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COMITÉ EUROPÉEN DES DROITS SOCIAUX


Stéphanie VERRIER


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  • RÉCLAMATIONS COLLECTIVES

Mots clés : Article 5 de la Charte révisée, droit négatif d’association, monopole syndical d’emploi, embauche, retenue sur salaire

-  La réclamation n°12/2002, Confédération des entreprises suédoises c. la Suède, déclarée recevable le 19 juin 2002, a fait l’objet d’une décision du Comité européen des droits sociaux (ci-après dénommé « le Comité » ou « le CEDS ») sur son bien-fondé le 22 mai 2003.

L’organisation requérante allègue que la législation et la réglementation suédoises violent l’article 5 de la Charte sociale européenne révisée. Elle estime en effet que le droit pour tout travailleur de ne pas adhérer à un syndicat, protégé par le CEDS au titre de l’article 5, n’est pas respecté en pratique, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, l’organisation soutient que des clauses de monopole syndical préalable à l’embauche continuent de figurer dans les conventions collectives. À l’appui de ses allégations, elle fait référence à plusieurs clauses, qui prévoient toutes que l’employeur, lors du recrutement, doit donner la priorité aux membres d’un syndicat déterminé. Dans un second temps, la requérante allègue que l’existence d’une « redevance pour l’observation continue des rémunérations », payée par tous les travailleurs sous la forme d’une retenue obligatoire sur leur salaire, constitue également une atteinte au droit négatif d’association. En effet, d’après certaines conventions collectives conclues entre des syndicats et des organisations d’employeurs conformément au droit suédois, un syndicat est en droit de vérifier que les salaires versés aux travailleurs sont corrects, et peut procéder pour ce faire à un examen des fiches de paye. En contrepartie de cette activité de suivi au bénéfice des travailleurs, le syndicat reçoit un pourcentage de la rémunération de chacun d’eux, prélevé sur son salaire, que le salarié soit syndiqué ou non. C’est cette « redevance pour l’observation continue des rémunérations » qui est contestée par l’organisation requérante, au motif qu’elle constitue une cotisation syndicale déguisée, contraire à la liberté négative syndicale : les travailleurs non syndiqués sont contraints de la payer et de contribuer ainsi à financer un syndicat auquel ils n’ont pas choisi d’adhérer.

Le Comité rend une décision sans surprise quant à l’allégation du maintien dans le droit suédois de clauses de monopole syndical d’emploi. Après avoir rappelé que « la liberté garantie par l’article 5 de la Charte implique que l’exercice du droit d’affiliation d’un travailleur à un syndicat résulte d’un libre choix », il constate que « les clauses incriminées figurant dans les conventions collectives en question, qui réservent en pratique l’embauche aux membres d’un syndicat donné, sont clairement contraires à la liberté garantie par l’article 5 ». Restreignant « le libre choix des travailleurs d’adhérer ou non à l’un ou l’autre des syndicats existants », ces clauses touchent « à l’essence même de la liberté énoncée à l’article 5 ». Le Comité constate ainsi, à l’unanimité de ses membres, la violation de cette disposition de la Charte révisée. Cette décision était prévisible, car annoncée par une jurisprudence constante du Comité depuis plusieurs cycles de contrôle : si l’article 5 protège le droit d’adhérer au syndicat de son choix, il garantit également la liberté de ne pas adhérer à une organisation syndicale, c’est-à-dire le droit négatif d’association (pour un exemple de conclusion constatant la violation par la Suède de cet article en raison de l’existence de clauses de monopole syndical d’emploi, voir les Conclusions 2002 sur la Charte révisée, mentionnées dans cette Revue n° 8, mai 2002, pp. 33-34). Notons que cette solution, dégagée depuis de nombreuses années par l’organe de contrôle de la Charte, a été reprise par la Cour européenne des droits de l’homme dans ses arrêts Sigurjónsson c. Islande (30 juin 1993) et Gustafsson c. Suède (25 avril 1996). La Cour européenne reconnaît dans ces affaires que l’article 11 de la Convention couvre aussi bien la liberté positive de fonder un syndicat ou d’y adhérer que la liberté négative de se retirer d’un syndicat ou de ne pas y adhérer.

L’organisation requérante soutient également que la « redevance pour l’observation continue des rémunérations » payée par la totalité des travailleurs de l’entreprise concernée - y compris ceux qui ne sont pas syndiqués - porte atteinte à la liberté négative syndicale. Le Comité décide de ne pas suivre cet argument, jugeant au contraire, par sept voix contre trois, que « le prélèvement en faveur d’une organisation syndicale d’une redevance destinée à financer l’exercice par celle-ci d’une mission d’observation permanente des rémunérations ne peut être regardé comme en soi injustifié [ni] comme une atteinte à la liberté d’affiliation du travailleur à une organisation syndicale, dès lors que le versement de cette redevance n’entraîne pas automatiquement l’affiliation » au syndicat concerné. Le Comité nuance néanmoins immédiatement la solution retenue, en conditionnant la conformité du prélèvement incriminé à son affectation précise : il serait contraire à l’article 5 s’il devait servir à financer des activités du syndicat autres que l’observation des rémunérations. N’étant pas en mesure de vérifier lui-même l’affectation exacte du prélèvement, le CEDS laisse le soin aux juridictions nationales « de se prononcer à ce sujet à la lumière des principes qu’il a dégagés en la matière ». Il renvoie également au législateur national la charge de « tirer les conséquences [de ces principes] en ce qui concerne la conformité à la Charte et la légalité des dispositions incriminées ».

Cette décision du Comité sur la réclamation collective n°12/2002 a fait l’objet d’une résolution du Comité des ministres du Conseil de l’Europe - Résolution ResChS(2003)1 - en date du 24 septembre 2003. Le Comité prend note de l’engagement du gouvernement suédois à mettre sa législation en conformité avec la Charte sociale européenne révisée : un processus de négociation visant à abolir les clauses de monopole syndical sur le marché suédois a été engagé.


  • CONCLUSIONS 2003 SUR LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RÉVISÉE : OBSERVATIONS GÉNÉRALES

-  En septembre 2003, le Comité européen des droits sociaux a rendu publique ses conclusions relatives au respect par certains États des dispositions acceptées de la Charte sociale européenne révisée de 1996. Il s’agit du deuxième cycle de contrôle annuel relatif à la Charte révisée (pour une synthèse des Conclusions 2002, voir cette Revue n° 8, mai 2002, pp. 32-35), qui complète le premier puisqu’il porte sur les dispositions, acceptées par la France, l’Italie, la Roumanie, la Slovénie et la Suède, qui n’avaient pas fait, en 2002, l’objet d’un contrôle. Le Comité a donc examiné les rapports nationaux de ces cinq pays ainsi que celui de la Bulgarie, qui a ratifié la Charte révisée en juin 2000.

Le cycle de contrôle 2003 porte sur les dispositions formant le « hors noyau dur » (d’après l’expression du Comité) de la Charte révisée, à savoir : le droit à des conditions de travail équitables (art. 2), le droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail (art. 3), le droit à une rémunération équitable (art. 4), le droit des travailleuses à la protection de la maternité (art. 8), le droit à l’orientation professionnelle (art. 9), le droit à la formation professionnelle (art. 10), le droit à la protection de la santé (art. 11), le droit au bénéfice des services sociaux (art. 14), le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté (art. 15), le droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (art. 17), le droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres États parties (art. 18), le droit des travailleurs à l’information et à la consultation (art. 21), le droit des travailleurs de prendre part à la détermination et à l’amélioration des conditions de travail et du milieu du travail (art. 22), le droit des personnes âgées à une protection sociale (art. 23), le droit à la protection en cas de licenciement (art. 24), le droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur (art. 25), le droit à la dignité au travail (art. 26), le droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (art. 27), le droit des représentants des travailleurs à la protection dans l’entreprise (art. 28), le droit à l’information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs (art. 29), le droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale (art. 30), et enfin le droit au logement (art. 31).

Comme à notre habitude, nous précisons à nos lecteurs que nous ne saurions prétendre à l’exhaustivité, et que cette contribution constitue une synthèse de la jurisprudence du Comité européen des droits sociaux. Nous avons retenu un certain nombre de situations jugées non conformes à la Charte sociale européenne révisée, lorsqu’elles nous ont paru représentatives des exigences du Comité ou lorsque, eu égard au nombre important de conclusions négatives ou ajournées pour une même disposition, il nous a semblé qu’il s’agissait d’un point sensible dans les ordres juridiques internes, symptomatique des réticences étatiques à respecter et faire respecter certaines dispositions de la Charte.


  • ARTICLE 3

Mots clés : Santé, sécurité, travailleurs indépendants, employés de maison

-  En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail, l’article 3 §2 de la Charte révisée impose aux États d’édicter des règlements au bénéfice des travailleurs. Cet article reprenant les dispositions figurant à l’article 3 §1 de la Charte sociale de 1961, le Comité reprend également sa jurisprudence relative à la « première » Charte. L’observation générale des conclusions rendues à propos de cette disposition laisse entendre qu’à l’évidence, il s’agit d’un article dont le CEDS a du mal à imposer le respect : sur les six rapports étatiques examinés, le Comité conclut à trois situations de non-conformité avec la Charte révisée et à trois ajournements, faute d’informations suffisantes. Aucune conclusion positive n’est donc rendue relativement au respect de l’article 3 §2.

Ainsi, le CEDS sanctionne la législation roumaine qui, dans sa détermination des travailleurs bénéficiaires de la réglementation relative à la santé et à la sécurité sur le lieu de travail, ne mentionne ni les travailleurs indépendants ni les employés de maison. Cela revient de fait à refuser à ces deux catégories de travailleurs le bénéfice des prescriptions protectrices. De même, la réglementation italienne est déclarée non conforme à la Charte en raison de l’absence de protection des travailleurs indépendants. Enfin, la réglementation française en la matière ne protège les travailleurs indépendants que dans certains cas, et non pour la totalité des risques. Le Comité rappelle sa jurisprudence constante relative à l’article 3 §1 de la Charte, aux termes de laquelle tous les travailleurs, y compris les non-salariés, doivent pouvoir être couverts par des normes de santé et de sécurité au travail (Conclusions I, p. 8 et Conclusions II, p. 182), dans la mesure où les salariés et les non-salariés sont, le plus souvent, exposés aux mêmes risques. Le Comité conclut donc que les réglementations roumaine, française et italienne ne sont pas conformes à l’article 3 §2 de la Charte révisée.


  • ARTICLE 4

Mots clés : Licenciement, préavis, délai raisonnable, ancienneté, faute grave

-  Au titre de l’article 4 §4, le Comité protège le droit des travailleurs à bénéficier d’un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de l’emploi. Pour apprécier le caractère raisonnable du préavis, le Comité se fonde sur le critère de l’ancienneté du travailleur au sein de l’entreprise, et non sur le motif du licenciement ou sur la nature de la fonction exercée par le travailleur. C’est pourquoi il a jugé que, dans la totalité des pays dont il a examiné les rapports relatifs à l’article 4 §4, les réglementations n’étaient pas conformes aux exigences de la Charte, dans la mesure où elles ne prévoient, pour toutes ou pour certaines catégories de salariés, qu’un délai de préavis de deux mois (France), d’un mois (Bulgarie, Slovénie, Suède) ou même de quinze jours (Roumanie) en cas de licenciement, et ce même lorsque les salariés peuvent justifier d’une ancienneté importante. En Italie, les délais de préavis de licenciement sont jugés « exagérément courts » (les travailleurs justifiant de plus de deux années d’ancienneté “bénéficient” d’un délai compris entre six et douze jours dans le secteur de la métallurgie, six jours dans celui du textile et deux jours dans l’industrie alimentaire). Par ailleurs, le Comité rappelle qu’au regard de l’annexe de l’article 4 §4, le licenciement immédiat n’est autorisé que dans l’hypothèse d’une faute grave. Or, le Code du travail bulgare prévoit que les employeurs peuvent licencier leurs travailleurs sans préavis dans certains cas, notamment en cas de fermeture de l’entreprise, de cessation partielle des activités de l’entreprise ou de réduction de ses effectifs, ou en cas de baisse du volume d’activité. Le CEDS considère que ces motifs de licenciement immédiat ne peuvent être qualifiés de faute grave et qu’ils enfreignent donc le droit garanti par l’article 4 §4.


  • ARTICLE 8

Mots clés : Grossesse, congé de maternité, chômage, prestations de maternité, licenciement, réintégration, indemnités, pauses d’allaitement

-  En matière de congé de maternité, le Comité considère que les législations roumaine et bulgare ne sont pas conformes à l’article 8 §1 de la Charte, dans la mesure où elles autorisent les travailleuses à renoncer à tout ou partie de leur congé. L’organe de contrôle de la Charte sociale révisée rappelle qu’aux termes de ce texte, les législations nationales doivent interdire toute reprise du travail dans un délai minimum de six semaines après l’accouchement, afin de protéger efficacement les jeunes mères. Leur permettre de renoncer à une partie ou à la totalité de leur congé de maternité va manifestement à l’encontre de cet objectif de protection. En raison également de ce délai de six semaines, le Comité considère que n’est pas conforme à la Charte révisée la situation de la Suède, qui ne garantit pas aux femmes venant d’accoucher un congé de maternité postnatal obligatoire de six semaines, mais seulement de deux. Par ailleurs, le CEDS juge que la législation française est constitutive d’une violation de l’article 8 §1 de la Charte révisée, dans la mesure où elle ne prend pas en compte les périodes de chômage dans le calcul du temps de travail nécessaire pour bénéficier des prestations de maternité. Pour le Comité, l’absence d’intégration de ces périodes de chômage constitue une restriction de nature à entraver l’ouverture du droit à prestations, ce qui est contraire à la Charte révisée.

Au titre de l’article 8 §2 de la Charte révisée, les législations nationales doivent interdire le licenciement des travailleuses enceintes. La situation de la Bulgarie n’est donc pas conforme à cette disposition, dans la mesure où le droit bulgare autorise un tel licenciement, en exigeant simplement l’accord de l’inspecteur du travail. Le Comité souligne que, par rapport à la Charte sociale européenne de 1961, le nouvel article 8 §2 allonge la durée pendant laquelle l’emploi doit être garanti, puisque désormais la travailleuse enceinte est protégée depuis le moment où elle annonce sa grossesse à son employeur jusqu’à la fin de son congé de maternité. Pour donner entièrement effet à l’article 8 §2 de la Charte révisée, le Code du travail bulgare doit donc être modifié, de manière à s’appliquer aux travailleuses à compter de la date de notification de leur grossesse à l’employeur.

Par ailleurs, afin de garantir une protection effective de l’emploi, l’article 8 §2 de la Charte révisée exige que la législation nationale prévoit la réintégration de la salariée enceinte licenciée. Le seul octroi d’indemnités compensatoires est admis uniquement à titre exceptionnel, lorsque la réintégration s’avère impossible ou n’est pas souhaitée par l’intéressée. Or, le Comité constate qu’en cas de licenciement contraire à l’article 8 §2 (licenciement pendant la grossesse ou le congé de maternité), le droit slovène ne prévoit pas de réintégrer la travailleuse illégalement licenciée. Le CEDS juge par conséquent la situation de la Slovénie manifestement contraire à la Charte révisée. Enfin, le Comité a toujours exigé, si la réintégration de la travailleuse s’avère impossible ou non souhaitée, que le montant des indemnités soit suffisant pour la dédommager entièrement et constitue un moyen de dissuasion efficace à l’encontre de l’employeur. En cas de licenciement abusif, le Code du travail bulgare permet aux travailleuses de réclamer leur réintégration ou leur indemnisation lorsque la première hypothèse est impossible. Mais cette indemnisation est plafonnée à six mois de rémunération brute. Le Comité juge que l’existence d’un tel plafond risque, dans certains cas, d’empêcher une indemnisation suffisante et de nuire à l’efficacité de la dissuasion à l’encontre de l’employeur, ce qui n’est pas conforme aux objectifs de la Charte révisée.

Sur les six rapports nationaux examinés dans ce cycle de contrôle, les conclusions du Comité relatives au respect de l’article 8 §3 (droit des travailleuses, après leur retour de congé de maternité sur leur lieu de travail, à des pauses d’allaitement rémunérées) sont négatives à quatre reprises et ajournées à deux reprises, concernant les rapports incomplets de la Roumanie et de la Bulgarie. Ce constat nous laisse deviner que l’article 8 §3 est l’une des dispositions dont le Comité peine à imposer le respect, même après plusieurs conclusions négatives adressées aux États. C’est ainsi que, pendant la période de référence, le CEDS juge que le droit slovène ne garantissait pas le droit à des pauses d’allaitement rémunérées, ce qui était contraire à la Charte révisée. Depuis, une nouvelle législation est entrée en vigueur. La législation suédoise est également jugée non conforme à la Charte européenne : au lieu d’aménager des pauses d’allaitement rémunérées pendant les heures de travail des femmes qui ont récemment accouché, elle prévoit simplement une réduction de la durée quotidienne du travail pouvant aller jusqu’à 25 % des horaires de ces salariées. De la même manière, le Comité ne se satisfait pas de la législation française en la matière : si le droit national prévoit bien des pauses d’allaitement jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, celles-ci ne sont pas considérées comme du temps de travail et leur rémunération n’est donc pas obligatoire. L’organe de contrôle de la Charte révisée insiste sur le fait que le droit national doit prévoir des pauses d’allaitement prises pendant les heures de travail, rémunérées au même titre que le travail effectif. Le Comité juge enfin la législation italienne non conforme à la Charte révisée, dans la mesure où deux catégories de salariées, les employées de maison et les travailleuses à domicile, demeurent exclues du droit général aux pauses rémunérées reconnu aux femmes qui allaitent leur enfant.


  • ARTICLE 15

Mots clés : Personnes handicapées, discrimination, enfants, éducation, formation professionnelle, emploi, vie sociale

-  L’article 15 est une autre des dispositions de la Charte et de la Charte révisée à propos de laquelle le Comité européen a souvent rendu des conclusions négatives ou a été contraint de les ajourner, faute d’informations suffisantes pour se prononcer. Cette disposition exige des États qui l’ont acceptée qu’ils garantissent le droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. À cet égard, les Conclusions 2003 sont symptomatiques des difficultés qu’éprouve le Comité à imposer aux États une modification de leur législation, et des réticences de ces derniers à s’exécuter : sur les six rapports nationaux soumis au CEDS relativement au respect des trois paragraphes de l’article 15, une seule conclusion est positive, celle de la Suède portant sur le paragraphe 2. La Bulgarie n’a accepté aucune disposition, et les autres conclusions sont, soit ajournées, soit négatives.

Le premier paragraphe de cette disposition portant sur l’éducation et la formation professionnelle, le Comité l’a interprété comme s’adressant également aux enfants handicapés. Les systèmes éducatifs nationaux doivent inclure pleinement ces enfants, ce qui implique notamment l’existence d’une législation antidiscriminatoire destinée à favoriser l’intégration des jeunes handicapés dans les réseaux éducatifs ordinaires. Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, le placement ou le maintien d’un enfant handicapé dans un système d’enseignement spécialisé doit absolument être justifié par des motifs impérieux. En l’absence de tels motifs, l’enfant doit être intégré dans un réseau éducatif général. Après avoir rappelé ces éléments, le Comité constate que la situation de plusieurs États n’est pas conforme à l’article 15 §1 de la Charte révisée, en raison de l’absence de législation antidiscriminatoire relative au handicap dans le domaine de l’éducation (Italie, Roumanie, Slovénie), ainsi qu’en raison du nombre excessivement élevé d’enfants handicapés scolarisés dans des établissements d’enseignement spécialisé (Roumanie).

De la même manière, la législation de ces trois États (Italie, Roumanie, Slovénie) est défaillante en ce qu’elle n’interdit pas la discrimination fondée sur le handicap en matière d’emploi. Ces situations sont jugées par le Comité contraires à l’article 15 §2 de la Charte révisée.

Enfin, le Comité conclut que les situations de l’Italie et de la Slovénie ne sont pas conformes à l’article 15 §3 de la Charte révisée (relatif précisément à l’intégration et à la participation des personnes handicapées à la vie sociale) au motif qu’il n’existe pas de législation interdisant la discrimination fondée sur le handicap dans des domaines tels que le logement, les transports, les télécommunications, la culture et les loisirs. La Roumanie n’a pas accepté ce paragraphe de l’article 15. Il est cependant probable que, après constatation des conclusions négatives sur les paragraphes 1 et 2, celle relative au respect par ce pays des dispositions du paragraphe 3 aurait également été négative, faute de législation interdisant de manière générale la discrimination fondée sur le handicap dans tous les domaines économiques et sociaux.


  • ARTICLE 17

Mots clés : Châtiments corporels, scolarisation obligatoire, éducation, minorités, enfants roms, enfants handicapés

-  En matière de protection des enfants contre les mauvais traitements (article 17 §1), le Comité constate que la législation française est lacunaire, dans la mesure où elle n’interdit pas formellement les châtiments corporels dans le contexte familial, scolaire, ou dans d’autres institutions. Certes, le Code pénal français interdit d’user de violences à l’encontre d’une personne et prévoit des peines plus lourdes lorsque la victime a moins de quinze ans et/ou lorsque l’auteur des faits a des liens de parenté avec l’enfant ou a autorité sur lui. Néanmoins, le CEDS estime que ces dispositions du Code pénal ne couvrent pas nécessairement toutes les formes de châtiments corporels et juge donc la situation non conforme à la Charte révisée. De la même manière, le Comité conclut que les situations de la Roumanie et de la Slovénie sont contraires à l’article 17 §1 de la Charte révisée, aux motifs que les châtiments corporels infligés aux enfants dans le cadre familial ne sont pas expressément interdits. Enfin, en matière d’éducation, le Comité exprime sa préoccupation à propos du niveau d’absentéisme des jeunes scolarisés de manière obligatoire, jugé trop élevé (Roumanie), et surtout à propos du maintien, parallèlement aux classes ordinaires, de quelques structures scolaires spécialisées pour les enfants roms (Slovénie). Le CEDS rappelle que, pour satisfaire aux obligations de la Charte sociale, les États doivent veiller à l’égalité d’accès à l’éducation et à la régularité de la fréquentation scolaire des enfants issus de groupes minoritaires et des enfants demandeurs d’asile. Pour ces motifs, le Comité estime que la situation de la Bulgarie n’est pas conforme à l’article 17 §2, dans la mesure où les enfants roms et les enfants handicapés ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation.


  • ARTICLE 24

Mots clés : Licenciement abusif, motif valable, réintégration, indemnités, employés de maison, période d’essai, durée raisonnable, qualification

-  L’article 24 fait partie des nouveaux droits introduits par la Charte sociale révisée de 1996. Il garantit notamment aux travailleurs le droit de ne pas être licencié de manière abusive, en obligeant les États à établir des règles en matière de renvoi pour tous les salariés liés par un contrat de travail. Si un salarié est néanmoins licencié sans motif valable, cette disposition de la Charte impose aux États de prévoir le versement par l’employeur d’une indemnité adéquate. En droit bulgare, le salarié peut demander l’annulation du licenciement qu’il considère comme illégal, sa réintégration ainsi qu’une indemnité compensatoire couvrant la période pendant laquelle il n’a pas été employé. Or, le Code du travail national prévoit que cette indemnité, si elle est versée, est plafonnée à six mois de salaire. Le Comité estime qu’au regard de l’article 24 de la Charte révisée, lorsqu’est prononcée la nullité du licenciement suivie de la réintégration du salarié ou lorsque la relation de travail est tenue pour non-interrompue, ces décisions doivent au moins être assorties du droit pour le travailleur de toucher la rémunération qu’il aurait perçue entre la date du licenciement et la date du jugement ou de la réintégration effective. En conséquence, l’indemnité prévue en droit du travail bulgare, plafonnée à six mois de salaire, ne peut pas être considérée comme adéquate au regard de l’article 24.

Conformément à cette disposition, le Code du travail italien prévoit que le licenciement du travailleur ne peut se faire que pour une juste cause, notion définie par le Code civil (fait de nature à permettre la rupture immédiate, par l’une ou l’autre partie, d’un contrat de travail) et précisée par la jurisprudence. La règle de la juste cause d’un licenciement connaît néanmoins une exception : les employeurs peuvent librement congédier les travailleurs appartenant à certaines catégories, à la seule condition de respecter un délai de préavis suffisant. Ces catégories sont, notamment, les dirigeants, les employés de maison, les salariés en période d’essai (dans un délai restreint de six mois depuis la date d’embauche) et les athlètes professionnels. Le Code du travail prévoit toutefois que cette exception ne s’applique pas en cas de licenciement discriminatoire. Or, le Comité rappelle que d’après l’annexe de l’article 24, la possibilité de soustraire de la protection contre le licenciement certains travailleurs est limitée aux salariés engagés aux termes d’un contrat à durée déterminée ou pour une tâche déterminée, ainsi qu’à ceux effectuant une période d’essai ou engagés à titre occasionnel. Il constate que l’exclusion en droit italien de la protection contre un licenciement abusif des employés de maison et des athlètes professionnels, notamment, va manifestement au-delà des prescriptions de l’annexe. Le Comité considère également que l’exclusion de la protection contre le licenciement des salariés en période d’essai est contraire à l’article 24 de la Charte révisée, au motif que la période d’essai de six mois n’est pas différenciée selon la qualification des salariés. Pour ces deux raisons, l’organe de contrôle de la Charte conclut que la situation de l’Italie n’est pas conforme à l’article 24.

Cette conclusion est accompagnée d’une opinion dissidente de M. Evju, à laquelle se rallie M. Grillberger. Les deux experts ne contestent la conclusion négative rendue par la majorité des membres du Comité que sur un point précis, celui relatif au licenciement des salariés en période d’essai. En effet, l’annexe de l’article 24 autorise expressément que soient soustraits de sa protection les travailleurs effectuant une période d’essai, à la condition que la période en question soit d’une « durée raisonnable ». Or, l’auteur de l’opinion dissidente estime que la période d’essai de six mois pendant laquelle, en Italie, un employeur peut licencier librement un travailleur, ne saurait être considérée comme non raisonnable au sens de l’annexe de la Charte révisée. M. Evju soutient qu’il n’y a pas lieu d’imposer une condition prévoyant des périodes d’essai plus courtes pour certaines catégories de travailleurs selon leurs « qualifications », terme dont il dénonce l’imprécision dans ce contexte.

 

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