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Article 3 - Interdiction de la torture


Natacha SCHAUDER


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“ Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Pantea c. Roumanie, 3 juin 2003

Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, violences, détention, gravité, obligation positive

-  L’affaire concerne les mauvais traitements subis par Alexandru Pantea au cours de sa détention provisoire. Si la Cour rejette un certain nombre des prétentions du requérant pour lesquelles aucune preuve n’a pu être rapportée, elle accepte en revanche de se prononcer pour les coups que ce dernier s’est vu infliger par deux détenus avec lesquels il partageait sa cellule.

La question posée à la Cour est double, et l’amène à se prononcer à la fois sur la gravité des traitements et sur leur imputabilité aux autorités nationales. En ce qui concerne la réalité et la gravité des violences subies, la Cour constate qu’il n’est pas contesté que le requérant a été blessé alors qu’il se trouvait « sous le contrôle des gardiens et de l’administration pénitentiaire ». Les blessures constatées chez le requérant présentent une gravité telle que ces violences sont qualifiées par la juridiction strasbourgeoise de traitements inhumains et dégradants. Le fait est aggravé par le manque de diligence des mêmes gardiens pour prodiguer au requérant les soins que nécessitait son état.

Restait à la Cour à examiner la question de la responsabilité des autorités nationales, dans la mesure où les violences n’avaient pas été directement exercées par le personnel pénitentiaire mais par d’autres prisonniers. Pour conclure à la responsabilité de la Roumanie, les juges vont se fonder sur deux séries d’arguments, relatifs à l’obligation positive de protection de l’intégrité physique et de la santé des personnes. Cette obligation trouve bien évidemment une résonance particulière pour les personnes privées de leur liberté. Elle imposait aux gardiens la prévention du risque de violence et la défense du prisonnier dans le cas où des violences seraient effectivement exercées à son encontre.

En premier lieu, la Cour relève qu’il appartient aux autorités nationales de prendre les mesures nécessaires à la prévention d’un risque dont elles ont, ou auraient dû avoir, connaissance. Ainsi, la fragilité psychologique du requérant imposait-elle aux autorités pénitentiaires une vigilance particulière. La Cour constate qu’aucune précaution ne fut mise en œuvre par les gardiens. Bien au contraire, alors que ceux-ci étaient informés des mauvaises relations que le requérant entretenait avec ses co-détenus, ils n’hésitèrent pas à les maintenir enfermés ensemble. Les autorités pénitentiaires étaient donc bel et bien en mesure de prévenir le risque, mais n’ont rien fait en ce sens.

En second lieu, l’obligation de protection imposait aux gardiens de défendre le requérant contre les violences exercées contre lui et de prendre toutes les mesures pour que cessent les mauvais traitements que lui infligeaient ses co-détenus, or il est démontré qu’une fois alertés les gardiens ont tardé à réagir. La Cour estime donc que les autorités nationales sont bien responsables des traitements inhumains et dégradants subis par Monsieur Pantea en raison du défaut de protection patent qu’elle constate. Avec ce constat c’est la complaisance, si ce n’est la complicité, du personnel pénitentiaire avec les prisonniers auteurs de violences que la Cour dénonce.


CourEDH, Hulki Güneş c. Turquie, 19 juin 2003

Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, garde à vue, arrestation, détention, obligation procédurale, enquête

-  L’arrêt Hulki Güneş concerne l’arrestation puis la garde à vue d’un homme soupçonné d’avoir participé à une attaque armée au cours de laquelle un soldat avait perdu la vie et deux autres avaient été blessés.

La Cour rappelle sa jurisprudence antérieure et la distinction classique qu’elle pratique entre violences exercées au cours de l’arrestation et durant la garde à vue (voir notamment les arrêts Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998 et Klaas c. Allemagne du 22 septembre 1993). Cependant, si cette jurisprudence se caractérise par l’affirmation d’une plus grande souplesse de la part de la juridiction strasbourgeoise en ce qui concerne un éventuel usage de la force dans le cadre d’une arrestation, cette clémence ne peut (et ne doit) aller jusqu’à légitimer des exactions commises, sans motif, à l’encontre des personnes arrêtées. Ainsi, l’explication fournie par le Gouvernement selon laquelle le requérant se serait blessé lui-même en résistant à l’arrestation, ne saurait être accueillie par les juges dans la mesure où la réalité de cette version est remise en cause par différents éléments de preuve. La Cour montre ainsi que la mansuétude dont elle peut faire preuve vis-à-vis des autorités internes ne se justifie que par les difficultés inhérentes aux arrestations, mais affirme dans le même temps l’impossibilité pour un gouvernement de s’en prévaloir alors qu’il n’est pas à même de prouver que la violence se trouvait justifiée par un acte de résistance.

Sans revenir sur sa jurisprudence antérieure, qu’elle invoque en renfort de son argumentation, et sans condamner formellement l’Etat pour ces violences (la conclusion de violation étant entraînée par d’autres violences, exercées quant à elles lors de la garde à vue) la Cour fixe tout de même certaines limites à sa traditionnelle souplesse. Elle estime notamment que « les autorités en charge de l’enquête auraient dû rechercher si la force employée par les gendarmes était proportionnée et absolument nécessaire pour procéder à l’arrestation ».

Le constat de l’existence de traitements inhumains et dégradants porte sur les violences exercées au cours de la garde à vue et procède donc de la jurisprudence classique de la Cour en la matière. Ce sont donc les absences d’explications plausibles de la part du Gouvernement quant aux blessures constatées chez Monsieur Hulki Güneş (conformément aux arrêts Selmouni c. France du 28 juillet 1999 et Salman c. Turquie du 27 juin 2000) d’une part, et d’enquête (contrairement à l’obligation procédurale issue de la combinaison des articles 1er et 3 de la Convention) d’autre part, qui justifient la condamnation de la Turquie.


CourEDH, Ayşe Tepe c. Turquie, Esen c. Turquie, Yas c. Turquie, 22 juillet 2003

Mots clés : Torture, traitements inhumains et dégradants, arrestation, garde à vue, gravité

-  Ces trois arrêts rendus le même jour contre la Turquie concernent les arrestations et les gardes à vue de trois femmes soupçonnées d’avoir participé aux activités terroristes du PKK. Privées de l’assistance de leurs avocats durant la totalité de leur garde à vue, les requérantes affirment avoir été victimes de tortures exercées par les forces de police.

La Cour applique la jurisprudence inaugurée en 1992 par l’arrêt Tomasi puis précisée par les arrêts Selmouni (CourEDH, Selmouni c. France, 28 juillet 1999) et Salman (CourEDH, Salman c. Turquie, 27 juin 2000). Elle estime, dans une formulation par trois fois identique, que « lorsqu’une personne est blessée au cours d’une garde à vue, alors qu’elle se trouvait entièrement sous le contrôle de fonctionnaires de police, toute blessure survenue pendant cette période donne lieu à de fortes présomptions de fait » et qu’il appartient dès lors « au Gouvernement de fournir une explication plausible sur les origines de ces blessures et de produire des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur les allégations de la victime, notamment si celles-ci sont étayées par des pièces médicales ». C’était le cas dans ces affaires où des lésions, dont personne ne contestait qu’elles étaient postérieures aux arrestations et aux mises en détention des requérantes, avaient été constatées sur les trois femmes par des médecins légistes. En l’absence d’explications convaincantes de la part du Gouvernement, la Cour estime donc que les séquelles observées chez les requérantes ont eu pour origine un traitement dont la responsabilité incombe aux autorités turques et conclut à la violation de l’article 3. On constate une fois encore que dans cette application quasi-automatique de sa jurisprudence antérieure, la Cour ne revient pas sur la question de la gravité des traitements et ne qualifie donc pas les traitements incriminés de torture ou de traitements inhumains, seule la violation « globale » de l’article 3 est constatée.


CourEDH, Yöyler c. Turquie, 24 juillet 2003

Mots clés : Traitements inhumains et dégradants, incendie, destruction, gravité, terrorisme, enquête

-  L’incendie de la maison du requérant, Celalettin Yöyler, par les forces de l’ordre en répression à sa participation supposée aux activités du PKK, permet à la Cour de confirmer sa jurisprudence antérieure en vertu de laquelle de tels actes peuvent entraîner une condamnation de l’Etat sur le terrain de l’article 3. La Cour suit ici la démarche qu’elle avait déjà empruntée lors de l’affaire Selçuk et Asker c. Turquie, du 24 avril 1998. Elle estime en premier lieu, que la destruction de l’habitation du requérant et sa famille qui les a forcé à quitter leur village, ainsi que l’angoisse et la détresse éprouvées, doivent s’analyser en un traitement inhumain au sens de l’article 3 en raison de la gravité des souffrances endurées. Dans leur appréciation de la gravité des faits, les juges tiennent évidemment compte des circonstances propres à l’espèce et notamment du fait que les forces de l’ordre mirent le feu à la maison sous les yeux du requérant et de ses proches. La Cour rappelle enfin la valeur absolue de l’article 3 en affirmant que la lutte contre le terrorisme ne saurait légitimer la perpétration de tels actes, pas plus qu’elle ne justifie les violences physiques perpétrées contre les personnes soupçonnées d’appartenance au PKK, ou de complicité avec ses membres.

Ce constat de violation de l’article 3 est très logiquement complété par une condamnation de la Turquie sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et du domicile) ainsi que sur celui de l’article 13 en raison des vices ayant affecté l’enquête, notamment l’absence d’indépendance de l’organe chargé des investigations et la dissimulation volontaire de certains éléments par les gendarmes.

 

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