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LA CONTRIBUTION DE LA JURISPRUDENCE INTERAMERICAINE A LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME EN AMERIQUE LATINE


ALEJANDRO M. GARRO. PROFESSEUR A LA FACULTE DE DROIT DE L’UNIVERSITE DE COLUMBIA, NEW YORK.


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« (TRADUIT DE L’ESPAGNOL PAR AMAYA UBEDA DE TORRES) »

  • Introduction

-  Depuis l’adoption de la Charte de l’Organisation des États Américains (OEA), il y a plus d’un demi siècle, le système interaméricain de protection des droits de l’homme a beaucoup évolué. Cette évolution s’est pro-duite en raison des changements intervenus dans les mé-thodes utilisées par les organes supranationaux de protec-tion, en l’occurrence la Commission interaméricaine des droits de l’Homme ("la Commission" ou la CIDH) et la Cour interaméricaine (la Cour ou la CourIDH).

Le but de ce travail est de mettre en relief quelques uns de ces changements. Compte, parmi les plus importants, le nombre de vies sauvées par la Commission interaméri-caine au cours des années 70 et 80, lors de ses visites "in loco", effectuées pendant la préparation d’un de ses rap-ports, et qui permettaient le dépôt de pétitions, et d’exer-cer des pressions pour empêcher ou prévenir les tortures, disparitions et exécutions sommaires. Mais l’évolution du système peut également être "évaluée" au vu des critères juridiques élaborés sur le plan régional, et qui, malgré leur "invisibilité" sur le plan politique, ont contribué de façon importante à la protection des droits fondamentaux en Amérique Latine.

Nous nous proposons de décrire, de façon concise, et parfois anecdotique, les différentes étapes de l’évolution du système interaméricain. La première phase, celle des nombreux rapports sur les pays où se produisirent des violations massives des droits fondamentaux, sera donc traitée, ainsi que la situation actuelle, où la Commission et la Cour élaborent, à partir d’affaires individuelles, des standards minimaux de protection des droits, ce qui contribuent à leur "constitutionnalisation" et indiquent aux cours et tribunaux nationaux le moyen de rendre ces droits individuels efficaces. En conclusion, nous ferons quelques réflexions d’un point de vue critique sur l’effica-cité du système interaméricain, en analysant les difficultés institutionnelles de la mise en œuvre des "recommanda-tions" de la Commission et des arrêts de la Cour interaméricaine.

I. Évolution des activités de la Commission et de la Cour interaméricaines

En 1959, la Commission interaméricaine fut chargée, à travers un mandat vague et abstrait, de la protection des droits de l’homme énoncés par la déclaration Américaine des Droits de l’homme (Déclaration Américaine) . En 1965, sa compétence fut élargie à la réception de plaintes, sous forme de requêtes individuelles, ce qui lui permis, pour la première fois, de s’occuper de violations des droits de l’homme de façon précise et dans une procédure contentieuse . En 1967, certaines réformes furent introduites, renforçant la compétence de la Commission interaméricaine. Lors des longues périodes de dictatures militaires et des graves violations systématiques des droits de l’homme, la tâche de la Commission s’orienta plutôt vers les visites in loco, une opportunité pour recevoir des centaines de mil-liers de dénonciations, qui servirent pour élaborer des rapports très fournis, pays par pays, et plus particulière-ment sur les violations en Uruguay, en Argentine, au Chili, au Salvador et au Pérou.

En 1969, la Convention américaine des droits de l’homme ("la Convention" ou "Convention américaine") connue aussi sous le nom de Pacte de San José, fut approuvée, son entrée en vigueur se produisant le 18 juillet 1979 . Dès lors, laConclusion Commission acquiert un double rôle. D’une part, elle continue à accepter des pétitions individuelles, en tant qu’organe de l’OEA, et surveille le respect des droits de l’homme contenus dans la Déclaration américaine, à travers des enquêtes sur les violations commises par les États membres, la publication de rapports spéciaux par pays et par thème, qu’elle présente devant l’Assemblée Générale. D’autre part, en tant qu’organe de la Convention américaine, la Commission élargit sa compétence à la surveillance du respect des droits et libertés protégés par la dite Convention et peut dorénavant agir devant la Cour, instaurée par cette Convention, soit par une demande d’avis consultatifs , soit par l’envoi de requêtes aux fins de traitement dans le cadre de la procédure contentieuse . En effet, la Cour interaméricaine fut crée pour rendre des avis consultatifs et des arrêts sur les affai-res individuelles qui lui sont envoyées .

La Commission a reçu des dizaines de milliers de pétitions, parmi lesquelles des milliers ont été déclarées recevables, et elle a adopté le même nombre de recommandations aux États membres . Selon l’article 44 du Règlement de la Commission, entré en vigueur en 2001, toute affaire présentée devant la Commission, et dans laquelle l’État a été considéré responsable prima facie, doit être soumise à l’appréciation de la Cour interaméricaine, à moins que la majorité des commissaires votent contre. La Commission et la Cour ont développé des critères d’interprétation des dispositions de la Convention, avec un degré d’approfondissement divers. Nous allons étudier ci-après les critères les plus remarquables.

  • Droit à la vie

En raison de la primauté du droit à la vie, la Commission interaméricaine fut très active concernant sa protection pendant les années 80, période caractérisée par des dispa-ritions et exécutions extrajudiciaires. Les rapports élabo-rés témoignent de ces années obscures , aux termes desquelles la Cour interaméricaine eut à se prononcer sur les "affaires honduriennes", au cours desquelles furent établis des critères utilisables par toutes les juridictions internationales des droits de l’homme. Au fil du temps, la Cour a eu le triste privilège de considérer et de se pro-noncer, à plusieurs reprises, sur la responsabilité des États par rapport à des exécutions extrajudiciaires, dans le contexte de répressions massives, destinées à contrôler une révolte dans une prison, une attaque contre une ca-serne et d’autres situations dans lesquelles l’État, au nom du maintien de l’ordre, priva du droit à la vie de façon arbitraire des individus sans défense, qui ne représen-taient aucun risque pour la santé ou la vie des agents éta-tiques .

Dans l’arrêt Velásquez Rodríguez, sa première affaire contentieuse, la Cour décida que les États ont l’obligation d’enquêter, poursuivre et, si possible, punir les violations systématiques des droits de l’homme . En raison des difficultés de prouver la participation active de l’État dans la situation d’impunité généralisée existant dans les pays de la région, la doctrine de l’affaire Velásquez établit, pour la première fois, que l’obligation de respecter les droits de l’homme impose également d’assurer leur effectivité. Dès lors, il ne s’agit plus d’une obligation de "moyens", c’est à dire de faire des efforts pour protéger les droits, mais d’une obligation de "résultat". Cependant, pour la mettre en œuvre, la victime doit, au moins indirectement, prou-ver que la futilité ou l’inutilité de ses recours est claire-ment due à l’absence de volonté politique de l’État, s’agis-sant de trouver et de punir les coupables de façon adé-quate. Il n’est par conséquent pas nécessaire de prouver que les hauts fonctionnaires ont pris la décision de violer le droit à la vie, ni que les disparitions forcées ou assassi-nats impunis ont eu lieu dans un contexte clair de vio-lence. L’exigence d’établir une participation active des agents de l’États dans les assassinats et disparitions n’existe plus. Il suffit que la situation d’impunité soit ré-itérée et systématique pour renverser la charge de la preuve et la faire peser sur l’État, qui doit donc démontrer qu’il a mis en place tous les mécanismes nécessaires pour protéger la vie des victimes.

La lutte contre l’impunité, dont les grandes lignes furent dessinées dans l’affaire Velásquez, a inspiré le droit inte-raméricain pour protéger les femmes à l’encontre de l’in-différence gouvernementale, dans les situations réitérées de violence domestique. Ces situations restent habituel-lement impunies pour des raisons d’ordre culturel, qui font que ces conduites sont négligées, considérées comme faisant partie de la vie privée et familiale. La Convention de Belem de Pará sur la violence contre les femmes, de 1994, essaie de lutter contre ces situations d’impunité . La Commission interaméricaine a déjà eu l’occasion de se prononcer sur son champ d’applica-tion .

Le droit à la vie a également fait l’objet d’un développe-ment plus particulier dans les situations où l’État, ou ses agents, utilisant son pouvoir de répression légitime contre des révoltes, commet un usage abusif, cruel et illimité de la force, alors même que celle-ci doit être utilisée de façon adéquate. L’interdiction du recours à la force de façon arbitraire, telle qu’elle est énoncée dans l’article 4 de la Convention, est destinée à éviter des massacres envers des personnes désarmées. Il en fût décidé ainsi dans des affaires concernant des répressions brutales et démesurées de révoltes contre les autorités étatiques, une fois que les groupes rebelles avaient déposé leurs armes et capitulés . De la même manière, la Commission constata la responsabilité de l’État pour des répressions sauvages commises à l’encontre de prisonniers lors de mutineries dans des prisons surpeuplées et mal aérées . L’article 4 de la Convention américaine n’établissant pas de critères très spécifiques, la Commission a utilisé d’autres instruments complémentaires, tels que les directives des Nations Unies sur l’emploi de la force .

Dans notre analyse du droit à la vie, nous ne pouvons laisser de côté la référence au traitement par le système interaméricain de la vie du fœtus et de la peine de mort. La Convention américaine est assez claire quant à la pro-tection du droit à la vie dès le moment de la conception. La Cour et la Commission, n’ont donc pas étudié de fa-çon approfondie le conflit probable entre le droit à la vie du fœtus et le droit de la femme qui le porte à décider si elle veut ou non mener à terme sa grossesse. L’impor-tance du sujet et le rôle sensible de l’Eglise catholique dans le débat ont retardé la discussion sur l’avortement sur le plan national. Il n’est pas étonnant qu’un sujet si délicat n’ait pas encore été tranché dans le contexte de tolérance et de pluralité des avis sur le plan régional. Mais le moment de le faire viendra, et il faudra alors tenir compte des implications sociales et économiques internes dans la région. En effet, l’avortement est pratiqué dans le "secret" et dans des conditions dangereuses pour la santé des femmes, qui manquent d’information ou n’ont pas les moyens économiques nécessaires pour utiliser des mé-thodes de contraception plus sures et moins agressives. Pour l’instant, la Commission s’est contentée d’exprimer que, en vertu de la Déclaration américaine, chaque État est libre de décider des circonstances dans lesquelles l’in-terruption volontaire de grossesse est répréhensible.

En ce qui concerne la peine de mort, la CADH ne l’interdit pas, mais elle interdit de la rétablir dans les pays qui ont déjà décidé de l’abolir, ainsi que de l’imposer pour des délits pour lesquels cette sanction n’était pas possible au moment où la Convention a été ratifiée. En effet, la jurisprudence de la Commission et de la Cour a tenté de la restreindre dans la mesure où le texte de la Convention le permet . Cela a été confirmé par les mesures provisoires, rendues avec l’intention d’éviter l’exécution des condamnés à mort avant que la Commission ou la Cour eût l’opportunité de se prononcer . Dans un avis consultatif rendu récemment, la Cour considéra que le déni d’accès au consulat d’un condamné a mort étranger annule la décision prononçant la peine de mort . Cette tendance vers l’extinction graduelle de la peine de mort est confirmée par la jurisprudence constante de la Cour et de la Commission, qui exige une assistance judiciaire gratuite pour les accusés d’un crime puni de la peine de mort, ainsi que l’interdiction d’appliquer cette punition à des mineurs ou à des personnes qui, au moment de la commission des faits, étaient atteintes de troubles mentaux.

Mots clés : Le procès équitable et la liberté de circulation

Dans plusieurs pays d’Amérique latine, la lutte contre le trafic de stupéfiants et le terrorisme a été une menace grave pour les droits de l’homme. La Commission et la Cour ont dû agir, à plusieurs reprises, contre les abus commis par les gouvernements. En ce qui concerne les restrictions à la liberté de circulation, la Commission interaméricaine a exigé des gouvernements d’enregistrer chaque arrestation ou détention. Dans le registre, il doit être signalé les fonctionnaires ayant participé ou l’ayant ordonné, ainsi que les motifs de la détention. En l’absence de normes de droit interne, qui soient suffisamment claires et spécifiques, sur les conditions des détentions ou arrestations par la police, la Commission a suivi les lignes directrices des Nations Unies sur les conditions de détention .

En outre, la Cour a eu à se prononcer sur des lois édictées dans le contexte de la lutte contre le trafic de stupéfiants, car souvent elles suppriment des garanties relatives aux conditions des détentions, ou accordent des prérogatives arbitraires à la police pour arrêter un individu, en élargissant la théorie du " flagrant délit " . Une fois que la détention a été effectuée, un contrôle effectif par le juge s’impose, tel qu’énoncé par la Commission interaméricaine. En effet, elle a combiné les articles 1 §1, 2 et 25 de la Convention américaine pour garantir un recours simple et rapide contre les violations des droits individuels en droit interne, comme les recours d’habeas corpus et le recours d’amparo. Les organes interaméricains condamnent ainsi l’absence de contrôle juridictionnel immédiatement postérieur à l’arrestation , ce qui a été également utilisé dans le cadre du système européen de protection des droits de l’homme . La Commission a eu par ailleurs à se prononcer sur les individus détenus pour une période indéterminée par le gouvernement des États-Unis dans la Base de Guantanamo, ainsi que sur les droits des étrangers détenus pour de longues périodes, dans le contexte problématique de la lutte contre le terrorisme. Après avoir entendu l’État, la Commission a pris des mesures provisoires qui demandent au gouvernement des États-Unis de conduire chacune de ces personnes devant un tribunal impartial , et, à propos des immigrés détenus sans charge, de les libérer ou les extrader immédiatement, ou de les traduire en justice s’ils sont soupçonnés d’avoir commis un délit . Le fait que les États-Unis aient ignoré ces mesures ne prive de leur légitimité ni la décision, ni l’organe qui l’a rendue, mais démontre une nouvelle fois les vices du multilatéralisme juridique, dont les effets dépassent le contexte du système interaméricain. Le délai excessif des procédures pénales a mené, au fil du temps, à une pratique abusive vis-à-vis de la faculté de garder en détention préventive des individus qui sont, évidemment, protégés par la présomption d’innocence. La Convention n’établit de règles précises ni sur les conditions dans lesquelles une personne peut être détenue, en dépit du fait de ne pas avoir été traduite en justice, ni sur la durée de cette détention. Mais l’article 7 §§5 et 6 de la Convention américaine a été interprété de façon similaire à l’article 9 §3 du Pacte international des droits civils et politiques . En effet, la Commission interaméricaine a établi que la détention provisoire ou préventive doit être une exception à la règle générale. Il est donc nécessaire d’avoir une justification raisonnable pour garder l’individu dans cette situation, et que la mesure soit la seule possible pour assurer la présence de l’accusé au procès. En ce qui concerne la durée de la détention, la Commission a signalé qu’elle doit être la plus courte possible, en tenant compte des exigences procédurales et de la preuve, à l’exception des mesures dilatoires causées par l’accusé lui-même .

  • Conclusion

Les pratiques abusives des gouvernements, malgré l’importance de la justification d’ordre public, ont été réitérées dans la lutte contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants, le crime organisé et la délinquance commune, des maux qui touchent, avec un degré plus ou moins élevé, tous les pays de la région. L’analyse effectuée, bien que brève, montre que les seules limites permettant d’éviter la plupart des abus sont imposées par le système interaméricain des droits de l’homme. Le fait que les recommandations de la Commission ou les décisions de la Cour n’arrivent pas avec la rapidité souhaitable, ou que leur efficacité soit parfois restreinte, ne prive pas le système de sa légitimité. Il évolue et donne l’espoir lorsque le droit interne et les organes de protection internes n’en donnent aucun.

Plusieurs États de l’Organisation des États américains ont demandé plus de liberté pour lutter contre le crime ou les révoltes. Dans un grand nombre d’affaires, les États qui se plaignent de "l’interventionnisme" de la Commission ou de la Cour sont ceux qui respectent le moins les droits de l’homme. Le système fonctionne donc, malgré ses failles. De plus, certains gouvernements ont même menacé de dénoncer la Convention, afin de ne pas être obligés de la respecter. A la différence du Pacte sur les droits civils et politiques, la Convention américaine envisage une procédure de dénonciation, qui a des effets exclusivement après le dépôt de l’instrument de dénonciation. Celle-ci n’est dès lors pas utile pour éviter la compétence des organes de protection dans les affaires pendants ou qui arrivent dans un délai immédiatement postérieur à la dénonciation. Sous le gouvernement de l’ex-président Alberto Fujimori, l’État péruvien essaya de retirer son acceptation de la procédure contentieuse de la Cour sans pour autant dénoncer la Convention américaine. La décision de la Cour d’affirmer sa compétence et de continuer l’étude des affaires soumises témoigne de la force du système interaméricain dans la région .

 

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