Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 13


Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale


LAURE PUBERT


__________________


« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur. »

CourEDH, G.C., Slivenko c. Lettonie, 9 octobre 2003

Mots clés : Expulsion, rapatriement de militaires étrangers, vie familiale

-  Cette affaire s’inscrit dans le contexte historique particu-lier des suites du recouvrement par la Lettonie de son indépendance en 1991 et du retrait des forces armées de l’ex-URSS et de leurs proches. L’obligation de quitter le territoire letton, en vertu d’un traité bilatéral du 30 avril 1994, posait la question d’une éventuelle atteinte au res-pect de la vie familiale, de la vie privée et du domicile des personnes concernées.

En l’espèce, les faits portaient sur l’expulsion, dans ce cadre, de la femme et de la fille d’un ancien officier de l’armée qui avaient toujours vécu en Lettonie. La Grande Chambre a dans un premier temps cherché à savoir si, d’une part, les requérantes pouvaient prétendre à la pro-tection de l’article 8 au titre d’une quelconque vie privée et familiale ou d’un domicile et si, d’autre part, leur éloi-gnement constituait effectivement une ingérence dans le droit qu’il garantit. Traditionnellement, le problème des expulsions est abordé par la Cour davantage sous l’angle de la vie familiale que sous celui d’une atteinte directe à la vie privée. Dans cette affaire, la Cour a fait le choix in-verse, excluant l’hypothèse d’une ingérence dans la vie familiale des requérantes.

La Grande Chambre a ainsi estimé que les mesures d’éloignement dénoncées par les requérantes « ne visaient pas à briser la vie familiale et n’ont pas eu cette effet » puisque l’expulsion concernait les trois membres de l’unité familiale, et, qu’en aucun cas, la Convention ne conférait le droit de choisir dans quel pays poursuivre ou rétablir une vie familiale effective. De plus, elle a conforté sa position en ajoutant que « les intéressées ne pouvaient invoquer l’existence d’une " vie familiale " à propos des parents âgés » de la première requérante, « puisqu’il s’agissait d’adultes qui ne faisaient pas partie du noyau familial et dont il n’a pas été démontré qu’ils étaient à la charge de la famille des requérantes ». Les juges ont donc opté pour une conception réduite de la vie familiale, limi-tée à la notion de famille restreinte, c’est-à-dire aux pa-rents et aux enfants mineurs. Ils n’ont pas jugé nécessaire de l’étendre aux rapports entre parents proches (grands-parents ou oncles et tantes) qui peuvent jouer un rôle considérable à l’intérieur de la famille, s’écartant ainsi de la ligne jurisprudentielle suivie depuis l’arrêt Marckx c. Belgi-que du 13 juin 1979.

Concernant le droit au respect de la vie privée et du do-micile des requérantes, il y a bien eu ingérence dans la mesure où ces dernières « ont été éloignées du pays où elles avaient, sans interruption depuis la naissance, noué des relations personnelles, sociales et économiques qui sont constitutives de la vie privée de tout être humain » et où elles ont perdu l’appartement dans lequel elles avaient vécu. La Grande chambre a donc, dans un deuxième temps, vérifié que cette ingérence était justifiée sous l’angle de l’article 8 §2. Les mesures d’éloignement ont été décidées en applica-tion des dispositions internes pertinentes interprétées à la lumière du traité bilatéral sur le retrait des troupes russes, dont les requérantes étaient à même, selon les juges, de prévoir la portée les concernant, notamment en s’entourant des conseils d’experts juridiques. Par consé-quent, on peut considérer que l’ingérence était « prévue par la loi ».

Elle poursuivait également un but légitime puisque la présence maintenue de militaires appartenant à une armée étrangère, avec leurs familles, pouvait sembler incompati-ble avec la souveraineté d’un État indépendant et mena-çante pour la sécurité nationale. Apprécié globalement, le plan de rapatriement n’était donc pas critiquable puisque l’intérêt public au départ des militaires étrangers et de leurs familles prime, en principe, l’intérêt d’un individu à rester dans ce pays. Mais apprécié dans ce cas concret, la Cour considère qu’il y a eu rupture du juste équilibre à ménager entre le but légitime que constitue la protection de la sécurité nationale, pour laquelle l’État bénéficie d’une large marge d’appréciation, et l’intérêt des requérantes à voir protéger leurs droits au titre de l’article 8. En effet, les autorités lettones, qui jouissaient d’une certaine latitude, auraient dû prendre en compte la situation parti-culière des requérantes afin de savoir si ces dernières re-présentaient personnellement une menace pour la sécurité nationale.

Elles auraient dû tenir compte du fait que les requérantes étaient intégrées à la société lettone, qu’elles étaient les proches d’un militaire retraité depuis peu et qu’elles étaient respectivement la fille et la petite-fille d’un ancien militaire soviétique à la retraite depuis 1986, qui n’était pas lui-même soumis à l’obligation de quitter la Lettonie en vertu du traité bilatéral, et n’était donc pas considéré comme présentant un danger pour la sécurité nationale. La Cour conclut à la violation de l’article 8 : l’ingérence ne pouvait passer pour « nécessaire dans une société démocratique », cette nécessité n’ayant pas été appréciée de façon objective par les autorités lettones mais à partir de considérations abstraites.

Les juges Wildhaber, Ress, Bratza, Cabral Barreto, Greve et Maruste ont rédigé une opinion dissidente commune contestant notamment l’approche individuelle choisie par la majorité, qui compromettait, selon eux, « l’application effective du traité puisque par essence la condition de la menace réelle pour la sécurité territoriale est rarement satisfaite s’agissant des familles » et n’était pas suffisam-ment adaptée au contexte particulier de l’indépendance dans lequel prévalait la volonté d’effacer les traces de l’occupation militaire passée et de rétablir la situation antérieure.


CourEDH, M. C. c. Bulgarie, 4 décembre 2003

Mots clés :Droit à l’intégrité physique, violences sexuelles, vie privée

-  Dans cette affaire, la requérante affirmait avoir été violée par deux hommes alors qu’elle avait quatorze ans, âge fixé par la loi bulgare pour le consentement à des relations sexuelles. Le parquet refusa à l’époque de poursuivre ces deux hommes, estimant que le recours à la force et aux menaces n’avait pas été établi au-delà de tout doute rai-sonnable, en l’absence de preuve de résistance de la part de l’intéressée. La requérante se plaignait du manque d’effectivité de la protection offerte par le droit et la pra-tique bulgares contre le viol et les abus sexuels, puisque seuls les cas de résistance active pouvaient donner lieu à des poursuites. Elle invoquait son droit à l’intégrité physi-que sous l’angle des articles 3 (interdiction des traitements dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée). La Cour a choisi d’examiner les griefs de la requérante sur un terrain commun à ces deux articles : celui des obligations positives à la charge des États en matière de protection de l’intégrité physique.

Dans un premier temps, la Cour rappelle que l’obligation de non-ingérence garantie par l’article 8 peut impliquer l’adoption de mesures visant les rapports interindividuels. A cet égard, elle estime que seule une législation criminelle peut assurer la prévention nécessaire en matière de vio-lences sexuelles. En outre, elle n’exclut pas la possibilité que les obligations positives de l’État sous l’angle de l’article 8 englobent la question de l’effectivité des enquê-tes diligentées dans le cadre des poursuites pénales. Cet aspect habituellement abordé sous l’angle de l’article 3 (voir le commentaire sous l’article 3, cette Revue) semble poser les premiers traits de ce qui n’est encore qu’une esquisse, celle d’une protection élargie, sous l’angle de l’article 8, en matière de droit à l’intégrité physique et au respect de l’autonomie sexuelle.

En l’espèce, la Cour constate que le système judiciaire n’a pas permis de lancer de poursuites contre les auteurs de violences sexuelles, en raison des conditions restrictives d’engagement de la procédure. Elle reproche aux autorités bulgares de s’être focalisées, dans leur appréciation des faits, sur le problème de l’absence de preuve d’une résis-tance physique impliquant l’utilisation de la force par les agresseurs et d’avoir ainsi négligé la question de l’absence de consentement.

Elle conclut que l’enquête et la position adoptée par le procureur et les enquêteurs n’ont pas permis d’assurer une protection effective et concrète contre le viol et les abus sexuels, appréciée à la lumière des normes modernes pertinentes du droit international et du droit européen comparé. A cet égard, l’État n’a pas satisfait à ses obliga-tions positives sous l’angle des articles 3 et 8, qui lui im-posent de mettre en place un système de droit pénal ré-primant toutes les formes de violences sexuelles sans restrictions procédurales. La protection combinée de ces deux articles reflète le changement d’attitude de la société en général et la volonté particulière de la Cour de voir cette évolution transposée de manière effective dans la législation pénale et la pratique des États.


  • Synthèse

Mots clés :Correspondance des détenus, procédure de faillite

-  Dans les affaires Matwiejczuk c. Pologne du 2 décem-bre 2003, Goral c. Pologne du 30 octobre 2003 et Mia-nowski c. Pologne du 16 décembre 2003, les requérants invoquaient une violation de leur droit au respect de leur correspondance écrite par les autorités pénitentiaires. Dans les deux premières affaires, la Cour constate que le contrôle exercé sur la correspondance du détenu, notam-ment celle qu’il entretenait avec la Commission euro-péenne des droits de Homme, ne constituait pas une ingé-rence prévue par la loi, étant donné que le droit en vi-gueur à l’époque des faits (c’est-à-dire avant le 1er septem-bre 1998) n’indiquait pas avec suffisamment de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités. Dans les affaires Matwiejc-zuk et Mianowski, la Cour a constaté que l’ouverture de lettres adressées par la Cour européenne des droits de l’homme au détenu, alors que celui-ci se trouvait absent, ne respectait pas la nouvelle réglementation applicable depuis le 1er septembre 1998 et n’était donc pas prévue par la loi, en violation de l’article 8.

Les affaires Peroni c. Italie, du 6 novembre 2003, et Bassani c. Italie, du 11 décembre 2003, s’inscrivent dans la ligne jurisprudentielle tracée par la Cour dans ses arrêts antérieurs concernant le difficile rapport entre les procé-dures collectives et les droits individuels. Dans ces deux espèces, les juges concluent à la violation de l’article 8 au motif que la durée des procédures de faillite, respective-ment d’environ quinze ans et vingt quatre ans, avait en-traîné la rupture de l’équilibre requis entre l’intérêt général au paiement des créanciers de la faillite et les intérêts indi-viduels des requérants, notamment leur droit au respect de leur correspondance, rendant toute ingérence dispro-portionnée. A cet égard, ils concluent également au non-respect de la liberté de circulation protégé par l’article 2 du Protocole 4 (voir le commentaire sous l’article 2 Pro-tocole 4, cette Revue) et à la violation de l’article 1 du Pro-tocole 1 (voir le commentaire sous l’article 1 Protocole 1, cette Revue).


Mots clés :Perquisitions et saisies aux domiciles et bureaux d’avocats, respect du domicile et de la correspondance, absence de base légale

-  Dans l’arrêt Elçi et autres c. Turquie, les requérants avaient tous été arrêtés et détenus par les forces de l’ordre car ils étaient soupçonnés d’assistance au PKK. A cette occasion, des perquisitions étendues avaient été réalisées aux domiciles et aux études des intéressés, donnant lieu à des saisies, notamment de dossiers de clients ayant saisi la Commission européenne des droits de l’homme et proté-gés par le secret professionnel. Les juges européens cons-tatent qu’aucun mandat de perquisition n’a été délivré par le ministère public ou par un juge, et qu’il n’existe aucune note officielle relative à de quelconques instructions don-nées par les autorités, en application de la législation anti-terroriste, permettant de délimiter l’objet et l’étendue des recherches incriminées. La Cour est une nouvelle fois frappée par l’absence de reconnaissance par les fonction-naires impliqués d’une responsabilité directe dans les évé-nements en cause. Les perquisitions et saisies ayant été effectuées sans autorisation ni garanties, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 pour absence de base légale.


Mots clés :Surveillance secrète, respect de la vie privée, absence de base légale

-  Dans l’affaire Lewis c. Royaume-Uni du 25 novembre 2003, le requérant avait été condamné à une peine d’emprisonnement à vie pour ses activités en matière de stupéfiants. Il se plaignait du fait que l’installation par la police d’un dispositif d’écoute secrète à son domicile avait porté atteinte à sa vie privée. La Cour se réfère à l’arrêt Khan c. Royaume-Uni, du 15 février 2000, dans lequel le texte qui avait servi de base aux enregistrements secrets - les « Home Office Guidelines » - n’avait à l’époque pas force de loi et n’était pas non plus suffisamment accessi-ble, ôtant toute base légale aux mesures ainsi ordonnées. Les faits étant similaires à ceux de l’espèce, elle conclut à l’unanimité à la violation des articles 8 et 13.


Mots clés :Arrestation, respect de la vie familiale, examens psychiatriques, respect de la vie privée

-  Dans l’affaire Worwa c. Pologne du 27 novembre 2003, les faits portent sur les conditions de l’arrestation de la requérante ainsi que sur les divers examens psychiatriques obligatoires ordonnés dans le cadre de procédures judi-ciaires ouvertes à son encontre, afin de mettre fin à un conflit relatif à une servitude de passage. La requérante se plaignait d’une atteinte à sa vie familiale au motif que son arrestation avait eu lieu en présence de sa fille alors âgée de dix ans, laquelle avait ensuite été laissée au domicile sans surveillance. La Cour s’est penchée dans un premier temps sur la question de la présence effective de l’enfant au moment des faits ainsi que sur une éventuelle prise en charge. Le seul élément de preuve dont disposent les ju-ges est le procès-verbal établi lors de l’arrestation et signé par la requérante. Elle y précise qu’elle entend se plaindre des conditions de son arrestation et y affirme ne pas vou-loir prévenir un proche. Les juges constatent également qu’elle n’a jamais remis en cause ce document. La pré-sence de l’enfant sur les lieux n’a donc pas été suffisam-ment prouvée. Il n’y a donc pas eu ingérence de l’autorité publique dans la vie familiale de la requérante.

Concernant le droit de la requérante au respect de sa vie privée, étaient en cause des examens psychiatriques or-donnés, à des intervalles très courts, dans des affaires semblables conduites au sein d’un même tribunal. Il lui avait notamment été demandé de se déplacer alors qu’aucune consultation n’était prévue le jour de la convo-cation. La Cour estime qu’en l’espèce, le manque de dili-gence des autorités judiciaires a rompu le juste équilibre devant être maintenu entre les droits de l’individu et le souci d’une bonne administration de la justice. Il y a donc eu violation de l’article 8 sur ce point.


Mots clés :Témoins de Jéhovah, garde des enfants, vie familiale

-  Dans l’affaire Palau-Martinez c. France, la Cour a re-connu qu’il y avait eu ingérence dans le droit de la requé-rante au respect de sa vie familiale au sens de l’article 8 dans la mesure où la résidence des enfants avait été fixée, en appel, au domicile de leur père alors qu’ils vivaient avec leur mère depuis trois ans et demi. Elle a ensuite examiné la question d’une éventuelle violation de l’article 8 combiné avec l’article 14, mais n’a pas jugé nécessaire de se prononcer sur la violation alléguée de l’article 8 pris isolément, les arguments étant les mêmes. Les juges nationaux ont, dans leur mise en balance des intérêts, accor-dé un poids déterminant aux convictions religieuses de la mère sans que celle-ci bénéficie en contrepartie d’une participation adéquate au processus décisionnel, notam-ment par la biais d’une enquête sociale. Les juges euro-péens ont conclu à la violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 (voir le commentaire sous l’article 14, cette Revue). Dans son opinion dissidente, Mme la Juge Tho-massen estime légitime la distinction effectuée entre les deux parents afin de servir au mieux l’intérêt des enfants. Elle considère que le refus d’ordonner une enquête sociale a rendu la décision relative à la garde des enfants arbitraire et a méconnu le droit de la mère au respect de sa vie familiale sous l’angle de l’article 8, mais qu’il n’y a pas eu discrimination contraire à l’article 14.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés