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Article 41 - Satisfaction équitable


Peggy DUCOULOMBIER


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Sovtransavto Holding c. Ukraine, 2 octobre 2003

Mots clés : Actions, évaluation des dommages, perte de chances réelles

-  Dans cet arrêt, concernant la réparation du dommage subi par une société ayant perdu le contrôle de sa filiale et donc d’une partie de ses actions, la Cour fait face de nouveau à l’opposition des parties quant à la méthode d’évaluation du dommage matériel et à la question de l’indemnisation de la perte de chances. Après avoir analysé de manière circonstanciée les arguments, rappelé sa jurisprudence en matière de satisfaction équitable, elle aura finalement recours à l’argument de l’équité pour trancher ces questions délicates. En l’espèce, suite à un conflit entre une société russe et sa filiale ukrainienne, la société mère avait engagé des actions devant les juridictions ukrainiennes. Les procédures avaient été perturbées par l’intervention du pouvoir politique, ce qui avait amené la Cour à conclure à la violation de l’article 6 et séparément à celle de l’article 1 du Protocole 1 en raison de la violation par l’État des obligations positives que lui impose cet article. Sur ce point, la Cour avait estimé que le déroulement de la procédure litigieuse, ainsi que les incertitudes liées à la légalité des décisions contestées par la requérante, avaient porté atteinte au droit de celle-ci au respect de ses biens.

La requérante réclame, au titre du dommage matériel, le remboursement de la part de capital de sa filiale ukrainienne diminuée de la compensation qu’elle a reçue suite à la liquidation de la société. La requérante évalue le montant du dommage matériel à 14 921 674 dollars américains (USD). Elle sollicite également le remboursement des dividendes qu’elle aurait pu recevoir pour la période de 1997 à 2000 en tant que détentrice de 49 % des actions. Elle demande l’allocation d’une somme pour préjudice moral et pour le remboursement des frais engagés devant la Cour. Dans l’arrêt au principal, la Cour avait décidé que la violation ne consistait pas en une privation de biens mais dans le caractère inéquitable de la procédure et dans l’incertitude qui en a découlé pour la société (Voir cette Revue n°9, p. 33). Or, la Cour rappelle d’une manière classique l’importance de la nature de la violation pour déterminer la réparation adéquate aussi bien sur la forme que sur le montant. Cependant, la Cour refuse de spéculer sur l’issue du procès si l’État avait respecté ses obligations procédurales liées à l’article 1 du Protocole 1. Le montant de la réparation ne peut alors se fonder directement sur la valeur des actions que détenait la requérante.

Mais, eu égard à la gravité des violations intervenues dans la procédure litigieuse, la Cour n’estime pas déraisonnable de penser que la requérante a subi une perte de chances réelles de gérer la société et d’en contrôler les biens et par conséquent prend en compte comme référence la valeur des actions. Quant aux évaluations du dommage matériel, la Cour souligne l’important écart des montants proposés par les parties (14 921 674 USD pour la société, 40 000 euros pour le gouvernement) en raison de la méthode choisie par chacune, la société se fondant sur la valeur du marché alors que le gouvernement se fonde sur la valeur de bilan. La Cour va énumérer, de manière pédagogique, les éléments sur lesquels elle se fonde pour statuer en équité. Notamment, elle relève que le gouvernement critique la méthode choisie par la requérante sans pour autant en proposer une autre. De plus, son évaluation a été réalisée à partir de documents comptables auxquels la société n’a pas eu accès. La Cour prend note de l’argument de la requérante (sans pouvoir en vérifier l’exactitude) selon lequel la législation applicable lors de la constitution des actifs de la société avait pour conséquence de bloquer leur réévaluation. Ainsi, la juridiction européenne prend en considération le fait que la valeur de bilan des actifs sur laquelle se fonde le gouvernement semble éloignée de la valeur réelle des actions, c’est-à-dire la valeur du marché et choisit un montant se situant entre les deux propositions des parties. Concernant la situation de la requérante suite à la diminution de sa part dans le capital de sa filière, la Cour souligne le fait qu’elle est passée de 49 % à 20,7 % lors d’une procédure judiciaire déclarée contraire aux articles 6 §1 et 1 du Protocole 1. Cela a constitué une perte de chances réelles d’agir sur la gestion de la filiale, particulièrement sur la gestion des biens, car la société par cette diminution a perdu son droit de vote. Cependant, la perte de chances ne peut être évaluée directement sur la base de la valeur des actions détenues par la société mais, pour autant, la compensation ne peut être aussi modeste que celle généralement accordée pour violation d’obligations procédurales.

Au regard de tous ces éléments, le Cour alloue 500 000 euros pour le dommage matériel. Quant au dommage moral, la Cour compare la situation d’incertitude provoquée par la procédure litigieuse à celle de l’arrêt Comingersoll S.A. c. Portugal du 6 avril 2000 et concède que cet état de fait « a dû objectivement causer, d’un côté, des troubles considérables dans la planification des décisions à prendre quant à la gestion de Sovtransavto-Lougansk » (la filiale) et, « d’un autre côté, des désagréments dans les relations de la requérante en tant que holding avec les sociétés de transport utilisant la marque « Sovtransavto ». Par ailleurs, « cette incertitude a dû porter atteinte à la réputation de la marque elle-même aux yeux des clients actuels et potentiels ». La Cour alloue donc, en prenant en compte également la violation de l’article 6 §1, 75 000 euros pour le préjudice moral et 50 000 euros pour frais et dépens.


CourEDH, Belvedere Alberghiera S.r.l. c. Italie, 30 octobre 2003

Carbonara et Ventura c. Italie, 11 décembre 2003

Mots clés : Expropriation indirecte, mainmise illicite, évaluation des dommages, expertise

-  Dans ces deux affaires, la Cour avait jugé au principal que les transferts de propriété, réalisés en application de la technique de l’expropriation indirecte (selon laquelle le titre de propriété est transféré à l’État dès l’achèvement de travaux faisant suite à une occupation d’urgence), avaient privé purement et simplement les requérants de leur propriété. La Cour avait considéré cette technique comme arbitraire.

La juridiction européenne va suivre le même raisonnement dans les deux arrêts. Elle insiste, de manière fondamentale, sur le caractère illégal de la dépossession subie par les requérants, caractère qui se répercute sur les critères à employer pour déterminer la réparation due par l’État défendeur. En effet, les conséquences financières d’une mainmise licite ne peuvent être assimilées à celles d’une dépossession illicite (Voir pour un exemple a contrario, dans le cadre d’une mainmise licite, cette Revue n°10, CourEDH, G.C., Ex-Roi de Grèce et autres c. Grèce, 28 novembre 2002). La nature de la violation constatée lui permet de partir du principe d’une restitutio in integrum. Cependant, le gouvernement a annoncé qu’une restitution du terrain était impossible en raison de la règle nationale d’expropriation indirecte. En conséquence, l’indemnisation remplaçant la restitution devra refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. En raison de l’illégalité intrinsèque de la mainmise, l’indemnisation doit nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens.

Dans l’affaire Belvedere Alberghiera S.r.l., le dommage matériel est évalué en fonction de la valeur actuelle du bien, à laquelle est ajoutée une somme pour la non-jouissance du bien depuis que les autorités en ont pris possession en 1987 et pour la dépréciation de l’immeuble. En outre, à défaut de commentaire du Gouvernement sur l’expertise ordonnée par la Cour (la Cour l’ayant jugée indispensable afin de donner à la requérante la possibilité d’obtenir l’effacement de la violation relevée par l’arrêt au principal), cette dernière considère qu’il y a lieu d’octroyer une somme pour le manque à gagner dans l’activité hôtelière. Pour cela, la Cour suit totalement les chiffres donnés par l’expert mandaté et octroie la somme de 763 691 euros. Dans l’affaire Carbonara et Ventura, la Cour estime que l’État doit verser aux intéressés, pour dommage et perte de jouissance depuis que les autorités ont pris possession du terrain en 1970, la valeur actuelle du terrain augmentée de la plus-value apportée par l’existence du bâtiment.

Quant à la détermination du montant de cette indemnité, la Cour entérine les conclusions du rapport d’expertise pour l’évaluation du préjudice subi et octroie 1 385 394, 60 euros. Quant à l’allocation d’une réparation au titre du préjudice moral, la Cour rappelle qu’une personne morale peut bénéficier d’une réparation à un autre titre que le seul dommage matériel. Or, le caractère de la violation (privation illégale), sa persistance ont « dû causer, dans le chef de Belvedere Alberghiera S.r.l. et de ses administrateurs et associés, des désagréments considérables, ne serait-ce que sur la conduite des affaires courantes de la société ». Pour cette raison, la Cour octroie 25 000 euros. Dans l’affaire Carbonara et Ventura, la Cour octroie 50 000 euros à chacun des requérants (soit 200 000 euros au total). Enfin, l’État italien est condamné à verser les sommes réclamées par les experts mandatés par la Cour, soit environ 10 000 euros par expert.

 

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