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Focus
 
 
 

Suite et fin de la procédure de l’arrêt pilote dans l’affaire du contrôle des loyers et autres restrictions imposées aux propriétaires polonais

Peggy Ducoulombier

 

La conventionalité des perquisitions fiscales au titre de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales

Arnaud VERDIN

 

La confirmation en Grande chambre des principes posés par l’arrêt Chahal en matière d’extradition et de terrorisme

HELENE TRAN

 

Le refus de la Cour d’imposer aux États parties l’obligation de mettre en place un système organisé de libération conditionnelle pour les détenus condamnés à réclusion criminelle à perpétuité

HELENE TRAN

 

Inflexion de la jurisprudence de la Cour en matière d’accès à l’adoption des homosexuels

VICTOR BRAGOÏ

 

Protection du droit d’auteur versus droit à la protection des données personnelles : la Cour tranche en faveur de la marge d’appréciation du législateur national

Hélène BRODIER

 

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