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Article 41 - Satisfaction équitable


Peggy DUCOULOMBIER


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. ”

CourEDH, Motais de Narbonne c. France, 27 mai 2003

Mots clés : Réserve foncière, indemnisation de la plus-value, non indemnisation de la perte de jouissance

-  Suite à la condamnation de la France dans l’arrêt au principal (Voir cette Revue n°9 CourEDH, Motais de Narbonne c. France, 2 juillet 2002), les requérants réclamaient 6 061 906, 49 euros au titre du dommage matériel. Cette somme correspondait à la plus-value acquise par le terrain depuis la date d’expropriation (moins le montant de l’indemnité perçue) augmentée d’une somme couvrant la privation de jouissance du terrain depuis l’expropriation. Le gouvernement conteste l’évaluation faite par les requérants comme étant excessive et la pertinence d’une réparation pour la prétendue perte de jouissance du terrain. La Cour rappelle que seuls les préjudices causés par les violations de la Convention constatées par elle sont susceptibles de donner lieu à l’allocation d’une satisfaction équitable. Or, dans l’arrêt au principal, ce n’est pas la privation de propriété en tant que telle qui a été jugée incompatible avec l’article 1 du Protocole 1 mais son maintien pendant dix-neuf ans en réserve foncière. Par conséquent, faisant droit à l’argument du gouvernement, la Cour considère qu’il n’y a pas lieu d’allouer une quelconque somme au titre d’une prétendue perte de jouissance du terrain. Ainsi, les requérants ne peuvent aspirer qu’au payement de la plus-value (valeur vénale actuelle du terrain, diminuée du montant en francs/euros constants de l’indemnité d’expropriation versée en 1983 ainsi que les intérêts sur cette somme pendant dix-neuf ans). La Cour ajoute qu’elle entend procéder à une évaluation en équité et attribue la somme de 3 286 765,70 euros aux requérants.


CourEDH, Lallement c. France, 12 juin 2003

Mots clés : Perte de l’outil de travail, dommage matériel, équité

-  Cet arrêt semble poser quelques problèmes à la Cour à l’instar de l’arrêt au principal (CourEDH, Lallement c. France, 11 avril 2002). En effet, il n’a été rendu que par cinq voix contre deux (les juges Cabral Barreto et Traja ayant déjà voté contre le constat de violation lors de l’arrêt au principal en considérant qu’il n’y avait pas de charge excessive pesant sur le requérant et critiquant l’attitude de la Cour face à l’évaluation de l’affaire par les juridictions internes) et même l’opinion concordante du juge Costa reflète la gêne : « ...franchement je ne me suis guère senti à l’aise pour voter dans le sens de la majorité (ou, d’ailleurs, dans un autre sens) : je l’ai fait plus par résignation que par conviction. ». Il démontre, en tout cas, les difficultés auxquelles la Cour doit faire face dans l’évaluation des montants à allouer au titre de la satisfaction équitable.

Dans son arrêt au principal, la Cour avait constaté que l’expropriation avait empêché le requérant de poursuivre de manière rentable son activité agricole. Ce dernier avait perdu son « outil de travail » sans indemnisation appropriée. Le préjudice subi par le requérant s’analyse, selon la Cour, en la perte de la part supplémentaire de revenus qu’il tirerait de l’exploitation de son fonds si celui-ci n’avait pas été amputé d’une partie de sa surface. Ce préjudice comprenant les pertes réalisées ainsi que, dans une certaine mesure, les pertes futures. Les estimations faites par la Cour semblent délicates voire approximatives et se fondent sur différents documents : rapport d’expertise qui « fournit des indications utiles sur les charges et recettes d’exploitation... », formulaires de remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA produits par le requérant qui « permettent de se faire une idée de l’impact de l’expropriation sur les capacités de production... » etc. De son analyse, la Cour tire la conclusion que le requérant ne perçoit plus de revenus nets de son exploitation depuis l’expropriation alors que, selon expertise, il en tirait un revenu net annuel d’environ 120 000 FRF, sans pour autant qu’il soit possible d’en déduire que cette situation a pour cause exclusive l’expropriation. Cependant, la Cour reconnaît au paragraphe 16 que ce type de préjudice présente « un caractère intrinsèquement aléatoire, ce qui rend impossible un calcul précis des sommes nécessaires à sa réparation. ». La Cour se sort de cette situation délicate en ayant recours à l’argument de l’équité. Elle précise encore que l’évaluation des pertes futures « se heurte à une série d’impondérables ». Au total et dans la douleur due aux nombreux « aléas dans les calculs » (cf. l’opinion concordante du juge Costa), la Cour accorde 150 000 euros pour le dommage matériel.

 

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