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FOCUS
 
 
 

La discrimination indirecte implique le transfert de la charge de la preuve au gouvernement défendeur

Victor BRAGOÏ

 

Restrictions à une liberté fondamentale du traité par l’exercice du droit fondamental à l’action collective : la Cour encadre étroitement les justifications basées sur l’objectif de la protection des travailleurs.

Hélène BRODIER

 

Quinze ans après sa première visite en France, le CPT s’indigne des conditions inacceptables dans les prisons françaises

Dilbadi GASIMOV

 

On ne badine pas avec le droit de procréer... "À propos de l’affaire Dickson c. Royaume-Uni"

Samuel MARCHESSEAU

 

La Cour européenne à la rescousse du contrôle de l’exécution de ses arrêts

Anne WEBER

 

Le refus de la Cour de considérer la situation vulnérable des prostituées souhaitant se réinsérer professionnellement

Hélène Tran

 

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