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Article 14 - Interdiction de discrimination


Frédéric EDEL


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, GC, Sahin c. Allemagne et Sommerfeld c. Allemagne, 8 juillet 2003

Mots clés : Droit à la non-discrimination, discrimination fondée sur la naissance, droit de visite parental, filiation naturelle ou légitime

-  Lorsque les affaires Sahin et Sommerfeld avaient été jugées en Chambre, le 11 octobre 2001, nous avions pu faire remarquer que cette dernière prenait l’exact contre-pied de la position arrêtée par la Grande Chambre dans sa décision Elsholz c. Allemagne du 13 juillet 2000, dans laquelle la même réglementation allemande - en vigueur à l’époque des faits, mais modifiée depuis - avait été examinée (voir cette Revue, n° 4, p. 30). Il n’est donc pas surprenant, eu égard à cette divergence de jurisprudence, que la Grande Chambre ait, une nouvelle fois, été invitée à fixer son interprétation quant à la législation dont il s’agit, laquelle régit le droit de visite parental. Rappelons que l’arrêt Elsholz n’avait alors pas voulu s’attacher aux termes du texte de la loi en question, mais avait préféré examiner le comportement des autorités chargées de son application : le juge européen avait en effet estimé que les tribunaux allemands ne procédaient pas à un traitement distinctif selon que la filiation était naturelle ou légitime, contrairement à une lecture littérale de la réglementation en cause ; il n’avait donc pas retenu la violation de l’article 14 combiné à l’article 8. En revanche, les arrêts rendus par la Chambre dans les affaires Sahin et Sommerfeld refusaient, quant à eux, d’opérer une telle dichotomie entre le libellé de la loi et son application par les juridictions allemandes, considérant que celle-ci reflète celui-là et qu’il existe bel et bien un régime distinct selon le type de filiation ; la Chambre concluait alors à la violation de l’article 14 combiné à l’article 8.

Par ses arrêts Sahin et Sommerfeld du 8 juillet 2003, la Grande Chambre aligne, en définitive, sa position - non pas sur sa précédente décision Elsholz, rendue en Grande Chambre - mais sur celle de la Chambre dans ces mêmes affaires. Elle estime que les textes de loi litigieux, comme leur application par les juridictions internes, établissent, entre les pères d’enfants nés hors mariage et les pères divorcés, une distinction en ce qui concerne le droit de visite parental : à la différence de la filiation légitime, la filiation naturelle requiert que le père apporte la preuve que la rencontre est dans l’intérêt de l’enfant. Ce faisant, le droit allemand « fait peser sur le requérant, le père, une charge plus lourde que celle qu’un père divorcé aurait eu à supporter ». La juridiction européenne rappelle qu’en la matière son contrôle est strict, à savoir que « seules des raisons très fortes pourraient amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur la naissance hors mariage [...] Or la Cour ne discerne aucune raison de cette nature en l’espèce. Dès lors, il y a eu violation de l’article 14 combiné à l’article 8 ». Autrement dit, il y a eu une discrimination fondée sur la naissance dans la jouissance du droit au respect de la vie de famille.

Il convient de signaler que, dans l’affaire Sommerfeld, la Cour a en outre conclu à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 13, compte tenu du fait que la législation allemande ne permettait pas au requérant de former un autre recours en vue d’obtenir un droit de visite, alors qu’un père divorcé aurait été habilité à le faire. Il y a donc également eu, dans cette affaire, une discrimination dans l’exercice du droit de recours.


CourEDH, Karner c. Autriche, 24 juillet 2003

Mots clés : Droit à la non-discrimination, droit au respect du domicile, orientation sexuelle, homosexualité, bail, transmission du bail

-  Cet arrêt Karner c. Autriche s’inscrit incontestablement dans ce grand mouvement jurisprudentiel amorcé en 1999 (c’est-à-dire après la mise en place de la nouvelle Cour européenne des droits de l’homme par le Protocole n° 11) par lequel la protection des homosexuels par la Convention européenne des droits de l’homme a franchi une étape supplémentaire et décisive par rapport à la jurisprudence Dudgeon des années 1980 (à ce sujet, voir notre article dans cette Revue n° 1, pp. 7-9). Ainsi, jusqu’à aujourd’hui et en application de la jurisprudence de la Commission, la Convention européenne des droits de l’homme ne faisait pas obstacle à l’expulsion, du domicile de son partenaire défunt, du membre d’un couple homosexuel resté seul suite au décès de son compagnon et dépourvu de titre légal pour demeurer dans ledit domicile. Cette jurisprudence a pris fin avec le présent arrêt Karner : celui-ci sanctionne en effet la législation autrichienne qui permettait une telle expulsion du partenaire homosexuel survivant, contrairement au régime juridique applicable au couple hétérosexuel. La Cour a d’abord rappelé que lorsque le critère de l’orientation sexuelle est en jeu son contrôle est strict et a ensuite jugé que la différence de traitement entre les personnes appartenant à un couple hétérosexuel et celles appartenant à un couple homosexuel, quant à la transmission du bail en cas de décès du partenaire titulaire du bail, ne respecte pas un rapport raisonnable de proportionnalité, introduisant ainsi - dans la jouissance du droit au respect du domicile - une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec son article 8. CourEDH, Koua Poirrez c. France, 30 septembre 2003


Mots clés : Droit à la non-discrimination, prestation sociale, prestation d’assistance sociale, prestation de solidarité sociale, prestation non contributive, nationalité

-  En l’espèce, le requérant, un ressortissant ivoirien handicapé physique, résidant légalement en région parisienne et titulaire d’une carte d’invalidité, se plaignait de ce que les autorités françaises refusaient de lui octroyer l’allocation d’adulte handicapé au seul motif qu’il n’était pas de nationalité française et qu’il n’existait pas d’accord de réciprocité pour l’attribution d’une telle allocation entre la France et la Côte d’Ivoire.

Concernant l’applicabilité de l’article 14, le problème était le suivant : s’il est acquis, depuis de longue date, que l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1 est applicable au mode de répartition des prestations de sécurité sociale en raison de leur nature contributive, c’est-à-dire en raison du lien entre les cotisations initialement versées et allocations ultérieurement perçues, un doute continuait de planer sur le point de savoir si l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1 pouvait trouver à s’appliquer à des prestations d’assistance ou de solidarité sociale, lesquelles n’ont, quant à elles, pas un tel caractère contributif, de sorte que le rattachement à un éventuel problème de jouissance discriminatoire du droit de propriété pouvait sembler plus incertain. Ce flottement provenait du fait que, d’une part, la prestation sociale qui était en cause dans l’arrêt Gaygusuz du 16 septembre 1996 avait elle même un caractère équivoque, à mi-chemin entre les deux types de subside précédemment évoqués et que, d’autre part, les arrêts rendus dans les affaires Wessels-Bergervoet c. Pays-Bas et Willis c. Royaume-Uni des 4 et 11 juin 2002 esquivaient, chacun à leur manière, cette épineuse question (voir notre commentaire dans cette Revue n° 9, pp. 29-30).

Cette incertitude est aujourd’hui levée par l’arrêt Koua Poirrez c. France. Afin d’évacuer toute ambiguïté, la Cour européenne a même jugé utile de commenter sa propre jurisprudence, c’est-à-dire l’arrêt Gaygusuz dans laquelle elle considérait que l’article 14 était applicable au mode de répartition d’une allocation d’urgence accessible aux chômeurs en fin de droits. La juridiction européenne indique en effet qu’il faut lire cette décision de la façon suivante : « la Cour considère que le fait que dans cette affaire, le requérant avait bien payé des contributions [à l’assurance chômage], et que ce paiement lui ouvrait le droit à l’attribution à l’allocation d’urgence (même arrêt § 39), n’implique pas, a contrario, qu’une prestation sociale non contributive, telle que l’allocation d’adulte handicapé, ne fonderait pas elle aussi un droit patrimonial au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 ». La Cour en conclut que, dans la présente affaire Koua Poirez, l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1 est applicable au mode de distribution de la prestation sociale en cause dans cette espèce, à savoir une allocation d’adulte handicapé qui est clairement non contributive.

Par cet arrêt, se trouve confirmée l’idée selon laquelle toutes les décisions, émanant des pouvoirs publics, qui allouent des subsides aux particuliers tombent dans le champ d’application de l’article 14 combiné avec l’article 1er du 1er Protocole additionnel ; ce qui signifie que les distinctions opérées par les actes administratifs en question doivent comparativement reposer sur un fondement objectif et raisonnable. Il importe de faire remarquer que le juge européen fait une application régulière du droit protégé par l’article 14 de la Convention. En effet, dès lors que l’allocation d’adulte handicapé a pour objet d’accroître le patrimoine de certaines personnes relevant de la juridiction de l’État français (décision d’octroi de l’allocation ; les personnes bénéficiaires d’une telle décision acquièrent la propriété des sommes versées) et de ne pas l’accroître pour certaines autres (refus de l’octroi de l’allocation ; les personnes non bénéficiaires de l’allocation n’acquièrent, par définition, pas la propriété des sommes en question), ces dernières sont fondées - en vertu du droit à la non-discrimination garanti par la Convention - à se comparer à ces premières et à exiger que la distinction en question repose sur un fondement objectif et raisonnable. En d’autres termes, du fait de l’impératif de comparaison découlant du principe d’égalité, la distinction dont il s’agit (c’est-à-dire la distinction quant à l’augmentation, ou non, du patrimoine des uns et des autres) tombe normalement dans le champ d’application de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole n°1. Contrairement à ce qui est souvent affirmé, l’applicabilité de l’article 14 est nullement le résultat d’un rattachement artificiel.

Concernant la conformité de la législation française à l’article 14, la haute juridiction européenne a d’abord rappelé que lorsque le critère de la nationalité est en jeu son contrôle est strict et a ensuite jugé que la différence de traitement, fondée sur la nationalité, entre les ressortissants français ou de pays ayant signé une Convention de réciprocité et les autres étrangers, quant au bénéfice de l’allocation d’adulte handicapé, ne reposait sur aucune justification objective et raisonnable au sens de sa jurisprudence relative à l’article 14. Cette disposition est donc violée.

 

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