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COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


AMAYA UBEDA DE TORRES


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-  Au cours de sa soixante et unième session ordinaire (20 novembre - 4 décembre 2003), la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu deux arrêts au principal, un arrêt d’interprétation, un arrêt sur la compétence, quinze décisions surveillant l’exécution des arrêts et huit décisions octroyant des mesures provisoires ou prorogeant celles qui avaient déjà été accordées.

  • Synthèse

Selon l’article 65 de la Convention américaine des droits de l’homme (CADH), « la Cour soumettra à l’examen de l’Assemblée générale de l’Organisation au cours de chaque session ordinaire un rapport sur ses activités durant l’année précédente. Elle soulignera d’une manière spéciale en formulant les recommandations pertinentes les cas où un État n’aura pas exécuté ses arrêts ». En vertu de cet article, la Cour a décidé de dénoncer devant l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains (OEA) l’inexécution des arrêts et décisions rendus à l’encontre de Trinité et Tobago. En effet, l’État refuse systématiquement d’envoyer les rapports exigés par la haute juridiction du Costa Rica et qui doivent signaler les progrès faits en vue du respect de ses obligations envers les droits des victimes, surtout par rapport aux mesures provisoires accordées. Trinité et Tobago allègue, comme motif pour ignorer les décisions de la Cour, le fait d’avoir dénoncé la CADH. Cependant, les faits ayant donné lieu à des condamnations se sont déroulés avant le dépôt du désistement, et la Cour, avec cette dénonciation, met en lumière devant les autres États de l’OEA l’attitude de Trinité et Tobago (décision James et autres c. Trinité et Tobago du 2 décembre 2003).

Outre ces attributions de la Cour, et toujours dans son rôle de « chien de garde » du système interaméricain de protection des droits de l’homme, plusieurs États ont fait l’objet de rappels et demandes par rapport à leurs obligations d’exécution. En effet, la haute juridiction du Costa Rica insiste sur le fait que ses arrêts sont définitifs et sans appel. Les obligations d’exécution dans le plus court délai pour les États découlent non seulement des arrêts en tant que tels, mais également de l’énoncé de l’article 68 §1 de la CADH, selon lequel « les États parties à la présente Convention s’engagent à se conformer aux décisions rendues par la Cour dans tout litige où elles sont en cause ». Pérou, Equateur, Argentine, Colombie... la Cour vérifie que les arrêts sont exécutés de façon correcte et que toutes les obligations sont assumées. Parfois, la Cour se prononce à deux reprises sur une même affaire, comme c’est le cas dans l’affaire Bámaca Velásquez et autres c. Guatemala : le 20 novembre 2003, elle confirme la décision d’octroyer des mesures provisoires accordées lors de sa cinquante-septième session ordinaire et, par une décision du 27 novembre 2003, elle demande à l’État guatémaltèque de fournir les informations nécessaires quant aux réparations imposées par l’arrêt rendu le 22 février 2002, telles que l’état des investigations menées pour trouver les responsables et la localisation des dépouilles des victimes. Un cas particulier est celui de l’affaire 270 travailleurs (aussi connu sous le nom Baena Ricardo et autres c. Panama). En effet, pour la première fois dans l’histoire de la Cour interaméricaine, un État conteste la compétence de la haute juridiction pour surveiller l’exécution des arrêts rendus, en alléguant que ce rôle peut seulement être exercé par l’Assemblée générale de l’OEA. Le Panama ajoute en outre l’inexistence d’une telle fonction de surveillance dans d’autres juridictions internationales. La Cour profite de l’occasion pour rappeler qu’elle seule a le pouvoir de déterminer l’étendue de sa propre compétence (compétence de la compétence) et pour confirmer ses attributions dans ce sens. Premièrement, elle soulève que, si l’État accepte la juridiction contentieuse de la Cour, il accepte également sa compétence pour résoudre toute question ayant un rapport avec les faits en cause, tel qu’il est prévu aux articles 62 §1, 62 §3 et 67 de la CADH. Elle met en relief ensuite l’approbation constante de son activité par l’Assemblée générale de l’OEA, qui, à plusieurs reprises, a demandé aux gouvernements en cause d’informer la Cour de ses progrès. Enfin, le Panama a déposé sa plainte seulement deux ans après la date de l’arrêt au principal, rendu le 2 février 2001 ; or, la haute juridiction fait valoir que le délai pour demander l’interprétation d’une décision ou un arrêt est de quatre-vingt-dix jours (article 67), et rejette par conséquent les arguments de l’État. En ce qui concerne les mesures provisoires, la Cour confirme et proroge les mesures déjà accordées dans quatre affaires contre le Vénézuela (Luis Uzcátegui, Luisiana Ríos et autres, Liliana Ortega et autres, et Marta Colomina et Liliana Velásquez) par des décisions rendues le 2 décembre 2003.

Enfin, dans une autre de ses fonctions juridictionnelles, la Cour du Costa Rica répond à la demande d’interprétation du Honduras relative à l’arrêt Juan Humberto Sánchez, rendu le 7 juin 2003 (voir cette Revue, n°12, p.61). L’État avance, parmi d’autres arguments, que l’un des juges n’était pas présent pendant les audiences publiques et il insiste sur les lacunes de la motivation de l’arrêt, ainsi que sur le caractère excessif des réparations octroyées. La Cour, après avoir noté que l’absence d’un juge lors des audiences n’implique pas son absence lors des délibérations, et jugeant, en outre, largement suffisant l’exposé des motifs contenu dans l’arrêt contesté, déclare mal fondée la demande d’interprétation et la rejette.


CourIADH, Myrna Mack Chang c. Guatémala, 25 novembre 2003

Mots clés : Droit à la vie, garanties judiciaires, procès équitable, réparation, acceptation de la responsabilité

-  Myrna Mack Chang était une chercheuse sur le phéno-mène des réfugiés et déplacés internes pendant les années du conflit armé au Guatémala. Elle avait créé une associa-tion pour étudier les causes et conséquences de ces dépla-cements, et avait critiqué assez durement le gouverne-ment et l’armée, en les considérant comme la cause prin-cipale des mouvements de la population dans le pays. En raison de ses activités, la requérante avait été exécutée extrajudiciairement lors d’une opération menée par l’armée guatémaltèque en septembre 1990. Ce type d’exécutions était une pratique répandue au début des années 90, pour faire face aux opposants politiques, appe-lés « ennemis internes ». En effet, les exécutions en groupe entraient dans le cadre d’une politique généralisée dénommée « Terre Arrachée » (Tierra Arrasada), qui fut suivie d’autres opérations militaires plus sélectives, comme celle dont Mme Chang fut victime. Le responsa-ble des faits, un membre de l’armée guatémaltèque, fut arrêté suite aux requêtes déposées par la famille de Mme Chang, mais il fut aussitôt acquitté. A l’heure actuelle, aucune personne n’a été condamnée pour ces faits dé-noncés devant la Commission interaméricaine. Bien que l’État ait reconnu les faits de cette affaire, il contesta l’interprétation donnée par la Commission inte-raméricaine et par les requérants quant à la portée de cette acceptation de responsabilité, ce qui obligea à la Cour du Costa Rica à analyser tous les points soulevés par les parties.

En ce qui concerne la violation de l’article 4 de la CADH (droit à la vie), la Cour met en relief le fait que l’État avait permis et toléré ce type des pratiques de l’armée, qui jouissait d’une impunité totale suite à ses actions. Il n’existait pas au moment du déroulement des faits des mécanismes d’enquête effectifs. Il y a donc eu une viola-tion du droit à la vie tel qu’énoncé par la Convention américaine, et, des lors, une violation également de l’article 1 §1, le Guatémala ayant manqué à ses obligations positives. La Cour procède ensuite à une analyse d’ensemble des faits sous l’angle des articles 8 (droit à un procès équitable) et 25 (garanties judiciaires) de la CADH, constatant que plusieurs irrégularités se produisirent dès le début de l’investigation policière. En effet, en ce qui concerne les preuves, certaines furent « perdues » par la police, d’autres manipulées et altérées, au motif que les documents concernant l’armée étaient secrets. En outre, des témoins et des juges ayant participé à l’investigation furent harcelés et menacés, et la procédure interne entamée fut l’objet d’obstacles et de mesures dilatoires constantes. Finalement, la Cour constate que le délai raisonnable n’a pas été respecté, ce qui avait déjà été reconnu par l’État dans sa déclaration acceptant sa responsabilité. Elle conclut, donc, à la violation des articles 8 et 25 de la CADH.

La Cour se prononce, enfin, sur la violation du droit à l’intégrité personnelle de la famille directe de la victime. Les menaces et harcèlements constants et l’inutilité des démarches policières et judiciaires entreprises, qui aggra-vèrent la souffrance des requérants, conduisent la Cour à retenir la violation de l’article 5, ainsi que de l’article 1 §1, en reprenant sa jurisprudence de l’affaire Villagrán Morales et autres (CourIADH, 19 novembre 1999, série C, n° 63, §§ 173 et ss.). En vertu de l’article 63 de la Convention, et en suivant sa pratique bien établie en ce qui concerne les réparations, la Cour accorde deux montants séparés. En effet, l’État est condamné à payer 266000 dollars des États-Unis comme indemnisation au titre de dommage matériel, et 350000 $ au titre des dommages moraux, somme considérée comme excessive par le juge ad hoc dans son opinion dis-sidente, mais bien moindre que celles normalement oc-troyées par son homologue européen.


CourIADH, Maritza Urrutia c. Guatemala, 27 novembre 2003

Mots clés : Torture, détention arbitraire, reconnaissance de responsabilité

-  Dans cet arrêt, la Cour se prononce à nouveau sur des événements qui se sont produits lors du conflit armé interne au Guatémala. Dans le cas d’espèce, les faits eu-rent lieu au début de la procédure visant à restaurer la paix entre le gouvernement et les opposants politiques (représentés notamment par la URNG -Unidad Revolucio-naria Nacional de Guatémala). A cette époque, l’armée mena plusieurs opérations dites « psychologiques » tendant à harceler et menacer les membres de l’URNG pour les obliger à signer des déclarations d’abandon des actions contre le pouvoir établi. Par la suite, ces déclarations étaient rendues publiques pour décourager les autres membres et les forcer à dissoudre l’organisation. La re-quérante faisait partie d’une branche de l’opposition, appelée la « guérilla des pauvres » (Ejército Guerrillero de los Pobres). Le 23 juillet 1992, elle fut séquestrée par plusieurs membres de l’armée et retenue de façon arbitraire. Pen-dant les huit jours de sa détention, elle était restée enfer-mée dans une chambre, avec les yeux bandés et les mains attachées au lit. Elle fut soumise à des interrogatoires violents et menacée constamment. Elle accepta finale-ment d’être filmée, et la vidéo, contenant sa renonciation à l’URNG, fut rendue public à la télévision guatémaltè-que. Le 30 juillet 1992, elle fut libérée et, suivant les ins-tructions qui lui avaient été données, elle demanda l’amnistie auprès du juge de première instance. Un mois plus tard, elle quitta le Guatemala et s’installa au Mexique, qui lui accorda le statut de réfugiée politique.

Comme dans l’affaire commentée précédemment, l’État guatémaltèque reconnaît sa responsabilité, mais seulement partiellement. La Cour décide donc de procéder à une analyse détaillée des faits pour en tirer ses propres conclusions. Elle commence son argumentation par l’article 7 de la CADH, concernant le droit à la liberté et la sécurité personnelles. Les conditions mêmes de la détention, l’absence d’ordre judiciaire et l’impossibilité pour la victime d’accéder aux recours adéquats constituent une violation de tous les paragraphes de l’article 7, et dès lors, de l’article 1 §1. La Cour envisage ensuite l’applicabilité de l’article 5, qui interdit la torture et les traitements inhumains, cruels et dégradants. Elle rappelle que selon l’article 1 de la Convention contre la torture de l’Organisation des Nations Unies et l’article 2 de la Convention interaméricaine contre la torture, celle-ci est définie comme les souffrances graves, physiques ou mentales, infligées intentionnellement et ayant pour but l’effacement de la volonté de la victime.

En outre, elle affirme sa compétence pour déclarer la responsabilité étatique se basant non seulement sur la CADH, mais également sur d’autres Conventions applicables dans la région ; en effet, dans son arrêt Villagrán Morales et autres, elle avait déjà condamné l’État guatémaltèque pour violation de la Convention interaméricaine contre la torture. Dans le cas d’espèce, la requérante a subi une violence psychique intense qui amène la Cour à la qualifier de torture et à conclure à la violation de l’article 5 et 1 §1de la CADH, ainsi que des articles 1 et 6 de la Convention interaméricaine contre la torture. La haute juridiction finit en se prononçant sur la violation des articles 8 (droit à un procès équitable) et 25 (garanties judiciaires) de la CADH. Elle met en relief l’obligation spécifique pesant sur l’État en cas de tortures. Celui-ci aurait dû faire les démarches nécessaires pour mettre un terme à la situation d’impunité existante, afin de juger et de condamner les individus responsables des faits. Par conséquent, le Guatémala n’a pas seulement violé ses obligations internationales découlant de la CADH, mais également les obligations qui découlent de l’article 8 de la Convention interaméricaine contre la torture.

 

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