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COMITE DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS-UNIES


Céline HUSSON


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    • SOIXANTE-DIX-HUITIEME SESSION (14 juillet - 8 août 2003)

-  En raison de leur très grand nombre, les communications rendues par le Comité lors de sa dernière session seront ici traitées par thèmes. Seules les affaires ne mettant pas en relief d’autres problèmes de fond seront traitées sous l’angle de la procédure.

  • Discrimination

Edward Young c. Australie, 18 septembre 2003, n° 941/2000

Cette affaire concerne la question souvent posée en Australie des différences de traitement fondées sur l’orientation sexuelle. En l’espèce, le requérant tente de faire valoir son droit à pension après le décès de son compagnon, militaire de carrière. Selon l’Etat partie, l’auteur n’a pas la qualité de victime car « il n’a pas été établi qu’il était fondé à prétendre à une pension » selon les autres conditions y donnant droit, son orientation sexuelle n’apparaissant donc pas « comme un facteur déterminant ». Toutefois, le Comité, rappelant que « l’auteur d’une communication est considéré comme une victime au sens de l’article premier du Protocole facultatif lorsqu’il/elle subit personnellement les conséquences négatives d’un acte ou d’une omission de l’Etat partie », estime qu’il est « évident que les organes saisis de l’affaire au moins ont fondé leur décision sur l’orientation sexuelle de l’auteur » car celui-ci s’est vu refuser une pension car « il n’était pas considéré comme membre d’un couple du fait qu’il n’avait pas vécu avec une personne du sexe opposé ». Dès lors, et puisque rien n’indique qu’un autre tribunal « serait parvenu (ou même aurait pu parvenir) à une conclusion différente » de celle de l’organe saisi par l’auteur, le Comité déclare la communication recevable et passe à l’examen au fond.

Faisant observer que « rien n’indique clairement si l’auteur aurait en fait satisfait aux autres critères énoncés dans la loi », le Comité note toutefois que « le seul motif invoqué par les organes nationaux pour rejeter la demande de l’auteur reposait sur la constatation que celui-ci ne remplissait pas la condition de vivre avec une personne du sexe opposé ». Il considère donc que c’est seulement sur cette disposition de la loi qu’il a à se prononcer. Ainsi, après avoir relevé que la « simple lecture » de la définition législative du membre d’un couple « donne à penser que l’auteur n’aurait pu en aucun cas obtenir une pension », le Comité estime que l’Etat partie n’a pas expliqué « en quoi la différence de traitement entre les partenaires homosexuels [...] et les partenaires hétérosexuels non mariés [...] est raisonnable et objective » en l’espèce et conclut à la violation de l’article 26.

Dans une opinion concordante, Mme Wedgwood et M. DePasquale estiment que cette affaire « soulève la question générale des droits positifs à un traitement égal, c’est-à-dire celle de savoir si un Etat doit placer les relations homosexuelles sur le même pied que les formes d’union civile traditionnelles » et formulent deux limites quant à la décision rendue. D’une part, ils considèrent que « les plaignants devraient être tenus d’avoir épuisé tous les recours internes, y compris toutes les possibilités d’appel sur le plan local » avant de pouvoir saisir le Comité, ce qui laisserait aux juridictions nationales la possibilité de montrer qu’elles ne sont ni « inaptes », ni « peu enclines » à « interpréter la législation [...] à la lumière des règles conventionnelles volontairement adoptées par [l’Etat partie] ». Ils suggèrent ainsi de donner au Pacte une nouvelle dimension en en faisant une référence pour l’interprétation du droit national dans son ensemble, insistant sur l’importance, pour le Comité, de laisser les juridictions nationales libres de choisir d’appliquer préférentiellement le droit interne, inspiré par le droit romain ou la common law, pourvu que « le fond » soit préservé. D’autre part, l’Australie n’ayant contesté la recevabilité que sur des points factuels, les experts estiment que le Comité « a, au fond, rendu un jugement par défaut » sans chercher à « recenser l’ensemble des arguments raisonnables et objectifs que d’autres Etats et d’autres plaignants pourront avancer à l’avenir sur ces questions ». Ils soulignent donc que le Comité « ne devra jamais perdre de vue la portée des décisions qu’il aura prises, ou renoncé à prendre, dans chaque cas ».


Keshva Rajan et Sashi Kantra Rajan c. Nouvelle-Zélande, 7 août 2003, n° 820/1998

-  Citoyens fidjiens arrivés frauduleusement en Nouvelle-Zélande, les requérants ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion qu’ils estiment discriminatoire. Toutefois, le Comité relève que « n’[ayant] pas présenté les faits des affaires auxquelles ils comparent la leur », ils n’ont donc pas étayé leur allégation. Il en est de même en ce qui concerne les articles 9 §§1 et 4, 13, 17, 23 §1 et 24 §1 du Pacte, alors que leur allégation relative à la révocation de citoyenneté (article 24 §3), s’avère irrecevable ratione materiae.


  • Liberté d’expression

-  Yong-Joo Kang c. République de Corée, 23 juillet 2003, n° 878/1999 Gi-Jeong Nam c. République de Corée, 18 septembre 2003, n° 693/1996 Ces deux affaires concernent la question de la liberté d’expression en République de Corée. Toutefois, alors que l’affaire Yong-Joo Kang concerne le système de la « conversion idéologique », l’affaire Gi-Jeong Nam s’avère, en revanche, surtout intéressante en ce que le Comité y procède à un « ré-examen » de la recevabilité.

En effet, dans cette dernière, l’auteur, professeur de langue nationale dans une école secondaire, contestait le monopole des pouvoirs publics quant à la publication des manuels de langue nationale destinés aux écoles secondaires, au motif qu’il violerait son droit à la liberté d’expression, tel que protégé par l’article 19 §2 du Pacte, en l’empêchant d’exprimer ses connaissances professionnelles sous la forme de manuels scolaires. Considérant que l’auteur avait bien épuisé tous les recours utiles et disponibles en l’espèce, le Comité a déclaré la communication recevable le 3 juillet 2001. Or, « à la lumière des observations [ultérieures] des parties », le Comité déclare ici que « telle qu’elle est interprétée par les parties, la communication ne concerne pas l’interdiction pour des auteurs autres que l’Etat de publier des manuels scolaires, selon la teneur initiale de la plainte » mais plutôt le fait qu’« il n’existe pas de mécanisme d’examen permettant à des auteurs autres que les pouvoirs publics de soumettre à l’agrément des autorités des ouvrages destinés à être utilisés comme manuels scolaires ». Il considère alors que l’allégation de l’auteur, qui prétend en fait avoir le droit de soumettre son manuel aux autorités en vue de le faire utiliser comme manuel scolaire, n’entre pas dans le champ d’application de l’article 19 et s’avère donc irrecevable. Certainement en vue d’éviter cependant toute ambiguïté, le Comité précise par ailleurs que « le droit de rédiger et de publier des manuels destinés à être utilisés dans les écoles relève de la protection de l’article 19 ». Néanmoins, on ne peut que souligner que cette décision pose problème quant à la valeur à attribuer aux décisions de recevabilité prononcées par le Comité tant que celui-ci ne s’est pas prononcé sur le fond...

Notons que, dans une opinion dissidente, M. Solari-Yrigoyen considère, pour sa part, d’une façon qui aurait peut-être permis d’éviter cette décision contestable, que « l’absence de toute possibilité pour un auteur de soumettre un manuel [...] à l’examen des autorités compétentes, qui peuvent autoriser son utilisation ou, le cas échéant, la refuser pour des motifs valables, constitue une restriction qui outrepasse les limites admissibles fixées à l’article 19 §3 du Pacte et qui porte atteinte au droit à la liberté d’expression ».

Dans l’affaire Yong-Joo Kang, le Comité doit se prononcer sur la situation d’un ancien opposant au régime militaire coréen qui avait été arrêté, torturé puis placé au secret pour espionnage. Ayant refusé de renoncer à ses convictions, l’auteur avait été classé parmi les « criminels invétérés communistes » - ce qui le privait de toute possibilité de prétendre à un traitement plus favorable - et s’était vu appliquer le régime prévu pour « ceux qui ne montrent pas de signes de repentir après avoir commis des infractions visant à détruire l’ordre libre et démocratique en place ».

Après avoir écarté les autres allégations de l’auteur comme étant irrecevables ratione temporis, le Comité se prononce sur le « système de conversion idéologique » existant en Corée, qui vise à obtenir des prisonniers le changement de leurs opinions politiques en échange d’avantages tels qu’un traitement préférentiel en prison ou de meilleures chances d’obtenir une libération conditionnelle. Notant son caractère à la fois contraignant (il implique un « serment d’obéissance à la loi ») et discriminatoire, le Comité considère qu’un tel système - dont l’Etat n’a pu justifier la légitimité au regard de l’un ou l’autre des buts énumérés par le Pacte - « restreint la liberté d’expression et de manifestation de la conviction en fonction du critère discriminatoire qu’est l’opinion politique » et conclut donc à la violation des articles 18 §1 et 19 §1 lus conjointement avec l’article 26.

Par ailleurs, le Comité estime également qu’un isolement cellulaire de treize années (dont huit après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif) constitue « une mesure d’une telle gravité et d’un impact si profond sur l’intéressé qu’elle appelle la justification la plus sérieuse et la plus détaillée ». Or, considérant qu’elle était ici apparemment exclusivement fondée sur l’opinion politique présumée de l’auteur, il conclut à la violation de l’article 10 en tant qu’il protège la dignité de l’auteur, et, plus spécifiquement, de son paragraphe 3 qui exige que la détention ait pour but essentiel l’amendement et la réinsertion sociale.


Ernst Zündel c. Canada, 29 juillet 2003, n° 953/2000

-  Après qu’une plainte eut été déposée contre lui par un survivant de l’Holocauste, l’auteur - qui se présente comme « éditeur et militant » a été jugé, par le Tribunal des droits de la personne du Canada, responsable d’avoir exposé les Juifs à la haine et au mépris sur son site internet négationiste. Le Tribunal ne l’ayant pas autorisé à soulever une « exception de vérité » devant lui permettre de « prouver » la véracité de ses déclarations - au motif que cela « n’aurait fait qu’introduire un bon motif de plus de contretemps, de coûts et d’injures à la dignité des victimes présumées de ces déclarations » - l’auteur a alors réservé, pour y tenir une conférence de presse, la salle du Parlement canadien dévolue à cet usage. Face au refus de l’organisme non gouvernemental responsable de la salle d’annuler la réservation, la Chambre des Communes, alertée par des adversaires des thèses de M. Zündel, a ordonné à l’unanimité que l’accès aux locaux de la Chambre des Communes soit interdit à celui-ci « pendant le cours et jusqu’à la fin de la session ». L’auteur, qui considère son exclusion comme « le premier cas dans l’histoire canadienne où une personne est interdite d’accès dans l’enceinte du Parlement [...] en raison de ses opinions politiques », allègue ici la violation des articles 19 et 26 du Pacte, au motif que cette interdiction serait non seulement discriminatoire mais aussi attentatoire à sa liberté d’expression. Il se déclare également, d’une façon pour le moins surprenante, victime d’une violation de l’article 3 qui protège le droit à l’égalité entre les sexes (point sur lequel le Comité relève d’ailleurs que l’auteur n’a rien produit en la matière pour étayer des affirmations « qui ne semblent pas correspondre aux intentions dudit article »).

L’allégation de discrimination étant irrecevable pour non-épuisement des recours internes, le Comité considère au principal que la plainte de l’auteur s’avère incompatible avec les dispositions de l’article 19 du Pacte et la déclare donc irrecevable ratione materiae car « bien que le droit à la liberté d’expression [...] s’étende au choix du moyen, il n’équivaut pas à un droit illimité qu’aurait toute personne ou tout groupe de personnes de tenir des conférences de presse dans l’enceinte parlementaire ou de faire diffuser ces conférences de presse autrement ». Ainsi, puisque l’auteur est « resté libre de tenir une conférence de presse ailleurs », le Comité estime que sa plainte « ne relève pas du droit à la liberté d’expression, protégé par l’article 19 §2 ».

En choisissant d’exclure purement et simplement la plainte du champ d’application de la liberté d’expression, et peut-être pour donner davantage de poids à sa décision, le Comité va donc nettement plus loin que le raisonnement adopté par les autorités canadiennes, qui évoquaient la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et faisaient valoir que l’interdiction faite à l’auteur « devait être considérée comme une restriction à sa liberté d’expression [...] justifiée selon les articles 19 §3 et 20 §2 [...] et 5 §1 » (qui autorisent de telles restrictions lorsqu’elles sont nécessaires « au respect des droits ou de la réputation d’autrui [ou] à la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques », considèrent que « tout appel à la haine nationale, raciale ou religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence est interdit par la loi » et disposent qu’« aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits et des libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues audit Pacte »). Il sera toutefois intéressant d’observer comment le Comité statuera en la matière lorsque les faits de l’espèce ne lui permettront pas un tel « tour de passe-passe »...


Roger Judge c. Canada, 20 octobre 2003, n° 829/1998

Mots clés : Torture, mauvais traitements, peine de mort

-  L’auteur, citoyen américain condamné en 1987, par le tribunal de première instance de Philadelphie, à la peine de mort par électrocution, pour assassinat et possession d’un instrument de crime, s’est évadé de prison au cours de la même année et s’est enfui au Canada. Condamné à dix ans d’emprisonnement pour vols qualifiés en 1988, il y était encore détenu lorsqu’il a présenté sa communication, le 7 août 1998, mais en a été expulsé vers les Etats-Unis le même jour, sur le fondement d’un arrêté d’expulsion daté de 1993. Ses différents recours ayant été rejetés, il saisit le Comité en allégant la violation des articles 6, 7, 10 et 14 du Pacte.

Lors de sa soixante-quinzième session, le Comité avait conclu à l’irrecevabilité des griefs relatifs aux articles 7 et 10, d’une part, 6 et 14, d’autre part, au motif que les allégations concernant les conditions de détention n’avaient pas été suffisamment étayées et que l’auteur - qui invoquait l’article 6 en raison de sa détention - n’avait pas montré que son droit à la vie avait été violé du fait de sa détention au Canada pour crimes commis dans ce pays. Il avait également rejetté l’allégation selon laquelle, son droit au recours ayant été violé (article 14 §5), son expulsion aurait été constitutive d’une violation de l’article 6 par le Canada.

Toutefois, il avait considéré que les faits soulevaient au regard du Pacte deux questions recevables : 1. « Etant donné qu’il a aboli la peine de mort, le Canada a-t-il commis une violation du droit à la vie énoncé à l’article 6 du Pacte, du droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, énoncé à l’article 7, ou du droit de disposer d’un recours utile, énoncé au paragraphe 3 de l’article 2, en expulsant l’auteur vers un Etat dans lequel il était sous le coup d’une condamnation à mort, sans s’assurer que la peine ne serait pas exécutée ? » 2. « En expulsant l’auteur vers un Etat où il était sous le coup d’une condamnation à mort avant que celui-ci n’ait pu se prévaloir de toutes les possibilités de contester la décision d’expulsion, l’Etat partie a-t-il violé les droits garantis par les articles 6 et 7 et le paragraphe 3 de l’article 2 du Pacte ? » Il avait alors estimé qu’« étant donné la gravité de ces questions, les parties devraient avoir la possibilité de faire leurs observations à ce sujet avant que lui-même ne formule ses constatations sur le fond » et les avait priées de fournir des renseignements sur la procédure en cours et sur les perspectives d’appel éventuellement offertes à l’auteur.

Ainsi, à la lumière des observations présentées par les parties, et après avoir considéré qu’il n’était pas nécessaire d’étudier si les mêmes faits constituaient une violation de l’article 7, le Comité conclut, au terme d’un raisonnement assez « osé », à la violation de l’article 6 §1, pris séparément et lu conjointement avec l’article 2 §3.

Pour se prononcer sur la première question, il évoque, tout d’abord, sa jurisprudence et les « situations exceptionnelles dans lesquelles un réexamen de la portée de l’application des droits protégés par le Pacte est nécessaire, [...] en particulier s’il y a eu une évolution notable dans les faits et dans le droit et des changements dans l’opinion internationale au sujet de la question ». (Il rappelle à ce titre que « depuis l’affaire Kindler, l’Etat partie lui-même a reconnu la nécessité de modifier sa propre loi interne de façon à garantir la protection des personnes qu’il extrade et qui sont sous le coup d’une condamnation à mort dans l’Etat requérant ».) Il utilise également la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, sans toutefois y faire expressément référence, en considérant que le Pacte « devrait être interprété comme un instrument vivant et [...] les droit qu’il protège devraient être appliqués dans le contexte et à la lumière de la situation d’aujourd’hui » (CourEDH, Soering c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989).

Evoquant, ensuite, la Convention de Vienne sur le Droit des Traités et l’obligation qu’elle impose d’interpréter de bonne foi les dispositions d’un traité, en « suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but », le Comité explique que, si le paragraphe 1 de l’article 6 du Pacte est « une règle générale qui vise à protéger la vie », les paragraphes 2 à 6, en revanche, « ont de toute évidence été inclus afin d’éviter que le premier paragraphe ne puisse être interprété comme abolissant la peine de mort ». Il considère donc, d’une façon tout à fait innovante, que ces paragraphes ont, dès lors, « la double fonction de créer une exception au droit à la vie du fait de l’existence de la peine de mort et d’imposer des limites à la portée de cette exception », ce qui lui permet de conclure que « seuls les Etats où la peine de mort n’a pas été abolie peuvent se prévaloir des exceptions créées aux paragraphes 2 à 6 ». Il ajoute donc, a contrario, que « les pays qui ont aboli la peine de mort sont tenus de ne pas exposer un individu au risque réel de son application. Ils ne peuvent donc pas renvoyer quelqu’un de leur juridiction, par voie d’expulsion ou d’extradition, s’il peut être raisonnablement prévu que l’intéressé sera condamné à mort, sans obtenir la garantie que la peine capitale ne sera appliquée ».

Le Comité affirme « reconnaître » que cette interprétation conduit à traiter différemment Etats ayant aboli la peine de mort et Etats l’ayant maintenue, mais estime toutefois, en se basant sur les travaux préparatoires, qu’il s’agit là d’une « conséquence inévitable » du libellé d’une disposition de compromis issue de la conciliation d’opinions très divergentes. Ainsi, « en tant qu’Etat partie qui a aboli la peine capitale, indépendamment du fait qu’il n’a pas encore ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort », le Canada a bien commis une violation du droit à la vie, même sans avoir prononcé lui-même la peine capitale, en établissant « le lien essentiel de la chaîne de causalité qui rendrait possible l’exécution de l’auteur ». Le Comité semble donc faire à son encontre application d’un engagement qu’il n’a pas encore ratifié, comme si le fait, pour un Etat, de s’être engagé dans la voie de l’abolition ne pouvait que l’obliger à la mener jusqu’au bout. En interprétant largement le §1 de l’article 6 et étroitement son §2, le Comité utilise donc la marge laissée par le Pacte aux Etats pour retourner cette disposition contre eux et imposer aux Etats abolitionnistes une obligation de protection plus étendue.

Ajoutant, par ailleurs, que « la protection des droits de l’homme évolue et que les droits consacrés par le Pacte devraient en principe être interprétés dans le contexte du moment de l’examen et non, comme l’affirme l’Etat partie, en se référant à l’époque où la violation présumée a eu lieu », le Comité semble même aller jusqu’à sous-entendre que la protection des Droits de l’Homme - et, plus particulièrement, du droit à la vie qu’il considère comme « le plus fondamental de tous » - est tellement importante qu’elle doit prévaloir systématiquement, y compris sur le principe de légalité lui-même. Comme si celui-ci devait protéger seulement les individus, et non les Etats, en faisant une application extensive de l’adage Nemo auditur...

Pour répondre à la seconde question, le Comité estime qu’« en empêchant l’auteur d’exercer un recours disponible en vertu du droit interne, l’Etat partie n’a pas démontré qu’il avait suffisamment pris en considération l’argument de l’auteur selon lequel son expulsion dans un pays où il risquait d’être exécuté constituerait une violation de son droit à la vie ». Il considère donc qu’« étant donné que l’Etat partie a aboli la peine de mort, la décision d’expulser l’auteur vers un Etat où il est condamné à mort sans lui donner la possibilité de se prévaloir d’une voie de recours disponible » constitue une violation de l’article 6 du Pacte, lu conjointement avec l’article 2 §3.

Le Comité parvient donc à nouveau à la conclusion paradoxale que c’est parce qu’il a aboli la peine de mort que le Canada s’est rendu coupable d’une violation du Pacte, et nous nous trouvons face à une solution doublement innovante. Sur la forme, d’une part, car le Comité, sensible à l’importance fondamentale de sa solution en la matière, demande, tout d’abord, aux parties de s’exprimer pendant la procédure afin de pouvoir en tenir compte (et, éventuellement, faire évoluer sa position). De plus, ses raisonnements sont à la fois plus longs et plus « motivés » que d’ordinaire, même si sa décision n’est pas encore un modèle de rigueur... Enfin, il semble particulièrement soucieux d’inscrire cette solution dans sa jurisprudence - voire, plus largement, dans la jurisprudence internationale de protection des Droits de l’Homme - notamment en y adjoignant, en plus de l’opinion concordante de M. Lallah, trois opinions concernant la décision Judge c. Canada adoptée le 17 juillet 2002 sur la recevabilité (n° 829/1998) ainsi que plusieurs opinions dissidentes concernant l’affaire Joseph Kindler c. Canada (n° 470/1991).

Sur le fond, d’autre part, car, dans un même souci d’unifier le contentieux d’une matière qui lui tient particulièrement à cœur, le Comité choisit, ainsi que nous l’avons vu, de faire évoluer nettement sa jurisprudence. S’appuyant notamment sur le travail de la Cour européenne des Droits de l’Homme et sur le Droit international, il apporte ses propres réponses aux deux questions qu’il avait posées lors de l’examen de la recevabilité de la requête et conclut que l’auteur a droit à un recours utile « qui devrait consister à effectuer toutes les démarches possibles auprès de l’Etat dans lequel il a été renvoyé pour empêcher l’exécution de la peine de mort ».


Carlos Cabal et Marco Pasini Bertran c. Australie, 19 septembre 2003, n° 1020/2001

-  Faisant l’objet d’une procédure d’extradition vers le Mexique, les requérants allèguent la violation des articles 7 et 10 §1 en raison de leurs conditions de détention et, notamment, du non-respect du régime distinct qui, selon eux, aurait dû leur être appliqué eu égard au fait qu’ils ne faisaient pas partie des condamnés. Ils estiment également que leur droit à la présomption d’innocence a été violé (article 14 §2). Ils évoquent, enfin, le Pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels, dont ils allèguent une violation de l’article 12, estimant que « leur droit à la santé a été gravement compromis » par leur détention avec des condamnés atteints de maladies contagieuses comme la tuberculose.

Le Comité détermine, tout d’abord, ex officio que, bien que les auteurs aient été détenus dans des établissements pénitentiaires administrés par des sociétés privées, la communication concerne néanmoins un « Etat partie » au sens de l’article premier du Protocole facultatif, car « le fait de confier au secteur privé des activités essentielles de l’Etat comportant le recours à la force et à la détention de personnes ne [le] dégage pas des obligations qu’il a souscrites en vertu du Pacte ».

Considérant, ensuite, que la réserve formulée à ce sujet par l’Australie rend irrecevable la partie de la plainte relative à la séparation des prévenus et des condamnés (voir nos développements consacrés à la question des réserves), le Comité écarte également les allégations relatives au régime distinct en estimant, d’une part, que les auteurs ont « à bien des égards [...] fait l’objet d’un régime distinct » et, d’autre part, qu’ils n’ont pas établi en quoi « le fait qu’ils ont été traités à certains égards comme des condamnés est incompatible avec leur qualité de détenus en instance d’extradition ou soulève des questions distinctes de celles de l’absence de séparation ». Il rappelle ensuite que l’article 14 §2 concernant le droit à la présomption d’innocence ne concerne que « les personnes qui font l’objet de poursuites pénales », et juge donc ce grief irrecevable ratione materiae.

Quant au droit à la santé, bien qu’« aucune disposition du Pacte ne vise spécifiquement un tel droit » et que les auteurs n’aient pas suffisamment étayé leur plainte en l’espèce, le Comité considère toutefois que « le fait de ne pas isoler les détenus souffrant de maladies contagieuses des autres détenus pourrait soulever des questions au titre des articles 6 §1 et 10 §1 », se référant à sa jurisprudence Lantsova c. Fédération de Russie (voir cette Revue, n° 9).

Enfin, le raisonnement adopté par le Comité sur le fond peut surprendre par son caractère contrasté. En effet, alors qu’il semble à peine examiner les allégations des auteurs quant au fait qu’ils aient été entravés avec chaînes et fers pendant leurs transports et fouillés systématiquement (se contentant de rapporter ici l’argumentaire de l’Etat partie fondé sur le risque d’évasion présenté par les auteurs, sans même préciser si c’est bien celui qu’il adopte pour sa part), le Comité considère, en revanche, que la détention des auteurs pendant une heure dans une « cage » triangulaire constituait une violation de l’article 10 §1, faisant cette fois peu de cas de l’argument de l’Etat partie - selon lequel cette cellule « était alors la seule capable d’accueillir deux personnes en même temps [alors] que les auteurs ont voulu rester ensemble » - qu’il se contente de « noter ». Il estime, en effet, que « le fait de ne pas disposer d’une cellule remplissant les conditions requises pour que deux personnes y soient placées n’est pas une raison valable pour obliger deux prisonniers à être assis ou debout chacun à son tour dans un espace aussi exigu, même si cela n’a duré qu’une heure ».

Dans cette solution - qui semble proche de la jurisprudence de la Cour européenne selon laquelle un rabaissement de l’individu à ses propres yeux et aux yeux des autres est constitutif d’un traitement dégradant (Tyrer c. Royaume-Uni, 25/04/1978) - le Comité paraît donc privilégier la protection de la notion plus large de respect de la dignité des auteurs plutôt que le respect de leur intégrité physique au sens strict... Le caractère hautement symbolique de cette protection apparaît bien ici dans toute sa dimension.


Azer Garyverdy ogly Aliev c. Ukraine, 18 septembre 2003, n° 781/1997

Rappelant sa jurisprudence selon laquelle « l’application de la peine de mort à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n’ont pas été respectées constitue une violation de l’article 6 du Pacte s’il n’est plus possible de faire appel du verdict », le Comité estime toutefois ici que, bien que le prononcé de la peine de mort à titre définitif alors que l’article 14 du Pacte n’avait pas été pleinement respecté constituait une violation de l’article 6, la commutation de la peine de mort opérée par la suite a rétabli l’auteur dans son droit. Il écarte donc le constat de violation en la matière et conclut à la seule violation des paragraphes 1 et, de façon distincte, 3 d) de l’article 14, en raison de l’absence de représentation et d’aide juridictionnelle accordées à l’auteur.


Lloyd Reece c. Jamaïque, 21 juillet 2003, n° 796/1998

-  Il s’agit d’une affaire malheureusement habituelle en ce qui concerne la Jamaïque, dans laquelle le Comité relève des violations de l’article 10 du Pacte, d’une part - en raison des conditions et de la durée de détention dans le couloir de la mort (qui « constituent une violation de [son] droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité humaine inhérente à l’être humain ») et de l’absence de réponse de l’Etat partie - et de l’article 14 §3 c, d’autre part - en raison de la durée de la procédure d’appel (trois ans et demi).

Le Comité a, par ailleurs, l’occasion de rappeler que les garanties de l’article 14 ne concernent pas la question de la commutation de peine, et de préciser qu’il ne considère pas non plus que « le remplacement de la peine capitale par une peine d’emprisonnement à vie, avec une possibilité de libération conditionnelle dans le futur, constitue une nouvelle condamnation imposée de manière arbitraire », de sorte qu’aucune question ne se pose au regard de l’article 9.


Klaus Dieter Baumgarten c. Allemagne, 19 septembre 2003, n° 960/2000

Mots clés : Principe de légalité, non-rétroactivitéé

-  L’auteur, vice-ministre de la défense et directeur du corps des gardes frontière de l’ancienne RDA de 1979 à 1990, a été condamné par le Tribunal régional de Berlin pour homicide et tentative d’homicide sur des personnes qui avaient été prises pour cible par des gardes frontière ou avaient sauté sur des mines alors qu’elles cherchaient à franchir la frontière entre RDA et RFA. Ses recours ayant été rejetés par la Cour fédérale de justice et par la Cour constitutionnelle fédérale, l’auteur allègue la violation des articles 15 et 26 du Pacte considérant qu’il aurait été condamné pour avoir seulement appliqué la législation alors en vigueur en RDA, et qu’il aurait été discriminé en tant qu’ancien citoyen de la RDA.

Le Comité, confronté ici au problème des condamnations prononcées, après la réunification, par des tribunaux allemands, pour sanctionner des actes commis sur le territoire et sous la responsabilité du Conseil National de la Défense de l’ancienne RDA, choisit d’adopter la même solution que la Cour européenne des Droits de l’Homme lorsqu’elle a eu à se prononcer sur cette question (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne, 22 mars 2001, n° 34044/96, 35532/97 et 44801/98). Notant qu’il se trouve en fait amené à « déterminer si la condamnation de l’auteur par les tribunaux allemands pour homicide et tentative d’homicide équivaut à une violation de l’article [15] » et relevant le « caractère spécifique de toute violation du §1 de cet article » (principe de légalité), il déclare alors qu’il se bornera à rechercher si les actes de l’auteur constituaient ou non, au moment de leur commission, des infractions pénales suffisamment bien définies par le droit pénal de la RDA ou le droit international.

Rappelant, d’une part, qu’en vertu de l’article 6 du Pacte, le recours à la force meurtrière n’est admissible - même en dernier ressort - que s’il est « proportionné à la menace encourue » ; puis, d’autre part, que les Etats parties « sont tenus d’empêcher que leurs propres forces de sécurité ne tuent des individus de façon arbitraire » ; le Comité utilise ensuite implicitement le paragraphe 2 de l’article 15 pour considérer que « l’emploi disproportionné de la force meutrière constituait, déjà à l’époque où l’auteur a commis les actes qui lui sont reprochés, un acte délictueux d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations ».

Il estime, tout d’abord, que les dispositions du Code pénal de la RDA relatives à l’homicide « demandaient à être interprétées et appliquées à la lumière des textes pertinents » (tels que l’article 95 du Code pénal excluant que l’on puisse invoquer la loi à titre de justification dans les cas de violation des droits de l’homme, et la loi sur la frontière étatique régissant l’emploi de la force à la frontière). Puis, il relève que les tribunaux allemands « ont interprété les dispositions de la loi sur la frontière relatives à l’emploi de la force comme n’excluant pas de la définition du crime d’homicide l’emploi disproportionné de la force meurtrière ou potentiellement meurtrière en violation de ces obligations relatives aux droits de l’homme ». Il contourne donc l’argument de l’auteur selon lequel « le système juridique en vigueur en RDA ne prévoyait pas l’engagement de la responsabilité pénale sur la seule invocation de notions tirées du droit naturel », en se contentant d’avaliser en quelque sorte le travail effectué en amont par les juridictions allemandes, estimant que leur interprétation du droit interne n’est pas incompatible avec l’article 15. Il peut ainsi considérer que c’est à juste titre que l’Etat partie soutient que « le fait d’avoir donné la mort constituait une violation des obligations de la RDA découlant du droit international relatif aux droits de l’homme, en particulier de l’article 6 du Pacte » et empêcher le complice d’un régime autoritaire disparu de se soustraire aux conséquences de ses actes...

Quant aux allégations de discrimination, après avoir noté que « le Traité relatif à l’unité allemande prévoit que le droit pénal de l’ancienne RDA est applicable à tous les actes commis sur le territoire de l’ancienne RDA avant que l’unification ait pris effet », le Comité constate que l’auteur n’a pas démontré que des personnes se trouvant dans une situation analogue à la sienne auraient reçu un traitement différent.


  • Indépendance du judiciaire

Mikhail Ivanovich Pastukhov c. Bélarus, 17 septembre 2003, n° 814/1998

-  L’auteur, élu juge à la Cour constitutionnelle du Bélarus en 1994 pour une durée de onze ans, a perdu ses fonctions par un décret présidentiel en date du 24 avril 1997, au motif que son mandat était parvenu à expiration « suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution ». Les recours qu’il a postérieurement introduits en justice ont été rejetés, les tribunaux s’étant déclarés incompétents pour examiner les litiges relatifs au rétablissement de personnels désignés par le Conseil suprême de l’Etat.

Le Comité conclut ici à une violation de l’article 25 c) du Pacte, lu conjointement avec l’article 14 §1 et avec l’article 2, au motif que la décision contestée avait constitué « une atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire et une violation du droit d’accéder, dans des conditions générales d’égalité, aux fonctions publiques [du] pays » car l’auteur était visé personnellement par cette mesure et sous un motif manifestement fallacieux.


Adrien Mundyo Busyo, Thomas Osthudi Wongodi, René Sibu Matubuka et autres c. République démocratique du Congo, 19 septembre 2003, n° 933/2000

-  Cette affaire concerne la révocation de trois cent quinze magistrats congolais par un décret présidentiel pour avoir « discrédité la magistrature, terni l’image de la justice et paralysé le fonctionnement de celle-ci », ainsi que l’arrestation et la détention des trois auteurs, membres d’un collectif. Après avoir noté que les autorités étatiques reconnaissaient que les procédures et garanties prévues en matière de révocation n’avaient pas été respectées, le Comité considère ici que « les circonstances invoquées par le Décret ne sauraient [...] être retenues [...] comme des motifs permettant de justifier la conformité des mesures de révocation au regard du droit, et en particulier de l’article 4 du Pacte ». En effet, il relève, d’une part, que le décret contesté comporte « une simple référence à des circonstances particulières sans pour autant préciser la nature et l’ampleur des dérogations au regard des droits consacrés par la législation nationale et le Pacte, ni démontrer la stricte nécessité de ces dérogations et de leur durée » et, d’autre part, que l’Etat partie n’a pas notifié au niveau international cette utilisation du droit de dérogation, comme le prévoit l’article 4 §3.

Rappelant que le principe d’égal accès à la fonction publique protégé par l’article 25 « implique pour l’Etat le devoir de veiller à ce qu’il ne s’exerce aucune discrimination », le Comité précise que « ce principe vaut a fortiori pour les personnes en poste dans la fonction publique et, qui plus est, à l’endroit de celles ayant fait l’objet d’une révocation ». Il conclut donc au caractère inéquitable du procès, considérant que ces révocations ont porté atteinte à l’indépendance du judiciaire et estime qu’il y a eu violation de l’article 25 c), lu conjointement avec les articles 14 §1 et 2 §1. (En ce qui concerne les allégations d’arrestation et de détention arbitraires, le Comité conclut à la violation de l’article 9.) Droit à la liberté et à la sécurité, droit à un procès équitable


S. Jegatheeswara Sarma c. Sri Lanka, 31 juillet 2003, n° 950/2000

-  Dans cette affaire, le Comité a à connaître une nouvelle fois d’un cas de « disparition forcée ». Constatant que l’Etat partie n’avait pas nié que le fils de l’auteur était resté introuvable depuis son enlèvement par un officier de l’armée, il se réfère à l’article 7 du Projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, adopté par la Commission du Droit international en 2001, et à l’article 2 §3 du Pacte, pour conclure à la responsabilité du Sri Lanka, car « le fait que l’officier à qui la disparition est imputée ait agi ultra vires n’est pas pertinent en l’espèce, non plus que le fait que ses supérieurs aient ignoré ses agissements ».

Puis, se basant sur la définition des « disparitions forcées » donnée par l’article 7 §2 i) du Statut de la Cour Pénale Internationale, le Comité adopte ici un raisonnement identique à celui de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme en estimant que « tout acte conduisant à une disparition de ce type constitue une violation d’un grand nombre de droits » (droit à la vie, droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sûreté et droit de toute personne privée de sa liberté d’être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine). Observant que l’Etat partie avait lui-même reconnu que l’arrestation était illégale et relevait d’un comportement interdit, il estime alors qu’« une violation aussi flagrante de l’article 9 ne saurait en aucun cas être justifiée » et conclut également à la violation de l’article 7, en ce qui concerne le fils de l’auteur, d’une part - du fait du « degré de souffrance qu’entraîne le fait d’être détenu indéfiniment, privé de tout contact avec le monde extérieur » - et en ce qui concerne l’auteur et sa femme, d’autre part - au vu de leur « anxiété » et de leur « détresse », liées à « l’incertitude qui continue de peser sur le sort [de leur fils] et le lieu où il se trouve ». Il considère, en revanche, qu’« il ne lui appartient pas de sembler présumer le décès du fils de l’auteur » et ne formule donc aucune constatation au titre de l’article 6.


Teófila Gómez de Casafranca c. Pérou, 19 septembre 2003, n° 981/2001

-  Dans cette affaire, le fils de l’auteur, arrêté sans mandat en 1986 pour terrorisme, a été torturé dans les locaux de la police. De plus, après un premier verdict d’acquittement rendu en 1988, il a fait l’objet d’un second jugement, en 1998, par une « chambre sans visage » de la Cour suprême, au cours duquel lui a été appliquée une loi postérieure aux faits incriminés et prévoyant l’aggravation des peines en la matière.

Sur les deux premiers points, et en l’absence de renseignements fournis par l’Etat partie, le Comité conclut à la violation des articles 7 et 9 §§1 et 3 du Pacte. En ce qui concerne les circonstances de jugement, le Comité conclut, tout d’abord, à une violation de l’article 14 protégeant le droit à un procès équitable, en raison du retard excessif avec lequel M. Gómez de Casafranca a été jugé (douze ans après les faits et dix ans après le premier verdict). Il relève, de plus, que la peine attibuée en l’espèce « représente plus du double de la peine minimale établie par la précédente loi » et conclut donc également à la violation de l’article 15.

On pourra toutefois être surpris de constater que le Comité ne se prononce pas en l’espèce sur la question pourtant particulièrement problématique des tribunaux « sans visage », peut-être parce qu’il a déjà eu l’occasion de le faire... Un choix pour le moins surprenant et assez insatisfaisant, le Comité semblant se satisfaire des constats de violation qu’il a déjà retenus, peut-être parce qu’ils concernent des points moins « polémiques ». Si c’était bien le cas, il faudrait alors souligner ici une solution qui ne se distinguerait ni par sa rigueur, ni par son courage...


Omar Sharif Baban c. Australie, 18 septembre 2003, n° 1014/2001

-  Lorsqu’il a présenté cette communication, l’auteur, un Kurde iraquien, se trouvait - ainsi que son fils - dans un centre de détention australien en tant qu’immigrant clandestin, l’Etat lui ayant refusé la qualité de réfugié au motif qu’il ne répondait pas aux critères lui permettant de rester pour des motifs humanitaires.

Après avoir jugé les allégations relatives à l’article 7 du Pacte insuffisamment étayées, le Comité écarte également celles qui concernent les articles 19 et 24, en estimant, d’une part, que « même en prenant pour hypothèse qu’une grève de la faim peut être incorporée au droit à la liberté d’expression [...] les mesures prises légalement pour déplacer des grévistes de la faim [...] peuvent bien être interprétées comme entrant dans le cadre des restrictions légitimes prévues à l’article 19 §1 » dans le but de protéger la santé et la sécurité des détenus ; et, d’autre part, que le régime de détention obligatoire imposé au fils de l’auteur pose davantage question au regard de l’article 9 que de l’article 24.

Relevant que l’auteur et son fils ont été placés en centre de détention pendant près de deux ans sans justification spécifique ni possibilité de faire examiner la question de leur détention devant un juge, le Comité conclut à la violation de l’article 9 §§1 et 4. En effet, il estime que l’Etat partie n’a pas démontré que le maintien de l’auteur en détention était justifié « compte tenu du temps écoulé et de considérations telles que les affres d’une détention prolongée pour son fils ou le fait que durant la période considérée [il] n’a apparemment pas renvoyé d’Iraquiens d’Australie », ni qu’aucun moyen moins invasif n’aurait pu permettre de faire respecter le droit. De plus, il observe que non seulement l’auteur n’a pas pu former de recours devant les tribunaux, mais encore qu’un tel recours n’aurait pas permis de voir examiner la question de l’illégalité de sa détention au regard du Pacte, alors qu’en vertu de l’article 9 §4 un contrôle judiciaire de la légalité de la détention ne doit pas seulement vérifier la compatibilité de celle-ci avec le droit national mais aussi permettre d’ordonner la libération en cas d’incompatibilité de la détention avec le Pacte.

A ce sujet, il convient de noter que Mme Wedgwood estime, dans une opinion dissidente, que ce raisonnement, qui fait qu’un acte peut être arbitraire en vertu du Pacte même s’il est compatible avec le droit national, pourraît conduire à contester toute peine statutaire dans les affaires pénales « puisque dans ce contexte aussi un tribunal est limité à l’évaluation des faits sans jouir du pouvoir discrétionnaire de modifier les conséquences qui en découlent ». Elle juge ainsi « pour le moins ironique de trouver des excuses au requérant au titre du Protocole facultatif lorsqu’il faillit à son obligation d’épuiser les recours internes au stade de l’appel et de reprocher ensuite à l’Etat partie l’absence de décision judiciaire indépendante » soulignant, comme dans l’affaire Young c. Australie (commentée par ailleurs), la liberté qui doit être laissée aux juridictions internes pour interpréter le droit national.


Walter Kollar c. Autriche, 1er septembre 2003, n° 989/2001

Rupert Althammer et consorts c. Autriche, 22 septembre 2003, n° 998/2001

Mots clés : Recevabilité, réserves, examen par la Cour européenne des Droits de l’Homme

-  Dans ces deux affaires, l’Autriche a invoqué sa réserve à l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif qui l’empêche d’examiner les plaintes déjà « examinées » par la « Commission européenne des droits de l’homme ». Or, pour chacun des auteurs, « la requête qui avait été soumise à la Commission européenne n’a[vait], de fait, jamais été examinée par cet organe mais a[vait] été déclarée irrecevable par la Cour européenne des droits de l’homme ». Le Comité fait donc observer à ce sujet que « la Cour européenne, à la suite d’un amendement à la Convention en vertu du Protocole n° 11, a légalement repris les fonctions de l’ancienne Commission, à savoir : recevoir les requêtes présentées au titre de la Convention européenne, se prononcer sur la recevabilité et procéder à un premier examen sur le fond ». Puis, afin de se prononcer sur l’existence de procédures parallèles ou successives devant le Comité et les organes de Strasbourg, il constate que « la nouvelle Cour européenne [...] a succédé à l’ancienne Commission [...] dont elle a repris les fonctions ». Il estime donc qu’une reformulation de la réserve visant uniquement à « énoncer ce qui est en fait une conséquence logique de la réforme des mécanismes de la Convention européenne, serait un exercice purement formaliste » et choisit, « pour des raisons de continuité et compte tenu de son objet et de son but », d’interpréter la réserve de l’Autriche « comme s’appliquant aux plaintes qui ont été examinées par la Cour européenne ».

Dans l’affaire Kollar c. Autriche, le Comité a alors à déterminer si la déclaration d’irrecevabilité par la Cour peut constituer un « examen » de la requête. Il rappelle, tout d’abord, que, selon sa jurisprudence, « dès lors que la Commission européenne a déclaré la requête irrecevable non seulement pour vice de forme, mais aussi pour des motifs reposant sur un examen quant au fond, il est considéré que la même affaire a été examinée au sens des réserves sur l’article 5 §2 a), du Protocole facultatif » (Pauger c. Autriche, 25 mars 1999, n° 716/1996). Puis, observant que la Cour européenne ne s’était pas « contentée d’examiner des critères de recevabilité portant purement sur la forme », mais avait également conclu à l’irrecevabilité de la requête du fait de son incompatibilité ratione personae et parce qu’« elle ne faisait apparaître aucune violation des dispositions de la Convention », il estime que « l’on ne peut refuser d’admettre la réserve de l’Etat partie en arguant simplement du fait que la Cour européenne n’a pas rendu de décision concernant le fond de la requête de l’auteur ».

Dans cette affaire, il estime ensuite que « malgré certaines différences d’interprétation de l’article 6 §1 de la Convention européenne et de l’article 14 §1 du Pacte par les organes compétents, aussi bien la teneur que la portée de ces dispositions convergent largement » et considère - « compte tenu des importantes analogies existant entre ces deux textes et de la réserve émise par l’Etat partie » - qu’il ne peut « réexaminer une conclusion de la Cour européenne concernant l’applicabilité de l’article 6 §1 de la Convention européenne en la remplaçant par sa jurisprudence concernant l’article 14 §1 du Pacte » et conclut à l’irrecevabilité.

Dans l’affaire Althammer c. Autriche (qui fait suite à la communication Rupert Althammer et consorts c. Autriche du 21 mars 2002, n° 803/1998), en revanche, le Comité, devant déterminer si les deux requêtes présentées par l’auteur ont le même objet, affirme avoir « déjà décidé » précédemment que « le droit principal à l’égalité et à la non-discrimination consacré par l’article 26 du Pacte fourn[it] une plus grande protection que le droit accessoire à la non-discrimination énoncé à l’article 14 de la Convention européenne ». Ainsi, considérant qu’en « l’absence d’allégation dictincte au titre de la Convention ou des Protocoles s’y rapportant, la Cour ne pouvait avoir examiné la question de savoir si les droits accessoires des auteurs au titre de l’article 14 de la Convention avaient été bafoués », il conclut à l’existence de deux questions différentes. Jugeant alors la communication recevable, il estime cependant que les auteurs n’ont pas subi de violation de leurs droits protégés par le Pacte car ils n’ont pas démontré que « l’incidence de ces mesures pour eux avait un caractère disproportionné » et, de plus, la mesure était, selon lui, « fondée sur des motifs objectifs et raisonnables ».

Dans l’affaire Kollar, il conclut, en revanche, à l’irrecevabilité, constatant que l’allégation de discrimination « n’est pas différente de celle relative à l’article 14 §1 du Pacte » (ceci après avoir rappelé que « l’application du principe de non-discrimination inscrit [à l’article 26] ne se limite pas aux autres droits garantis par le Pacte » et que « la Convention européenne ne contient aucune clause comparable en matière de discrimination »).


Joseph Semey c. Espagne, 18 septembre 2003, n° 986/2001

-  Une divergence entre les versions espagnole, d’une part, et française et anglaise, d’autre part, de l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif amène ici le Comité à déterminer si l’affaire n’est pas déjà « en cours d’examen par la Cour européenne ». Affirmant savoir que cette divergence « n’est pas une simple erreur de traduction mais met en évidence des différences sensibles quant au fond », et prenant en compte la décision prise à ce sujet par les membres du Comité lors de sa quatrième session, le 19 juillet 1978, le Comité réaffirme que le terme sometido « doit s’interpréter à la lumière des autres versions linguistiques, ce qui signifie qu’[il] doit s’assurer que la même question n’est pas déjà en cours d’examen par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Il estime donc que l’affaire n’est pas en cours d’examen par la Cour européenne et, l’Espagne n’ayant pas invoqué sa réserve à l’article 5 §2 a) du Protocole facultatif, il conclut à la recevabilité.


Carlos Cabal et Marco Pasini Bertran c. Australie, 19 septembre 2003, n° 1020/2001

-  L’Australie invoquait ici sa réserve relative à l’article 10 §2 du Pacte, selon laquelle « en ce qui concerne le paragraphe 2 a), le principe de séparation [entre condamnés et prévenus] est accepté en tant qu’objectif à réaliser progressivement ». Selon les auteurs, cette réserve ayant été formulée vingt ans plus tôt, l’Etat partie aurait dû atteindre son objectif de s’acquitter pleinement de son obligation.

Pour le Comité, la réserve étant « spécifique et transparente », son champ d’application est clair. Selon lui, « elle porte sur la séparation des prévenus et des condamnés et ne s’étend pas [...] à l’élément régime distinct ». Il estime donc que « même s’il serait souhaitable que les Etats parties retirent leurs réserves le plus vite possible, le Pacte ne prévoit aucun délai pour [leur] retrait » et note, en outre, « les efforts déployés par l’Etat partie pour réaliser cet objectif » (comme la construction d’un centre de détention provisoire). Il conclut alors que « bien que l’on puisse déplorer que l’Etat partie n’ait pas encore réalisé son objectif [il] ne saurait considérer que la réserve [...] est incompatible avec l’objet et le but du Pacte ».


  • Droits de caractère civil

Janusz Kolanowski c. Pologne, 18 septembre 2003, n° 837/1998

-  A l’occasion de cette affaire dans laquelle l’auteur s’est vu refuser l’accès aux tribunaux au motif que le refus de le promouvoir au grade d’aspirant, n’étant pas considéré comme une décision administrative, était donc insusceptible de recours devant la Haute Cour administrative, le Comité réaffirme son interprétation de la notion de « droits de caractère civil » (article 14 §1) comme fondée « sur la nature du droit en cause et non sur la qualité de l’une des parties ». Il conclut donc à l’irrecevabilité.


  • Questions de procédure

Alex Soteli Chambala c. Zambie, 30 juillet 2003, n° 856/1999

-  Il s’agit ici d’un cas de détention jugée à la fois arbitraire (car injustifiée par l’Etat) et contraire au droit interne (d’après la Haute Cour zambienne), accompagné d’une violation du droit à réparation protégé par l’article 9 §5 (car l’auteur a été maintenu en détention pendant deux mois après que la Haute Cour eut statué et l’Etat partie ne s’est pas acquitté de l’indemnisation à laquelle il s’était engagé auprès du Comité). Le Comité conclut donc à une violation de l’article 9 §1, en liaison avec les articles 2 §3 et 9 §5.


Joseph Semey c. Espagne, 18 septembre 2003, n° 986/2001

Manuel Sineiro Fernández c. Espagne, 19 septembre 2003, n° 1007/2001

-  Ces affaires concernent toutes deux l’article 14 §5 protégeant le droit à voir réexaminer les éléments de preuve ayant mené à une condamnation. Le Comité y renvoie à sa jurisprudence Gómez Vázquez c. Espagne (n° 701/1996) selon laquelle « l’impossibilité pour la Cour suprême, en tant qu’unique instance d’appel, de réexaminer les éléments de preuve soumis en première instance constituait, dans les circonstances de l’affaire, une violation de l’article 14 §5 ». Il estime donc que les auteurs ont droit, respectivement, au réexamen de la condamnation (Semey c. Espagne) et à la révision intégrale de la déclaration de culpabilité (Fernández c. Espagne).


Jan Filipovich c. Lituanie, 19 septembre 2003, n° 875/1999

-  Il s’agit d’un cas « classique » de durée excessive du procès (ici quatre ans et quatre mois entre l’ouverture de l’enquête et le jugement du tribunal de première instance) pour lequel le Comité conclut à la violation de l’article 14 §3 c).


  • Irrecevabilité

-  Dans un souci d’exhaustivité, doivent, enfin, être mentionnées comme irrecevables les affaires Bjorn Kristjánsson c. Islande, 30 juillet 2003, n° 951/2000 (discrimination) ; Rocco Piscioneri c. Espagne, 18 septembre 2003, n° 956/2000 (procédure) ; George Kazantzis c. Chypre, 19 septembre 2003, n° 972/2001 (droit à un recours, droit de caractère civil, accès à la fonction publique, discrimination) ; Shukuru Juma c. Australie, 1er septembre 2003, n° 984/2001 (procédure, procès équitable, interprète, autorisation spéciale de faire appel) ; Jacek Boboli c. Espagne, 11 août 2003, n° 1013/2002 (procédure, discrimination) ; Bernard Veriter c. France, 22 septembre 2003, n° 1088/2002 (droit à un recours, procédure) ; Wannakuwate Perera c. Sri Lanka, 18 septembre 2003, n° 1091/2002 (procédure, procès équitable) ; Antonio Hom c. Philippines, 18 septembre 2003, n° 1169/2003 (procédure, discrimination).

 

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