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Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale ( Synthèse)


Laure PUBERT


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

Mots clés : Vie privée, respect du domicile, perquisition, enlèvement international d’enfants, placement d’enfants, écoutes téléphoniques, surveillance secrète, correspondance des détenus, expulsion, interdiction du territoire, orientation sexuelle, intégrité physique

-  Dans l’arrêt Smirnova c. Russie du 24 juillet 2003, la notion d’ingérence continue a permis aux juges européens de condamner l’Etat non pas en raison d’un acte précis, pris dans son instantanéité, mais en raison d’un ensemble d’inconvénients étalés dans le temps et constituant dans leur globalité une ingérence au droit au respect de la vie privée de la requérante, tel que protégé par l’article 8. Le contrôle de la Cour a ainsi pu remonter au point d’origine de l’ingérence, sans être restreint par la date d’entrée en vigueur de la Convention en Russie, c’est-à-dire le 5 mai 1998. En l’espèce, la requérante se plaignait d’une atteinte injustifiée à son droit à la vie privée du fait de la confiscation, pendant plus de quatre années, de son passeport interne, lequel constitue un document indispensable dans la vie de tous les jours en Russie. Pour constater l’existence d’une ingérence continue dans la vie privée de la requérante, la Cour a pris en compte le fait que ce document est nécessaire pour les tâches les plus courantes comme pour les actes les plus importants, tels que la recherche d’un emploi ou l’accès aux soins médicaux gratuits. Elle a ensuite vérifié que cette ingérence disposait d’une base légale. Le retrait du passeport avait eu lieu dans le cadre d’une mise en détention provisoire. Après étude du droit interne, les juges ont estimé que cette ingérence était dépourvue de base légale, le droit interne prévoyant la restitution de ce document à la fin de la détention provisoire ; ce qui ne fut pas le cas concernant la requérante, en violation de l’article 8.

Dans l’affaire Covezzi et Morselli c. Italie du 9 mai 2003, la Cour réitère sa jurisprudence en matière de conciliation du droit au respect de la vie familiale et la protection des mineurs en danger. En l’espèce, quatre enfants furent retirés à leurs parents et placés dans des foyers différents dans le cadre d’une procédure d’urgence faisant suite à des allégations de sévices sexuels répétés commis par les membres d’une même famille, sans que les parents ne semblent s’en rendre compte. Ces derniers se plaignaient de l’éclatement de leur famille, du placement séparé de leurs enfants et de l’absence de contacts entre eux, ainsi que de l’impossibilité de faire appel de la décision prise d’urgence par le tribunal pour enfants. La Cour applique sa distinction traditionnelle en matière d’ingérence dans le droit à la vie familiale entre, d’une part, l’opportunité de placement, pour laquelle elle laisse une grande marge d’appréciation aux Etats et, d’autre part, les mesures d’accompagnement, sur lesquelles elle exerce un contrôle rigoureux. Concernant le premier point, elle estime que la mesure d’éloignement se fondait sur des motifs pertinents et suffisants, caractérisés par de fortes présomptions d’abus sexuels de la part des membres de la famille et par des doutes concernant la capacité de protection des requérants. La nécessité d’une telle mesure était, selon les juges, confortée par la nature répétée des sévices et par le nombre d’adultes et d’enfants impliqués. De même, le placement séparé des enfants était justifié par des motifs raisonnables et suffisants, tenant à la nécessité de leur fournir un support familial ainsi qu’à l’état des relations entre eux et de leurs conditions psychologiques. Ensuite, concernant les modalités de placement, l’éloignement d’urgence était justifié par des circonstances exceptionnelles touchant à l’intérêt supérieur des enfants, c’est-à-dire, en l’espèce, une incapacité des parents à protéger leurs enfants et la nécessité de les mettre à l’abri. Les juges estiment qu’un juste équilibre a été ménagé entre l’intérêt des enfants et les droits des requérants au respect de leur vie familiale, au vu, notamment, de la complexité de l’affaire et de la volonté des enfants de ne pas retourner vivre dans leur famille naturelle. La Cour reconnaît qu’il existe des situations d’urgence excluant toute participation des parents au processus décisionnel. En l’espèce, l’existence de liens étroits entre les requérants et les personnes soupçonnées - notamment le père et les frères de la requérante - pouvait raisonnablement laisser penser qu’une audition préalable des parents comportait un risque de pression supplémentaire sur les enfants, eu égard à la gravité du contexte. Pour finir, au regard de l’influence qu’un retard peut avoir dans la résolution d’un litige, les juges estiment que la durée de la procédure d’urgence - de vingt mois - était excessive et que les requérants, ne disposant d’aucun droit de faire appel ou d’exprimer leur opinion, n’ont pas été dûment impliqués dans le processus décisionnel relatif à leurs droits parentaux, en violation de l’article 8.

Dans les affaires Maire c. Portugal du 26 juin 2003 et Hansen c. Turquie du 23 septembre 2003, la Cour aborde le problème des enlèvements internationaux d’enfants en violation de décisions de justice accordant le droit de garde à l’un des parents. Elle rappelle que l’article 8 impose à l’Etat de prendre toutes les mesures propres à réunir le parent à son enfant. Dans les deux espèces, les requérants reprochent aux autorités nationales de n’avoir pas pris les mesures adéquates afin d’assurer l’exécution rapide des décisions de justice et de favoriser le retour de l’enfant. En matière d’attribution de l’autorité parentale, l’idée d’adéquation des mesures à prendre ne peut se détacher de l’urgence, en raison, notamment, des conséquences irrémédiables que le temps peut provoquer entre l’enfant et le parent dont il est séparé. Les juges estiment qu’il y a eu négligence des autorités nationales, puisque l’absence de mesures adéquates et suffisantes visant à sanctionner le manque de coopération du parent à l’origine de l’enlèvement a, dans les deux cas, laissé s’installer une situation de fait défavorable au requérant, aboutissant, soit à l’inexécution du droit de visite dans l’affaire Maire, soit à la perte du droit de garde dans l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’affaire Hansen. L’article 8 est donc violé.

Dans les affaires Sahin et Sommerfeld c. Allemagne du 8 juillet 2003, toutes deux jugées par le Grande Chambre (voir le commentaire sous l’angle de l’article 14, dans cette Revue), les requérants invoquaient la violation de l’article 8 en raison du rejet par les tribunaux allemands de leur demande de droit de visite à l’égard de leur enfant né hors mariage, la mère pouvant interdire tout contact entre le père et l’enfant. Les juges européens estiment, à la majorité, que les juridictions allemandes ont respecté les exigences procédurales inhérentes à l’article 8 . Les motifs avancés étaient pertinents, au vu, notamment, des tensions importantes entre les parents et du risque que représentaient les visites pour le développement de l’enfant, dans l’affaire Sahin, et du souhait clairement exprimé par l’enfant, âgée de treize ans, de ne pas rencontrer son père biologique, dans l’affaire Sommerfeld. La Cour a apprécié la suffisance des ces motifs au regard du juste équilibre qui doit être ménagé entre l’intérêt des enfants et celui des requérants. Elle relève que ces derniers ont pu soumettre tous leurs arguments et accéder à toutes les informations pertinentes dans le cadre du processus décisionnel. A ce titre, il n’y a pas obligation pour les tribunaux de solliciter l’avis d’un psychologue sur la question du droit de visite d’un parent n’exerçant pas la garde de l’enfant (affaire Sahin), ni même d’entendre l’enfant en audience à chaque fois que la question porte sur le droit de garde (affaire Sommerfeld). Les juges européens concluent donc à la non violation de l’article 8, les arguments rassemblés par les tribunaux étant, selon eux, suffisants. La Cour considère que la distinction qui était faite, à l’époque des faits, entre les pères d’enfants légitimes ayant divorcé, qui bénéficiaient d’un droit de visite légal susceptible d’être limité ou suspendu dans l’intérêt de l’enfant, et les pères d’enfants nés hors mariage, qui ne pouvaient bénéficier d’un droit de visite qu’avec l’accord de la mère ou par décision judiciaire, constituait une discrimination non justifiée, en violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. En effet, dans l’affaire Sahin, les tribunaux exigeaient la preuve de circonstances spéciales pouvant justifier d’effets bénéfiques durables sur le bien-être de l’enfant, en plus du caractère responsable du père et d’un attachement sincère vis-à-vis de l’enfant, ce qui imposait une charge plus lourde qu’au père divorcé. Dans l’affaire Sommerfeld, les juges appliquaient un critère similaire à celui qui était employé pour les pères divorcés, à savoir le rapport nécessaire entre le droit de visite et l’ « intérêt supérieur de l’enfant ». Mais à la différence des pères divorcés, le requérant qui se voyait opposer le refus de la mère, devait accepter les conséquences irrémédiables de l’écoulement du temps sur sa relation avec l’enfant, rendant plus difficile la preuve de son intérêt. La Cour insiste sur le fait que seules de très fortes raisons pourraient amener à traiter différemment les pères d’enfants nés hors mariage et les pères d’enfants légitimes ; ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Dans l’affaire Sommerfeld, le constat de violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 est conforté par l’absence de tout autre recours offert au requérant, à la différence d’un père divorcé. Pour conclure sur le droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l’article 8, il faut encore mentionner l’arrêt Berlin c. Luxembourg du 15 juillet 2003 : dans cette affaire, le requérant soutenait que la durée excessive de sa procédure de divorce l’avait empêché de réorganiser sa vie de façon à pouvoir se remarier et reconstituer une vie familiale. La Cour rappelle que l’article 8 présuppose l’existence d’une famille et qu’en l’espèce, le requérant ne fait aucunement référence à une famille existante, mais seulement éventuelle. Elle conclut à l’unanimité à la non violation de l’article 8.

Dans les affaires Benhebba c. France du 10 juillet 2003 et Mokrani c. France du 15 juillet 2003, la Cour apprécie plus particulièrement la question de la nécessité de mesures d’expulsion et d’éloignement du territoire faisant suite à des condamnations pénales. Dans un premier temps, elle constate que la proportionnalité des mesures est en partie caractérisée au regard de la gravité des infractions commises, puisqu’il s’agissait de cas de délits de stupéfiants, un domaine où les Etats bénéficient d’une large marge d’appréciation. Ensuite, sous l’angle des attaches que les requérants ont établies avec la France, la Cour observe qu’ils ont toujours vécu en France, que leur famille y réside également et qu’à cet égard le seul lien qu’ils gardent avec leur pays d’origine est leur nationalité. Dans l’arrêt Benhebba c. France, les juges européens vont cependant relativiser l’importance des liens personnels dans le contrôle de proportionnalité. Ils exigent, lorsqu’il n’y a pas d’enfants, la production d’éléments supplémentaires de dépendance autres que les liens affectifs normaux, notamment l’existence d’une vie maritale. En l’espèce, en l’absence de tels éléments, la Cour estime, que malgré l’intensité des liens personnels, la mesure s’avérait nécessaire, eu égard au caractère temporaire de la mesure et à la gravité des infractions commises. Par contre, dans l’arrêt Mokrani c. France, le requérant entretenait une relation maritale ; les juges ont estimé que l’absence de liens avec d’autres pays ainsi que la nature de l’infraction empêchait le requérant et son épouse de mener une vie familiale dans un autre pays et que, par conséquent, la mesure n’était pas proportionnée aux buts poursuivis.

La Cour a également examiné trois affaires relatives au droit au respect du domicile. Dans l’affaire Demades c. Turquie du 31 juillet 2003, elle a reconnu la qualité de « domicile » à une maison entièrement meublée et équipée, située dans le nord de Chypre, que le requérant et sa famille utilisaient régulièrement, avant l’invasion turque dans cette région. Cette décision peut être opposée à l’arrêt Loizidou (CourEDH, Loizidou c. Turquie, 23 mars 1995), dans lequel elle refusa cette qualité à un bien-fonds sur lequel la requérante envisageait d’édifier une maison à des fins d’habitation. Elle conclut à la violation continue de l’article 8 en raison du déni total, dans le Nord de Chypre, du droit des personnes déplacées d’origine chypriote grecque au respect de leur domicile ; en l’espèce, le requérant se trouvait dans l’incapacité d’accéder à son domicile depuis 1974. L’affaire Ernst et autres c. Belgique du 15 juillet 2003 portait sur des perquisitions effectuées dans les locaux professionnels de journalistes, dans les véhicules de certains d’entre eux ainsi qu’à leur domicile, sans qu’aucune infraction ne leur soit reprochée, mais dans le cadre de poursuites engagées pour violation du secret professionnel à l’encontre de magistrats du parquet. Dans ce contexte, la Cour a considéré que les mandats de perquisition étaient rédigés en termes trop larges et que les requérants n’avaient pas été informés des motifs à l’origine de ces perquisitions, en violation de l’article 8. Dans l’affaire Yöyler c. Turquie du 24 juillet 2003 relative à la destruction de maisons, la Cour a constaté l’existence d’une ingérence grave et injustifiée dans l’exercice du requérant de son droit au respect de son domicile garanti par l’article 8, en plus de la violation des article 3 et 1 du Protocole n°1.

Dans l’affaire Cotlet c. Roumanie du 3 juin 2003, la Cour a examiné la légitimité d’entraves portées à la correspondance avec les organes de la Convention, résultant notamment des délais d’acheminement et de l’ouverture des courriers du requérant, ainsi que du refus de l’administration pénitentiaire de lui fournir du papier, des enveloppes et des timbres. La Cour rappelle l’incompatibilité de la législation roumaine sur le contrôle de la correspondance des détenus avec les exigences de la notion de « loi » au sens de l’article 8 §2. Concernant les délais d’acheminement et l’ouverture du courrier, elle conclut donc à l’absence de base légale ; l’adoption, en novembre 1997, d’un arrêté garantissant le secret de la correspondance des détenus ne rétablit en aucun cas la légalité de l’ingérence puisqu’il semblerait qu’il n’ait pas été publié. Les juges européens réaffirme l’obligation qui pèse sur les autorités pénitentiaires de fournir le matériel nécessaire pour la correspondance du détenu avec la Cour, obligation dont le non-respect en l’espèce entraîne la violation de l’article 8. Ces actes ou omissions combinés avec les craintes du requérant d’être transféré dans une autre prison ou de subir d’autres difficultés constituent une forme de pression illicite et inacceptable contraire à l’article 34, qui garantit un droit de recours individuel.

Dans quatre affaires, la Cour a conclu à l’absence de base légale de mesures de surveillance secrète. Dans l’affaire Craxi c. Italie (n°1) du 17 juillet 2003, le requérant se plaignait de l’atteinte portée à son droit au respect de la vie privée en raison de la publication dans la presse de conversations téléphoniques à caractère strictement privé interceptées alors que son procès pénal était en cours. La Cour reproche aux Gouvernement de n’avoir pas rempli ses obligations sous l’angle de l’article 8 en ne menant aucune enquête afin de fournir une explication plausible quant à la manière dont ces informations étaient parvenues à la presse. De plus, les autorités italiennes n’ont pas respecté les procédures légales, puisqu’il n’y a pas eu d’audience préliminaire au cours de laquelle les parties et le juge auraient pu exclure les passages retranscrits sans rapport avec les accusations pénales, ôtant ainsi toute base légale à ces ingérences. La Cour a abouti à la même conclusion dans l’affaire Perry c. Royaume-Uni du 17 juillet 2003, dans laquelle le requérant se plaignait d’avoir été filmé à son insu par la police aux fins d’identification. Les juges estimèrent que la violation de l’article 8 était caractérisée par le non-respect des procédures légales applicables, notamment l’obtention du consentement du requérant et l’obligation de transparence concernant le dispositif et ses droits. Dans les affaires Hewitson c. Royaume-Uni du 27 mai 2003 et Chalkley c. Royaume-Uni du 21 juin 2003 relatives à l’installation d’un dispositif d’écoute secrète par la police dans le cadre d’un procès pénal, la Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 8 car, à l’époque des faits, il n’existait aucun cadre légal régissant cette matière. Elle conclut également à la violation de l’article 13 dans la seconde espèce. En matière d’ingérence non prévue par la loi, mais dans un autre domaine, la Cour a eu à juger d’une affaire dans laquelle la requérante avait été contrainte à subir un examen gynécologique, sans que la nécessité médicale de ce dernier n’ait été prouvée, conformément aux dispositions législatives. Il s’agit de l’affaire Y .F. c. Turquie du 22 juillet 2003, où il est rappelé que toute atteinte portée à l’intégrité physique d’une personne doit être prévue par la loi et requiert le consentement de l’intéressé. En l’espèce, ces conditions n’étaient pas réunies.

Dans les affaires Luordo et Bottaro c. Italie du 17 juillet 2003 relatives au droit au respect de la correspondance écrite, les juges européens ont rappelé les effets de l’écoulement du temps sur leur appréciation quant à la nécessité des ingérences au titre de l’article 8 §2. En l’espèce, la durée des procédures de faillite avait, selon eux, entraîné la rupture de l’équilibre requis entre, d’une part, l’intérêt général au paiement des créanciers et, d’autre part, l’intérêt individuel des requérants au respect de leurs droits, en violation de l’article 8.

La Cour a examiné une requête dans un domaine touchant à l’un des aspects les plus intimes de la vie privée, l’orientation sexuelle. Dans l’affaire Van Kück c. Allemagne du 12 juin 2003, les juges ont porté leur appréciation sur les conséquences des décisions judiciaires refusant d’ordonner le remboursement des frais complémentaires afférents à la conversion sexuelle de la requérante, sans s’attarder sur la légitimité d’une telle opération. En l’espèce, les tribunaux nationaux avaient contesté la nécessité médicale de la conversion sexuelle et la cour d’appel avaient également accusé la requérante d’avoir provoqué elle-même sa maladie, la privant ainsi de son droit au remboursement. La Cour a estimé qu’il apparaissait disproportionné d’exiger de la requérante qu’elle prouve la nécessité médicale du traitement, dans un domaine si intime de la vie privé.

 

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