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COMMISSION EUROPÉENNE


OLIVIER COTTE


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  • « Egalité, diversité, élargissement : rapport sur les mesures pour combattre la discrimination dans les futurs États de l’Union européenne et les États candidats »

-  La Commission a publié en octobre 2003 un rapport (disponible en anglais sur son site,http://europa.eu.int/comm/employment_social/fundamental_rights/prog/studies_fr.htm) relatif non seulement aux mesures en vigueur dans les dix futurs États mem-bres de l’Union européenne et dans les trois pays candi-dats (Roumanie, Bulgarie et Turquie) pour combattre la discrimination, mais aussi à l’état de transposition des deux directives de 2000 relatives à la lutte contre un tel problème. Les deux directives, qui doivent être transpo-sées avant le 1er mai 2004 (alors que la date butoir pour les États déjà membres est intervenue en 2003) sont, d’une part, la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les per-sonnes sans distinction de race ou d’origine du 29 juin 2000 (JOCE, 19 juillet 2000, L 180, p. 22) et, d’autre part, la directive 2003/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail du 27 novembre 2000 - qui vise les motifs de la religion, des convictions, de l’âge, du handi-cap et de l’orientation sexuelle (JOCE, 2 décembre 2000, L 303, p. 16).

Ce rapport prend place dans le cadre du programme d’action communautaire de lutte contre la discrimination. Il apparaît comme un rapport d’étape et ce, pour deux raisons : les États ont encore quelques mois devant eux pour transposer ces textes communautaires ; ensuite, le rapport fait le point au 31 juin 2003, ce qui suppose que les États ont pu faire des progrès depuis lors. Les treize pays étudiés, la Turquie mise à part, discutent des dispositions de lutte contre la discrimination pour se mettre en conformité avec les deux directives commu-nautaires. L’absence d’un tel mouvement en Turquie peut sans doute s’expliquer par des perspectives d’adhésion à l’Union plus lointaines.

Il ressort de cette étude que tous les droits nationaux contiennent une clause constitutionnelle de non-discrimination. Cependant, tous les motifs de discrimina-tion que l’on trouve dans l’article 13 du Traité CE (et qui sont repris, mis à part le sexe, dans les deux directives) ne sont pas, de manière systématique, expressément listés. Ainsi, les motifs du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle ne sont cités dans aucune des constitutions na-tionales (cette remarque peut être étendue, pour le dernier motif, aux quinze États actuellement membres de l’Union ; quant à l’âge, il n’est cité que dans la constitu-tion finlandaise). Mais bien souvent, une clause générale est censée suppléer ce manque.

Dans le domaine de la législation, le rapport observe une évolution : les États délaissent les législations sectorielles (santé, éducation, logement...) contenant, entre autres, des clauses de non-discrimination pour adopter des légi-slations consacrées spécifiquement à la lutte contre un tel phénomène, accroissant dans le même temps la cohé-rence de ces dispositions. Une insuffisance est relevée dans plusieurs pays (Lettonie, Malte et Slovaquie) qui ont omis de faire figurer le motif de l’orientation sexuelle parmi les motifs prohibés et ont préféré s’en remettre à une « liste ouverte », c’est-à-dire une liste de motifs pro-hibés non exhaustive. Or, le rapport insiste à juste titre sur le fait que cette méthode est insuffisante pour tenir lieu de transposition, en raison du manque de sécurité juridique que cela engendre (le juge étant alors libre d’inclure ou pas ce motif dans la liste).

Il est également souligné les efforts qui restent à accom-plir dans la définition des actes prohibés, à savoir les cas de discrimination directe, de discrimination indirecte, d’injonction à discriminer et de harcèlement (ce dernier, lorsqu’il est connu de la législation nationale, ne vise que le harcèlement sexuel). La définition de tels actes est, soit absente, soit non-conforme à celle donnée par les directives.

Des disparités existent encore entre les différents champs d’application auxquels s’appliquent les deux directives - rappelons que la directive du 29 juin a un champ d’application plus large puisqu’elle s’applique, outre l’emploi et la formation, à la protection sociale (y compris la sécurité sociale et les soins de santé), aux avantages sociaux, à l’éducation et, à l’accès et à la fourniture de biens et services (y compris en matière de logement). Si la quasi-totalité des États (exceptée l’Estonie) connaissent des législations spécifiques de lutte contre la discrimina-tion en matière d’emploi, il n’en va pas de même des autres domaines visés par la directive du 29 juin (l’exemple le plus extrême concerne le logement où, par-mi les treize pays étudiés, seule la Roumanie possède une législation spécifique). De même, en ce qui concerne le renversement de la charge de la preuve et la protection contre les mesures de rétorsion, là où ils existent, ces dispositifs sont limités au domaine de l’emploi.

Par ailleurs, le rapport met en avant les difficultés ren-contrées par la communauté rome en matière d’accès aux services, d’éducation et en conséquence en matière d’emploi, malgré les mesures d’action positive prises en sa faveur dans plusieurs des pays visés par cette étude. Des mesures d’action positive sont également en vigueur en Hongrie et en Bulgarie en faveur des personnes handica-pées. Pour celles-ci, certains pays ont mis en place des politiques de quotas, non expressément prévues par la directive, ou des politiques d’emploi dans des entreprises ou unités spécialisées. Le rapport met en doute la conformité de ces dernières avec le texte communautaire, qui vise plutôt à l’intégration dans le milieu de travail traditionnel. Il demande de réserver cette réponse aux cas où des aménagements raisonnables ne sont pas possibles.

Le document de la Commission met aussi en avant des solutions adoptées par certains pays qui pourraient servir d’exemples. Ainsi, la Roumanie, pays le plus avancé dans la transposition des exigences des deux directives, pos-sède un organe spécialisé pour juger les cas de discrimina-tion. Elle remplit ainsi l’obligation de créer un organisme national de promotion de l’égalité de traitement imposée seulement par la directive relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine. Elle illustre ainsi le mou-vement commun à plusieurs pays qui étendent les compé-tences d’un tel organisme à l’ensemble des motifs de discrimination. Seule la Turquie ne connaît pas, pour l’heure, d’organes dédiés à la promotion de l’égalité de traitement. Le contenu de ce rapport permet de constater que les directives ainsi que l’action des Communautés devraient conduire à des avancées notables dans ces pays en ma-tière de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité de traitement.

 

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