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Article 1 protocole 1 - Protection de la propriété


PEGGY DUCOULOMBIER


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.  »

CourEDH, Biozokat A.E. c. Grèce, 9 octobre 2003

Mots clés : Présomption de plus-value, absence d’indemnisation intégrale

-  La Cour rappelle sa jurisprudence constante dans le cadre de l’absence d’indemnisation intégrale pour expropriation, en application de la règle grecque de plus-value tirée de travaux publics et conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1 en raison du maintien de cette présomption et de la multiplication des procédures qui en résulte pour les propriétaires expropriés. (Voir cette Revue n°10, CourEDH, Azas c. Grèce, 19 septembre 2002, cette Revue n°12, CourEDH Efstahiou et Michaïlidis & Cie Motel Amerika c. Grèce, Interoliva ABEE c. Grèce, Konstantopoulos AE et autres c. Grèce, 10 juillet 2003). En effet, même si cette présomption n’est plus irréfragable, les propriétaires s’estimant lésés doivent engager une procédure supplémentaire devant les juridictions civiles pour prouver qu’ils sont désavantagés par les travaux, car les juridictions fixant le montant de l’indemnité ne sont plus compétentes pour examiner si ces derniers tirent effectivement avantage des travaux ou non.


CourEDH, Peroni c. Italie, S.C., V.P., F.C., M.C. et E.C. c. Italie, 6 novembre 2003

Bassani c. Italie, 11 décembre 2003

Mots clés : Procédures de faillite, durée excessive

-  Les différentes sociétés des requérants ont été déclarées en faillite. Cependant, les procédures n’ont été clôturées que de nombreuses années plus tard (dans l’affaire S.C., V.P., F.C., M.C. et E.C. c. Italie, la procédure était encore pendante le 4 septembre 2003 alors que la société a été déclarée en faillite en 1991). Les requérants invoquent, entre autres griefs, la viola-tion de l’article 1 du Protocole 1 pour la privation de leurs biens, entraînée par la procédure de faillite. La Cour rappelle qu’elle a déjà eu à connaître d’affaires similaires (Voir notam-ment cette Revue n°12, Luordo c. Italie, 17 juillet 2003) et qu’il n’y a, par conséquent, pas lieu de conclure différemment dans ces espèces. Ce qui est réellement en cause est la durée exces-sive de la procédure de faillite dont la légitimité (assurer le paiement des créanciers), indéniable au départ, s’est effacée avec le temps. Pour un seul degré de juridiction, les procédu-res ont duré environ vingt-quatre ans et cinq mois dans l’affaire Bassani et environ quinze ans et un mois dans l’affaire Peroni. Ces durées excessives ont entraîné la rupture du juste équilibre devant exister entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts des requérants à la protec-tion de leur droit au respect des biens.


CourEDH, Timofeyev c. Russie, 23 octobre 2003

Karahalios c. Grèce, Frascino c. Italie, 11 décembre 2003

Mots clés : Prééminence du droit, condition de légalité, absence du test de proportionnalité, non exécution d’arrêts définitifs

-  Dans les affaires Karahalios et Frascino, le respect de la préémi-nence du droit est réaffirmé comme un principe fondamental de la Convention et d’une société démocratique. Outre la violation de l’article 1 du Protocole 1, l’article 6 §1 est égale-ment violé en raison de la non-exécution des décisions de justice qui font partie intégrante de la notion de « procès ». Le respect de la légalité se trouve à nouveau conforté comme condition de base des ingérences pouvant être apportées au droit de propriété, avant la question de leur caractère propor-tionné (Voir cette Revue n°3, Carbonara et Ventura c. Italie et Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, 30 mai 2000).

La Cour dans l’affaire Karahalios constate la violation du prin-cipe général du droit au respect des biens en se fondant sur le critère de la légalité et non sur le caractère proportionné ou non de l’ingérence dans le droit de propriété. Le requérant, entrepreneur de travaux publics, se plaint de n’avoir pas obte-nu dans les délais le versement du solde pour des travaux effectués dans le cadre d’un marché public et ce malgré l’existence de décisions de justice en sa faveur. Toutefois, en 2002, les sommes réclamées ont été versées à la Caisse des dépôts et consignations afin de garantir le paiement des créan-ciers du requérant, ce qui revient indirectement à la perception de la créance par l’entrepreneur. Pour autant, la Cour rappelle que le requérant n’a pas perdu sa qualité de victime. Outre la violation de l’article 6 §1 fondée sur l’obligation pour l’administration de se conformer à une décision de justice, la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1. L’arrêt de 1993 de la cour administrative d’appel avait admis l’existence d’une dette de la préfecture au profit du requérant. En devenant définitif en 1999, après rejet du pourvoi de la préfecture devant le Conseil d’État, cet arrêt lui a conféré un droit incontesté sur les sommes litigieuses. Or, en refusant à l’intéressé le paiement des sommes dues pendant une longue période, les autorités ont porté atteinte au droit au respect de ses biens.

Cette ingérence, ne se fondant sur aucune justifica-tion valable selon la Cour, est donc arbitraire et emporte viola-tion du principe de légalité. Partant, nul besoin de rechercher si l’équilibre entre les différents intérêts en présence n’a été maintenu. La Cour n’effectue donc pas le test classique de proportionnalité en raison de l’illégalité manifeste du compor-tement de l’administration. L’arrêt Frascino concerne le refus de la mairie de Naples de se conformer à des décisions de justice ordonnant la délivrance d’un permis de construire. Le refus originel du permis, opposé à l’ancien propriétaire, avait été annulé par le Conseil d’État en 1970. Cependant, malgré l’introduction d’autres recours, la mairie ne se conforma pas pour autant aux décisions des juri-dictions administratives en arguant du fait que le terrain (ac-quis par le requérant le 20 décembre 1991) constituait une « zone panoramique » non constructible. Le Conseil d’État, le 7 mai 1991, rendit un arrêt ordonnant à la municipalité de délivrer ce permis dans les trente jours. Le 9 mai 2003, le per-mis n’était toujours pas accordé. La Cour rappelle que le res-pect de la prééminence du droit, inhérent à l’ensemble des articles de la Convention, est l’un des principes fondamentaux d’une société démocratique et qu’il implique que l’État et l’administration se plient aux jugements pris à leur encontre. Le refus de se soumettre à une décision de justice a donc porté atteinte au principe général de respect du droit de propriété. Les ingérences qui peuvent être apportées à ce droit sont soumises en premier lieu à la condition de légalité. Par consé-quent, la recherche du respect du juste équilibre devant exister entre les intérêts en présence ne sera effectuée que s’il est démontré au préalable que l’ingérence est légale et non arbi-traire. Or, le refus de la municipalité de se conformer à l’arrêt de 1991 n’avait aucune base légale. Donc, sans effectuer le test de proportionnalité, la Cour conclut à la violation de l’article 1 du Protocole 1.

L’arrêt Timofeyev est à rapprocher des deux affaires précédentes, même si l’essentiel du développement de la Cour concer-nant la prééminence du droit est réalisé dans le cadre de l’article 6. Ce sont bien les mêmes considérations de respect de la prééminence du droit qui prévalent quant à la violation de l’article 1 du Protocole 1. Le requérant, inculpé de propagande antisoviétique, a été privé de certains biens (radio, enregistre-ments audio, livres...) lors d’une perquisition en 1981. Réha-bilité, il a tenté en vain de les récupérer. En 1998, il obtint une décision de justice ordonnant au Trésor public fédéral de lui verser une indemnisation. Cependant, le jugement ne fut pas exécuté. En 2001, le même tribunal confirma que le requérant devait percevoir une indemnisation pour les biens confisqués et pour les frais de justice, indemnisation qu’il augmenta. Toutefois, l’huissier de justice en charge du dossier affirma que l’affaire était close, le jugement ayant été exécuté par le ver-sement sur le compte en banque du requérant, le 30 novem-bre 2001, des sommes allouées par le tribunal. Ce fait est contesté par le requérant, conforté en cela par la décision du Tribunal de district du 15 février 2002 constatant l’insuffisance d’éléments prouvant la réalité de ce versement et annulant, par conséquent, la décision de clôture de l’huissier, dont le comportement au cours des différentes procédures semble douteux. Pour autant le gouvernement russe confirme le versement des sommes, ce que conteste de nouveau le requérant devant la Cour. Sur le plan de l’article 1 du Protocole 1, la Cour ne s’étend pas et conclut rapidement et logiquement à la violation. Les autorités nationales n’ont pas exécuté la décision judiciaire définitive de 1998 ni lors-qu’elle est devenue exécutoire, ni dans le délai imparti par le droit interne, empêchant le requérant de percevoir les som-mes qu’il pouvait raisonnablement attendre. Aucune justifi-cation de cette ingérence n’a été avancée par le gouverne-ment.


  • Synthèse

Mots clés : Contentieux des restitutions de biens

-  Quatre nouveaux arrêts contre la Roumanie confirment la Jurisprudence Brumarescu c. Roumanie du 28 octobre 1999. Le droit de propriété, reconnu de manière définitive, a été remis en cause par l’annulation émanant de la Cour suprême des décisions des juridictions inférieures. La charge spéciale et exorbitante supportée par les requérants, à supposer même que la privation de propriété ait pu servir une cause d’intérêt public, a rompu le juste équilibre devant exister entre les intérêts de l’individu et l’intérêt général. Dans l’arrêt Koktava c. République tchèque du 2 décembre 2003, le grief fondé sur la violation de l’article 1 du Protocole 1 est déclaré irrecevable ratione materiae. La propriété des parents de la requérante, persécutés par le régime communiste, a été frauduleusement vendue au bénéfice des locataires de l’époque. En 1992, la requérante a intenté une action en annulation de ce contrat en 1992 au motif que ses parents n’avaient jamais donné procuration au Fonds foncier ni consenti à la vente de leur propriété. Elle n’obtint pas gain de cause et, en définitive, la Cour constitutionnelle rejeta son recours en 2000. La Cour considère donc qu’elle n’était qu’en simple position de de-mandeur à l’action et n’était donc pas propriétaire d’un bien existant. Elle n’était pas non plus titulaire d’une créance suf-fisamment établie pour être exigible. Elle ne peut donc se prévaloir d’un bien au sens de l’article 1 du Protocole 1.

 

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