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COMITE DES DROITS DE L’HOMME DES NATIONS UNIES


CELINE HUSSON


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« Les communications étudiées sont ici présentées selon leur numéro de requête. »

  • Soixante-dix-neuvième session (20 octobre - 7 novembre 2003)

Floyd Howell c. Jamaïque, 07/11/2003, n° 798/1998

Mots clés : Mauvais traitements, peine de mort

-  Reconnu coupable de meurtres commis « au cours d’un acte de terrorisme ou pour en favoriser l’accomplissement », l’auteur était, à la date de la commu-nication, incarcéré, dans l’attente de son exécution. Se plaignant de ses conditions de détention ainsi que de mauvais traitements qui lui auraient été infligés (coups multiples, destruction de ses affaires personnelles comme des documents relatifs à ses recours judiciaires), ainsi qu’à d’autres détenus, par deux groupes de vingt et soixante gardiens en réaction à une tentative d’évasion organisée par quatre autres détenus - « l’ampleur de l’action » de ces groupes et « sa coordination apparente » ne pouvant, selon lui, « être que délibérées et préméditées » - l’auteur allègue donc la violation des articles 7 et 10 du Pacte.

Par ailleurs, alors qu’elle avait suspendu les exécutions depuis 1988, la Jamaïque venait, dix ans plus tard, de décider de les reprendre. A ce titre, l’auteur allègue la violation de l’article 6 §1 « du fait d’une éventuelle reprise arbitraire des exécutions après cette longue période d’interruption ». Il soutient dans ce sens que le fait de ne pas savoir s’il allait ou non être exécuté constituait égale-ment une violation de l’article 7 à son égard. Affirmant également que le Superintendent (directeur de la prison) avait pris un « ordre permanent » interdisant à tout déte-nu de disposer du nécessaire pour écrire, M. Howell es-time être victime d’une violation de l’article 19 §2 proté-geant son droit « de rechercher, de recevoir et de répan-dre des informations [...] sous une forme [...] écrite ». Enfin, l’auteur fait valoir qu’il ne disposait d’aucun re-cours interne utile pour se plaindre de ces abus, notam-ment parce qu’en l’absence de toute aide judiciaire, cer-tains recours théoriquement disponibles lui étaient fer-més.

Le 22 janvier 1998, le Comité a demandé à l’État partie de ne pas exécuter l’auteur tant que sa communication serait à l’examen. Le 2 mars suivant, le Conseil a informé le Comité de la libération de l’auteur le 27 février précédent, sans autre explication. L’État partie n’a présenté aucune observation malgré deux rappels de la part du Comité. Après avoir estimé irrecevable l’allégation de violation de l’article 6 §1 car elle n’aurait plus lieu d’être depuis la libération de l’auteur, le Comité examine l’affaire sur le fond et conclut, au vu des informations détaillées four-nies, à la violation des articles 7 (du fait des coups répétés assénés par les gardiens) et 10 (du fait des conditions de détention, de l’absence de soins médicaux et dentaires et de la destruction des effets personnels de l’auteur). Le Comité ne conclut pas, en revanche, à la violation de l’article 7, en raison de l’incertitude dans laquelle se trou-vait l’auteur quant à sa possible exécution, celui-ci n’ayant pas prouvé l’existence de « circonstances impérieuses », ainsi que l’exige la jurisprudence constante du Comité, pour pouvoir établir un constat de violation car « une détention indûment prolongée avant l’exécution d’une condamnation ne constitue pas en soi une violation de l’article 7 ». Le Comité estime, enfin, ne pas être en me-sure de constater une violation de l’article 19 du Pacte, l’auteur ayant, apparemment, pu communiquer par écrit avec l’extérieur même après l’ordre permanent donné par le Superintendent.

Notons que la communication a été présentée seulement trois jours avant que la dénonciation du protocole faculta-tif par la Jamaïque ne prenne effet. Il convient également de préciser que M. Bhagwati estime, pour sa part, dans une première opinion séparée, que les mauvais traite-ments subis par l’auteur « constituent manifestement des circonstances impérieuses permettant de conclure qu’il y a eu violation de l’article 7 ». Mme Chanet, quant à elle, consi-dère, qu’il aurait été « plus approprié » d’écarter l’allégation de violation de l’article 6 §1 de l’auteur en constatant que celui-ci évoquait une situation générale « sans l’étayer suffisamment au regard de son cas particu-lier » et non simplement parce qu’il avait été libéré depuis.


Sergei Romanov c. Ukraine, 11/11/2003, n° 842/1998

Mots clés : Preuve, procès équitable

-  L’auteur, condamné en 1996 à quinze ans d’emprisonnement et à la confiscation de tous ses biens personnels pour tentative de meurtre, vol qualifié, tenta-tive de vol et incitation d’un mineur à commettre un acte criminel, allègue la violation des articles 2 §§1 et 3 a), 7, 9 §1 et 14 §§1, 2 et 5 du Pacte. En effet, un an auparavant, avec une complice alors mi-neure, l’auteur avait drogué un homme pour le cambrio-ler. Or, celui-ci s’étant réveillé, l’auteur l’avait alors frappé avec une hachette trouvée sur place. Il affirme toutefois ne pas avoir eu l’intention de le tuer. Il conteste donc le chef d’accusation de tentative de meurtre ainsi que les modes de preuve retenus par les tribunaux et considère que son droit à un procès équitable a été violé. Toutefois, puisqu’il n’étaye pas ses allégations, le Comité les déclare ici irrecevables quant aux articles 2, 7 et 9 (obligations des États parties et droit à un recours utile, interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et droit à la liberté et à la sûreté). En ce qui concerne ses allégations relatives à l’appréciation des faits et des éléments de preuve, le Co-mité rappelle qu’il ne lui appartient pas de les examiner, sauf arbitraire manifeste ou déni de justice, ce qui n’est pas établi en l’espèce. Il déclare donc également irreceva-ble la partie de la communication liée à l’article 14 §§1 et 2 (droits à un procès équitable et à la présomption d’innocence).

Enfin, quant aux griefs relatifs à l’article 14 §5 (droit à un réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation par une juridiction supérieure), le Comité remarque que « la législation ukrainienne fait obligation à la juridiction d’appel d’examiner tous les éléments de preuve et les arguments pertinents » et que la Cour su-prême a bien « pris en considération les arguments de l’auteur ». Il considère donc les allégations insuffisam-ment étayées et conclut à l’irrecevabilité.


Albert Wilson c. Philippines, 11/11/2003, n° 868/1999

Mots clés : Conditions de détention, droit à la sûreté, droit d’être présenté rapidement devant un juge, mauvais traitements, peine de mort, procédure

-  L’auteur, citoyen britannique résidant aux Philippines, a été condamné pour le viol de sa belle-fille de douze ans, sur une accusation fabriquée par le père de celle-ci. Arrêté de force sans mandat et sans en connaître la raison (il ne parle pas la langue locale), il a été conduit au commissa-riat puis à la prison municipale où il a été détenu, avec trente-neuf autres hommes, dans ce qu’il considère comme un « cercueil de béton », et où il a subi des mau-vais traitements, de la part des gardiens ou de la part d’autres détenus sur ordre des gardiens.

Examinant, tout d’abord, la question de la recevabilité, le Comité observe que, même s’il s’était plaint auprès de la Commission philippine des droits de l’homme (accordant davantage une « aide financière » qu’une « indemnisa-tion ») pendant son incarcération, l’auteur n’en avait reçu aucune réponse et que, de plus, toute action civile contre l’État devait être consentie par cette commission. Prenant également en compte l’interdiction d’entrée sur le terri-toire philippin dont l’auteur faisait désormais l’objet, le Comité considère qu’il n’existait pas, pour l’auteur, de recours à la fois disponible et utile. Par ailleurs, selon l’État partie, la décision de la Cour suprême et l’indemnisation de l’auteur rendaient sa communication au moins en partie irrecevable. Or, rappelant que la Cour suprême n’avait statué que postérieurement à la soumis-sion de la communication, le Comité fait valoir que « dans les cas où il est remédié à une violation du Pacte sur le plan intérieur avant la soumission d’une communication, le Comité peut juger une communication irrecevable au motif par exemple que l’auteur n’a pas le statut de victime ou qu’il n’est pas fondé à se plaindre. En revanche, si la voie de recours invoquée se présente postérieurement à la soumission d’une communication, le Comité peut néan-moins examiner si le Pacte a été violé avant de se deman-der si la voie de recours offerte répondait aux besoins » (voir l’affaire Dergachev c. Bélarus, 2 avril 2002, n° 921/2000, et notre commentaire dans cette Revue, sep-tembre 2002, n° 9, p. 52). Les allégations supplémentaires de l’auteur sont, pour leur part, déclarées irrecevables car n’ayant pas été suffisamment étayées (article 14 §§1 et 3, procès équitable) ou étant irrecevables ratione materiae (article 14 §2, présomption d’innocence en matière pé-nale : condamnation annulée en appel ordinaire et non pas sur la base d’un fait ou élément nouveau).

Sur le fond, le Comité écarte tout d’abord la question relative à la peine de mort au motif que « l’auteur n’est plus sous le coup d’une telle peine », celle-ci ayant été annulée avec sa condamnation, en 1999, par la Cour su-prême. Il conclut ensuite à la violation des articles 10 et 7 du Pacte, respectivement en raison des conditions de détention déplorables et du « comportement violent et abusif de certains gardiens de prison et d’autres détenus, apparemment avalisé par les autorités pénitentiaires », d’une part, et en raison du fait qu’« au moins certains de ces actes de violence [...] ont été commis soit par les gardiens de prison, soit à leur instigation, soit avec leur consentement », d’autre part. L’auteur ayant été incarcéré avant son procès avec les prisonniers condamnés, le Co-mité estime, par ailleurs, que le paragraphe 2 de l’article 10 a également été violé en l’espèce. Il conclut, de plus, à une violation supplémentaire de l’article 7, en raison des souffrances subies par l’auteur « en tant que condamné à mort », car le traitement dont il a fait l’objet (pressions multiples, actes de torture et racket infligés par des mem-bres de gangs ou par des autorités de la prison) ainsi que ses conditions de détention ont « exacerbé » sa situation « sur le plan mental », ce qui s’est traduit par « un préju-dice psychologique durable à l’appui duquel il a fourni des pièces » (l’auteur se disait notamment « complètement désemparé et désespéré », à l’état de « loque financière-ment et, à bien des égards, psychiquement »). Le Comité estime donc qu’il s’agit là de « facteurs aggravants qui constituent autant de circonstances déterminantes en sus de la simple longueur du temps passé par l’auteur en pri-son suite à une condamnation à mort » et que l’arrêt de la Cour suprême n’a pas remédié à ces violations. Enfin, l’État partie n’ayant pas contesté les allégations formulées à ce sujet, le Comité conclut à la violation de l’article 9 §§1, 2 et 3, en raison des circonstances de l’arrestation (motifs et charges retenues non mentionnés, absence de mandat) et de l’absence de déférement rapide devant un juge. Le Comité recommande donc, pour l’auteur, une indem-nisation par rapport à la violation de l’article 9 comme des articles 7 et 10, cette dernière devant « tenir compte à la fois de la gravité des violations et du préjudice qui lui a été causé ». Il recommande également l’ouverture d’une enquête « approfondie et impartiale » ainsi que le rem-boursement à l’auteur des sommes qui ont été perçues par l’État, ceci sans qu’il ait nécessairement à se rendre pour cela aux Philippines.


Yuri Vladimirovich Kuznetsov c. Fédération de Russie, 12/11/2003, n° 874/1999

Mots clés : Aveux extorqués, mauvais traitements, représen-tation, témoins

-  L’auteur est un chauffeur routier accusé d’avoir écrasé un de ses collègues un soir d’ivresse sur le parking de l’entreprise qui l’employait. Il était incarcéré lors de l’envoi de cette communication et alléguait des violations de l’article 14 §3 b), e) et g). Sa requête visait la question de savoir s’il fallait une obligation de déclarer toutes les allégations recevables. Le Comité y répond, et ce, sur trois points différents. Tout d’abord, le Comité estime que l’auteur n’a pas suffi-samment étayé ses allégations selon lesquelles il aurait été menacé et battu durant l’instruction afin de le forcer à avouer. Puis, alors que l’auteur allègue une violation de l’article 14 §3 b) au motif qu’il n’aurait pas été assisté par un avocat alors qu’il en avait pourtant fait la demande, le Comité relève que cette plainte concerne la période de détention avant jugement, à l’issue de laquelle l’auteur a été acquitté à deux reprises avant d’être finalement condamné (en troisième instance) par le Tribunal d’instance de Nijnetourinsk et condamné à quatre ans de prison et cinq ans de retrait de permis de conduire, déci-sion confirmée par la Cour régionale de Sverdlovsk puis par la Cour suprême. Or, le Comité estime que « l’auteur n’a fourni aucune information sur la manière dont l’absence de représentation à l’époque, avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour l’État partie, a eu des répercussions sur son troisième procès [...] d’une manière qui constituerait, si une preuve est apportée, une violation de l’article 14 §3 b) ». Enfin, l’auteur allègue par ailleurs que plus de vingt témoins n’ont pas été cités à comparaî-tre en sa faveur. Toutefois, le Comité note que « l’auteur n’affirme pas [...] qu’il a demandé auxdits témoins de témoigner ou qu’ils ont été récusés par le tribunal ou empêchés de quelque autre manière de témoigner par l’État partie ». Il conclut donc à nouveau à l’irrecevabilité.


Ati Antoine Randolph c. Togo, 15/12/2003, n° 910/2000

Mots clés : Effet continu des violations, épuisement des recours internes, liberté de circulation, recours effectif

-  Dans cette affaire, l’auteur, titulaire des nationalités togo-laise et française, estime que son frère, ancien conseiller du Premier Ministre du Togo est décédé car il n’a pas pu aller se faire opérer en France (où il avait déjà subi précé-demment deux autres opérations), son passeport diplo-matique lui ayant été confisqué par la gendarmerie après expiration bien qu’il ait déposé une demande de proroga-tion. Il avait également déposé une deuxième demande, étayée par son dossier médical. Or, établi le 21 avril 1998, le nouveau passeport n’a toutefois été mis à la disposition du demandeur qu’en juin 1998. L’auteur allègue donc une violation de l’article 12 §2 du Pacte au motif que les auto-rités auraient violé la liberté de circulation de son frère en refusant la prorogation rapide de son passeport et en exigeant sa présence physique lors de la délivrance du document. Ceci aurait, selon lui, aggravé la maladie de son frère et contribué à son décès le 22 juillet 1998 alors qu’il était trop affaibli pour prendre les lignes aériennes régulières.

L’auteur se plaint, ensuite, de violations multiples du Pacte (articles 2 §3, 7, 9, 10, 12 et 14), en raison, non seulement, de sa condamnation, en 1986, à cinq ans d’emprisonnement, pour « détention de littérature sub-versive et outrage au chef de l’État » ; mais aussi d’actes de torture et de traitements « dégradants, humiliants et inhumains » dont il déclare avoir été victime ; ou encore de son procès qu’il considère comme inéquitable car vio-lant, notamment, le principe de la présomption d’innocence. Il convient, toutefois, de noter que ces di-verses allégations - tout comme celles relatives au décès de son frère - concernent toutes une période antérieure à l’entrée en vigueur du Pacte pour l’État partie. Enfin, prétendant tout d’abord qu’il ne disposait d’aucun recours utile au Togo, l’auteur précise que s’il n’a pas épuisé les recours nationaux c’est que « la justice togolaise ne lui permettrait pas d’obtenir dans un délai raisonnable une juste réparation des préjudices subis », estimant qu’aucune enquête n’aurait été ouverte et qu’une action pénale à l’encontre de la gendarmerie l’exposerait avec sa famille à un danger. Il allègue, de plus, que les dommages causés alors par la violation de ses droits fondamentaux perdurent encore car, forcé à l’exil, il s’est désormais éloi-gné de sa famille et de ses proches.

En ce qui concerne la recevabilité, pour le Comité, l’auteur n’ayant pas soulevé d’argument pouvant justifier le non-épuisement des voies de recours internes quant au décès de son frère, ces allégations s’avèrent irrecevables. Il estime, en revanche, que les allégations concernant l’auteur lui-même étaient recevables, l’État n’ayant pas démontré qu’il existait bien un recours effectif en droit national. Par ailleurs, l’État partie ne développant aucun argument nouveau d’irrecevabilité, le Comité estime « ne pas devoir revenir sur sa décision de recevabilité du 5 avril 2001 ». Soulignant alors que le Protocole n’est entré en vigueur pour l’État partie qu’après que l’auteur se soit exilé, il rappelle que, dans sa décision de recevabilité, il avait es-timé qu’« il lui faudrait déterminer, au stade de l’examen sur le fond, si les griefs de violation des articles 7, 9, 10 et 14, continuaient, après l’entrée en vigueur du Protocole facultatif, à produire des effets qui constituaient en soi une violation du Pacte », même si ces griefs - relatifs à l’arrestation, la torture et la condamnation de l’auteur - se rapportaient « à des faits survenus avant la date d’entrée en vigueur du Protocole facultatif pour le Togo ». Or, selon le Comité, « dans la mesure où les allégations peu-vent être interprétées comme portant sur les effets conti-nus des premiers griefs qui, en soi, représenteraient une violation de l’article 12 ou d’autres dispositions du Pacte, les plaintes de l’auteur n’ont pas été étayées de façon suffisamment spécifique pour [lui] permettre de conclure à une violation du Pacte ». Il estime donc que les faits dont il est saisi ne font apparaître aucune violation.

Dans une première opinion individuelle, M. Amor consi-dère que la communication aurait dû être déclarée irrece-vable dans son ensemble, non seulement car l’auteur n’avait pas épuisé les recours internes (disponibles) mais, surtout, parce qu’il avait attendu près de onze ans après l’entrée en vigueur du Protocole pour l’État partie pour saisir le Comité, ce qui pourrait même amener, selon lui, à s’interroger sur la question de l’abus de droit, prévu à l’article 3 du Protocole. De plus, il estime également que le Comité, ne disposant pas d’« éléments précis, concor-dants et constants susceptibles de lui permettre de corro-borer les allégations de l’auteur relatives à l’ensemble du système judiciaire de l’État partie, tant dans sa compo-sante pénale que dans sa composante civile », a rendu « une décision qui, sur le plan juridique, peut légitime-ment être discutée, voire même contestée » et constitue « un fâcheux précédent, en ce sens qu’elle est susceptible de favoriser une pratique en marge de l’article 5 §2 b) du Protocole facultatif ». (« en fondant sa position sur la base générale de l’absence de recours effectifs »).

Dans une seconde opinion, M. Solari-Yrigoyen estime, pour sa part, que le grief formulé par l’auteur relativement à son obligation de s’exiler et de vivre séparé de sa famille et de ses proches « devrait être interprété comme portant sur les allégations de violation des droits de l’auteur pen-dant les années 1985-1987, concernant les effets persis-tants des premiers griefs qui constituaient en soi une violation de l’article 12 et d’autres dispositions liées à cet articles, et qui l’empêchent toujours de rentrer en toute sécurité au Togo ». Considérant que « seul l’État partie pourrait donner les assurances nécessaires pour faire cesser les effets persistants qui justifient l’exil de l’auteur et l’empêchent arbitrairement d’exercer son droit de ren-trer dans son propre pays », M. Solari note que « l’État partie n’a apporté aucun élément nouveau qui permettrait d’établir que les effets persistants des faits antérieurs au 30 juin 1988 ont cessé ». Faisant valoir que « les situations d’exil n’ont pas de limite dans le temps et durent tant que les circonstances qui en sont à l’origine existent », il considère ainsi que le temps écoulé entre l’entrée en vi-gueur du Protocole facultatif pour le Togo et la soumis-sion de la communication ne peut en rien « affaiblir ou invalider l’argument des effets persistants qui font que l’exil que vit l’auteur est un exil forcé ». Définissant la peine d’exil comme une peine « en défini-tive administrative » et « manifestement cruelle », et ajou-tant que l’article 12 du Pacte « n’admet pas les exils for-cés », il conclut donc à la violation de l’article 12 §4, lu conjointement avec les articles 7, 9, 10 et 14 du Pacte.


Valery I. Fabrikant c. Canada, 11/11/2003, n° 970/2001

Mots clés : Refus de soins

-  Purgeant depuis 1993 une peine de réclusion à perpétuité pour meurtre, au Québec, l’auteur se plaint de violations des articles 6, 7 et 10 du Pacte en alléguant que le refus de la part de l’administration pénitentiaire de lui autoriser un transfert en Colombie britannique pour y subir une an-gioplastie (opération de « débouchage des artères ») cons-titue un refus de soins médicaux. Or, « sans examiner la question de savoir si un détenu a le droit de choisir ou de refuser un traitement médical particulier », le Comité déclare observer « qu’en tout état de cause, l’État partie est responsable de la vie et du bien-être de ses détenus et que, à trois reprises au moins, l’État partie a effective-ment transféré l’auteur en Colombie britannique pour qu’il y subisse le traitement demandé ». Ajoutant que « les informations soumises sont insuffisantes pour autoriser à penser qu’à un moment quelconque les autorités n’ont pas choisi le traitement le plus approprié conformément aux normes de la profession médicale », il conclut donc à l’irrecevabilité, l’auteur n’ayant pas démontré de viola-tions du Pacte à son égard.


P.L. c. Allemagne, 06/11/2003, n° 1003/2001

Mots clés : Délai de recours, épuisement des recours in-ternes

-  L’auteur, de nationalité irlandaise, affirme présenter éga-lement cette communication au nom de ses trois fils, nés entre 1984 et 1990, détenteurs de la double nationalité irlandaise et allemande et vivant avec leur mère depuis que celle-ci a quitté le domicile familial avec eux en 1994. Le Tribunal de district de Ratingen ayant initialement accordé à celle-ci le droit de choisir seule le domicile des enfants puis, en 1996, leur garde exclusive à titre provi-soire, pendant le temps de la séparation, l’auteur a alors formé plusieurs recours devant la Cour régionale supé-rieure de Düsseldorf puis devant la Cour constitution-nelle fédérale. Ceux-ci ayant été rejetés, il a alors présenté une requête devant la Commission européenne des droits de l’Homme qui l’a déclarée irrecevable le 19 janvier 1998.

Le divorce ayant été prononcé en octobre 1998 par le Tribunal de district de Ratingen, la garde fut accordée à la mère, jugée « la mieux placée pour assurer le bien-être des enfants », ceux-ci ayant déclaré préférer rester avec elle, et afin d’éviter de « bouleverser leurs habitudes ». L’auteur n’ayant, pour sa part, obtenu qu’un droit de visite (deux fois par mois en fin de semaine et plusieurs semaines pendant les vacances), a alors fait appel de cette décision devant la Cour régionale supérieure qui l’a débouté puis a adressé par télécopie une plainte constitutionnelle à la Cour constitutionnelle fédérale, sans joindre toutefois la copie des décisions contestées. Ces copies n’ont été re-çues par la Cour, par courrier, que cinq jours plus tard, soit trois jours après l’expiration du délai légal d’un mois suivant l’exécution de la décision de la Cour régionale supérieure.

L’auteur a, par la suite, présenté une nouvelle demande de transfert de la garde devant le Tribunal de district puis il a cherché à récuser la juge compétente pour partialité, ces deux démarches se soldant par des échecs. Un nouvel appel devant la Cour régionale supérieure ayant été rejeté, il n’a pas déposé de nouvelle plainte constitutionnelle. Contestant le rejet de ses demandes d’audition des en-fants et le refus d’examiner les éléments de preuve relatifs à l’abandon moral voire à la maltraitance dont ils auraient été victimes selon lui, ainsi que la lenteur excessive de la procédure, l’auteur se plaint tout d’abord d’une violation de ses droits protégés par l’article 14 §1 du Pacte. Il es-time d’ailleurs à ce propos que « l’application du principe de libre juridiction (Freie Gerichtsbarkeit) permettait aux tribunaux des affaires familiales de ne pas appliquer les règles de procédures qui avaient un caractère contraignant pour toutes les autres juridictions, laissant ainsi aux juges toute latitude d’évaluer les éléments de preuve et d’apprécier l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Par ailleurs, il allègue également que la garde exclusive de ses enfants à leur mère le défavoriserait à un tel point qu’il ne pourrait pas participer à la moindre décision im-portante à leur sujet (en violation de l’article 23 §4), d’une part, et que les tribunaux allemands n’auraient pas mis fin à l’abandon moral ou à la maltraitance dont ses enfants seraient les victimes (en violation des articles 23 §4 et 24 §1), d’autre part. Après avoir établi que la requête présentée par l’auteur à Strasbourg portait bien sur une question différente, le Comité, citant l’affaire A.P.A. c. Espagne (25 mars 1994, n° 433/1990), rappelle que « outre les recours judiciaires et administratifs ordinaires, les auteurs doivent aussi faire usage de tous les autres recours judiciaires, y compris les plaintes constitutionnelles, pour satisfaire à la prescription de l’épuisement de tous les recours internes disponibles, dans la mesure où de tels recours semblent être utiles en l’espèce et sont de facto ouverts à l’auteur ». Il considère, par ailleurs, que le rejet par la Cour constitutionnelle fé-dérale des deux plaintes déposées par l’auteur était ici « sans préjudice des perspectives de succès » de sa der-nière plainte non enregistrée dans la mesure où celle-ci devait concerner l’octroi définitif de la garde des enfants et non son octroi provisoire comme c’était le cas des précédentes. De plus, selon le Comité, l’auteur n’a pas étayé son alléga-tion selon laquelle « une plainte constitutionnelle était généralement sans effet en matière familiale ». Il estime donc qu’elle ne pouvait « ipso facto être considérée comme un recours inutile » en l’espèce.

Enfin, les documents nécessaires n’étant parvenus à la Cour constitutionnelle qu’après expiration du délai légal, le Comité considère que « le fait que l’auteur ait été ou non, à ce stade, représenté par un conseil et qu’il ignorait peut-être [le délai légal] ne peut justifier qu’il ne se soit pas conformé aux conditions de procédure ». Il conclut donc à l’irrecevabilité pour non épuisement des recours internes.


Alfredo Baroy c. Philippines, 11/11/2003, n° 1045/2002

Mots clés : Epuisement des recours internes, mineur, peine de mort

-  Lorsqu’il a présenté sa communication, l’auteur, alors âgé de dix-sept ans, se trouvait emprisonné pour viol en ré-union avec usage d’une arme, dans l’attente de son exécu-tion. Ses griefs concernent sa condamnation à mort, d’une part, et la détermination de son âge, d’autre part. Sur le premier point, il allègue, tout d’abord, que le réta-blissement de la peine de mort par les Philippines en 1994 alors qu’elle avait été précédemment abolie (en 1987) serait contraire à l’article 6 §2 du Pacte, lu seul et conjointement avec l’article 6 §6. Il soutient également que sa condamnation à la peine de mort alors qu’il était mineur au moment des faits reprochés constituerait une violation de l’article 6 §5. Sur le second point, il allègue plusieurs violations du Pacte liées au fait que l’État partie n’aurait pas pris en considération sa minorité, le privant donc de l’application de régimes spéciaux en matière de détention (article 10 §3) et de procédure (article 14 et, plus particulièrement son paragraphe 4), et laissant le tribunal décider « arbitrairement », selon lui, qu’il était né en 1980 et non en 1981 ou en 1984 (l’auteur ayant pré-senté plusieurs certificats portant des dates de naissance différentes). Le 9 janvier 2002, selon la procédure de l’article 86 de son Règlement intérieur, le Comité a de-mandé à l’État partie de suspendre l’exécution tant que l’affaire serait en cours d’examen devant lui. Il lui a éga-lement demandé de déterminer rapidement l’âge de l’auteur et, d’ici là, de lui appliquer le régime relatif aux mineurs.

Constatant que, postérieurement à l’envoi de la commu-nication, la Cour suprême a accepté de commuer la peine capitale en peine de réclusion, le Comité estime que « les griefs de violation de l’article 6 du Pacte du fait de la condamnation à mort sont maintenant sans objet pour ce qui est de l’article premier du Protocole facultatif » (griefs portant sur le rétablissement de la peine de mort et sur les cas d’application possibles) et qu’il n’a donc pas à exami-ner davantage ce point. Il convient de noter que le Comi-té relève néanmoins que « la condamnation d’une per-sonne à la peine capitale et son incarcération dans le quar-tier des condamnés à mort alors que la question de sa minorité n’a pas été définitivement tranchée soulèvent de graves questions au regard des dispositions des articles 10 et 14, et peut-être aussi de l’article 7 du Pacte ». (On pourra, par ailleurs, rappeler la solution rendue par le Comité dans l’affaire Samba Jalloh c. Pays-Bas le 26 mars 2002 (n° 794/1998), selon laquelle « la détention d’un mineur ne constitue pas en soi une violation de l’article 24 du Pacte ».)

Quant à la question de l’épuisement des recours internes, le Comité rappelle qu’en l’absence de circonstances ex-ceptionnelles il l’examine au moment où il examine l’affaire. Or, l’auteur ayant déposé une « requête partielle en réexamen » devant la Cour suprême afin que celle-ci reconsidère « la façon dont elle a traité la question de sa minorité dans son arrêt du 9 mai 2002 », le Comité estime que la question de l’âge de l’auteur et des moyens par lesquels celui-ci a été déterminé est actuellement « devant un organe judiciaire ayant autorité pour trancher définiti-vement ces griefs précis ». Il conclut donc que les recours internes n’ont pas été épuisés en ce qui concerne les griefs présentés au titre des articles 10, 14 et éventuelle-ment 7 du Pacte et relatifs à l’âge de l’auteur et à la façon dont les tribunaux l’ont déterminé.


Ali Aqsar Bakhtiyari et Roqaiha Bakhtiyari c. Australie, 06/11/2003, n° 1069/2002

Mots clés : Détention arbitraire, droits de l’enfant, épuise-ment des recours internes, expulsion, mauvais traitements, nationalité, vie de famille

-  Les auteurs principaux de cette communication ainsi que leurs cinq enfants se disent de nationalité afghane. Lors de l’envoi de cette communication, M. Bakhtiyari vivait à Sydney et sa femme était retenue dans un centre de dé-tention pour immigrants avec leurs enfants (M. Bakhtiyari a lui aussi été détenu initialement). Ils allèguent ici la vio-lation des articles 7, 9 §§1 et 4, 17, 23 §1 et 24 §1 du Pacte. Le 27 mars 2002 puis le 13 mai 2002, en applica-tion de l’article 86 de son Règlement intérieur, le Comité a demandé à l’État partie de ne pas expulser Mme Bakh-tiyari et ses enfants avant qu’il n’ait examiné leurs griefs au regard du Pacte. L’intérêt, tout comme le caractère délicat de cette affaire, tiennent, en fait, à la difficulté à établir avec certitude la nationalité des requérants. En effet, s’ils se disent afghans (et demandent à cet égard l’asile politique), les services australiens concernés estiment, en revanche, que seul M. Bakhtiyari serait afghan, sa femme et leurs enfants étant pour leur part pakistanais, et envisagent donc de les ex-pulser vers le Pakistan. Or, pour les auteurs, cette expul-sion - qui entraînerait en fait leur renvoi du Pakistan vers l’Afghanistan puisqu’ils en seraient bien tous originaires - les exposerait à des risques de subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants, en violation de l’article 7 du Pacte.

Cette expulsion violerait également leurs droits issus des articles 17 et 23 §1 (droit à la vie de famille), car la sépara-tion ainsi provoquée au sein de la famille Bakhtiyari serait une « immixtion » qui, selon l’Observation Générale n° 16 (relative à l’article 17), « même si [elle] est prévue par la loi », doit être « raisonnable eu égard aux circonstances particulières ». (Or, le père, appartenant à l’ethnie hazara, ne pourrait rentrer en Afghanistan en toute sécurité. Il s’agirait donc d’une décision arbitraire.) A l’appui de cette allégation, les auteurs se réfèrent à la Convention euro-péenne des Droits de l’Homme - en ses articles 12 et 8 - ainsi qu’à la jurisprudence de Strasbourg et font valoir que, puisque « dans le Pacte, les droits sont consacrés en termes plus forts et de façon moins limitée », alors « le droit au respect de la vie de famille l’emporte sur tout droit d’immixtion que peut avoir l’État, et donc la recherche de l’équilibre entre les intérêts et la marge d’appréciation, qui sont caractéristiques des décisions des organes européens, auront moins d’importance dans une affaire soumise en vertu du Pacte ». Ils ajoutent toutefois que « dans ce contexte, [ils] invitent le Comité à suivre la ligne de la Cour européenne [...] qui tend à être restrictive à l’égard de ceux qui veulent entrer dans un pays pour fonder une famille, mais plus libérale à l’égard des étrangers qui ont déjà une famille dans l’État dans lequel ils veulent entrer ».

Ils allèguent également la violation de l’article 9 §§1 et 4, et demandent réparation en raison de la détention pro-longée de Mme. Bakhtiyari et de ses enfants, soutenant pour ce faire que le droit australien impose l’arrestation immédiate des immigrants irréguliers et que leur remise en liberté n’est possible qu’en cas d’expulsion ou d’accord de permis, et ce sans qu’aucun contrôle - administratif ou judiciaire - de la détention ne soit possible. En ce qui concerne l’article 24 §1 (qui, selon les auteurs, doit être interprété à la lumière de la Convention relative aux Droits de l’Enfant), une violation « manifeste » résul-terait de la détention prolongée des enfants sans raison invoquée et sans respect de leur « intérêt supérieur », leur placement dans le même centre que leur mère n’ayant pas suffi pour assurer ce respect car, d’une part, une remise en liberté pendant l’examen de leur demande d’asile aurait été possible et, d’autre part, ils auraient pu être placés sous la garde de leur père qui, bénéficiant d’un permis de résidence, demeurait légalement à Sydney.

Sur la question de l’épuisement des recours internes, les requérants soutiennent qu’il n’était pas nécessaire pour eux de s’adresser à la Cour fédérale pour demander la révision de la décision de refus du visa de protection car celle-ci ne présentait pas d’erreur de droit manifeste pou-vant seule entraîner l’annulation, mais seulement une erreur de fait, les autorités se trompant sur la nationalité de Mme Bakhtiyari et de ses enfants. Quant à la possibili-té de saisir la High Court, « les chances de succès de cette action [auraient] été annihilées » par l’entrée en vigueur d’une loi de 2001 sur les migrations et empêchant la contestation, la révision et l’annulation de décisions telles que celle ici contestée. Notant que la procédure engagée par la mère et ses en-fants devant la High Court s’est achevée depuis lors par une décision négative, le Comité rappelle, tout d’abord, que « dans les cas litigieux, il cherche à déterminer si les recours ont été épuisés au moment où il examine la communication, au moins parce qu’une communication pour laquelle les recours internes avaient été épuisés après que la communication a été soumise pourrait être immé-diatement resoumise au Comité si elle était déclarée irre-cevable pour ce motif ». Il écarte ensuite l’argument de l’État partie selon lequel le recours en habeas corpus aurait constitué pour les auteurs un recours utile, au motif que, puisque la législation prévoit la détention obligatoire des immigrants illégaux, ce recours n’aurait pu servir « qu’à vérifier que les intéressés ont effectivement ce statut (non contesté) et non à vérifier si la détention de chacun est justifiée ».

Le Comité note, par ailleurs, que « quelle qu’ait pu être la situation au moment où l’État partie a envoyé sa réponse, d’après des renseignements récents, l’État partie se consi-dère dans l’obligation d’expulser Mme Bakhtiyari et ses enfants dès qu’il sera raisonnablement possible de le faire et a commencé à prendre des mesures à cette fin ». Il consi-dère donc que « les griefs tirés de la menace d’expulsion [...] ne sont pas irrecevables, parce qu’ils ne sont pas hypothétiques ». Par contre, en ce qui concerne le risque encouru par Mme Bakhtiyari et ses enfants d’être soumis à des traitements contraires à l’article 7 en cas d’expulsion, le Comité conclut à l’irrecevabilité du grief car, d’une part, les auto-rités australiennes « ont établi avec certitude que les au-teurs ne sont pas d’Afghanistan et qu’ils n’ont donc pas à redouter d’être renvoyés dans ce pays par l’État partie », et, d’autre part, il n’a pas été démontré que les auteurs, « s’ils étaient renvoyés dans un pays quel qu’il soit, comme le Pakistan, [...] seraient susceptibles d’être en-voyés en Afghanistan où ils risqueraient d’être soumis à des traitements contraires à l’article 7 », et encore moins que « même s’ils étaient renvoyés en Afghanistan, direc-tement ou indirectement, la conséquence nécessaire et prévisible serait de les exposer à un traitement contraire à l’article 7 ». Les autres griefs sont, pour leur part, déclarés irrecevables.

Sur le fond, si le Comité estime ne pas pouvoir se pro-noncer sur le cas du père, la question de la détention arbitraire dont les auteurs se disent victimes fait l’objet de deux examens successifs, selon qu’elle concerne le père, d’une part, ou la mère et les enfants, d’autre part. Rappe-lant sa jurisprudence selon laquelle « pour ne pas être qualifiée d’arbitaire, la détention ne doit pas se prolonger au-delà de la période pour laquelle l’État peut fournir une justification appropriée » (A. c. Australie, 4 mars 1993, n° 506/1993 et C. c. Australie, 28 octobre 2002, n° 900/1999), le Comité estime, tout d’abord, que la pre-mière détention du père n’était pas arbitraire car, même si elle « a peut-être effectivement duré plus qu’il n’était sou-haitable », ceci résulte de circonstances particulières (iden-tification difficile et arrivée en provenance d’une État connaissant « des troubles intérieurs graves ») et M. Bakh-tiyari a obtenu un visa de protection et a été remis en liberté deux mois après le dépôt de sa demande. Estimant que sa deuxième détention (entre son arrestation aux fins d’expulsion le 5 décembre 2002 et le jour de l’examen de la communication) « peut susciter des questions analo-gues au titre de l’article 9 », le Comité s’abstient toutefois de toute constatation car aucune des parties n’a avancé d’argument sur ce point.

Quant à la détention de la mère et de ses enfants, le Co-mité conclut, en revanche, à la violation de l’article 9 §1 car « quel que soit le motif qui a pu justifier le placement en détention [...] l’État partie n’a pas montré [...] que la détention se justifiait pour une aussi longue période » (deux ans et huit mois). Ce maintien en détention « sans véritable justification » (« compte tenu [...] de la compo-sition de la famille Bakhtiyari » et sans qu’il ait été établi « qu’il n’existait pas d’autres moyens moins contraignants d’obtenir le même résultat ») s’avérait donc arbitraire. Il conclut également ici à la violation de l’article 9 §4 au motif « qu’aucun tribunal interne n’a la faculté de réexa-miner la justification de la rétention de l’intéressé sur le fond » ainsi que les auteurs le faisaient valoir. Estimant, par la suite, que les enfants, se trouvant dans la même situation que leur mère, étaient donc, eux aussi, victimes d’une violation de l’article 9 §4 du Pacte, le Comité consi-dère toutefois que cette violation « a pris fin lorsque le tribunal aux affaires familiales a conclu qu’il était compé-tent pour statuer en l’espèce ». Par ailleurs, quant à la séparation entre M. Bakhtiyari, résidant légalement en Australie, et les autres membres de sa famille, arrivant dans cet État, le Comité estime que l’expulsion de la mère et des enfants « sans attendre que les actions engagées par [le père] aient fait l’objet d’une décision définitive constituerait une immixtion arbitraire dans la famille des auteurs », compte tenu notamment des circonstances de l’espèce liées à la présence d’enfants, et conclut donc à la violation potentielle des articles 17 et 23 §1.

Enfin, considérant que « le principe selon lequel, dans toute décision touchant un enfant, l’intérêt supérieur de celui-ci doit être une considération primordiale doit faire partie intégrante du droit de tout enfant aux mesures de protection qu’exige sa condition de mineur, de la part de sa famille, de la société et de l’État », et constatant qu’en l’espèce les enfants ont subi les « conséquences négatives persistantes, démontrables et attestées » d’une détention arbitraire, le Comité conclut que l’État n’a pas, dans son action, été guidé par l’intérêt supérieur des enfants, en violation de l’article 24 §1 du Pacte.


Tai Wairiki Rameka et consorts c. Nouvelle-Zélande, 15/12/2003, n° 1090/2002

Mots clés : Détention arbitraire, internement préventif, libération conditionnelle, mauvais traitements, qualité de victime

-  Les auteurs (Tai Wairiki Rameka, Anthony James Harris et Tai Rangi Tarawa), condamnés pour des chefs d’infraction multiples, sont tous trois des délinquants sexuels. A ce titre, ils ont fait l’objet de mesures d’internement préventif en raison du « risque » potentiel de récidive qu’ils présentent. Incarcérés lors du dépôt de la communication, ils n’avaient toutefois pas encore pur-gé la peine suffisante pour pouvoir prétendre à une libé-ration conditionnelle eu égard aux peines prévues pour les infractions dont ils avaient été reconnus coupables lorsque leur affaire a été examinée par le Comité, le 15 décembre dernier. Contestant essentiellement l’absence de précision quant à la manière dont les tribunaux doi-vent « déterminer l’existence d’un risque majeur d’infraction future », ils allèguent ici la violation de plusieurs articles du Pacte.

Ils estiment, en effet, que leur condamnation résulte en fait de « ce qu’ils pourraient faire lorsqu’ils seraient libérés plutôt que [de] ce qu’ils ont fait » et demandent donc que leur détention soit contrôlée par un organe judiciaire indépendant avant le délai de dix ans imposé par le droit de l’État partie (article 10 §§1 et 3). Ils considèrent égale-ment cet internement préventif comme une violation de leur présomption d’innocence (article 14 §2), et s’interrogent sur la compatibilité de ce mécanisme avec les articles 9 §§1 et 4, et 14 du Pacte. Enfin, ils font valoir que le régime qui leur est ainsi imposé constitue une vio-lation des articles 7 et 10 §§1 et 3, à la fois car le traite-ment qui pourrait leur être dispensé en tant que délin-quants sexuels « pour réduire le risque et le danger qu’ils représentent pour la collectivité » ne sera applicable, pour eux, que près de dix ans plus tard, et parce que l’impossibilité qui est la leur de demander une libération conditionnelle viole leur droit à être traités dignement, ne permet pas leur réinsertion sociale et constitue « un châ-timent cruel, inhabituel, dégradant et excessivement sé-vère contraire à l’article 7 ».

L’État estime, en l’espèce, que les requérants ne sont pas des victimes au sens du Pacte car, bien qu’ils exécutent actuellement leur peine, « ils ne sont pas encore arrivés au terme de la période qu’ils auraient dû purger s’ils avaient été condamnés à une peine d’une durée déterminée », leur internement préventif n’ayant pas encore commencé. Il cite ici la jurisprudence A.R.S. c. Canada (28 octobre 1981, n° 91/1981) dans laquelle le Comité a déclaré irrecevable une plainte relative à un système de contrôle obligatoire qui n’était pas encore applicable à l’auteur. Or, pour le Comité, « ayant été condamnés à de telles peines et ayant commencé à les exécuter les auteurs seront effectivement soumis à un régime d’internement préventif après avoir purgé dix ans de leur peine. De ce fait, il est inévitable qu’ils soient soumis, le moment venu, à un tel régime et ils ne pourront pas à ce moment-là contester leur soumis-sion à un internement préventif ». Il estime d’ailleurs que « cette situation est à mettre en contraste avec celle exa-minée dans l’affaire A.R.S. c. Canada, dans laquelle l’application future du régime d’examen obligatoire au prisonnier concerné dépendait au moins en partie de son comportement antérieur et était donc spéculative à un stade précoce de son emprisonnement », ce qui n’est pas le cas ici. En conséquence, le Comité « ne considère pas comme non approprié que les auteurs contestent la com-patibilité de leur condamnation avec le Pacte à un stade précoce plutôt qu’après dix ans d’emprisonnement » et estime que la communication « n’est donc pas irrecevable parce que les auteurs ne sont pas victimes d’une violation du Pacte ».

En ce qui concerne M. Tarawa, le Comité note « qu’à la suite des vices constatés dans l’ancien système d’examen des appels sur dossier après un refus de l’aide juridiction-nelle, l’État partie a adopté l’amendement de 2001 à la loi sur les infractions pénales qui habilite les personnes qui avaient pâti de ces vices [...] à demander le réexamen d’un appel rejeté ». Estimant que M. Tarawa n’avait pas épuisé un recours interne qui aurait pu lui servir à contes-ter le bien-fondé de sa condamnation, le Comité déclare donc irrecevables ses allégations relatives à son interne-ment préventif. M. Tarawa soutenant également que les autorités néo-zélandaises auraient dû lui accorder une aide juridictionnelle pour son appel, le Comité constate que « pour les mêmes raisons cette plainte était sans objet avant la présentation de la communication puisque l’auteur avait obtenu la possibilité de déposer un nouvel appel et d’obtenir un réexamen de sa demande d’aide juridictionnelle », et la déclare également irrecevable.

Le Comité écarte, enfin, comme non étayée, l’allégation selon laquelle « le calendrier et le contenu des cours dis-ponibles en prison » pourraient entraîner des violations des articles 7 et 10 du Pacte. Il se prononce donc, sur le fond, sur la question de savoir si l’internement préventif de MM. Harris et Rameka s’avère compatible avec le Pacte, eu égard aux articles 7, 9 §§1 et 4, 10 §§1 et 3 et 14 §2. La Cour d’appel ayant estimé que M. Harris aurait dû purger une peine d’au moins sept années et demie d’emprisonnement s’il n’avait pas fait l’objet d’une me-sure d’internement préventif, le Comité conclut qu’il devra donc effectuer deux ans et demi de détention « à des fins préventives, avant que la période découlant de sa condamnation à l’internement préventif qui n’est pas sujette à révision n’arrive à son terme ». Or, « sachant que l’État partie n’a cité aucun cas où la Commission des libérations conditionnelles a exercé ses pouvoirs excep-tionnels l’habilitant à examiner de sa propre initiative le maintien en détention d’un prisonnier avant l’expiration de la période durant laquelle il ne peut prétendre à une libération conditionnelle », le Comité estime que « si la détention de M. Harris pendant deux ans et demi découle de la législation de l’État partie et n’est pas arbitraire, le fait qu’il n’a pu, pour cette période, contester l’existence, à ce moment-là, de justification matérielle à son maintien en détention à des fins préventives, est une violation de son droit [...] à saisir un tribunal pour qu’il se prononce sur [...] la légalité de sa détention pendant cette période ». Il retient donc une violation de l’article 9 §4.

Sur la question de la compatibilité avec le Pacte des condamnations à l’internement préventif au-delà de la période de dix années au cours de laquelle toute libération conditionnelle est impossible, le Comité note « qu’au terme de cette période des examens annuels obligatoires sont effectués par une commission des libérations condi-tionnelles indépendante et compétente pour ordonner la libération du prisonnier s’il ne représente plus un grand danger pour le public, et que les décisions de cet organe peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire ». Il estime donc que « la détention [...] à des fins préventives, à sa-voir la protection du public, une fois que la partie puni-tive de la sentence a été exécutée, doit se fonder sur des raisons impérieuses pouvant être contrôlées par une auto-rité judiciaire et qui subsistent pendant toute la durée de la détention à ces fins », et que « le respect du principe selon lequel une prolongation de la détention doit être exempte d’arbitraire devra donc être assuré par des exa-mens périodiques réguliers du cas d’espèce par un organe indépendant, le but étant de déterminer si le maintien en détention reste nécessaire pour assurer la protection du public ». Il considère alors que MM. Rameka et Harris « n’ont pas démontré que les examens annuels obligatoi-res de la détention par la Commission de libérations conditionnelles, organe dont les décisions sont sujettes au contrôle de la Haute Cour et de la Cour d’appel, ne ré-pondent pas à ce critère [et qu’ils] n’ont [donc] pas établi qu’à l’heure actuelle l’application future des peines qu’ils ont commencé à exécuter constituera une détention arbi-traire contraire à l’article 9, une fois que la partie préven-tive de la peine commencera ».

Le Comité estime, enfin, de façon assez lapidaire, que l’internement préventif n’est pas contraire à la présomp-tion d’innocence « dès lors que les [...] auteurs n’ont fait l’objet d’aucune accusation pouvant soulever des ques-tions au titre de l’article 14 §2 » et que, puisque « l’internement à des fins préventives dans le cas des [...] auteurs n’est pas arbitraire au regard de l’article 9 et qu’aucune souffrance allant au-delà des incidents nor-maux dont s’accompagne une détention n’est alléguée », il n’y a pas non plus violation de l’article 10. Sans qu’il soit possible de s’attacher en ces lignes à cha-cune d’entre elles, il convient toutefois de signaler que cette communication a donné lieu à cinq opinions indivi-duelles, toutes au moins partiellement dissidentes, re-groupant les avis de neuf des seize experts ayant participé à son examen, et portant essentiellement sur le caractère potentiellement arbitraire de l’internement préventif (« présomption de culpabilité », imprévisibilité, insécurité juridique) ainsi que sur la flexibilité de la peine infligée.


Elizabeth Hruska c. République Tchèque, 07/11/2003, n° 1191/2003

Mots clés : Discrimination, représentation

-  Se plaignant du fait que, pour présenter un recours auprès du Tribunal Administratif suprême tchèque, il soit néces-saire d’être représenté par un avocat ou, au moins, par une personne ayant une formation supérieure en droit, l’auteur allègue la violation des articles 2, 5, 18, 19 et 26 du Pacte. Considérant que l’auteur « s’est borné[e] à affirmer que cette obligation était discriminatoire » (sans avancer d’argument à l’appui de ses griefs) le Comité rappelle ici sa jurisprudence selon laquelle « l’obligation de représen-tation juridique devant la plus haute instance judiciaire nationale [n’est pas considérée] comme non fondée sur des critères objectifs et raisonnables » (Marina Torregrosa Lafuente et consorts c. Espagne, 31/08/2001, n° 866/1999) et déclare donc la communication irrecevable.


Safarmo Kurbanova c. Tadjikistan, 12/11/2003, n° 1096/2002

Mots clés : Aveux extorqués, conditions de détention, détention arbitraire, droit à la sûreté, droit à un recours, enquête, mauvais traitements, peine de mort, procès équitable, représentation, tribunal compétent

-  Le fils de l’auteur - au nom duquel cette requête est pré-sentée - a été détenu pendant sept jours, sans mandat d’arrestation et sans pouvoir voir sa famille ni un avocat, au Département des enquêtes criminelles du Ministère de l’Intérieur alors qu’il allait y faire une déposition en quali-té de témoin le 5 mai 2001. Il affirme y avoir été torturé. Le 12 mai suivant, il a été inculpé de fraude, puis, le 30 juillet, de meurtres et de possession illégale d’arme à feu (il n’a été informé de son statut de suspect que le 11 juin 2001). Il est actuellement en attente d’exécution à Dou-chambé et allègue ici la violation des articles 6, 7, 9, 10 et 14 §§1, 3a) et g) et 5. Par ailleurs, le Comité estime, pour sa part, que des questions semblent également se poser en l’espèce au titre de l’article 14 § 3 d). Le 16 juillet 2002, conformément à l’article 86 de son Règlement intérieur, le Comité a demandé à l’État partie, par l’intermédiaire de son Rapporteur spécial, de ne pas exécuter M. Kurbanov pendant l’examen de sa communication.

Bien qu’aucun recours normal n’ait été formé suite à sa condamnation, le cas de l’auteur a néanmoins été réexa-miné par la Cour suprême dans le cadre d’une procédure extraordinaire de recours, sans que l’État partie n’ait es-timé la communication irrecevable pour ce motif. Le Comité considère donc que les recours internes ont bien été épuisés. Sur le fond, le Comité considère que l’auteur n’a pas suf-fisamment étayé ses allégations selon lesquelles son pro-cès aurait été partial en raison de la pression exercée par le public (14 §1) et déclare donc cette partie de la com-munication irrecevable. Estimant, en revanche, que les allégations de l’auteur relatives à son absence d’assistance par un avocat pendant l’enquête préliminaire puis à une assistance seulement limitée au cours de la procédure pourraient soulever des questions au titre de l’article 14 §3 b) et d), le Comité rappelle sa jurisprudence selon laquelle lorsqu’une affaire se conclut par une condamnation à la peine de mort « il va de soi que l’inculpé doit bénéficier de l’assistance ef-fective d’un avocat à tous les stades de la procédure ». Il précise cependant que M. Kurbanov a engagé un avocat à titre privé à partir du 23 juillet 2001 et qu’il bénéficiait donc d’une assistance, non seulement durant le procès et la procédure de recours extraordinaire, mais aussi lors de son inculpation pour meurtre, le 30 juillet 2001. Il estime donc qu’il « devra examiner au fond le comportement des autorités de l’État partie au regard des articles 9 §2 et 14 §3 a) », mais écarte toutefois les questions liées à l’article 14 §3 b) et d) comme n’étant pas étayées aux fins de la recevabilité.

Il déclare également irrecevables les allégations de l’auteur concernant les insuffisances des services d’interprétation fournis durant le procès (car un interprète était présent lors du jugement) - article 14 §3 f) - et le refus du droit à un recours - article 14 §5 - car c’est le fait que le conseil de M. Kurbanov, engagé à titre privé, n’ait pas formé un pourvoi en cassation régulier qui a entraîné l’impossibilité d’un recours ordinaire, limitant peut-être ainsi le réexa-men de sa condamnation. Sur le fond, après avoir estimé que la détention de M. Kurbanov pendant sept jours sans mandat d’arrêt ni pré-sentation à un juge constituait une violation de l’article 9 §§2 et 3 du Pacte, puis que « le retard dans la présentation des chefs d’inculpation au détenu et la fourniture à ce dernier d’une assistance juridique, a[vait] affecté la possi-bilité qu’avait M. Kurbanov d’assurer sa défense au point de constituer une violation de l’article 14 §3 a) », le Comi-té se prononce sur les allégations de mauvais traitements formulées par l’auteur. Il rappelle, tout d’abord, que « la charge de la preuve ne saurait incomber uniquement à l’auteur d’une communication, compte tenu en particulier du fait que l’auteur et l’État partie n’ont pas toujours également accès aux éléments de preuve et que, bien souvent, seul l’État partie a accès aux informations perti-nentes ». Il précise ensuite qu’« en outre, le simple fait qu’aucune allégation de torture n’ait été formulée au cours de la procédure interne de recours ne saurait être, en tant que tel, retenu contre la victime présumée s’il est fait valoir, comme c’est le cas en l’espèce, qu’une telle allégation avait en réalité été faite au cours du procès lui-même mais n’avait été ni prise en considération ni suivie d’effet ». Il conclut alors à la violation de l’article 7, en particulier car l’État partie « n’a pas enquêté sur les alléga-tions de l’auteur, qui ont pourtant été portées à l’attention des autorités ».

De plus, l’auteur ayant été condamné « sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte », le Comité conclut également à la violation de l’article 14 §3 g) et, en raison de l’absence de toute explication de la part de l’État partie quant aux conditions de détention indignes décrites en détails par M. Kurbanov, à la violation de l’article 10. Toutefois, l’aspect le plus intéressant du raisonnement du Comité concerne sans doute la question de la peine de mort. En effet, l’État partie n’ayant pas expliqué pourquoi un civil tel que le fils de l’auteur a été jugé en première instance et condamné à mort devant une juridiction mili-taire (Chambre militaire de la Cour suprême), le Comité estime que le tribunal était incompétent et, donc, que le procès comme la peine prononcée ont violé le droit du fils de l’auteur à un procès équitable (article 14 §1). Pour cette raison, et en s’appuyant sur sa jurisprudence anté-rieure selon laquelle « la condamnation à la peine capitale à l’issue d’un procès au cours duquel les dispositions du Pacte n’ont pas été respectées, constitue une violation de l’article 6 » (Conroy Levy c. Jamaïque, n° 719/1996, et Cla-rence Marshall c. Jamaïque, n° 730/1996), le Comité conclut alors également à la violation de l’article 6.

Il préconise ici d’offrir à l’auteur « un recours utile don-nant lieu à une indemnisation [et] à un nouveau procès devant une juridiction de droit commun, offrant toutes les garanties prévues à l’article 14 » ou, « en cas d’impossibilité », sa libération.

 

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