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Article 1 protocole 1 - Protection de la propriété


Peggy DUCOULOMBIER


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Stretch c. Royaume-Uni, 26 juin 2003

Mots clés : Refus de renouvellement de bail, option illégale

-  Le requérant avait conclu avec une municipalité un bail à construction concernant un terrain industriel pour une durée initiale de vingt-deux ans, comprenant une option de renouvellement pour une période de vingt et un ans ainsi que l’obligation d’ériger des immeubles à l’usage d’industries légères. Lors de la renégociation du renouvellement du bail, il fut informé de l’impossibilité d’exercer cette option car la municipalité en l’accordant avait excédé ses pouvoirs (doctrine de l’ultra vires). Les recours internes du requérant furent vains et il invoqua devant la Cour la violation de l’article 1 du Protocole 1 en raison du refus du droit d’exercer l’option de renouvellement.

La Cour énonce que le requérant a signé le bail en pensant qu’il aurait la possibilité d’en prolonger la durée et qu’aucune des parties n’était consciente à l’époque de l’impossibilité légale d’un tel renouvellement. De plus, le requérant a respecté ses obligations et avait au moins une espérance légitime de pouvoir exercer son option. L’attitude des autorités est donc constitutive d’une ingérence dans le respect d’un « bien » au sens de la Convention.

Si la Cour ne conteste pas le bien fondé de la doctrine de l’ultra vires reflétant la notion de prééminence du droit qui sous-tend également toute la Convention, elle n’est pas pour autant persuadée que son application à l’espèce respecte le principe de proportionnalité entre les intérêts concurrents. En effet, elle souligne le fait qu’il n’est pas démontré que l’intérêt public ou l’intérêt d’un tiers aurait été lésé par le renouvellement du bail : en elle-même, l’insertion dans le bail de l’option n’était pas inopportune. Le requérant pouvait, certes, attendre un retour sur son investissement mais surtout l’option de renouvellement était une part importante du bail au regard des obligations de construction auxquelles il souscrivait et de la période limitée dans laquelle il pouvait espérer rentrer dans ses frais. Par conséquent, l’atteinte portée au droit du requérant est disproportionnée et viole l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Allard c. Suède, 26 juin 2003

Mots clés : Démolition d’un bien, copropriété

-  La requérante possédait un terrain en copropriété sur lequel elle avait érigé une maison sans l’accord des autres copropriétaires. La maison litigieuse fut détruite, cependant postérieurement, le bien fut divisé et la requérante obtint la parcelle sur laquelle la maison avait été construite. Bien qu’ayant obtenu l’autorisation de la reconstruire, la requérante invoque la violation de l’article 1 du Protocole 1 devant la Cour en raison de la démolition de son bien.

La Cour reconnaît à la mesure de démolition contestée un but légitime : celui de garantir le maintien d’un système fonctionnel de copropriété. La requérante n’ignorait pas que la construction de l’immeuble requérait, sous peine de conséquences judiciaires, le consentement des autres copropriétaires. Dans son raisonnement, la Cour souligne et critique, comme peu raisonnable, le fait que la Cour suprême n’ait pas attendu la fin de la procédure de division de la propriété avant de prononcer l’ordre de démolition de la maison (§ 59). De plus, elle considère que l’intérêt des copropriétaires de voir le bien détruit n’était pas particulièrement fort puisque la maison n’était utilisée que par la requérante et les membres directs de sa famille et n’était pas visible depuis leurs parcelles. Même si les difficultés de la requérante provenait d’un conflit familial auquel elle participait, la mesure contestée n’a pas respecté le juste équilibre devant exister et a imposé à la requérante un fardeau excessif, entraînant ainsi la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Buffalo Srl en liquidation c. Italie, 3 juillet 2003

Mots clés : Crédits d’impôts, retard de remboursement

-  Dans cette affaire, la Cour vient rappeler que si les États en matière d’impôts disposent d’une grande marge de manœuvre, celle-ci n’est pour autant pas illimitée. La Société requérante disposait de crédits d’impôts contre l’administration fiscale. Or, cette dernière tardant à les lui rembourser intégralement contraint la Société à se retourner vers des financements privés lui occasionnant des frais.

La Cour considère que la Société requérante dispose d’un intérêt patrimonial reconnu en droit italien depuis la réception par l’administration fiscale de la déclaration de revenus jusqu’à la date du remboursement, constitutif d’un « bien » au sens de la Convention. La Cour rappelle ensuite que l’obligation financière née du prélèvement d’impôts peut léser la garantie générale du droit de propriété si elle impose à la Société une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière. Or, le système italien de l’acompte d’impôt fait peser sur les contribuables une charge importante, aggravée par le retard de remboursement du crédit d’impôt. En l’espèce, la durée des remboursements variant entre cinq et dix ans, on ne peut plus considérer d’emblée qu’elle ait été compensée par le versement d’intérêts. De plus, les sommes litigieuses étant importantes, leur indisponibilité prolongée a eu un impact certain et considérable sur la situation financière de la Société. L’impact financier du retard dans le remboursement, la situation d’incertitude quant au moment de la liquidation des crédits ainsi que l’inexistence de recours ont porté une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens.


CourEDH, Efstahiou et Michaïlidis & Cie Motel Amerika c. Grèce, Interoliva ABEE c. Grèce, Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, 10 juillet 2003

Mots clés : Présomption de plus value, absence d’indemnisation intégrale

-  Dans ces trois affaires, la Cour se penche à nouveau sur la présomption de plus value tirée de travaux publics impliquant que les requérantes n’avaient pas perçu d’indemnisation pour une partie de leurs biens expropriés, car étant considérées comme avantagées par les travaux réalisés. (Voir cette Revue n°10, CourEDH, Azas c. Grèce, 19 septembre 2002). La Cour rappelle qu’aujourd’hui cette présomption n’est plus irréfragable en droit grec mais, pour autant, elle considère que le système ne s’est pas réellement amélioré. En effet, les propriétaires lésés doivent engager une procédure supplémentaire devant les juridictions civiles car celles qui fixent le montant de l’indemnité ne sont plus compétentes pour examiner si les propriétaires tirent effectivement ou non avantage des travaux. Or, la Cour rappelle qu’en cas d’expropriation, il doit exister une procédure qui assure une appréciation globale des conséquences de l’opération. Par conséquent, le maintien de cette présomption et la multiplication des procédures qui en résulte rompent le juste équilibre et entraînent la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Luordo c. Italie, Bottaro c. Italie, 17 juillet 2003

Mots clés : Durée de procédures de faillite, administration des biens

-  Les deux requérants invoquent la violation de l’article 1 du Protocole 1 en ce que les déclarations de faillite prononcées en droit italien les auraient privés de tous leurs biens. Toutefois, selon la Cour, ce qui est en cause ce n’est pas tant la procédure de faillite limitant le droit au respect des biens, mais poursuivant un but légitime (assurer le paiement des créanciers, notamment par la vente aux enchères des biens du failli), que la durée de cette procédure. En effet, les requérants n’ont pas été privés de la propriété mais de l’administration et de la disponibilité de leurs biens, confiées au syndic. Cette mesure, concernant la réglementation de l’usage des biens, et qui poursuit un but légitime n’est pas critiquable en elle-même. Cependant, sa légitimité s’efface avec le temps car si elle est une mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi, cette nécessité s’amoindrit avec le temps et le système risque alors d’imposer une charge excessive aux requérants. En l’espèce, la durée des procédures (respectivement quatorze ans et huit mois pour Luordo et douze ans et six mois pour Bottaro) a entraîné une rupture de l’équilibre entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et l’intérêt individuel des requérants au respect de leurs biens.


CourEDH, S.A. Cabinet Diot et S.A. Gras Savoye c. France, 22 juillet 2003

Mots clés : TVA indûment versée, directive communautaire

-  Dans cette affaire, la Cour s’intéresse de nouveau aux conséquences du retard de transposition par l’État français d’une directive communautaire. Les requérantes, Sociétés de courtage d’assurance, ont vu leur activité commerciale soumise à TVA au titre de l’année 1978 en application de l’article 256 du Code Général des Impôts. Cependant, la 6e directive du Conseil des Communautés du 17 mai 1977 exonérait de TVA les opérations d’assurance et de réassurance, donc l’activité des requérantes. Cette directive devait entrer en vigueur dès le 1er janvier 1978. Toutefois, la 9e directive du Conseil, en date du 30 juin 1978, accordait à la France un délai supplémentaire de transposition, mais, n’ayant pas d’effet rétroactif, la 6e directive devait s’appliquer en tout état de cause du 1er janvier au 30 juin. Devant les juridictions internes les requêtes visant à obtenir la restitution de la TVA indûment versée furent rejetées au motif qu’un justiciable ne pouvait directement invoquer une directive à l’encontre d’une disposition du droit national. Les requérantes se tournèrent donc vers la Cour en invoquant la violation de l’article 1 du Protocole 1.

La Cour se fonde sur sa Jurisprudence S.A. Dangeville (CourEDH, S.A. Dangeville c. France, 16 avril 2002) dans laquelle elle considérait que la requérante bénéficiait d’une créance sur l’État en raison de la TVA indûment versée pour la même période que les Sociétés présentement requérantes. Cette créance s’analysant en une valeur patrimoniale avait donc le caractère d’un « bien » au sens de la Convention. La Cour était également d’avis que la requérante avait eu au moins une espérance légitime d’obtenir le remboursement de la somme litigieuse. De plus, la Cour avait considéré que cette ingérence ne répondait pas aux exigences de l’intérêt général et que la mise en échec de la créance sur l’État comme l’absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour la protection des biens avaient rompu le juste équilibre entre les intérêts en présence. L’affaire soumise étant similaire, la solution n’a pas de raison d’être différente et la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1.


CourEDH, Yöyler c. Turquie, 24 juillet 2003

Mots clés : Destruction de biens

-  Dans cette affaire, la Cour condamne la Turquie pour, entre autres violations, celle de l’article 1 du Protocole 1. Le requérant, imam de son village, est impliqué dans diverses organisations politiques. Se sentant menacé en raison de ses activités par les autorités, il a quitté son village. Il prétend devant la Cour que sa maison a été incendiée par les gendarmes, ce que conteste le gouvernement turc. La Cour considère comme prouvé au-delà de tout doute raisonnable (grâce notamment aux témoignages des protagonistes) que les forces armées ont détruit délibérément les biens du requérant, obligeant sa famille à quitter le village. Ces actes constituent une ingérence grave et injustifiée dans le droit du requérant au respect de ses biens.


CourEDH, Eugenia Michaelidou Developments LTD et Michael Tymvios c. Turquie, Demades c. Turquie, 31 juillet 2003

Mots clés : Empêchement d’accéder à un bien, République turque de Chypre du Nord

-  Ces deux arrêts sont des réitérations des affaires Loizidou et Chypre c. Turquie (CourEDH, Loizidou c. Turquie, 18 décembre 1996 et CourEDH, Chypre c. Turquie, 10 mai 2002). Les faits étant similaires (empêchement d’accéder à des propriétés se situant dans le Nord de l’île et en sus, pour M. Demades, l’occupation de sa maison par des officiers de l’armée turque), la Cour conclut sans surprise à la violation, entre autres, de l’article 1 du Protocole 1 en raison de l’empêchement d’accéder à leurs propriétés, d’en avoir la maîtrise, l’usage et la jouissance ainsi que l’absence d’indemnisation.

Cependant, ce constat ne se fait pas à l’unanimité : le juge Gölcüklü émettant une opinion dissidente tout comme sous l’arrêt Loizidou. Il conteste, notamment, la méthode de la Cour et son attitude vis-à-vis de l’exception du gouvernement sur l’épuisement des voies de recours internes. Ce dernier invoquait la « loi sur l’indemnisation relative aux biens immobiliers situés à l’intérieur des frontières de la République turque de Chypre du Nord » du 30 juin 2003 pour arguer que les requérants n’avaient pas respecté cette condition de recevabilité. Mais la Cour refuse l’exception, car celle-ci n’ayant pas été soulevée au stade de la recevabilité ne peut plus être prise en compte. Le juge dissident souligne que des négociations politiques sont en cours et que la Cour aurait dû en tenir compte et examiner le cas à la lumière de cette nouvelle loi avant de rendre son arrêt. Il se fonde, notamment, sur les articles 35 et 37 de la Convention (permettant respectivement à la Cour de rejeter les requêtes qu’elle considère comme irrecevables à tout stade de la procédure et de prononcer la radiation du rôle quand certaines circonstances le justifient) et sur la Jurisprudence de la Cour dans d’autres affaires (voir notamment cette Revue n°10 CourEDH G.C., Pisano c. Italie, 24 octobre 2002) pour brocarder l’application « stricte et rigide » à l’espèce des délais de présentation des observations sur la recevabilité. L’argument du gouvernement apparaît comme tardif et sa défense difficile, dans le contexte sensible de ce genre d’affaires, quoique concevable. Mais, le gouvernement turc soulèvera certainement l’exception au stade de la recevabilité à l’avenir et l’existence de cette loi sera à prendre en compte pour les cas postérieurs à condition qu’elle soit considérée comme un recours effectif à épuiser...


CourEDH, Stockholms Försäkrings- och Skadeståndsjuridik AB c. Suède, 16 septembre 2003

Mots clés : Déclaration de faillite, paiement des frais

-  Suite à une décision de mise en faillite, annulée par la suite par la Cour suprême, la Société requérante a dû payer sur son actif net les honoraires de l’administrateur judiciaire, sans pouvoir contester cette mesure devant les tribunaux, et invoque en conséquence la violation de l’article 1 du Protocole 1. La Cour considère que la requérante a été privée de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole. Elle admet que cette privation a été réalisée dans un but d’intérêt public, à savoir l’efficacité des procédures de faillite, et était prévue par la Loi. Cependant, la faillite ayant été annulée par la Cour suprême, l’obligation faite de rembourser une part des frais était totalement injustifiée quand bien même le montant des honoraires était faible. Il y a donc eu disproportion de l’atteinte aux intérêts de la requérante par rapport à l’intérêt public existant.

 

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