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ACTIVITÉS DU CONSEIL DE L’EUROPE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME


Anne WEBER


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-  Bien que la principale préoccupation, dans le domaine des droits de l’homme, demeure, à l’heure actuelle, la question de la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme, le Conseil de l’Europe continue son œuvre conventionnelle, avec notamment la mise en place d’un nouveau comité d’experts : le Comité ad hoc sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH), dont l’objectif principal est de rédiger une Convention européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains, sous l’autorité du Comité des ministres. En vertu de son mandat, le CAHTEH doit, dans son travail de rédaction, "mettre l’accent tout particulièrement sur les droits fondamentaux des victimes de la traite", en tenant compte des instruments juridiques existants, notamment dans le cadre des Nations Unies. Il est également chargé d’élaborer un mécanisme destiné à contrôler le respect des dispositions de la future Convention. Ce Comité, au sein duquel chaque État membre peut se faire représenter, s’est réuni pour la première fois le 15 septembre 2003 et a élu son président, Jean-Sébastien Jamart, de nationalité belge. Il poursuivra ses travaux jusqu’en décembre 2004.

Signalons également l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2003, du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances.


  • COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS (CPT)

-  Outre les visites périodiques effectuées en Bosnie-Herzégovine (première visite du CPT), au Royaume-Uni, en Espagne, en Finlande et en Estonie, et les visites ad hoc en Hongrie, en France, en Albanie et en Turquie, le CPT a, ces derniers mois, une nouvelle fois porté son attention sur la Fédération de Russie.

Tout d’abord, le 30 juin 2003, les autorités russes ont pour la première fois autorisé la publication d’un rapport du Comité [CPT/Inf(2003)30], accompagné de leur réponse. Il s’agit du rapport relatif à la troisième visite périodique du CPT, qui a eu lieu en décembre 2001, dans des établissements pénitentiaires de l’Est de la Russie, ainsi que dans plusieurs établissements de la Militia (police) à Moscou. Dans ce rapport, le Comité dénonce le grand nombre d’allégations de mauvais traitements physiques par des membres de la police. Il critique également certaines conditions de détention, en particulier le surpeuplement de la maison d’arrêt et de l’hôpital psychiatrique de la ville de Vladivostok. S’il faut saluer cette volonté de transparence et de dialogue des autorités russes, il ne faut pas pour autant oublier les autres rapports du Comité concernant dix visites dans le pays, et qui restent confidentiels, à défaut d’autorisation de publication.

Le 10 juillet 2003, le CPT a fait une déclaration publique, dans laquelle il constate, pour l’essentiel, que la pratique de la torture et d’autres formes de mauvais traitements par les membres des forces de l’ordre et des forces fédérales russes présentes en République tchétchène persiste. Il dénonce également l’inefficacité des actions visant à faire traduire en justice les responsables de tels actes et expose les différentes mesures devant être prises par les autorités russes afin d’apporter une solution durable au problème. Cette déclaration fait suite à six visites (périodiques ou de circonstances), effectuées par le Comité en République tchétchène, la dernière s’étant déroulée du 23 au 29 mai 2003. Prévue à l’article 10 §2 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, cette procédure constitue la "sanction" ultime à l’égard de l’État qui "ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité" et nécessite un vote à la majorité des deux tiers des membres du Comité. Il s’agit de la seconde déclaration relative à la République tchétchène, la première datant de juillet 2001. C’est également la deuxième fois que le Comité a recours à une déclaration publique deux fois de suite à l’égard du même pays : auparavant, il avait fait deux déclarations relatives à la Turquie, en 1992 et 1996. Cette mesure est en effet exceptionnelle et déroge au principe de confidentialité qui prévaut généralement dans la Convention pour la prévention de la torture. Elle est justifiée, en l’occurrence, par l’absence évidente de réactions des autorités russes face aux manquements constatés à plusieurs reprises par le CPT : la déclaration relève ainsi que "les autorités russes n’ont pas traité de façon efficace certains problèmes majeurs liés au mandat du Comité" (§3).

Deux autres rapports du CPT ont été publiés au cours de cette même période : l’un concerne l’Irlande [CPT/Inf(2003)36], l’autre la Turquie [CPT/Inf(2003)28]. S’agissant de la Turquie, le rapport est relatif aux visites du CPT de mars et septembre 2002. Ces visites, "exigées par les circonstances" au sens de l’article 7 §1 de la Convention pour la prévention de la torture, avaient principalement pour objectif d’examiner la mise en œuvre de récentes réformes législatives visant la détention par les forces de l’ordre. Le rapport sur l’Irlande, publié à la demande du Gouvernement irlandais, en même temps que sa réponse, contient quant à lui les recommandations du Comité suite à sa troisième visite périodique dans le pays, au mois de mai 2002, en vue d’améliorer en particulier le traitement des personnes détenues par la police.


  • COMITÉ CONSULTATIF POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES

-  Faisant suite à la décision adoptée en mars 2003 (voir cette Revue, n° 11, p. 54), les Délégués des ministres ont décidé, le 3 septembre 2003, d’autoriser le Comité consultatif à déclencher le suivi à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, à défaut de rapport soumis par cet État dans les 24 mois suivant l’expiration du délai imparti par la Convention. C’est la première fois que cet organe opérera un contrôle en l’absence de rapport étatique ; il sera dès lors intéressant de voir comment le Comité procédera, et notamment sur quelles sources il se fondera.

Avec l’adoption, le 10 juillet 2003, des conclusions et recommandations du Comité des ministres [ResCMN(2003)9] a été rendu public l’avis du Comité consultatif, concernant la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales en Fédération de Russie. Cet avis met en lumière certaines insuffisances dans la législation et la pratique de cet État. L’avis relève par exemple que l’obligation d’enregistrement du lieu de résidence crée "des obstacles excessifs pour certaines personnes appartenant à des minorités dans des régions spécifiques".

Trois autres avis du Comité, adoptés au mois de février 2003, ont également été rendus publics, cette fois à la demande des autorités concernées. Dans son avis relatif à la Suède, rendu public le 25 août 2003, le Comité consultatif salue l’élaboration d’un cadre législatif concernant la protection des minorités nationales, mais appelle toutefois les autorités à élargir le champ d’application de cette législation et à développer davantage leurs structures de consultation, afin d’améliorer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales à la prise des décisions les concernant. L’avis sur la Suisse a été publié le 21 août 2003 : il souligne les efforts importants menés à l’égard des minorités linguistiques et note que des progrès restent à faire, notamment en direction des gens du voyage, qui restent confrontés à de nombreuses difficultés. Enfin, dans l’avis sur la Lituanie, rendu public le 25 septembre 2003, le Comité consultatif "se félicite de l’approche ouverte et flexible choisie par la Lituanie" en ce qui concerne le champ d’application personnel de la Convention-cadre, mais se dit préoccupé quant à la révision de la législation en cours : selon le Comité, celle-ci doit être l’occasion d’établir un cadre juridique cohérent pour la protection des minorités nationales et ne doit pas conduire à une diminution du niveau de protection dont bénéficient déjà les minorités nationales.


  • COMMISSION EUROPEÉNNE CONTRE LE RACISME ET L’INTOLÉRANCE (ECRI)

-  Dans le cadre de son deuxième cycle de suivi des lois, politiques et pratiques des Etats membres, l’ECRI a adopté cinq nouveaux rapports, rendus publics le 8 juillet 2003, après un dialogue confidentiel avec les États concernés. Ces rapports concernent l’Arménie, l’Islande, le Luxembourg, la Slovénie et l’Espagne et sont l’occasion, pour l’ECRI, de confronter la législation existante en matière de lutte contre les phénomènes racistes et xénophobes et la pratique. Ont ainsi été mis en évidence des lacunes dans la législation islandaise et des difficultés d’application de la législation, liées notamment à la persistance de préjugés parmi la population, au Luxembourg et en Slovénie.

L’ECRI prépare actuellement sa huitième recommandation de politique générale, portant sur la lutte contre le terrorisme et contre le racisme, et en particulier sur les risques liés à l’inclusion éventuelle d’éléments racistes dans des mesures anti-terroristes.

 

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