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Article 6 - Droit à un procès équitable


ARNAUD VERDIN


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« Les citations tirées des arrêts de la CourEDH rédigés en anglais résultent de la traduction personnelle de leur auteur.  »

CourEDH, Grande Chambre, Cooper c. Royaume-Uni et Grieves c. Royaume-Uni, 16 décembre 2003

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial, cours martiales

-  Les requérants invoquaient l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme en estimant que les cours martiales qui les avaient jugés, manquaient d’indépendance et d’impartialité et donc qu’ils n’avaient pu disposer du droit à un procès équitable. Les faits sont relativement semblables dans les deux affaires. Dans la première, Graham Cooper servait dans l’armée britanni-que lorsqu’il fut reconnu coupable de vol par une cour martiale composée d’un président permanent, officier de son état, d’un judge advocate civil possédant des qualifica-tions juridiques, et de deux membres ordinaires, officiers ayant un grade inférieur au Président permanent. Dans la seconde affaire, Mark Anthony Grieves, qui ser-vait dans la Marine britannique, fut reconnu coupable de coups et blessures volontaires par une cour martiale de la Marine composée d’un président (un capitaine de vais-seau), de quatre officiers de marine et d’un judge advocate, officier de marine en activité et d’un barrister occupant le poste de conseiller juridique de la Marine. Les requêtes introduites, la Chambre de la Cour chargée des affaires s’est dessaisie au profit de la Grande Cham-bre. Cette dernière va formuler deux constats différents : alors que dans la première espèce, la Cour constate la non-violation de l’article 6 §1, elle reconnaît la violation dans la deuxième.

La Cour reprend les critères habituels d’indépendance et d’impartialité. Elle note que, pour établir si un tribunal peut passer pour indépendant, il faut prendre en compte, notamment, le mode de désignation et la durée du mandat de ses membres, l’existence d’une protection contre les pressions extérieures et le point de savoir s’il y a ou non apparence d’indépendance, en insistant sur la confiance que les tribunaux doivent inspirer aux justiciables dans une société démocratique. L’élément déterminant consiste à rechercher si les appréhensions des intéressés pouvaient passer pour objectivement justifiées.

Tout d’abord, il est à remarquer que les cours martiales de la Marine et de l’Armée de l’air diffèrent sur de nombreux points, expliquant les solutions différentes de la part de la Cour. En effet, dans la première espèce, concernant la Cour martiale de l’Armée de l’air, la Cour relève plusieurs points garants de l’indépendance et de l’impartialité de cette formation de jugement. Au niveau de la composition tout d’abord, le judge advocate est un civil et exerce une influence primordiale sur l’issue du jugement. De plus, la Cour souligne que le Président permanent est indépen-dant. Quant aux membres ordinaires, la Cour estime que les garanties d’indépendance sont réunies par la présence du judge advocate, du Président permanent et par le docu-ment d’information qui leur est fourni, celui-ci insistant particulièrement sur des exigences d’indépendance et d’impartialité. Ainsi, comme le relève le juge Costa dans son opinion concordante, ce dernier élément permet d’aboutir à la présente décision de non-violation. Cela peut être rapproché de l’affaire Morris (CourEDH, Morris c. Royaume-Uni, 26 février 2002). Celle-ci a donné lieu à la condamnation du Royaume-Uni en ce qui concernait les cours martiales de l’Armée de terre, les membres ordinai-res ne possédant en effet aucune formation juridique et restant soumis à la discipline militaire. La Cour énonce, par ailleurs, que la décision définitive de la procédure devant la cour martiale appartient à la cour martiale d’appel, organe judiciaire présentant les garanties exigées par l’article 6 de la Convention, permettant de pallier l’anomalie que constitue dans cette procédure l’autorité de contrôle, autorité non judiciaire pouvant modifier des conclusions rendues par un organe judiciaire.

Les circonstances sont différentes dans la deuxième es-pèce. Les règles d’organisation de procédure et de com-position des cours martiales de la Marine sont différentes d’auparavant. En effet, il n’existe pas de président perma-nent dans les cours martiales de la Marine. Le président de la cour martiale est désigné dès qu’une cour martiale doit se réunir. Ceci constitue selon la Cour un manque de garantie d’indépendance à la différence du président per-manent de la première espèce qui n’a rien à craindre ou à espérer par rapport aux décisions prises. De plus, le judge advocate, organe aussi central que dans la précédente pro-cédure, est un officier en activité et non un civil. Le judge advocate fait l’objet de rapports concernant ses activités judiciaires pouvant être transmis à son supérieur hiérar-chique. Quant aux membres ordinaires, ils ne disposent pas d’un document aussi clair et précis que celui relatif aux membres des cours martiales de l’Armée de l’air. En conclusion, la Cour estime, en raison de ces éléments, les doutes du requérant pouvaient passer pour objective-ment justifiés. Il y a donc violation de l’article 6 §1 de la Convention.


CourEDH, Grande Chambre, Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, 9 octobre 2003

Mots clés :Accusation en matière pénale, droits de la défense

-  La Grande Chambre a eu l’occasion de se prononcer sur une espèce relative au contentieux disciplinaire dans les prisons britanniques. Les faits sont les suivants : deux détenus, purgeant de lourdes peines de détention, sont inculpés en raison d’infractions au règlement disciplinaire. Suite à une audience effectuée par le directeur de la pri-son, les détenus en cause sont respectivement condamnés à quarante jours et sept jours de détention supplémen-taire. Préalablement, les détenus-accusés faisaient valoir leur droit à la défense en demandant d’être assisté d’un avocat, en vue de leur comparution devant le directeur de la prison. Ce dernier rejeta leurs demandes respectives. Ils se virent par la suite refuser l’autorisation de demander un contrôle juridictionnel des décisions du directeur. Dans son arrêt de Chambre, rendu le 15 juillet 2002, la Cour conclut à la violation de l’article 6 §3 c) quant aux deux requérants. Le gouvernement britannique demanda le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

Pour déterminer s’il y a violation de l’article 6 §3 c) de la Convention, la Grande Chambre procède en premier lieu à l’examen de la qualification des mesures disciplinaires en l’espèce. En ce sens, la Cour fait référence à l’affaire Engel (CourEDH, Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976) qui détermina les critères de la matière pénale. Ceux-ci sont au nombre de trois : la qualification donnée par le droit interne de l’État en cause, la nature de l’infraction et enfin la nature et la gravité de la peine encourue. La Cour évo-que également dans la présente décision l’arrêt Campbell et Fell (CourEDH, Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984) qui appliquait la décision Engel à la répression disci-plinaire pénitentiaire. La Grande Chambre énonce la violation de l’article 6 §3 c) de la Convention européenne des droits de l’homme, conséquence de la qualification pénale du litige. La Cour relève la notion autonome de « matière pénale », les États ne pouvant qualifier à leur gré une infraction comme étant disciplinaire plutôt que pénale, la Cour rappelant sa prise en compte de la spécificité du contentieux discipli-naire dans les prisons.

La Cour relève, d’une part, que la nature des infractions en cause ne pouvait passer pour purement disciplinaire, et la possibilité théorique d’une responsabilité à la fois pé-nale et disciplinaire constituait un élément en faveur d’une qualification « mixte » des infractions en cause. D’autre part, la Cour examine les circonstances de la cause et estime que les peines ne pouvaient passer pour « acces-soires et négligeables » dans la présente affaire, en se fon-dant notamment sur le critère de la nature et du degré de sévérité des sanctions. Les journées de détention supplé-mentaire ont pour effet de retarder la libération des déte-nus, en conséquence d’une procédure disciplinaire sépa-rée, sans lien juridique avec leur condamnation et leur peine initiale, bien que ces peines ne rallongent pas en définitive la durée de détention infligée à l’origine, eu égard aux possibilités de libération conditionnelle. Les accusations étaient selon la Cour, pénales, et de nature à entraîner l’application de l’article 6 de la Convention.

La Grande Chambre confirme la décision de la Chambre selon laquelle le refus par le directeur de la prison d’autoriser les détenus à être représentés par un avocat constitue une violation de l’article 6 §3 c) de la Conven-tion. Cette décision de la Grande Chambre ne fut pas exempte de critiques au sein même de la juridiction européenne. Plusieurs opinions dissidentes ont été formulées, notamment celle du juge Pellonpää, à laquelle se sont ralliés les juges Wildhaber, Palm et Caflisch. Ces opinions dissiden-tes portent sur l’application des critères relatifs à la matière pénale. Ces désaccords sont pertinents, mais la décision de la Cour peut s’expliquer à la lumière de certaines affirmations reprises de la décision Engel. La Cour énonce que « la justice ne saurait s’arrêter à la porte des prisons et rien, dans les cas appropriés, ne permet de priver les détenus de la protection de l’article 6. (§83) De même, en l’espèce, et dans une partie décisive du jugement (§126), la Cour rappelle que « dans une société attachée à la préémi-nence du droit, ressortissent à la « matière pénale » les privations de liberté susceptibles d’être infligées à titre répressif, hormis celles qui par leur nature, leur durée ou leurs modalités d’exécution ne sauraient causer un préju-dice important. Ainsi le veulent la gravité de l’enjeu, les traditions des États contractants et la valeur que la Convention attribue au respect de la liberté physique de la personne » (§ 82 de la décision Engel) Cette logique sem-ble déterminer la solution de la présente espèce


  • Synthèse

Mots clés : Tribunal indépendant et impartial, procès équi-table, droits de la défense, droit d’accès à un tribunal, droit à un recours effectif (article 13), présomption d’innocence.

La Cour européenne des droiTribunal indépendant et impartial, procès équi-table, droits de la défense, droit d’accès à un tribunal, droit à un recours effectif (article 13), présomption d’innocence.-ts de l’homme, a, durant le dernier trimestre 2003, rendu une série d’arrêts habituels au regard du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention. Nous pouvons commencer par évoquer les affaires clones donnant lieu à des constats de violations systématiques de l’article 6 §1 s’agissant des affaires turques relatives au défaut de tribunal indépendant et impartial de la part des cours de Sûreté, la Cour rappelant en effet que le fait pour des civils de devoir répondre d’infractions réprimées par le code pénal devant une cour de Sûreté de l’État, compo-sée notamment d’un magistrat militaire, constitue pour eux un motif légitime de redouter un manque d’indépendance et d’impartialité de cette juridiction. De nombreux règlements amiables sont intervenus sur le même fondement.

Une autre série d’affaires met en lumière les carences au vu de l’article 6 §1 de la procédure organisée devant la Cour de cassation française. Ces arrêts confirment la ju-risprudence antérieure de la Cour européenne des droits de l’homme à l’égard de la Haute juridiction judiciaire. En effet, dans deux affaires (CourEDH, Gaucher c. France, 9 octobre 2003 et Duriez-Costes c. France, 7 octobre 2003), les requérants se plaignaient de l’absence de communica-tion des conclusions de l’avocat général et de l’impossibilité d’y répliquer, ce motif ayant d’ailleurs fait l’objet d’un règlement amiable dans une autre affaire (Ha-ger c. France, 9 octobre 2003.) La Cour constate la violation de l’article 6 §1. Dans l’affaire Duriez-Costes, le requérant se plaignait également de ne pas avoir pu présenter sa cause à l’audience. La Cour, rappelant la spécificité des débats devant la Cour de Cassation, estime que le fait de réserver aux seuls avocats spécialisés le monopole de la prise de parole, ne serait remettre en question la possibilité raison-nable qu’ont les requérants de présenter leur cause dans des conditions qui ne les placent pas dans une situation désavantageuse. Sur ce point, la Cour conclut à la non-violation de l’article 6 §1 au regard du procès. Dans deux autres affaires (CourEDH, Slimane-Kaïd c. France, 27 no-vembre 2003 et Lilly France c. France, 14 octobre 2003), la Cour conclut à la violation de l’article 6 § 1 du fait de l’absence de communication au requérant ou à son conseil, avant l’audience, du rapport du conseiller rappor-teur et du projet d’arrêt, alors que ces documents avaient été fournis à l’avocat général, et en raison de la présence de l’avocat général au délibéré.

La France a aussi été condamnée concernant le procès équitable et les droits de la défense dans l’affaire Rachdad (CourEDH, Rachdad c. France, 13 novembre 2003.) En l’espèce, la Cour a conclu à la violation des articles 6 §1 et 6 §3 d). En raison de graves infractions liées au trafic de stupéfiants, le requérant fut condamné, par défaut. Il for-ma opposition plusieurs années après, et demanda à pou-voir faire interroger les témoins sur le fondement des déclarations sur le fondement desquelles il avait été condamné. Après rejet de la demande et confirmation des condamnations en première instance, la Cour d’appel cita les témoins concernés à comparaître. Peu de témoins ayant déféré à leur citation, le requérant fut condamné et interdit définitivement de territoire. Ce dernier se plaignait donc d’avoir été condamné sur le fondement exclusif de déclarations de témoins qu’il n’a pu, à aucun stade de la procédure, ni interroger ni faire interroger. La Cour condamne la France en raison de l’importance que revêt le respect des droits de la défense, car bien que les juridic-tions aient statué plusieurs années après les faits, et en raison du comportement de M. Rachdad, les garanties de l’article 6 s’appliquent aussi bien en matière de renvoi devant les juges de fond qu’en matière d’opposition.

Dans le domaine du droit d’accès à un tribunal, la Grèce a été condamnée (CourEDH, Skondrianos c. Grèce, 18 dé-cembre 2003), en raison de la violation de l’article 6 §1. En effet, le requérant, suite à un pourvoi irrecevable du fait de sa non-constitution en tant que prisonnier, dénon-çait l’atteinte à son droit d’accès à un tribunal. La Cour rappelle sa jurisprudence en estimant que le requérant a subi une entrave excessive à son droit d’accès à un tribu-nal. Par ailleurs, la Cour constate la violation de la Convention sur le terrain du principe du contradictoire, estimant que la juridiction interne a pris au dépourvu le requérant, par rapport à la proposition d’irrecevabilité du pourvoi émanant du procureur ainsi que la non-réception par le requérant de la copie intégrale de l’arrêt l’ayant condamné.

La Cour a reconnu également la violation de l’article 6 §1 de la Convention en matière de droit à un tribunal (Cou-rEDH, Aćimović c. Croatie, 9 octobre 2003.). En effet, la procédure intentée par le requérant fut suspendue par un amendement législatif. La Cour insiste sur l’incertitude du requérant quant à l’issue de sa procédure alors que la légi-slation qui devait être adoptée n’était pas intervenue dans les délais que s’étaient fixées les autorités. Sur le fonde-ment du droit d’accès à un tribunal, la Cour condamne la République tchèque (CourEDH, Crédit industriel c. Républi-que tchèque, 21 octobre 2003) en raison de l’impossibilité pour une société placée sous administration forcée, de disposer d’un recours quant à cette décision et aux déci-sions ultérieures y afférant.

Enfin, il en va de même dans deux autres affaires (Cou-rEDH, Ganci c. Italie, 30 octobre 2003 et Stone Court Ship-ping Company S.A c. Espagne, 28 octobre 2003) où la Cour constate la violation en matière d’accès à un tribunal. Dans la première décision, le requérant était soumis à un régime spécial de détention, sur le fondement d’arrêtés du ministre de la justice italienne. Le requérant ayant attaqué ces arrêtés, certains recours furent déclarés irrecevables, sans que les juridictions saisies ne se soient prononcées sur le fond. La Cour estime qu’il y a violation de l’article 6§1 en raison de l’absence de décisions des juridictions sur les recours du requérant. Dans la deuxième affaire, la Cour énonce la violation de l’article 6 §1, en considérant qu’une interprétation trop rigoureuse d’une règle de pro-cédure relative aux délais prive la requérante de son droit d’accès à un tribunal. Ces affaires ont un point commun : dans les deux cas, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner la demande au titre de l’article 13 de la Convention (droit à un recours effectif) de la Convention, compte tenu du constat de violation de l’article 6 §1.

Cependant, si la Cour se fonde dans ces deux affaires sur la théorie de l’absorption, et persiste à estimer qu’en cas de constat de violation de l’article 6§1 pour non-respect du droit d’accès à un tribunal il n’est pas nécessaire de prononcer un constat de violation séparé de l’article 13 pour ce même grief, cette théorie rencontre aujourd’hui certaines limites. En effet, dans le cas où ce qui est spéci-fiquement visé dans l’article 6§1 est le droit pour le requé-rant à ce que sa cause soit entendue dans un « délai rai-sonnable » les effets de cette position jurisprudentielle s’estompent. Comme la Cour l’a affirmé dans son arrêt Kudla (CourEDH, Kudla c. Pologne, 26 octobre 2002) il y a alors lieu de constater une violation de l’article 6§1 pour non-respect de cette obligation et de l’article 13 pour absence de recours effectif en droit interne pour se plain-dre de cette violation. Les arrêts D.M. c. Pologne (Cou-rEDH, D.M. c. Pologne 14 octobre 2003), Ciz c. Slovaquie (CourEDH, Ciz c. Slovaquie, 14 octobre 2003), Cegielski c. Pologne (CourEDH, Cegielski c. Pologne, 21octobre 2003) et Lobarzewski c. Pologne (CourEDH, Lobarzewski c. Pologne, 25 novembre 2003) viennent confirmer cette jurisprudence. Il s’agit une nouvelle fois pour les juges européens d’insister sur la nécessité de trouver des solutions internes au problème du dépassement du délai raisonnable afin de limiter le nombre de requêtes dont elle aura à connaître. Ainsi l’État se voit infliger une double condamnation, dont on espère qu’elle aura pour conséquence l’inclusion dans l’ordre juridique interne de nouvelles procédures, permettant aux ressortissants des États de se plaindre de ce que leurs causes n’ont pas été entendues dans un délai raisonnable au sens de l’article 6§1.

En matière de présomption d’innocence, la Cour a recon-nu la violation de l’article 6 §2 (CourEDH, Baars c. Pays-Bas, 28 octobre 2003). Le requérant, soupçonné de faux et de corruption d’un fonctionnaire, fut arrêté et placé en garde à vue puis bénéficia par la suite d’un non-lieu. Il comparut au procès du fonctionnaire concerné en qualité de témoin. Le requérant demanda une certaine somme correspondant au remboursement de ses frais et dépens mais aussi au préjudice matériel et moral causé par sa détention. Cette dernière demande fut rejetée au motif que le requérant avait été mêlé à l’établissement d’un faux reçu, qui était l’un des éléments ayant fondé la condamna-tion du fonctionnaire en cause. Le requérant estimait que cette décision le désignait comme coupable. La Cour conclut à la violation de l’article 6 §2 de la Convention, la décision de la juridiction interne revenant en substance à une décision sur la culpabilité du requérant, sans que celle-ci « ait été légalement établie », alors que cette déci-sion repose sur les conclusions d’une procédure dirigée contre un tiers, sans que le requérant ait bénéficié de ses droits de défense, eu égard en sa qualité de témoin au procès.

Pour finir, nous devons signaler l’annulation par le Prési-dent de la Cour européenne des droits de l’homme, le 16 octobre 2003, de l’audience relative à l’affaire Senator Lines GmbH c. les 15 États membres de l’Union européenne, suite au jugement du tribunal de première instance des commu-nautés européennes, annulant l’amende infligée par la Commission européenne à cette compagnie. Celle-ci sou-tenait que le paiement de cette amende, qui aurait entraîné sa liquidation avant que les questions de fond soient tran-chées par la Cour de justice des communautés européen-nes, était constitutif de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard du droit d’accès à un tribunal (voir dans cette Revue n° 4, pp. 2-4, l’article de Florence Benoît-Rohmer « Chronique d’une décision annoncée : l’affaire Senator Lines devant la Cour européenne des droits de l’homme » ).

 

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