Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 13


ACTIVITES DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DES DROITS DE L’HOMME


Jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes

JEAN PAUL JACQUE

Durant la période considérée, seuls trois arrêts paraissent mériter l’attention. Ils montrent que, pour la Cour, le renvoi à la jurisprudence de Strasbourg est devenu routi-nier. Certes ce renvoi n’a pas la portée de celui intervenu dans l’affaire K.B. que nous commenterons dans notre prochaine chronique puisque dans cette affaire la Cour applique littéralement la jurisprudence strasbourgeoise Goodwin pour reconnaître le droit à une pension de ré-version à la partenaire d’un transsexuel (arrêt du 7 janvier 2004, affaire C-117/01). Les faiseurs de système qui re-cherchaient à la loupe les plus infimes contradictions entre les deux cours en vue de démontrer l’incompatibili-té des deux systèmes ne font plus recette. Une des derniè-res affaires susceptibles de provoquer leur verve risque de leur échapper puisque le Tribunal a annulé les sanctions prises contre des compagnies maritimes, dont Senator Lines, pour abus de position dominante (Arrêt du 30 septembre 2003, affaires jointes T-191/98, 212/98, 213/98 et 214/98). L’audience sur la recevabilité de l’af-faire Senator Lines devant la Cour de Strasbourg a été reportée et les parties ont été appelées à se prononcer sur l’intérêt qu’il y aurait à maintenir la requête. Liberté d’expression- RTL Television Gmbh et Niedersächsische Landesmedienanstalt für pri-vaten Rundfunk (arrêt du 23 octobre 2003, af-faire C-245/01) L’affaire a trait à l’interruption de la diffusion des œuvres télévisées par des coupures publicitaires. D’après la direc-tive communautaire 89/552, les longs métrages et films conçus pour la télévision ne peuvent être interrompus que par une tranche publicitaire toutes les quarante cinq minutes, une interruption supplémentaire étant possible si la durée du film est supérieure de vingt minutes à deux ou plusieurs tranches de quarante cinq minutes. Cependant, les séries bénéficient d’un régime particulier permettant une interruption toutes les vingt minutes. RTL avait re-groupé dans le cadre d’une série baptisée du nom évoca-teur de ’passions fatales" des films différents, ce qui lui permettait, estimait-elle, de bénéficier du régime plus favorable applicable aux séries. RTL faisait en outre valoir qu’il s’agissait de films qui avaient été conçus dès l’origine pour permettre l’insertion d’une pause publicitaire toutes les vingt minutes. Pour la Cour, la directive ne permet pas d’octroyer un traitement particulier à de telles réalisations. La pratique de RTL aboutissait à vider de sa substance la réglementation communautaire qui établit un équilibre entre les intérêts des organismes de radiodiffusion et la protection de téléspectateurs contre la publicité excessive. RTL ayant invoqué la liberté d’expression et la motivation de la directive faisant référence à l’article 10 de la CEDH, la Cour examine si son interprétation de la directive ne porterait pas atteinte aux droits fondamentaux. Elle relève que la restriction est justifiée par la protection des droits d’autrui, à savoir les consommateurs, et qu’elle ne touche pas au contenu des tranches publicitaires, mais à leur fréquence. La restriction est donc proportionnée au but poursuivi. Enfin, elle note que la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu en matière de publicité commerciale une marge d’appréciation aux autorités na-tionales (arrêt 28 juin 2001, VGT c. Suisse, recueil 2001-VI). Ainsi l’interprétation donnée par la Cour à la direc-tive n’est en rien contraire aux droits fondamentaux.

Droit à la vie privée et familiale (Arrêt du 23 septembre 2003, Secretary of State for the Home Department et Hacene Akrich, affaire C-109/01) Dans cette affaire préjudicielle, la Cour approfondit les incidences de l’arrêt Singh (7 juillet 1992, affaire C-370/90, rec. I-4625). Dans cet arrêt, la Cour a estimé qu’un État membre devait autoriser le séjour du conjoint, quelle que soit sa nationalité, du ressortissant d’un État membre qui s’était rendu, avec ce conjoint, sur le terri-toire d’un autre État membre pour y exercer une activité salariée. En l’espèce, M. Singh séjournait légalement sur le territoire britannique au moment du départ de son conjoint vers un autre État membre. Dans le cas présent, M. Akrich était sous le coup d’une mesure d’expulsion au Royaume-Uni lorsqu’il s’est rendu avec son épouse en Irlande où tous les deux y ont exercé une activité salariée. Mais les autorités britanniques se sont opposées à son retour après la cessation de son activité. Elles estimaient notamment que pourrait se produire un risque de fraude puisque, pour acquérir le droit de séjour au Royaume-Uni, il suffirait de contracter un mariage de complaisance et d’accompagner ensuite le conjoint quelque temps dans un autre État membre. Pour la Cour, la législation communautaire a pour objet de ne pas dissuader les ressortissants communautaires d’exercer leur droit à la libre circulation. Si leur conjoint dispose d’un titre de séjour valable, il doit pouvoir les suivre dans un autre État membre. S’il ne dispose pas d’un tel titre dans l’État d’origine, le fait de ne pouvoir suivre leur conjoint ou de ne pouvoir rentrer avec lui ne modifie en rien la situation initiale et ne saurait donc constituer une entrave à la libre circulation. Le risque d’abus ne doit pas être pris en compte dès lors qu’il s’agit d’un mariage authentique, car les intentions du travailleur ne peuvent être prises en considération dès lors qu’il exerce ou souhaite exercer une activité réelle et effective. Dans le cas d’espèce, puisqu’il n’y avait pas de titre de séjour sur le territoire d’un État membre, le conjoint ne peut en principe bénéficier du droit au retour au Royaume-Uni. Cependant, les autorités nationales doi-vent tenir compte de l’article 8 de la CEDH et apprécier si le refus opposé au conjoint est justifié par un besoin social impérieux et proportionné au but légitime poursui-vi. Sur ce point, la Cour renvoie, sans plus de commentai-res, aux arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme Boultif c. Suisse (arrêt du 2 août 2001, recueil 2001-IX) et Amrollahi c. Danemark (11 juillet 2002). Internet et la protection des données : Bodil Lindqvist (arrêt du 6 novembre 2003, affaire C-101/01) Lorsque les instruments communautaires sur la protec-tion des données furent adoptés, leurs auteurs étaient loin de mesurer l’interaction que celles-ci pouvaient avoir avec l’Internet. L’affaire Bodel Lindqvist permet à la Cour d’ap-porter d’utiles précisions à ce sujet. Une catéchiste sué-doise avait eu l’idée à la fois naturelle et ingénue de confectionner une page d’accueil sur Internet comportant des renseignements sur les personnes qui assuraient la préparation à la confirmation dans sa paroisse luthérienne suédoise. Selon l’exposé des faits : « Les pages visées contenaient des informations sur Mme Lindqvist et 18 de ses collègues de la paroisse, y compris leur nom complet, ou parfois seulement leur prénom. Mme Lindqvist a en outre décrit les fonctions occupées par ses collègues et leurs loisirs en des termes légèrement humoristiques. Dans plusieurs cas, leur situation familiale, leur numéro de téléphone et d’autres informations ont été mentionnés. Par ailleurs elle a indiqué qu’une de ses collègues s’était blessée au pied et qu’elle était en congé de maladie par-tielle ». Ces pages ont été liées au site Internet de l’Eglise de Suède. Aucun consentement n’avait été recueilli, ni aucune autorisation sollicitée. Devant les réactions de ses collègues, Mme Lindqvist retira les pages du site, mais elle fut condamnée au pénal à une amende pour infraction à la législation suédoise. La juridiction suédoise d’appel demande à la Cour de se prononcer sur l’applicabilité de la directive 95/46 relative au traitement des données à caractère personnel et sur sa compatibilité avec la liberté d’expression. Pour la Cour, il ne fait pas de doute qu’introduire des données à caractère personnel sur une page Internet constitue un traitement de données à caractère personnel. Le chargement de ces pages sur un serveur conduit à considérer l’opération comme un traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce traitement n’entre pas dans les exceptions autorisées par la directive laquelle exclut les activités qui n’entrent pas dans le champ d’ap-plication du droit communautaire. La réponse peut para-ître surprenante puisque les activités de Mme Lindqvist n’étaient pas de nature économique. Pour la Cour, un lien avec la libre circulation des États membres n’est pas un critère déterminant, car la directive vise une harmonisa-tion totale et une interprétation au cas par cas de l’exis-tence d’un tel lien rendrait l’application de la directive aléatoire. Il y a donc lieu d’interpréter restrictivement les exceptions prévues en ne faisant échapper à la directive que les activités liées à la vie privée ou familiale. Par contre, le fait de placer sur Internet des informations personnelles ne constitue pas un transfert de données vers un pays tiers. Certes, les pages pourront être consul-tées à partir d’un pays tiers, mais adopter une telle inter-prétation reviendrait à soumettre celles-ci au régime pré-vu par la directive lequel prévoit un contrôle de la Com-mission sur les garanties offertes par le pays tiers concer-né au regard de la protection des données personnelles. Considérer que toutes les pages Internet relèvent d’un tel régime reviendrait à imposer à la Commission une tâche impossible qui serait de vérifier les garanties pour tous les pays tiers et aurait pour conséquence d’interdire le place-ment de données sur Internet dès lors qu’un seul pays dans le monde n’offrirait pas un niveau de protection suffisant. Cependant, la Cour admet qu’elle statuerait différemment s’il s’agissait d’une situation dans laquelle la mise sur Internet entraînerait l’envoi automatique des données à des tiers. S’agissant de la compatibilité du régime des données per-sonnelles avec la liberté d’expression, la Cour considère qu’il y a lieu d’établir un équilibre entre la protection de la vie privée et les exigences liées à la circulation des don-nées. La directive établit cet équilibre de manière générale et il appartient aux États membres qui disposent d’une certaine marge d’appréciation lors de la transposition de le maintenir. Ils doivent donc tenir compte à ce stade de la nécessité de respecter les droits fondamentaux et no-tamment, dans le respect du principe de proportionnalité de prendre en considération la gravité de la violation, sa durée et l’importance de la protection des données pour les intéressés En somme, l’interprétation de la Cour offre une large protection contre le placement de données à caractère personnel sur Internet, par contre, pour des raisons prati-ques et afin d’éviter des prohibitions incontrôlables, elle interprète de façon stricte la notion de transfert de don-nées.

OLIVIER COTTE

TPICE, Co-Frutta Soc. coop. rl c. Commission, 16 octobre 2003, T-47/01 Accès aux documents, règle de l’auteur La requérante cherche à faire annuler le refus d’accès à des documents que lui a opposé la Commission. Elle s’appuie pour cela sur la décision 94/90/CECA, CE, Euratom du 8 février 1994 relative à l’accès du public aux documents de la Commission (JOCE, L 46, p. 58) - le règlement (CE) n° 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JOCE, L 145, p.43) n’étant pas encore entré en vigueur à l’époque des faits. Le premier point sur lequel se penche le Tribunal est la question de la détermination de l’auteur desdits docu-ments, pour savoir si l’exception de la règle de l’auteur opposée par la Commission à la requérante est fondée. Rappelons que cette exception prévoit la possibilité pour l’institution communautaire de refuser l’accès à des do-cuments qui sont en sa possession mais dont elle n’est pas l’auteur, et de renvoyer à ce dernier. Le Tribunal constate qu’il s’agit de documents qui ont pour auteurs les États membres ; il ajoute que cette conclusion n’est pas modifiée par le simple fait que les données contenues dans ces documents font l’objet d’un rassemblement dans une base informatique unique placée auprès de la Com-mission, étant donné que seuls les États membres peu-vent établir ou corriger ces données. Le second argument de la requérante porte sur l’interprétation stricte de l’exception de la règle de l’auteur, celle-ci ne permettant pas, selon elle, l’application de cette exception à des documents entrant dans le pro-cessus décisionnel communautaire. S’il est d’accord pour interpréter de manière stricte cette exception, le Tribunal rejette néanmoins cet argument qui aurait pour consé-quence de pratiquement supprimer cette exception. En effet, la quasi-totalité des documents ainsi détenus par la Commission participe d’une manière ou d’une autre au processus décisionnel. Or, la décision 94/90 a bien prévu une dérogation pour les documents édictés par des tiers. En outre, la juridiction précise que l’interprétation restric-tive de l’exception est surtout valable pour les cas où il existe des doutes sur l’auteur du document, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La demande de la requérante est dès lors rejetée. Relevons tout de même la réponse faite par le Tribunal (§ 64), « à titre surabondant », à l’argument de la requérante consistant à soutenir que la renvoyer vers les autorités nationales signifie l’impossibilité pour elle d’obtenir ces documents. Les juges soulignent que cet argument n’a aucun effet sur la légalité de la décision prise par la Commission. Cela revient à dire qu’il n’est pas de leur ressort d’examiner les restrictions posées par les législa-tions nationales à l’accès aux documents des autorités étatiques. Ainsi, les règles communautaires en la matière peuvent être plus favorables aux requérants et les règles nationales sont susceptibles de varier d’un État à l’autre sans que la juridiction communautaire puisse intervenir. TPICE, Solvay Pharmaceuticals BV c. Conseil, 21 octobre 2003, T-392/02 Sécurité juridique, bonne administration Cet arrêt ne retiendra notre attention que sur un point : l’utilisation qui est faite par le Tribunal des principes de sécurité juridique et de bonne administration. Ces deux principes servent ici à interpréter une disposition de la directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JOCE, L 270, p. 1), qui détermine les conditions de re-trait de l’autorisation d’un additif. Cette disposition pré-voit notamment que le retrait de l’autorisation peut inter-venir si le responsable de la mise en circulation d’un addi-tif ne répond pas aux demandes d’informations de la Commission. Si cette formulation n’exige pas expressé-ment une mise en demeure formelle de la part de la Commission de fournir les informations, les deux princi-pes précédemment cités imposent la reconnaissance « d’un droit du responsable de la mise en circulation d’un additif à être informé sur les éventuelles lacunes de son dossier » (§ 186). La Commission se doit ainsi, avant de prendre les mesures entraînant le retrait de l’autorisation, de mettre son titulaire en mesure de fournir les données nécessaires au complément de son dossier. En l’espèce, la requérante ayant été étroitement associée à la procédure, le moyen est rejeté. CJCE, ARBED SA, 2 octobre 2003, C-176/99 P Droits de la défense, communication des griefs Dans cette affaire concernant un producteur de poutrel-les, la Cour, sur pourvoi, a l’occasion de souligner le rôle primordial de la communication des griefs. La requérante se plaignait d’une violation de ses droits de la défense dans la phase administrative d’une procédure de sanction pour violation des règles de concurrence, en ce que la communication des griefs était adressée à sa filiale. En revanche, c’est bien elle qui s’est vu infliger une amende, calculée proportionnellement à son chiffre d’affaire sans qu’elle en ait été informée au préalable. Dans un arrêt du 11 mars 1999 (ARBED c. Commission, T-137/94), le Tri-bunal a rejeté le recours de la requérante en estimant qu’une confusion a existé tout au long de la procédure entre la société mère et sa filiale, et que la première a pu faire entendre ses arguments. Sur pourvoi, la Cour rejette ce raisonnement et affirme qu’ « eu égard à son impor-tance, la communication des griefs doit préciser sans équivoque la personne juridique qui sera susceptible de se voir infliger des amendes et être adressée à cette der-nière » (§ 21). Elle affirme que même si la requérante a eu connaissance de la communication des griefs, celle-ci ne lui était pas personnellement adressée, ce qui ne lui a pas permis d’avoir accès au dossier et de comprendre que c’était elle qui risquait d’être sanctionnée. L’arrêt du Tri-bunal ainsi que la décision litigieuse de la Commission sont par conséquent annulés. CJCE, Corus UK Ltd c. Commission, 2 octobre 2003, C-199/99 P Droits de la défense, accès au dossier Cette autre affaire concernant un producteur de poutrel-les auteur d’un pourvoi devant la Cour est intéressante en ce qu’elle offre une synthèse de la jurisprudence sur la question de l’accès au dossier (§ 125 et suivants - princi-pes que l’on peut retrouver dans l’arrêt du 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a. c. Commission, C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 P à C-252/99 P et C-254/99 P, Rec. p. I-8375). Ainsi, la Haute juridiction souligne l’importance du droit d’accès au dossier pour un exercice effectif des droits de la défense, consacrés, comme elle le rappelle, à la fois comme principes fondamentaux du droit communautaire et par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La violation de ce droit d’accès est suscepti-ble d’entraîner l’annulation de la décision prise en l’espèce si une atteinte aux droits de la défense du requérant est constatée. Cela signifie a contrario que toute violation du droit d’accès au dossier n’engendre pas ipso facto l’annulation de la décision communautaire. Lorsque l’accès est accordé au requérant durant la phase judiciaire de contestation de la légalité de la décision communau-taire, la charge de la preuve reste favorable à celui-ci : en effet, il lui suffit de démontrer que les documents non communiqués auraient pu lui être utiles dans sa défense et non pas que la décision de la Commission aurait for-cément eu un contenu différent. En l’espèce, étaient visés des documents internes à la Commission. Or, bien que ceux-ci soient par nature confidentiels, le Tribunal a véri-fié si les documents auraient pu être utiles au requérant dans sa défense, s’ils comportaient des éléments à dé-charge pour le requérant, et a répondu par la négative. La Cour ajoute en outre que les informations contenues dans lesdits documents pouvaient être connues par le requé-rant en consultant d’autres sources. Dès lors, le moyen avancé n’est pas accueilli.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés