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Article 11 - Liberté de réunion et d’association


NICOLAS RIOU


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Parti socialiste de Turquie (STP) et autres c. Turquie, 12 novembre 2003

Mots clés : Dissolution de parti politique, pluralisme démo-cratique

-  La dissolution d’un parti politique, préalablement à toute activité, doit reposer sur la volonté affichée de s’en prendre aux institutions démocratiques. Le Parti socialiste de Turquie a été créé en novembre 2002. Dans son programme ce parti mentionnait le droit à la pro-tection du peuple kurde ainsi que son droit à l’autodétermination. Suite à une saisine du procureur de la République, il a été dissout par la Cour constitutionnelle turque sur la seule base de son programme politique le 30 novembre 1993, soit un peu plus d’un an après sa création. La Cour reprend sa jurisprudence devenue traditionnelle en la matière en ouvrant la protection combinée des articles 11 et 10 de la convention aux partis politiques et en imposant une marge d’appréciation réduite des États couplée avec un contrôle strict de la Cour, quant à la possibilité de les dissou-dre. En particulier, la Cour ne voit aucun élément dans le programme du STP, permettant d’affirmer son opposition aux principes démocratiques ou à sa volonté d’un change-ment de régime par des moyens violents. En l’absence d’éléments concrets allant dans ce sens, la Cour estime que l’article 11 a été violé.

 

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