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Article 2 protocole 4 - Liberté de circulation


LAURE PUBERT


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

  • Synthèse

Mots clés : Procédure de faillite, liberté de circulation

-  Dans les affaires Peroni c. Italie du 6 novembre 2003 et Bassani c. Italie du 11 décembre 2003, les juges concluent à la violation de l’article 2 du Protocole 4 au motif que la durée des procédures de faillite, respectivement d’environ quinze ans et vingt quatre ans, avait entraîné la rupture de l’équilibre requis entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts individuels des requérants, notamment leur liberté de circulation, rendant toute ingérence disproportionnée. Dans ce sens, ils concluent également à la violation du droit au respect de sa correspondance protégé par l’article 8 (voir le commentaire sous l’article 8, cette Revue) et à la violation de l’article 1 du Protocole 1 (voir le commentaire sous l’article 1 Protocole 1, cette Revue).

Mots clés : Confiscation d’un passeport, liberté de circulation

Dans l’affaire Napijalo c. Croatie du 13 novembre, le requérant invoquait une violation de sa liberté de circulation en raison de la confiscation, lors d’un contrôle douanier, de son passeport, qui ne lui avait été restitué que deux ans plus tard. Ne pouvant faire usage de cette pièce d’identité, le requérant se trouva par la suite dans l’impossibilité de quitter le pays. La Cour, après avoir constaté qu’il n’existait aucune justification au refus de l’administration des douanes de restituer le passeport, conclut que l’ingérence était disproportionnée par rapport aux buts poursuivis et violait donc l’article 2 du Protocole 4.

 

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