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Article 7 - Pas de peine sans loi


Aurélie de BROSSES


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Gabarri Moreno c. Espagne, 22 juillet 2003

Mots clés : Principe de légalité, réduction de peine, circonstances atténuantes

-  Le requérant fut condamné à huit ans d’emprisonnement pour trafic d’héroïne, la juridiction ayant reconnu par ailleurs une circonstance atténuante à l’intéressé du fait de sa dépression aiguë. En application de la législation pénale en vigueur au moment des faits, le requérant aurait dû pouvoir bénéficier d’une réduction de sa peine, en raison de cette circonstance atténuante. Le pourvoi cassation, de même que le recours d’amparo (recours constitutionnel en protection des droits fondamentaux) formés par le requérant à cet effet furent tous deux rejetés : pour le Tribunal suprême qui examina le pourvoi en cassation, la réduction de peine déjà accordée au requérant était suffisante au regard de la gravité des faits qui lui étaient reprochés.

Le requérant saisit donc la Cour de Strasbourg pour que soit établie la violation de l’article 7 §1 de la Convention en vertu duquel « aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise » ne peut être infligée.

Dans son arrêt, la Cour relève d’abord que le ministère public lui-même, dans le cadre du pourvoi en cassation, avait reconnu que la peine du requérant pouvait être réduite. La législation interne ainsi que la jurisprudence nationale plaident également en faveur de l’octroi d’une telle rectification. Les juges constatent ainsi que le requérant a été condamné à une peine plus lourde que celle qu’il encourait pour l’infraction qu’il avait commise, ce qui est contraire au principe de sécurité juridique, corollaire du principe de légalité. A l’unanimité, la Cour conclut par conséquent à la violation de l’article 7 §1 de la Convention.

 

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