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Article 5 - Droit à la liberté et à la sureté


Aurélie de BROSSES


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

-  La Cour européenne de Strasbourg a rendu dix arrêts de condamnation pour violation du droit à la liberté et à la sûreté garanti par l’article 5 de la Convention EDH.

Par ailleurs, la Cour a conclu, dans deux arrêts, à la non violation de l’article 5. Ces affaires concernaient respectivement la Turquie (allégations d’enlèvement, de torture et d’assassinat d’un reporter d’origine turque par des membres des services secrets de l’Etat) et l’Espagne (le requérant, ressortissant yougoslave, reprochait aux autorités espagnoles l’irrégularité de son maintien en détention alors qu’il était dans l’attente de son extradition).


CourEDH, Pantea c. Roumanie, 3 juin 2003

Mots clés : Régularité de l’arrestation et de la détention, droit à être traduit aussitôt devant un juge, droit à réparation.

-  Dans l’affaire Pantea c. Roumanie (CourEDH, Pantea c. Roumanie, 3 juin 2003), la Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 3 (interdiction de la torture), 5 §§1, 3, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 §1 de la Convention (droit à un procès équitable).

A la suite d’une altercation avec une personne qui fut gravement blessée, le requérant, ressortissant roumain, fut arrêté et poursuivi pour atteinte grave à l’intégrité physique - l’affaire est toujours pendante devant les juridictions internes. Mais sa détention ayant été jugée illégale, il fut remis en liberté.

Devant les juges européens, le requérant affirme avoir été la victime de mauvais traitements physiques et psychologiques, dans la prison, durant son transfert puis au sein même de l’hôpital pénitentiaire, sans qu’une enquête effective et approfondie n’ait été diligentée. Il reproche aussi aux autorités roumaines de l’avoir arrêté et détenu au mépris des garanties de l’article 5 de la Convention et de ne pas avoir pu exercer son droit à obtenir réparation. En outre, il se plaint de la lenteur de la procédure pénale engagée contre lui, ainsi que de ne pas avoir été en mesure de consulter son avocat, durant l’instruction, dans les conditions requises au titre de l’article 6 de la Convention. Le requérant prétend enfin avoir été victime d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) du fait de son maintien en détention.

S’agissant du droit à la liberté et à la sûreté, la Cour relève que les juridictions internes ont elles-mêmes établi d’une part, le caractère illégal de l’arrestation du requérant du fait de l’absence de motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de s’enfuir et, d’autre part, l’irrégularité de son maintien en détention après l’échéance de son mandat de dépôt. La Cour conclut donc dans les deux cas à la violation du paragraphe 1c) de l’article 5.

Les juges de Strasbourg constatent en outre la violation de l’article 5 §3 : ils reprochent au procureur ayant ordonné la mise en détention du requérant de ne pas remplir les exigences d’indépendance requises pour tout magistrat au sens de la Convention, et observent que le requérant n’a pu bénéficier de son droit à être traduit devant un tel magistrat dans des délais raisonnables. L’exigence de célérité n’a pas été davantage respectée s’agissant de son droit à ce qu’un tribunal statue sur sa demande de remise en liberté (violation de l’article 5 §4). Enfin, la Cour reconnaît les lacunes du dispositif roumain relatif au droit, pour les victimes d’une détention illégale, d’obtenir réparation, et conclut à la violation de l’article 5 §5.


CourEDH, Herz c. Allemagne, 12 juin 2003

Mots clés : Contrôle de la légalité d’une mesure d’internement psychiatrique, droit de recours devant un tribunal

-  En un peu plus de deux ans, le requérant, un ressortissant allemand, fut placé à trois reprises en hôpital psychiatrique. Les expertises médicales pratiquées lors du premier internement aboutirent cependant à des conclusions divergentes : en effet, seule la première d’entre elles décela chez M. Herz une certaine dangerosité, due à une psychose paranoïde. Le deuxième internement fut ordonné après une violente altercation avec un proche du requérant, sans véritable expertise médicale ni audition de l’intéressé ; ce dernier s’enfuit de l’hôpital sans avoir pu contester la légalité de son internement. C’est précisément la légalité de ce deuxième internement que conteste le requérant devant la Cour européenne. Il se fonde sur l’absence d’expertise médicale pratiquée en vue de son hospitalisation, ainsi que sur les conclusions des dernières expertises pratiquées, qui n’avaient révélé aucune maladie psychique. En l’espèce, la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 5 §1e) de la Convention, car compte tenu du contexte de cet internement, elle estime que la juridiction interne compétente n’avait eu d’autre choix que de se prononcer rapidement et d’ordonner un internement provisoire afin de procéder à une nouvelle expertise médicale. Cependant, la Cour rappelle l’importance du droit de recours contre toute décision privative de liberté, même provisoire, et constate la violation de l’article 5 §4 de la CEDH, le requérant n’ayant pas pu contester, devant un tribunal, la légalité de son internement. Les autres griefs soulevés (art. 5 §4 sous l’angle du bref délai, art. 6 §1 et 13) sont rejetés.


CourEDH, Grava c. Italie, 10 juillet 2003

Mots clés : Détention provisoire, remise de peine, contrôle de la légalité d’une détention

-  Le requérant, ressortissant italien, fut arrêté en Roumanie et extradé en Italie où il fut placé en détention provisoire à la suite de sa condamnation in absentia par les juridictions italiennes à une peine de six ans d’emprisonnement. Libéré sous condition, il vit sa peine d’emprisonnement ramenée à quatre ans par la Cour d’appel. Mais M. Grava fut arrêté à nouveau, cette fois en exécution d’une série d’autres peines prononcées à son encontre. Il demanda, en vain, à bénéficier d’une remise de peine, en application d’un décret présidentiel de 1990 ; ce n’est qu’un an plus tard qu’il fut mis en liberté provisoire et que sa remise de peine lui fut octroyée.

Devant la Cour de Strasbourg, le requérant reproche entre autres aux autorités italiennes d’avoir méconnu leurs obligations tirées de l’article 5 de la Convention, en ne lui ayant pas permis de bénéficier plus tôt de cette remise de peine. Dans son arrêt, la Cour relève qu’en effet, les conditions requises pour l’application du décret présidentiel étaient bien remplies, et que le requérant a finalement effectué une peine d’emprisonnement plus longue de deux mois et quatre jours que celle qu’il aurait dû purger en tenant compte de la remise de peine à laquelle il pouvait prétendre. Cette période de détention supplémentaire est donc irrégulière et, partant, les juges européens concluent à la violation de l’article 5 §1a) de la Convention.


CourEDH, Ayse Tepe c. Turquie, 22 juillet 2003

Mots clés : Contrôle de la légalité d’une garde à vue, mauvais traitement, durée de la garde à vue

-  Cette affaire concerne une ressortissante turque, arrêtée et placée en garde à vue par les autorités turques dans le cadre d’une opération de police menée contre des membres du PKK. Un procureur de la République ordonna la prolongation de sa garde à vue, puis sa mise en détention provisoire. Elle fut finalement condamnée par la Cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul à une peine d’emprisonnement pour appartenance à une organisation armée illégale.

La requérante, qui prétend avoir été victime de mauvais traitements, voire de torture, durant sa détention, porta plainte contre les policiers responsables, mais ces derniers furent acquittés, faute de preuves. Elle contesta aussi la durée de sa garde à vue, mais sa plainte fit l’objet d’un non-lieu.

Devant la Cour européenne, l’intéressée invoque la violation des articles 3 et 5 de la Convention. S’agissant du droit à la liberté et à la sûreté, les juges relèvent que la garde à vue de la requérante a duré quinze jours avant que cette dernière n’ait été présentée à un juge ; or une telle privation de liberté, sans contrôle judiciaire, est contraire aux exigences de la Convention. A l’unanimité, la Cour conclut donc à la violation du paragraphe 3 de l’article 5.


CourEDH, Smirnova c. Russie, 24 juillet 2003

Mots clés : Régularité de la détention provisoire, motivation suffisante

-  Les requérantes de l’espèce sont deux sœurs jumelles de nationalité russe (Elena et Irina), poursuivies puis condamnées par les juridictions internes de leur pays pour escroquerie aggravée. Le tribunal municipal de Moscou annula leur condamnation deux mois après et elles furent dispensées d’effectuer leur peine d’emprisonnement. Au cours de la procédure pénale engagée à leur encontre, les requérantes furent placées à quatre reprises en détention provisoire. En outre, la pièce d’identité, dite « passeport interne », fut confisquée à l’une d’entre elles, Elena, dès son arrestation, et ne lui fut restituée que quatre ans plus tard. Cette situation entraîna pour la requérante toute une série de difficultés : recherche d’un emploi, accès aux soins médicaux gratuits, installation d’une ligne téléphonique, obtention d’actes notariés... Devant la Cour européenne, les requérantes invoquèrent la violation des articles 5 et 6 de la Convention ; quant à Elena Smirnova, elle dénonça le non-respect des obligations tirées de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

S’agissant du droit à la liberté et à la sûreté, la Cour relève que la durée de la détention des deux sœurs, compte tenu de la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie, fut respectivement de deux ans et quinze jours, et de un an, six mois et seize jours. Or la Cour constate l’absence de motivation suffisante avancée par les autorités russes pour expliquer tant la durée que le caractère répétitif de cette détention. Les juges concluent donc, à l’unanimité, à la violation des articles 5 §1 et 5 §3 de la CEDH. La Cour constate en outre la violation de l’article 6 §1, ainsi que de l’article 8 pour à la première requérante.


CourEDH, Al Akidi c. Bulgarie, 31 juillet 2003

CourEDH, Hristov c. Bulgarie, 31 juillet 2003

CourEDH, Mihov c. Bulgarie, 31 juillet 2003

Mots clés : Maintien en détention provisoire, contrôle judiciaire de la détention

-  Ces arrêts sont relatifs à une même affaire et concernent un ressortissant irakien, M. Al Akidi, et deux ressortissants bulgares, MM. Hristov et Mihov. Les deux premiers furent arrêtés, mis en détention provisoire et condamnés pour avoir obtenu illégalement des remboursements d’impôts indirects sur la base de faux documents. Le troisième fut arrêté et condamné pour complicité et faux en écritures. Les trois requérants déposèrent plusieurs demandes de libération sous caution, mais toutes furent rejetées, et tous trois effectuent actuellement leur peine d’emprisonnement en Bulgarie.

Devant la Cour de Strasbourg, tous les requérants se plaignirent de la durée excessive de leur détention provisoire, en violation de l’article 5 §3, MM. Hristov et Mihov soulevèrent en outre les lacunes du contrôle juridictionnel de leur détention, et notamment son caractère inéquitable, en violation du paragraphe 4 de l’article 5. La Cour, qui renvoie en l’occurrence à l’affaire Ilijkov (CourEDH, Ilijkov c. Bulgarie, 26 juillet 2001), constate dans un premier temps que les trois requérants ont été maintenus en détention pendant une période d’au moins trois ans et que, en l’absence de justifications suffisantes de la part des autorités russes, il y a lieu de conclure à la violation de l’article 5 §3. S’agissant de l’article 5 §4, la Cour constate qu’effectivement, les juridictions internes ont refusé d’examiner certains arguments relatifs à la régularité de la détention ou du maintien en détention de MM. Mihov et Hristov et que, dans les deux cas, le principe de l’égalité des armes n’a pas été respecté. Les juges concluent donc à la violation de l’article 5 §4.


CourEDH, Kepenerov c. Bulgarie, 31 juillet 2003

Mots clés : Internement psychiatrique, contrôle de la légalité de la détention

-  Cette affaire concerne un ressortissant bulgare, arrêté par la police sur décision d’un procureur pour être conduit dans un centre d’hygiène mentale afin d’y subir un examen psychiatrique, avant d’être transféré en hôpital psychiatrique. Le procureur souhaitait vérifier des allégations de harcèlement proférées à l’encontre du requérant. Ce dernier, une fois libéré et après avoir adressé des plaintes au parquet général et au ministre de l’Intérieur, saisit la Cour européenne pour dénoncer une violation de son droit à la liberté et à la sûreté.

Dans son arrêt, la Cour constate que le procureur à l’origine de l’internement du requérant n’avait aucun pouvoir d’en ordonner la détention, et que la nécessité de cet internement n’avait pas été établie préalablement. Les juges relèvent en outre que le requérant n’a pu avoir accès à un contrôle indépendant de la légalité de son internement. A l’unanimité, la Cour conclut donc à la violation de l’article 5§1 de la Convention EDH.


CourEDH, Vasileva c. Danemark, 25 septembre 2003

Mots clés : Contrôle d’identité, durée de la détention

-  Cette affaire est le résultat d’un banal contrôle de validité d’un titre de transport, effectué dans un bus d’une compagnie de transport en commun danoise. La requérante, une ressortissante bulgare résidant au Danemark, s’opposa au contrôleur. Ce dernier demanda alors l’assistance de la police. L’intéressée, ayant refusé de décliner son identité, fut arrêtée et conduite au commissariat. Elle fut relâchée près de treize heures plus tard, après avoir accepté de fournir les renseignements requis à la police.

Devant la Cour européenne, la requérante invoquait l’irrégularité de sa détention, et conséquemment la violation de son droit à la liberté et à la sûreté.

En l’espèce, la Cour reconnaît la légitimité d’une législation permettant le recours aux forces de police afin de rendre efficaces les contrôles de validité des titres de transport ; le placement en garde à vue de l’intéressée, qui visait à établir l’identité de celle-ci, était donc conforme aux exigences de l’article 5 §1b). Toutefois, la Cour dénonce la durée de cette détention, excessive selon elle au regard de l’objectif à atteindre. La Cour conclut donc à l’unanimité à la violation de l’article 5 §1.

 

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