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L’élection irakienne du 7 mars 2010 : l’objectif de parité au détriment de la démocratie ?


Bryar Baban et Samuel Marchesseau. Doctorants à la Faculté de droit de l’Université de Strasbourg

 

 
-  Ratifiée par l’Irak le 13 août 1986, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes[1] n’a jamais fait l’objet de beaucoup de considération sous le régime de Saddam Hussein, ce qu’a confirmé le représentant permanent irakien[2] au cours de la 53ème session de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme[3]. Si M. l’ambassadeur Hamid Al-Bayati a reconnu la violation systématique des droits l’homme, particulièrement à l’égard des femmes, sous l’ancien régime, il a également mis en exergue les progrès réalisés depuis 2005, notamment au sujet des droits politiques des femmes. Conformément à l’article 49 § 4 de la Constitution fédérale irakienne en vigueur, l’Assemblée des représentants doit être composée d’au moins un quart de femmes, ce qui constitue une petite révolution pour un pays musulman. À l’heure actuelle, 73 femmes sur un total de 275 députés (soit 26,5%) siègent à l’Assemblée des représentants, et 5 d’entre elles font partie des 34 membres du Conseil des ministres (soit 14,7%). De surcroît, le pourcentage de femmes élues au Parlement régional du Kurdistan irakien est supérieur à 30%. La participation des femmes à la vie politique en Irak s’avère donc des plus encourageantes, sans commune mesure avec ce qui se déroule chez ses voisins frontaliers. Elle a même de quoi interloquer bien des démocraties occidentales[4]. Néanmoins, l’élection législative du 7 mars 2010, un jour avant la journée internationale des droits de la femme[5], pourrait bien mettre à mal la représentation féminine minimale de 25% à l’Assemblée des représentants.

Car contrairement aux précédentes élections législatives de 2004 et 2005 où les députés étaient élus au scrutin de liste, il a été décidé par le Parlement irakien que la prochaine élection se déroulerait au scrutin uninominal[6]. Or ce changement de mode de scrutin, encouragé par l’Ayatollah Sistani, risque considérablement changer la donne. Désormais, les électeurs irakiens ne devront plus voter pour l’intégralité d’une liste mais désigner une seule et unique personne sur la liste de leur choix. Compte tenu du fait que l’éligibilité des femmes n’est pas encore entrée dans les mœurs[7] et que les listes sont composées selon des critères ethniques et religieux, il y a fort à parier que les femmes politiques soient les grandes perdantes des législatives du 7 mars 2010. Le cas échéant, l’Irak serait en proie à une crise constitutionnelle car si moins de 25% de femmes étaient représentées à l’Assemblée des représentants, cette élection ne respecterait pas les exigences de l’article 49 § 4 précité. Consciente de la forte probabilité d’un tel scénario, la Haute commission indépendante des élections de l’Irak a récemment instauré un mécanisme alambiqué afin d’assurer la présence de 82 députées sur les 325 futurs élus à l’Assemblée des représentants. Le règlement n° 21 du 10 février 2010 prévoit la substitution d’une femme au candidat de sexe masculin ayant obtenu le moins des voix parmi les candidats élus dans chaque département[8] où le quota de 25% n’a pas été respecté[9]. Ce mécanisme atypique permet sur le papier de préserver le quota imposé par la Constitution en instituant une discrimination positive en faveur des femmes. Mais aussi louable soit l’intention de la Haute commission indépendante, elle constitue une entorse flagrante à des principes aussi essentiels que la démocratie et l’égalité en droit. Quelle que soit l’issue de l’élection du 7 mars 2010, dont les résultats ne seront pas publiés avant des semaines, la question de la représentation féminine ne passionne guère la presse irakienne, plus préoccupée pour le moment par la polémique née de l’interdiction faite par la Commission de l’interrogation et de la justice à une cinq centaine d’anciens baasistes de se présenter, ou les récents attentats contre des bureaux de vote revendiqués par Al-Qaida.


[1] Signée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies (Rés. 34/180), la Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Elle a à ce jour était ratifiée par 186 États, dont la France.

[2] Cf. l’intervention de M. l’ambassadeur Hamid Al-Bayati, le 4 mars 2009 à New York.

[3] La 53ème session de la Commission des Nations unies sur le statut de la femme s’est tenue à New York du 2 au 13 mars 2009.

[4] À titre de comparaison, l’Assemblée nationale française comprend à ce jour 107 femmes sur un total de 577 députés (soit 18,5%). Et sur les 19 ministres que comprend l’actuel gouvernement, 5 sont des femmes (soit 26,3%).

[5] La journée internationale des droits de la femme a été officialisée par les Nations unies le 8 mars 1977.

[6] Cf. la loi du 9 décembre 2009 qui modifie la loi no 16 de 2005 et instaure un scrutin uninominal majoritaire à un tour. En pratique, nombreux sont les candidats qui continuent à se présenter sur la même liste en raison de leurs affinités ethnique, religieuse ou politique. À la différence près que dorénavant, les électeurs doivent impérativement choisir un nom parmi la liste de leur choix sous peine de voir leur bulletin être déclaré nul.

[7] À titre anecdotique, une femme candidate aux élections législatives a préféré faire campagne en utilisant la photo de son mari sur ses affiches électorales. Au demeurant, selon les statistiques officielles, 1798 des 6218 candidats aux législatives irakiennes sont des femmes (soit 28,9%).

[8] L’Irak comprend dix-huit provinces.

[9] Le règlement dispose que si le candidat remplacé figure sur une liste, il convient alors de désigner la candidate qui figure sur la même liste. Au cas où la liste comprendrait plusieurs femmes, celle qui aurait obtenu le plus de suffrages serait désignée. Les choses pourraient se compliquer si le candidat remplacé n’appartient à aucune liste car dans ce cas de figure, la réglementation est pour le moins lacunaire.

 

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