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Article 14 - Interdiction de discrimination


FREDERIC EDEL


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Palau-Martinez c. France, 16 décem-bre 2003

Mots clés : Discrimination fondée sur la religion, Témoins de Jéhovah, garde des enfants, vie familiale

-  Cet arrêt du 13 décembre 2003 s’ajoute à la liste des arrêts dans lesquels l’article 14 de la Convention constitue pour les adeptes du mouvement des « Témoins de Jéhovah » un ins-trument de protection pour l’exercice de leur croyance. Il suffit, à titre illustratif, de citer le très important arrêt Thlim-menos c. Grèce du 6 avril 2000, qui concernait, lui aussi, ce même mouvement religieux. Plus exactement encore, les faits à l’origine de cette affaire correspondent à un cas de figure qui est désormais relativement fréquent sous l’angle de l’article 14 de la Convention : il s’agit, dans le cadre d’un divorce, de vérifier que la distinction opérée par le juge judi-ciaire tendant à déterminer la résidence des enfants au profit de l’un des deux parents repose bien sur une « justification objective et raisonnable » au sens de la jurisprudence euro-péenne. Le problème qui est ici soumis à la Cour européenne s’apparente à celui de l’arrêt Salguero da Silva Mouta c. Portugal du 21 décembre 1999, mais plus encore à celui de l’arrêt Hoffmann c. Autriche du 23 juin 1993, dans lequel l’Autriche avait, à l’occasion d’une décision de ce type, été condamnée pour avoir opéré une discrimination fondée sur la religion, contraire à l’article 14 combiné à l’article 8 (droit au respect de la vie familiale).

Dans la présente affaire Palau-Martinez c. France, la haute juridiction européenne parvient à la même conclusion concernant une décision rendue par la cour d’appel de Nîmes. Le juge européen s’est, dans un premier temps, préoccupé de savoir si la distinction dont il s’agit était bel et bien fondée sur le critère de la religion des parents, la requérante revendiquant en effet son appartenance aux « Témoins de Jéhovah ». L’instance de contrôle de Stras-bourg a constaté, à cet égard, qu’il ne fait « aucun doute » que le juge français « opéra entre parents une différence de trai-tement reposant sur la religion de la requérante, au nom d’une critique sévère des principes d’éducation qui seraient imposés par cette religion ». La seconde question qui se po-sait alors à la Cour était de savoir si, au regard du but légitime poursuivi qui est de « protéger l’intérêt des enfants », les parents se trouvaient effectivement dans une situation diffé-rente en ce qui concerne l’incidence de la religion de ces derniers sur la situation de l’enfant. Le juge européen « note l’absence de tout élément concret et direct démontrant l’influence de la religion de la requérante sur l’éducation et la vie quotidienne de ses deux enfants » ; « la Cour ne saurait se contenter du constat fait par la cour d’appel lorsqu’elle a relevé que la requérante “ne dénie pas son appartenance aux Témoins de Jéhovah pas plus que le fait que les deux enfants recevaient auprès d’elle une éducation conforme aux prati-ques de cette religion” ». « Elle constate également que la cour d’appel n’a pas cru devoir accéder à la demande de la requérante de faire procéder à une enquête sociale, pratique courante en matière de garde d’enfants ; or celle-ci aurait sans doute permis de réunir des éléments concrets sur la vie des enfants avec l’un et l’autre de leurs parents, et sur les incidences éventuelles de la pratique religieuse de leur mère sur leur vie et sur leur éducation, pendant les années où ils avaient vécu avec elle après le départ de leur père.

La Cour estime dès lors qu’en l’espèce la cour d’appel s’est prononcée in abstracto et en fonction de considérations de caractère gé-néral, sans établir de lien entre les conditions de vie des en-fants auprès de leur mère et leur intérêt réel. Cette motiva-tion, bien que pertinente, n’apparaît pas suffisante aux yeux de la Cour ». En d’autres termes, eu égard aux éléments d’information dont dispose la Cour, le père et la mère ne semblent pas être dans une situation essentiellement dissem-blable, contrairement à ce qu’affirme la juridiction française, laquelle n’a pas usé des moyens qui auraient permis de le prouver et donc de légitimer la présente distinction fondée sur la religion des parents. La différence de situations n’ayant pas été prouvée, la différence de traitements fondée sur ledit critère n’est donc pas justifiée. Il y a donc eu violation de l’article 14 de la Convention.

 

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