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Article 10 - Liberté d’expression


NICOLAS RIOU


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, Kızılyaprak c. Turquie, 2 octobre 2003

Mots clés : Liberté de la presse, Sud-est de la Turquie, inci-tation à la violence

Arrêt de référence : Sürek c. Turquie (no 4) [GC] 8 juillet 1999

-  Pour la Cour, il est possible de publier des propos virulents à l’encontre d’un État s’ils n’incitent pas à la violence. Le requérant est un éditeur qui s’est fait condamné pour propagande séparatiste à une peine de prison avec sursis ainsi qu’à une peine d’amende. Il a, en effet, publié les mémoires d’un soldat turc ayant effectué son service mili-taire dans le Sud-est de la Turquie au milieu des années 1980. En y racontant des scènes de torture et autres vio-lences, il dépeint un portrait très critique de l’armée. Toutefois selon la Cour, il est essentiel de noter que l’auteur du livre n’exhorte « pas pour autant à l’usage de la violence, à la résistance armée, ni au soulèvement » et qu’il est important de tenir compte « du droit du public de se voir informer d’une autre manière sur la situation dans le Sud-est de la Turquie ». Donc pour la Cour la sanction était disproportionnée et ce en violation de l’article 10.


CourEDH, Steur c. Pays-Bas, 28 octobre 2003

Mots clés : Avocat, sanction disciplinaire, fonctionnaire

Arrêt de référence : Nikula c. Finlande, 21 mars 2002

-  La liberté de parole des avocats dans le prétoire nécessite une protection attentive de la Cour eu égard à l’importance de leur rôle. M. Steur est avocat. Un enquêteur des services sociaux parvint à obtenir des confessions de son client après un interrogatoire au cours duquel il se trouvait seul. Lors de la procédure civile, M. Steur affirma que l’enquêteur avait sûrement dû effectuer des pressions inacceptables sur son client afin d’obtenir une confession. Ce dernier s’estima atteint dans son honneur et sa réputation et saisit le conseil de discipline de l’ordre des avocats. Pour le Conseil de discipline le requérant avait transgressé les limites du comportement acceptable et n’avait pas respec-té les qualités escomptées d’un avocat en ce qu’il n’avançait aucune preuve soutenant ses propos. Ce cons-tat fut confirmé par la cour d’appel disciplinaire et fut considéré comme suffisant dans le cadre de cette affaire.

Alors que le gouvernement contestait l’existence d’une ingérence à la liberté d’expression, la Cour affirme que la simple pression existant à cause de la possibilité de repas-ser devant le conseil de l’ordre constituait une ingérence dans la liberté de l’avocat de choisir ses moyens de dé-fense devant un tribunal. Étant donnée la critique admis-sible plus large vis-à-vis des fonctionnaires ainsi que l’absence de médiatisation des propos, associé à la néces-sité de la liberté des propos des avocats, la Cour estime également que cette ingérence était disproportionnée et conclut à la violation de l’article 10 en application de la jurisprudence Nikula du 21 mars 2002.


CourEDH, Krone Verlag GmbH & CoKG c. Autriche (n° 2), 28 octobre 2003

Mots clés : Liberté de la presse, amende, décision de justice, prévisibilité

Arrêt de référence : Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995

-  Il est normal de s’appuyer sur la décision de première instance pour arrêter son comportement sans devoir ima-giner le possible renversement en appel. La requérante, une entreprise de presse autrichienne, a été obligée, d’après la loi autrichienne, à faire paraître un en-cart dans son quotidien car Mme K. intenta une action en indemnisation devant les juridictions pénales à la suite d’un article la concernant. Elle le fit le 4 septembre 1996. Toutefois, l’auteur de cette action estima la taille de cet encart insuffisant et déclencha un autre recours. Le tribu-nal de première instance rendit une ordonnance de conformité et rejeta ce recours le 17 décembre 1996. Sai-sie par voie d’appel, le tribunal régional renversa ce juge-ment et condamna la requérante à payer des indemnités journalières depuis le 11 septembre 1996, date à laquelle Mme K. demanda l’exécution de l’ordre de publication de l’avis, et jusqu’au 4 août 1997.

Pour la Cour, il est excessif d’exiger le paiement d’une indemnité pour mauvaise publication d’un encart, après qu’un tribunal l’ait jugé conforme à la loi. La requérante a alors agit de bonne foi en estimant avoir rempli ses obli-gations légales et en ne pouvant prévoir le revirement en appel. Ce caractère excessif entraîne la non proportionna-lité de l’ingérence dans la liberté de la presse.


CourEDH, Scharsach et News Verlagsgesell-schaft mbH c. Autriche, 28 octobre 2003

Mots clés : Liberté de la presse, diffamation, homme politi-que, question d’intérêt public, marge d’appréciation

Arrêt de référence : Jersild c. Danemark, 23 sep-tembre 1994

-  La Cour affirme la possibilité de qualifier quelqu’un de « nazi inavoué » en émettant un jugement de valeur et non une affirmation de faits.

Les requérants, un journaliste et l’éditeur pour lequel il travaille, ont été condamné par les tribunaux autrichiens pour diffamation à l’égard de Mme Rozenkranz apparte-nant au FPÖ, le parti politique alors présidé par Jorg Hai-der. Le journaliste avait fait paraître un article en 1995, dans lequel il condamnait la possibilité d’alliance avec le FPÖ à cause du retour de « nazis inavoués », comme Mme Rosenkranz, dans ce parti. Il s’appuyait dans ce cas, sur le fait que son mari publiait un journal qualifié d’extrême droite. Toutefois, pour les tribunaux autri-chiens c’était une affirmation factuelle, et il fallait alors rapporter la preuve qu’elle était littéralement une nazie inavouée.

La Cour requalifie les faits et estime qu’il s’agissait en l’occurrence d’un jugement de valeur, et qu’il fallait com-prendre l’expression « nazis inavoués » dans le sens de son inventeur, un ancien président du FPÖ, et non comme pourrait le comprendre un lecteur non averti. La Cour réaffirme que les personnages politiques, en tant que per-sonnes publiques qui s’exposent au regard du public, doi-vent être également plus tolérant à l’égard des critiques. Ainsi, il fallait comprendre l’expression litigieuse dans le sens où Mme Rosenkranz ne s’était pas assez démarquée publiquement des écrits tenus dans le journal de son mari. Il n’y avait donc pas à prouver qu’elle-même avait des affinités avec les idées nazies. Ainsi la Cour exerce un contrôle très strict dans cette affaire en ne laissant aucune marge d’appréciation aux tribunaux autrichiens, ce à quoi s’est opposé le juge Matscher dans une opinion dissidente.


CourEDH, Müslüm Gündüz c. Turquie, 4 dé-cembre 2003

Mots clés : Liberté d’expression, question d’intérêt public, islam, charia, incitation à la haine

Arrêt de référence : Jersild c. Danemark, 23 sep-tembre 1994

-  Un discours à caractère religieux ne peut être sanctionné en l’absence d’incitation à la haine ou à la violence. La Cour apprécie cet élément principalement à la lumière de la qualification faite par les tribunaux internes.

Le requérant est un dirigeant d’une secte islamique qui a participé en 1995 à un débat en direct dans une émission de télévision. Ce dernier a émis des propos qui ont été poursuivis et condamnés devant la Cour de sûreté de l’État par deux ans de prison. Ces propos étaient consti-tués par des attaques contre la démocratie, le nécessaire avènement de la charia, ainsi que des propos insultants envers les laïcs dont les enfants ont été qualifiés de « piç » (bâtards). Même si la Cour reconnaît que le terme de « piç » est une incitation à la haine à l’égard des athées, elle dédouane le requérant à cause du caractère contradictoire de l’émission, et parce que les propos ont été tenus en direct dans une émission animée ce qui empêcherait de pouvoir rectifier ces propos et surtout, surtout car ce terme n’a pas été retenu comme élément de soutien de la condamnation par les tribunaux turcs. De plus, malgré une attitude du requérant qualifiée d’intransigeante et la reconnaissance de son mécontentement profond, pour la Cour « le simple fait de défendre la charia, sans en appeler à la violence pour l’établir, ne saurait passer pour un « discours de haine » ». Elle ne trouve pas, non plus, dans les attaques contre la démocratie en tant que système, d’incitation à la haine ni à la violence. Elle conclut ainsi à la violation de l’article 10. Une opinion dissidente du juge Türmen vient reprocher à la Cour, de ne pas avoir été, selon lui, capable à l’instar des tribunaux turcs d’apprécier la réelle portée des attaques faites par le requérant.


CourEDH, Yankov c. Bulgarie, 11 décembre 2003

Mots clés : Liberté d’expression, autobiographie, absence de diffusion, prison, diffamation

-  Sanctionner disciplinairement un détenu pour avoir émis des remarques peu insultantes dans un manuscrit person-nel, non diffusé, critiquant le système judiciaire est une violation de l’article 10. Le requérant, détenu de manière préventive, a subi une sanction pénitentiaire de sept jours de cellule d’isolement, pour avoir tenu des propos dans un manuscrit dans lequel il présentait ses conditions de détention d’un regard critique à l’égard du personnel et du système judiciaire. Le manus-crit a été saisi alors qu’il ne devait être montré qu’à l’avocat du requérant, sans toutefois devoir être diffusé en l’état et sans avoir été communiqué à ses codétenus. Pour la Cour il faut tenir compte de plusieurs éléments, premièrement du droit des individus à critiquer le système judiciaire et son personnel, et qu’ainsi les fonctionnaires doivent être capables de soutenir la critique, deuxièmement que le requérant, comme tout détenu était dans une situation d’extrême vulnérabilité et que troisièmement les propos tenus n’ont pas été rendus publics. Enfin, bien que certains propos soient insultants, ils n’étaient pas gravement inju-rieux. Ainsi la marge d’appréciation a été dépassée et l’article 10 violé.


CourEDH, Krone Verlag GmbH & CoKG c. Au-triche (n° 3), 11 décembre 2003

Mots clés : Liberté de la presse, publicité

-  La Cour affirme que le droit à la publicité comparative sur les prix fait partie du droit à la liberté d’expression. La requérante est une société éditrice d’un quotidien le Neue Kronenzeitung. Elle y fit paraître une publicité dans laquelle étaient comparés les prix des abonnements de celui-ci avec un ceux d’un quotidien concurrent, le Salzburger Nachrichten et où il était affirmé que le Neue Kronenzeitung est le meilleur. La requérante se vit interdire cette publicité suite à une action intentée par son concurrent et subit une injonction visant à protéger la réputation du Salzburger Nachrichten ainsi que le lectorat. Elle contenait des conditions très strictes concer-nant une nouvelle publicité comparative entre ces deux quo-tidiens.

Pour la Cour les contraintes imposées par les tribunaux re-venaient à interdire en pratique une interdiction de ce type de publicité. Si pour la Cour la raison de l’injonction était la différence de qualité entre les deux journaux, celle-ci était en contradiction avec l’affirmation des tribunaux que ces quoti-diens visaient également le même lectorat. Même avec la large marge d’appréciation reconnue par la Cour aux États en cette matière, la Cour conclut à une violation de l’article 10.

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Renvois devant la Grande Chambre

Les affaires Cumpănă et Mazăre c. Roumanie du 10 juin 2003 ainsi que Pedersen et Baadsgaard c. Danemark du 19 juin 2003, ayant amenées toutes deux à une non violation de l’article 10, ont été renvoyées devant la Grande chambre et ne sont donc pas définitives.

 

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