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Article 6 - Droit à un procès équitable


Arnaud VERDIN


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Kleyn et autres c. Pays-Bas, 6 mai 2003

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial

-  La Cour, composée en Grande Chambre, a eu à se prononcer sur le cumul de fonctions du Conseil d’Etat néerlandais à la lumière de la jurisprudence Procola (CourEDH, Procola c. Luxembourg, 28 septembre 1995). Cette affaire a donné lieu aux interventions du gouvernement français et du gouvernement italien confrontés au même problème.

Les requérants, des personnes physiques et morales, alléguaient que, d’un point de vue objectif, la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat néerlandais ne pouvait passer pour un tribunal indépendant et impartial au sens de l’article 6 §1 de la Convention, dès lors que le Conseil d’Etat cumulait des fonctions consultatives et des fonctions juridictionnelles. L’affaire concerne quatre requêtes jointes, déposées par vingt-trois ressortissants néerlandais et douze sociétés néerlandaises dont les domiciles ou locaux d’exploitation sont situés le long ou à proximité du tracé d’une nouvelle ligne de chemin de fer. Or, l’arrêté de tracé de cette ligne de chemin de fer étant l’application d’un texte général visant à établir un cadre législatif pour la planification de nouvelles infrastructures de transport, le Conseil d’Etat eut à rendre un avis consultatif sur ce texte. Contestant l’arrêté de tracé de la nouvelle ligne de chemin de fer, les requérants ont dû saisir la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat.

La Cour estime qu’en l’espèce, il n’ y a pas eu violation de l’article 6 §1 de la Convention. Selon elle, le doute des requérants quant à l’impartialité du Conseil d’Etat n’était pas justifié en l’espèce : en effet, les avis consultatifs rendus sur le projet de loi et la procédure subséquente d’examen des recours introduits contre l’arrêté de tracé ne peuvent passer pour représenter la « même affaire » ou la « même décision ».

Cette décision de non-violation a engendré plusieurs opinions dissidentes, en particulier celle de Mme le juge Thomassen, qui estime que la notion de « même affaire » revêt selon la Cour une acception trop large. En outre, Mme le juge Tsatsa-Nikolovska, dans une autre opinion dissidente, regrette que la Cour ne fasse pas usage, dans ce cas, de la théorie des apparences et qu’elle tienne trop compte des « circonstances particulières de l’affaire ». Ces opinions mettent en lumière les critiques que peut susciter la présente décision. En effet, en se fondant sur une approche casuistique, la Cour estime tout d’abord que le doute des requérants doit être objectivement justifié, ce qui implique l’examen des circonstances particulières, et il est parfois difficile de déterminer la frontière permettant de constater une violation ou non de l’article 6 §1. Par ailleurs, on pourrait penser que la Cour aurait dû se prononcer sur la « structure organisationnelle » du Conseil d’Etat, selon les termes mêmes de Mme la juge Tsatsa-Nikolovska, eu égard au principe de confiance qu’inspire le système judiciaire aux justiciables, principe souvent évoqué par la Cour, notamment dans la présente décision (§191).


CourEDH, Ernst et autres contre Belgique, 15 juillet 2003

Mots clés : Droit d’accès à un tribunal, privilège de juridiction

-  Cette affaire est d’une grande complexité tant les prétentions des requérants sont nombreuses. En effet les requérants ont allégué successivement les articles 8, 10, 13 et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, sans oublier l’article 14 combiné avec l’article 6 §1 de la Convention. Les requérants ont tour à tour invoqué sous les différents angles que comporte l’article 6 §1 le défaut de communication des pièces relatives à la procédure, l’absence de publicité des audiences et le refus par la Cour de Cassation belge de poser une question préjudicielle à la Cour d’Arbitrage. En outre, et ceci est selon nous le plus important, les requérants se plaignaient du défaut de droit d’accès à un tribunal concernant le droit belge qui pose le privilège de juridiction dont peuvent bénéficier les magistrats. La Cour a conclu sous tous les angles de l’article 6 §1 à la non-violation de celui-ci par la Belgique.

Les requérants sont respectivement quatre journalistes et deux associations de cette profession. Suite à certaines « fuites » judiciaires relatives à certaines affaires sensibles, un juge d’instruction procéda à plusieurs perquisitions dans les locaux des journaux, au siège de la R.T.B.F et aux domiciles des journalistes requérants. Ceux-ci déposèrent plainte contre X avec constitution de partie civile. La chambre du conseil du tribunal, après avoir relevé que la plainte visait implicitement un magistrat, dessaisit le juge d’instruction et renvoya la cause au ministère public. Le droit belge confie au seul ministère public le déclenchement de l’action publique à l’égard des magistrats, en raison du privilège de juridiction. Celle-ci n’ayant pas été exercée, les requérants se plaignirent que cette disposition en l’espèce aboutit à un déni de justice. Parallèlement, les requérants avaient engagé une action en responsabilité de l’Etat, celle-ci n’ayant pas abouti au jour de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour rappelle que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et que l’article 6 §1 peut donner lieu à une « certaine marge d’appréciation » (§48). La Cour approuve le but légitime recherché par la règle du privilège de juridiction en reprenant les justifications avancées par la Cour d’arbitrage belge visant au bon fonctionnement de la justice et notamment afin d’éviter des poursuites téméraires et injustifiées concernant les magistrats. Concernant la proportionnalité de cette disposition belge, la Cour, rappelant qu’elle s’appuie sur les circonstances de l’affaire, énonce que l’article 6 §1 comporte des restrictions inhérentes notamment illustrées par la doctrine de l’immunité parlementaire ou encore l’immunité de juridiction des Etats souverains. En outre, la Cour relève que les requérants auraient pu intenter une action civile contre les autres personnes visées par leur plainte. Par ailleurs, les requérants ont aussi engagé une action en dommages et intérêts contre l’Etat. En ce sens, la Cour conclut à la non-violation du droit d’accès au tribunal considérant que les atteintes à la substance de ce droit n’étaient pas disproportionnées.


  • Synthèse

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial, droit d’accès à un tribunal, droit à un procès équitable, droit à un tribunal, délai raisonnable.

-  L’article 6 §1 de la Convention a, une fois de plus, engendré de nombreuses requêtes répétitives ayant abouti à un constat de violation par la Cour. Il convient de distinguer plusieurs groupes d’arrêts qui mettent en lumière le manquement structurel des Etats à leurs obligations.

Tout d’abord, au cours de la période concernée, la Turquie s’est fait condamner à de nombreuses reprises s’agissant de la composition des Cours de sûreté de l’Etat (CourEDH, Isik c. Turquie et Orhan Kayan c. Turquie, 5 mai 2003, Mustafa Yuksel c. Turquie, Ozgur Isik c. Turquie et Halit Yakin c. Turquie, 24 juin 2003 parmi les nombreux arrêts concernant ce type d’affaire). La Cour énonce, fidèlement à sa jurisprudence, que le fait pour un civil de répondre d’une accusation d’infraction terroriste devant une Cour composée entre autres d’un magistrat militaire dépendant statutairement du pouvoir exécutif peut engendrer un motif légitime de doute des requérants quant à l’indépendance et à l’impartialité d’une telle juridiction, il y a donc violation de l’article 6 §1 de la Convention. Par ailleurs la Cour remarque, dans les trois affaires précitées, que bien que la législation turque ait changé pour remédier à ce défaut, l’intérêt juridique des requérants est persistant en l’espèce.

Toujours sous l’angle du tribunal indépendant et impartial, la Cour a constaté la violation de l’article 6 §1 à trois reprises. La première affaire (CourEDH, Crizan c. Roumanie, 27 mai 2003) concernait la Commission de reconnaissance du statut des personnes persécutées pour des raisons politiques pendant le régime communiste en Roumanie. La Cour relève qu’en raison de sa composition et de la formation de son organe de contrôle, la Commission ne répond pas à l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et ne saurait dès lors constituer un tribunal au sens de l’article 6 §1 de la Convention. Par conséquent, pour que les exigences de cette disposition soient remplies, le requérant doit pouvoir soumettre les décisions de la Commission à un organe judiciaire de pleine juridiction. Or, les juridictions saisies se sont déclarées incompétentes pour connaître de la légalité des décisions de la Commission en raison de la modification en cours de procédure de la législation relative à la compétence des tribunaux. La Cour relève donc le défaut d’accès à un tribunal contraire aux exigences de l’article 6 §1. A propos de faits similaires, la Cour a constaté la violation de l’article 6 §1 par la Roumanie pour défaut de tribunal indépendant concernant la Commission pour l’application de la loi du fonds foncier : sa composition incluait en effet un préfet, et ceci ne pouvant satisfaire l’exigence d’indépendance d’un « tribunal » eu égard au lien avec l’exécutif (CourEDH, Glod c. Roumanie, 16 septembre 2003). Dans une autre affaire (CourEDH, Pescador Valero c. Espagne, 17 juin 2003), la Cour constate la violation de l’article 6 §1 (doute quant à l’impartialité du tribunal). En effet, le requérant avait été licencié d’une Université, avec laquelle le magistrat entretenait des liens professionnels étroits. Dans l’affaire Gutfreund c. France du 12 juin 2003, la Cour considère que l’article 6 §1 est inapplicable concernant un requérant qui se plaignait du défaut d’impartialité d’un magistrat ayant statué sur sa demande d’aide juridictionnelle. Or, cette procédure n’avait pas trait au « bien-fondé d’une accusation en matière pénale » dirigée contre le requérant, ni à une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil » au sens de l’article 6 §1. Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité, que cette disposition ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce.

En matière de droit d’accès à un tribunal, la Cour a constaté plusieurs violations de l’article 6 §1. La Cour a condamné la Croatie dans deux décisions Kastelic et Multiplex du 10 juillet 2003. Dans la première espèce, une loi du Parlement relative aux actions en dommages et réparation résultant d’ actes terroristes oblige les tribunaux à suspendre toute procédure antérieurement commencée. En se référant à une jurisprudence antérieure (CourEDH, Kustic c. Croatie, 1er mars 2002), la Cour estime que le droit d’accès à un tribunal a été méconnu, le requérant n’ayant pu obtenir de décision sur sa demande de dommages et intérêts. La deuxième espèce est assez proche, sur le fond, de la précédente affaire, et entraîne par conséquent une autre condamnation de la Croatie. La Cour a également condamné la Roumanie à deux reprises sur ce fondement concernant respectivement des actions en restitution et en revendication (CourEDH, Glod c. Roumanie, 16 septembre 2003 et Todorescu c. Roumanie 30 septembre 2003).

Enfin, la Cour a reconnu la violation de l’article 6 §1 en raison du défaut d’accès à un tribunal sous l’angle de la durée de procédure (CourEDH, Luordo c. Italie, 17 juillet 2003). La législation italienne limite la capacité d’ester en justice dans certaines circonstances. La Cour estime que, bien qu’une telle mesure ne soit pas critiquable en soi, sa nécessité peut s’amenuiser avec le temps et peut paraître injustifiée tout au long de la procédure, d’où la violation constatée par la Cour.

Par ailleurs, la Cour a rappelé à plusieurs reprises sa jurisprudence sous l’angle du procès équitable. Concernant les juridictions françaises, la Cour a constaté la violation de l’article 6 §1 de la Convention à propos de la non-communication du rapport du conseiller rapporteur de la Cour de cassation à l’avocat du requérant alors que l’avocat général en a bénéficié (CourEDH, Pascolini c. France, 26 juin 2003). Toujours à propos de la Cour de cassation française, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 §1 sous plusieurs aspects relatifs à l’équité de la procédure devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation (CourEDH, Fontaine et Bertin c. France, 8 juillet 2003), où était en cause le défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur ainsi que les conclusions de l’avocat général. D’autres violations ont été constatées par la Cour concernant le procès équitable et notamment l’impossibilité pour un requérant de formuler des observations à la Cour administrative suprême de Finlande (CourEDH, Le Fortum Corporation c. Finlande, 15 juillet 2003), ou encore le fait qu’un requérant ait été condamné en appel sans que le tribunal ait entendu sa déposition ni celle d’autres témoins (CourEDH, Sigurþór Arnarsson c. Islande, 15 juillet 2003). Enfin, le Royaume-Uni s’est fait condamner pour atteinte au principe fondamental relatif à la séparation du pouvoir judiciaire et du pouvoir exécutif, à propos d’une peine de prison fixée par le ministre de l’intérieur (CourEDH, Easterbrook c. Royaume-Uni, 12 juin 2003).

La Cour a constaté la violation de l’article 6 §1 au sujet du droit à un tribunal concernant l’atteinte au principe de sécurité juridique par l’annulation d’une décision de justice définitive (CourEDH, Ryabykh c. Russie, 24 juillet 2003).

Il convient de noter que la Cour a, une fois de plus, constaté de nombreuses violations de l’article 6 §1 au sujet de la durée de procédure par le dépassement de son délai raisonnable. Dans de nombreuses affaires la Cour constate la violation du délai raisonnable et de l’article 1 du Protocole 1, aboutissant par exemple à onze décisions contre l’Italie rendues par la Cour le même jour, en l’occurrence le 31 juillet 2003.

Sur le terrain de l’article 6 §3d) de la Convention, la Cour a constaté la violation en raison du fait qu’un requérant s’est heurté au refus du tribunal de prendre en compte des éléments de preuves qui auraient pu démontrer son innocence (CourEDH, Papageorgiou c. Grèce, 9 mai 2003). Enfin, la Cour a constaté la violation du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (CourEDH, Dowsett c. Royaume-Uni, 24 juin 2003).

 

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