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Article 2 - Droit à la vie


Natacha SCHAUDER


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“Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.”

CourEDH, Finucane c. Royaume-Uni, 1 juillet 2003

Mots clés : Droit à la vie, terrorisme, assasinat, obligation procédurale,enquête, épuisement des voies de recours internes

-  Patrick Finucane, avocat médiatisé par la défense de plusieurs protagonistes du conflit nord-irlandais, fut tué par balles à son domicile de Belfast sous les yeux de sa femme et de ses enfants en 1989. Revendiqué par un groupe paramilitaire illégal le meurtre fut suivi de trois séries d’investigations menées par la police royale d’Ulster (Royal Ulster Constabulary - la « RUC »). C’est précisément le caractère effectif de ces enquêtes qui est remis en cause par sa veuve devant la Cour.

Selon la requérante, l’assassinat de son époux aurait en effet été précédé de menaces de mort exercées par des policiers de la RUC. Ainsi plane-t-il sur cette affaire un soupçon de collusion entre le groupe paramilitaire et les forces de police, propre à remettre en cause l’indépendance de ces dernières lors de la conduite des différentes investigations. La requérante invoque donc devant la Cour la violation de l’obligation procédurale) prescrite par la combinaison de l’article 2 et de l’article 1er de la Convention (obligation de mener une enquête effective).

Seul le constat de non-respect de l’obligation procédurale de l’article 2 est sollicité par la requérante. Ceci peut sembler étonnant à un double titre. En premier lieu, la gravité des accusations portées par Geraldine Finucane à l’encontre de la RUC aurait pu laisser supposer qu’elle agisse sur le terrain substantiel. Ainsi se serait-on attendu à ce qu’elle demande que soit reconnue la mise à mort intentionnelle de son mari, ou, tout du moins, l’absence de protection de son droit à la vie par les autorités britanniques. En second lieu, le fait que la Cour ne se prononce que sur le versant procédural d’une disposition conventionnelle alors même qu’elle n’a pas examiné en amont la possibilité de sa violation substantielle, autorise un questionnement quant aux raisons et à la portée de cette option plutôt innovante.

L’explication est à rechercher dans la décision sur la recevabilité rendue par la chambre de sept juges. Devant cette formation Madame Finucane avait allégué la violation de l’article 2 dans son double aspect substantiel et procédural. Cependant le Gouvernement britannique avait indiqué qu’une action civile relative au décès de Patrick Finucane était encore pendante devant les juridictions nationales. Les juges suivirent de bonne grâce cet argumentaire relatif au non-épuisement des voies de recours internes faisant ainsi l’économie de l’établissement des faits. Pour autant, constatant que les prétentions principales de la requérante devant la Cour concernaient les lacunes ayant affecté l’enquête, les juges acceptèrent que l’affaire soit déclarée recevable et examinée par la Cour sous l’angle procédural uniquement.

La démarche de la juridiction strasbourgeoise est instructive à plusieurs égards. En appliquant de manière différenciée au fond et aux obligations procédurales la règle de l’épuisement des voies de recours de l’article 35, la chambre de sept juges, parvient à la fois à épargner à la Cour la lourdeur de la charge de l’instruction quant à la réalité de l’implication des autorités nationales dans le meurtre de M. Finucane (charge laissée à la juridiction nationale devant laquelle l’affaire est encore en cours) et à maintenir le droit de la requérante de voir examiner sa requête sous l’angle de l’obligation procédurale. La question de l’effectivité de l’enquête ne pouvant être tranchée par les juridictions civiles nationales devant lesquelles l’affaire est encore pendante, les juges confèrent une existence parfaitement autonome au versant procédural de l’article 2, dont ils estiment que le respect doit pouvoir être contrôlé en dehors de tout examen de la disposition au fond.

Une fois saisie, la Cour applique sa jurisprudence classique en matière d’obligation d’enquête et conclut à la violation de l’article 2 dans son versant procédural. La condamnation de la Cour vise à la fois les lacunes de l’enquête par rapport au décès, mais aussi et surtout l’absence d’enquête effective par rapport à la collusion supposée entre la RUC et les assassins de Patrick Funicane. Elle relève à cet égard l’absence d’indépendance de la RUC et plus particulièrement de ses membres chargés de l’enquête, lesquels étaient soupçonnés de complicité avec le groupe loyaliste responsable de la mort de M. Funicane. Ceci laisse selon elle subsister « un doute sérieux quant au caractère effectif et approfondi de l’enquête ».

Ainsi, si la Cour utilise pleinement le principe de subsidiarité et la règle de l’épuisement des voies de recours internes, en ce qui concerne le fond et l’établissement des faits, elle démontre une nouvelle fois dans cette affaire sa volonté de multiplier en parallèle, et comme une compensation, les condamnations des autorités nationales sur le terrain procédural.

 

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