Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 13


LE COMITE CONTRE LA TORTURE DES NATIONS UNIES. (15 ans de jurisprudence)


Jean Dhommeaux. Professeur à la faculté de droit de Rennes


__________________



-  La Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 12 décembre 1984 et ouverte à la signature et à la ratification le 4 février 1985, est entrée en vigueur le 26 juin 1987 lors de la vingtième ratification. Le Comité contre la torture prévu par ce texte a tenu sa première session en avril 1988. Le Comité est composé de dix experts « de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l’homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les États parties, compte tenu d’une répartition géographique équitable et de l’intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique ». De manière parfois originale, la Convention lui a confié plusieurs missions. L’une, classique pour les grands instruments des Nations Unies, consiste à recevoir et examiner les rapports adressés par les États, les autres sont au nombre de trois et l’une d’elles est inhabituelle.

Tout d’abord, l’article 20 a prévu que « si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d’un État membre, il invite ledit État à coopérer dans l’examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet ». Le Comité peut, « s’il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d’urgence ». Les travaux sont confidentiels mais « le Comité peut après consultation de l’État partie intéressé, décider de faire figurer un compte-rendu succinct des résultats des travaux » dans son rapport annuel. Cette procédure est rarement utilisée puisqu’il n’y a que quatre cas : la Turquie en 1993, l’Egypte en 1996, le Pérou en 2001 et, récemment en 2003, le Mexique, qui accepté la publication du rapport du Comité[1]. L’originalité de cette procédure est qu’elle est de droit et qu’il appartient à l’État partie d’émettre une réserve s’il refuse la compétence du Comité. Cette formule s’est avérée incitative puisqu’ au 16 mai 2003 (date du dernier rapport du Comité) seuls huit États sur cent trente trois avaient émis des réserves[2].

La seconde compétence, facultative, concerne les recours interétatiques prévus à l’article 21. Elle permet au Comité de mettre ses bons offices à la disposition des États parties. Cinquante deux États ont accepté cette possibilité qui, comme dans les autres Conventions comparables dans le système des Nations Unies, n’a jamais été utilisée.

Enfin, la dernière procédure, celle qui nous retiendra, est celle de l’article 22 qui permet des recours individuels. Cinquante et un États l’avait acceptée au 16 mai 2003. Quarante-huit États ont accepté simultanément les articles 21 et 22. Ces chiffres concernant l’article 22, sont assez faibles si on les compare à ceux du Protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui, au 13 décembre 2003, comptait cent quatre acceptations. Cela tient sans doute au caractère spécifique de la Convention et à son domaine assez restreint. Malgré les apparences, la Convention recèle certaines complexités. Alors que l’intitulé est clair : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le contenu distingue de manière nette la torture visée aux articles 3 et 14 alors que l’article 16 ne concerne que les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que les articles 10, 11, 12 et 13 visent les deux modalités. On comprend donc l’intérêt de la jurisprudence du Comité face à ces difficultés.

Le Comité a commencé ses travaux sur les communications en avril 1989 au cours de sa seconde session. La jurisprudence, n’est pas très abondante. Le dernier rapport du Comité daté du 16 mai 2003, donne les chiffres suivants : deux cents trente requêtes concernant vingt-deux pays, cinquante-neuf classées, trente-neuf déclarées irrecevables, quatre-vingt une examinées au fond et cinquante et une en attente d’examen .On ajoutera les treize décisions et constatations (une déclaration d’irrecevabilité, douze constatations au fond) de la session de novembre 2003. Toutefois, les décisions et les constatations du Comité revêtent un grand intérêt d’une part parce qu’elles touchent au seul droit absolu : l’interdiction de la torture. Sans doute le Comité des droits de l’homme a-t-il été confronté à ce type de problème concernant l’attente dans les couloirs de la mort ou les modes d’exécution des condamnés à mort à propos du Canada, dans ses rapports avec les États-Unis. C’est, cependant, sur un autre terrain que se place le Comité contre la torture. De plus, la jurisprudence du Comité touche incidemment à un problème politique important : celui de l’immigration. Une question importante a été posée assez vite par certains États, utilisateurs du Comité des droits de l’homme : quelle est la nature du Comité ? Quelques États ont considéré que le Comité ne pouvait être considéré comme une quatrième instance intervenant après les organes nationaux[3].

Ces attitudes ont conduit le Comité à se prononcer, dans son Observation générale concernant l’article 3 : « Etant donné que le Comité contre la torture n’est pas un organe d’appel ni un organe juridictionnel ou administratif, mais qu’il est un organe de surveillance créé par les États parties à la Convention elle-même, doté uniquement de pouvoirs déclaratoires ».[4] C’est cette nature du Comité, telle qu’il la perçoit, qui lui permettra d’exercer ses compétences. Les dispositions qui régissent les compétences du Comité sont de deux types : la Convention elle-même et le règlement intérieur. Cette dualité de textes recèle quelques ambiguïtés. Alors que l’article 22 de la Convention affirme que le Comité examine les « communications » et « fait part de ses constatations », l’article 107 du Règlement intérieur a trait à la recevabilité des « requêtes », par le « plaignant » et, surtout, l’article 112.4 affirme « les conclusions du Comité sur le fond de la requête sont des décisions »[5]. Ce vocabulaire pose la question de la contradiction entre « les pouvoirs déclaratoires » d’un côté et « la décision » de l’autre. Comment un organe de surveillance n’ayant qu’un pouvoir déclaratoire peut-il bénéficier d’un pouvoir décisionnel ? On verra que la question se pose très concrètement à propos des mesures conservatoires.

Une autre question, posée par la Convention et la jurisprudence, concerne la situation tout à fait originale des problèmes à traiter. Dans la plupart des cas, le Comité est confronté à des violations potentielles : un État serait en infraction avec l’article 3 s’il refoulait ou extradait un individu vers un État où il risque d’être torturé. Ceci signifie que la violation n’a pas encore eu lieu et qu’elle serait due, en définitive, à un autre État. Or, dans la jurisprudence il y a quelques cas de véritables violations car un individu a déjà été expulsé mais, dans la majorité des hypothèses, la violation n’a pas encore eu lieu et n’aura peut-être jamais lieu. Par ailleurs, en ce qui concerne les autres dispositions, essentiellement les articles 12, 13, 14 et 16 qui concernent les enquêtes menées ou non par l’État, la situation est différente : il y a ou il n’y a pas violation. C’est pour cette raison qu’il y a lieu de faire un tri dans les statistiques du Comité telles qu’elles apparaissent dans ses rapports annuels. Ainsi, le dernier rapport mentionne que sur quatre-vingt une requêtes recevables, vingt-deux faisaient apparaître une violation. En réalité, ce sont sept véritables violations - auxquelles il convient d’ajouter trois nouvelles de la session de novembre-[6] les autres cas concernent des violations potentielles : elles seraient avérées si l’État expulsait l’individu. Ces éventuels manquements concernent principalement la Suède avec neuf cas, la Suisse avec trois cas, le Canada, l’Australie et les Pays Bas avec un cas chacun. Les requérants sont d’origines diverses. Si on retient les communications recevables qui présentent une certaine crédibilité, elles émanent d’une trentaine de nationalités. Sur les soixante-huit non violations, trois nationalités occupent 40% des requêtes : les Sri Lankais avec onze communications, les Iraniens et les Turcs avec chacune huit. En ce qui concerne les violations à l’égard d’étrangers, elles concernent à titre principal des iraniens (quatre), des Turcs, d’origine kurde (trois), et des Péruviens (deux). Pour étudier la jurisprudence du Comité, on examinera de manière logique les deux éléments auxquels il est confronté : la recevabilité et l’examen au fond. Cette distinction est souvent compliquée à établir car ce qui pourrait être considéré comme irrecevable est souvent repoussé au fond. L’irrecevabilité ne semble concerner que les cas manifestes. Il existe cependant une exception notable qu’il convient d’envisager ici : l’affaire Rosenmann c. Espagne[7] dans laquelle un requérant estimait que l’Espagne avait méconnu ses obligations au titre de la Convention « en ne faisant pas valoir avec toute la diligence requise sa demande d’extradition » du général Pinochet. L’Espagne soulève plusieurs motifs d’irrecevabilité que va longuement discuter le Comité dans sa décision la plus élaborée de toute sa jurisprudence. Il note tout d’abord que « pour se prétendre victime de la violation présumée, le requérant doit être personnellement et directement touché par le manquement à l’obligation en question ». Or, il ne s’est pas porté partie civile lors de la procédure pénale engagée en Espagne. Par ailleurs, il n’a pas épuisé les recours internes car il subsistait le recours en amparo. Ensuite « dans la mesure où le général Pinochet n’était pas en Espagne au moment de la présentation de la communication, le Comité tend à considérer que les articles de la Convention invoqués par le requérant ne s’appliquent pas ratione personae à l’Espagne ». Enfin, en ce qui concerne l’irrecevabilité ratione materiae qui repose sur le fait qu’aucun article de la Convention n’impose de demander l’extradition d’une personne soupçonnée de torture, « le Comité note que l’Espagne peut exercer une compétence extraterritoriale pour connaître des actes de torture commis contre ses ressortissants. Il rappelle que l’un des buts de la Convention...est d’empêcher l’impunité des personnes ayant commis de tels actes. » L’Espagne ayant demandé l’extradition, si elle l’avait obtenue, elle l’aurait jugé. Le Comité en arrive dès lors à la conclusion : « Le Comité fait observer que la Convention impose certes l’obligation de traduire une personne accusée d’avoir commis des actes de torture qui se trouve sur son territoire, mais que les articles 8 et 9 de la Convention n’imposent pas l’obligation de demander une extradition ou d’insister pour l’obtenir en cas de refus. » A cet égard, le Comité se réfère au paragraphe 1c) de l’article 5 de la Convention en vertu duquel tout État partie doit prendre les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 4 « quand la victime est un ressortissant dudit État et que ce dernier le juge approprié ». Le Comité estime que cette disposition établit une faculté discrétionnaire plutôt que l’obligation formelle de présenter une demande d’extradition et d’insister pour obtenir satisfaction. En conséquence, la requête n’entre pas ratione materiae dans le champ d’application des articles de la Convention invoqués par l’auteur ». Ce sont donc quatre motifs d’irrecevabilité qui sont minutieusement passés en revue. Comme le note M. Guibril Camara dans une opinion individuelle, l’économie de moyens aurait pu justifier qu’il ne retînt qu’un ou deux motifs ; de plus « la majorité s’est cependant engagée, pour des raisons qui n’apparaissent pas clairement dans sa décision, dans une discussion complexe sur le champ d’application de certaines dispositions de la Convention, ce qui aurait dû faire l’objet du débat au fond si la requête avait été déclarée recevable. En droit procédural, le premier acte d’un organe juridictionnel ou quasi juridictionnel, comme le Comité, consiste à vérifier la régularité de sa saisine, pratique qui a toujours été respectée par le Comité dans le passé. Et lorsque la saisine n’est pas régulière, notamment en cas d’irrecevabilité, la seule décision à prendre consiste, après en avoir indiqué les raisons, à prononcer l’irrecevabilité et à s’en tenir là, sans aborder le fond de l’affaire ».

Le bilan des irrecevabilités est globalement de 30% du total des requêtes examinées depuis les origines. Mais, pour les quatre dernières années, on constate une baisse sensible des irrecevabilités qui représentent 10% des communications étudiées. S’agit-il d’une situation conjoncturelle ou d’une tendance plus profonde ? Pour le Comité, comme pour tout organe de ce type, l’intérêt de l’examen au fond est de donner un sens aux obligations des États et de définir le texte dont il est le gardien et le garant.

LA RECEVABILITE DE LA COMMUNICATION :

La question se dédouble dans la pratique : elle concerne la recevabilité proprement dite, avec tous ses éléments, mais aussi celle qui est liée, les mesures provisoires. Alors que les conditions de recevabilité sont prévues à l’article 107 du Règlement intérieur qui précise l’article 22 de la Convention, les mesures provisoires sont envisagées à l’article 108 du Règlement intérieur alors qu’elles ne sont pas évoquées dans la Convention. Si les deux questions sont envisagées dans leur chronologie : la recevabilité puis les mesures conservatoires, la réalité est différente puisque le Comité, en raison de l’urgence manifeste dans la grande majorité des cas, prononce des mesures provisoires avant de se pencher sur la recevabilité.

A. LES MESURES PROVISOIRES :

L’article 108 du Règlement intérieur traduit la situation à laquelle le Comité est confronté : « Le Comité, un groupe de travail ou le(s) rapporteur(s) chargé(s) des nouvelles requêtes et des mesures provisoires peut, à tout moment après avoir reçu une requête, adresser à l’État partie intéressé une demande pressante pour éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la victime ou aux victimes de la violation alléguée....une telle demande ne préjuge pas la décision sur la recevabilité ou sur le fond de la requête. L’État partie en est informé quand la demande lui est faite ».

Les demandes formulées par le Comité, justifiées par une expulsion imminente,[8] sont généralement acceptées. Toutefois dans un certain de cas elles ont suscité des réactions diverses. Tout d’abord, l’État partie accepte à condition que le Comité examine l’affaire lors de la session suivante[9]. Dans l’affaire 60/1996[10] la Tunisie « conteste la demande du Comité de prendre des mesures de protection en faveur de M... considérant que cette demande impliquait que le Comité avait déjà pris une décision sur la recevabilité de la communication ». Dans l’affaire 27/1995[11] la Suisse réagit, tout en acceptant, en relevant « que le Comité a demandé des mesures provisoires dans la majorité des affaires qui lui ont été soumises et s’inquiète du fait que les auteurs utilisent le Comité comme une instance d’appel supplémentaire, bénéficiant ainsi d’une suspension de la mesure d’expulsion pour 6 mois au moins ». Dans l’affaire 94/1997[12], la Suisse parachève son argumentation : « Tout en reconnaissant, qu’il peut être nécessaire de prendre des mesures conservatrices pour garantir l’efficacité de la procédure de recours prévue à l’article 22 de la Convention, l’État partie note que la possibilité de demander à un État de prendre de telles mesures n’est pas prévue dans la Convention et que le paragraphe 9 de l’article 109 du Règlement intérieur n’est qu’un simple règlement de procédure. Selon lui, la procédure de communication individuelle est et doit demeurer une voie de recours exceptionnelle et ne doit pas être considérée comme automatique après l’épuisement des recours internes. La vocation subsidiaire de la procédure de communication pourrait être compromise si le Comité devait régulièrement inviter l’État partie à surseoir à l’exécution d’une décision en vertu du paragraphe 9 de l’article 108 de son Règlement intérieur. L’État partie estime que le Comité ne devrait recourir à la procédure prévue au paragraphe 9 de l’article 108 que lorsqu’il y a de bonnes raisons de croire que l’auteur de la communication court un risque important et sérieux d’être soumis à la torture s’il est expulsé. Il constate avec inquiétude que le Comité l’a prié de surseoir à l’exécution d’une décision d’expulsion dans neuf des seize cas concernant la Suisse. Il note que l’exception est ainsi devenue la règle. Il considère qu’un recours aussi flagrant au paragraphe 9 de l’article 108 est injustifiable dans la majorité des cas et témoigne d’une méconnaissance grave du sérieux avec laquelle les autorités suisses examinaient la situation des demandeurs d’asile. Dans le cas présent, le gouvernement suisse ne comprend pas les raisons pour lesquelles le Comité lui a demandé de surseoir au renvoi de l’auteur ». Dans d’autres hypothèses, les mesures provisoires sont adressées à l’État trop tard, à quelques heures près ; dans ce cas le Comité se contente de prendre acte de la situation[13].

Dans deux cas l’extradition ou l’expulsion ont eu lieu après la demande de sursis donc en toute connaissance de cause. Ainsi, dans l’affaire 110/1998[14], le Vénézuela a extradé vers le Pérou un individu le 2 juillet 1998 alors que la demande de sursis datait du 11 mai. Le Comité réagit dans sa constatation de violation de l’article 3 de la Convention : il « se déclare profondément préoccupé par le fait que l’État partie n’a pas accédé à la demande qu’il lui a été faite de ne pas expulser ou extrader l’auteur tant que le Comité était saisi de la communication, ce en quoi il n’a pas respecté l’esprit de la Convention. Le Comité considère que l’État partie, en ratifiant la Convention et en acceptant volontairement la compétence du Comité au titre de l’article 22, s’est engagé à coopérer de bonne foi avec le Comité dans l’application de la procédure d’examen des communications. En ce sens, le respect des mesures conservatoires demandées par le Comité dans le cas où il l’estime judicieux est indispensable pour épargner à la personne que ces mesures concernent des préjudices irréparables qui, en outre, pourraient rendre nul le résultat final de la procédure engagée devant le Comité ».

Dans une autre affaire, le Canada, explique et justifie son attitude, à la demande du Comité : « ...il est certes possible de recommander à un État de prendre des mesures provisoires mais pas de le lui ordonner et il cite à l’appui de cette opinion le choix du terme retenu (« demande ») au paragraphe de l’article 108 ainsi que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Cruz Varas et autres c. Suède, où, à propos de la valeur juridique d’une demande de mesures provisoires, la Cour a dit ce qui suit : « il échet de relever d’emblée que ledit article 36 a le rang de simple norme de procédure établie par la Commission en vertu de l’article 36 de la Convention [ concernant les mesures provisoires]...Vu l’absence, dans celle-ci d’un texte consacré aux mesures provisoires, une indication donnée au titre de l’article 36 du règlement intérieur ne saurait passer pour créer une obligation juridique à la charge d’un État contractant » . Par ailleurs « Aux termes du paragraphe 9 de l’article 108 du règlement intérieur, des mesures provisoires peuvent être demandées pour éviter que l’auteur ne subisse un « préjudice irréparable ». L’État partie soutient qu’il faut faire preuve de rigueur dans la définition de ce qu’est un préjudice irréparable, en particulier s’il a été établi que l’individu concerné représente un danger pour la société ou, comme dans le cas de l’auteur, que sa présence dans le pays est contraire à l’intérêt général ». En l’espèce le risque encouru par l’auteur est infime et ne justifiait pas un sursis. Enfin, le Canada résume sa position et l’essentiel de ses arguments : « ...quelle qu’en soit la valeur juridique, l’État partie a pour principe d’étudier avec sérieux les demandes de mesures provisoires émanant du Comité, mais il a toutefois estimé qu’en l’espèce il n’y avait pas lieu d’accorder un sursis, eu égard aux éléments mentionnés plus haut en particulier : a) l’absence, à première vue, suite à une évaluation, de risque personnel encouru par l’auteur ;b) le fait que la présence au Canada d’un terroriste condamné était contraire à l’intérêt général ; c) le caractère non contraignant de la demande formulée par le Comité ». Dans sa réponse, le Comité ne s’estime pas convaincu « que la prolongation pendant quelques mois encore du séjour de l’auteur au Canada aurait été contraire à l’intérêt général ». De plus, il reprend la formule utilisée à l’égard du Venezuela, sans se prononcer sur la valeur juridique des mesures conservatoires. A une occasion, le Comité a été appelé à revenir, à la suite d’une note verbale du gouvernement suisse, sur un sursis qu’il avait demandé.[15] On le voit l’adoption des mesures provisoires pose des questions essentielles de leur caractère obligatoire, de la nature du Comité, de l’urgence de la mesure et du préjudice irréparable du dommage et par là même du risque sérieux qui, lui n’est, en général, examiné qu’au fond.

B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE.

Elles sont explicitées dans le Règlement intérieur : il s’agit d’un requérant (ou de son représentant) qui se plaint d’être victime d’une violation de la Convention de la part d’un État sous la juridiction duquel il se trouve. Il ne doit pas s’agir d’un abus de droit. Enfin le particulier ne doit pas avoir saisi une autre instance internationale et doit avoir épuisé les recours internes. En ce qui concerne la représentation de la VICTIME, les cas de suspicion sont rares. Dans l’affaire 14/1994, le Comité note « l’auteur n’a pas soumis de preuves suffisantes pour établir un droit d’agir au nom de la victime ». Dans l’affaire 23/1995[16], le Comité fait preuve d’une certaine souplesse : « Si le texte du mandat ne prévoit pas expressément l’intervention du CEAH auprès du Comité, celui-ci peut admettre en l’espèce les explications données par le CEAH pour justifier la représentation de X... ».

Pour ce qui est de la qualité de victime, plusieurs hypothèses se présentent. S’il s’agit d’une plainte de violation de l’article 3 il y a deux cas de figure : ou bien le requérant n’est pas encore expulsé et tant que la mesure n’a pas été prise il est une victime potentielle ou bien la mesure a été prise (ou bien il est lui-même parti) et dans ce cas il peut être une véritable victime. Pour les autres dispositions, et à titre principal les articles 12 et 13, l’individu se plaint d’une véritable violation. La crainte d’une expulsion ne suffit pas à justifier une requête. C’est le cas pour un individu qui bénéficie d’un délai pour trouver un pays d’accueil. Le Comité constate qu’il n’y a pas eu d’ordonnance d’expulsion vers l’Ethiopie et que « s’il y avait déportation à un stade ultérieur l’auteur aurait la possibilité de faire appel de cette décision » [17]. Or alors même que l’individu n’est pas « victime », c’est au fond que le Comité examine ce point !

La relation entre la victime et l’État a rarement été contestée. La Suisse l’a cependant fait dans l’affaire 28/1995[18] après qu’un individu eut quitté le pays après sa communication, elle estima qu’il n’était plus sous sa juridiction. Le Comité « a constaté qu’au moment où il a soumis sa communication, l’auteur relevait de la juridiction de l’État partie et que la communication avait été dûment enregistrée. Le Comité n’avait pas à examiner les raisons pour lesquelles l’auteur avait quitté le territoire de l’État partie et il a estimé que le fait qu’il n’était plus en Suisse ne constituait pas un motif d’irrecevabilité ».

L’examen de la requête pose immédiatement le problème de sa compatibilité avec la Convention. Dans quelques hypothèses le Comité note qu’elle ne « contient pas le minimum d’éléments nécessaires pour étayer ses allégations et rendre compatible la communication avec l’article 22 de la Convention »[19]. De même, si la question ne porte pas sur la torture, elle est aussi incompatible avec la Convention : « Tout au long de la procédure les représentants de X. ont argumenté uniquement sur la question de l’asile et n’ont pas invoqué le droit protégé par l’article 3 de la Convention ».

Dans une hypothèse, le Comité a déclaré une communication sans objet car le requérant avait quitté la Suisse depuis deux ans : « Le Comité note que l’auteur ne se trouve plus sur le territoire suisse et qu’il a demandé l’asile en Irlande où il bénéficie d’un permis de résidence en attendant l’issue de la procédure d’asile. L’article 3 interdit le refoulement par un État partie d’une personne vers un autre pays où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture. Dans les circonstances du cas actuel, l’auteur se trouve légalement dans le territoire d’un autre État, il ne peut être renvoyé par la Suisse et, par conséquent, l’article 3 ne s’applique pas. L’examen de la communication est devenu sans objet » [20].

L’abus de droit a parfois été invoqué sans être retenu. Dans l’affaire 143/1999, le Danemark fait remarquer que l’auteur, cherche à gagner du temps, « il tente de se servir du Comité comme d’un organe d’appel afin d’obtenir le réexamen de la demande sur laquelle les autorités danoises de l’immigration se sont déjà prononcées ». La Tunisie a, à plusieurs reprises, contesté des requêtes en estimant qu’il s’agissait d’abus de droit du fait que la communication contenait « des propos injurieux à l’égard de l’État tunisien et de ses institutions et révélait une connotation politique évidente, constituait de ce fait un abus du droit de présenter une telle communication » [21]. L’ABSENCE DE RECOURS INTERNATIONAUX PARALLELES : la Convention affirme, dans son article 22.5 « Le Comité n’examinera aucune communication d’un particulier conformément au présent article sans s’être assuré que : a) La même question n’a pas été et n’est pas en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». Le Comité, dans son règlement intérieur a réécrit cette formule un peu maladroite : « Que la question n’est pas déjà en cours d’examen ou n’a pas déjà été examinée par une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ».

Les cas de litispendance internationale sont rares. Le Comité contrôle systématiquement ce point et vérifie la chronologie. Ainsi, dans l’affaire 140/1999, « ...le Comité...a vérifié lui-même qu’une requête avait bien été adressée par l’auteur à la Cour européenne des droits de l’homme et avait été enregistrée le 3 mai 1999. Le Comité relève que, la communication que l’auteur lui a adressée a été enregistrée le 22 juin 1999 ; c’est-à-dire qu’elle était déjà en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement ». L’affaire est d’autant plus curieuse que la communication avait été adressée au Comité le 14 avril 1999. C’est donc bien la date de l’enregistrement qui prime[22]. Dans un autre cas, alors que la Suède fait valoir que la Cour européenne des droits de l’homme a été saisie tout en constatant que la requête a été retirée en raison de l’absence de mesures provisoires, le Comité estime, de manière logique qu’il est dès lors compétent[23].

La notion d’« instance internationale d’enquête ou de règlement » a été effleurée à propos du Rapporteur spécial sur la torture de la Commission des droits de l’homme des Nations Unies qui avait demandé des informations à l’État partie, mais avait ensuite classé l’affaire qui n’était pas même mentionnée dans son rapport annuel.[24] On doit, sans aucun doute, considérer qu’une telle instance ne répond pas au critère de la Convention.

Le Comité s’est prononcé sur un examen déjà opéré par le Haut Commissariat pour les réfugiés. Le requérant considère que la Convention de Genève « ...ne prévoit aucune procédure ...En outre, la question soulevée par le représentant régional du HCR...se rapporte à la compatibilité de l’arrêté d’expulsion avec l’article 33 de la Convention de 1951...et non pas au point dont est saisi le Comité, à savoir si l’auteur risque d’être torturé à son retour au VietNam ». Le Comité se déclare compétent : « Se référant au paragraphe 5a de cet article, le Comité prend note de l’opinion de l’État partie selon laquelle le HCR a déjà examiné le cas des auteurs afin de déterminer si une décision d’expulsion serait compatible avec les obligations souscrites par l’État partie au titre du paragraphe 2 de l’article 33 de la Convention de 1951....Il relève cependant que ni la Convention...ni le statut du HCR ...ne prévoit la mise en place d’une procédure internationale d’enquête ou de règlement. Le Comité estime qu’une opinion ou un avis écrit rendu par une instance régionale ou internationale sur le problème de l’interprétation du droit international en rapport avec une affaire particulière ne signifie pas que cette affaire a fait l’objet d’une procédure internationale d’enquête ou de règlement ». Il convient aussi d’ajouter que l’argumentation du requérant sur la notion de « même affaire » est tout à fait convaincante car la Convention de Genève traite de questions tout à fait différente de celle de la Convention sur la torture comme en témoigne l’examen au fond des affaires par le Comité.

En ce qui concerne l’ÉPUISEMENT DES RECOURS INTERNES il appartient tout d’abord à l’État de prouver le non épuisement et de fournir suffisamment de détails sur les procédures disponibles pour en établir leur efficacité. Le fait que le requérant estime le recours inutile[25], inefficace[26] ou qu’il aurait peu de chance d’aboutir[27] n’exclut pas l’irrecevabilité. Dans une affaire d’expulsion d’un espagnol, par la France, le Comité admet l’absence de recours disponible : « Pour le Comité, un éventuel recours contre l’arrêté ministériel d’expulsion pris à l’égard du requérant.....ne s’avérait ni efficace ni même possible étant donné qu’il n’aurait pas d’effet suspensif et que la mesure d’expulsion a été exécutée immédiatement après la notification sans que l’intéressé ait eu le temps d’introduire un recours ».[28] La question s’est aussi posée d’une mauvaise utilisation des recours internes. Dans l’affaire 123/1998[29], le Canada évoque la question du dépassement des délais : « La demande de contrôle juridictionnel n’était pas valable du fait qu’il n’avait pas présenté le dossier dans les délais prescrits. A cet égard, l’État partie fait de nouveau référence à la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle les plaignants doivent respecter les délais et suivre les procédures internes, y compris en ce qui concerne les délais, avant de présenter une plainte à un organe international ».[30]

Le Comité a même considéré que dans l’hypothèse où un requérant se plaint d’un manquement dont il est lui-même l’auteur, parce qu’il n’a pas su maîtriser les procédures, il y a abus de droit.[31] II L’EXAMEN AU FOND : Deux types de questions différentes ont été abordées par la jurisprudence : la violation de l’article 3 de la Convention, qui occupe la plus grande partie des décisions du Comité et les violations des autres articles, essentiellement les articles 12 et 13.

L’ARTICLE 3 :

Le Comité a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de montrer la différence entre le domaine de l’article 3 de la Convention et d’autres textes comme la Convention de Genève sur le droit d’asile. L’article 3 affirme : « 1. Aucun État partie n’expulsera, ne refoulera, ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.

2. Pour déterminer s’il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l’existence, dans l’État intéressé, d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ». Dans son Observation générale sur l’application de l’article 3 dans le contexte de l’article 22 de la Convention[32] , le Comité tient compte de son expérience pour définir et préciser les exigences de la Convention.

Cette disposition contient une multiplicité de questions dont chacune a suscité ces réponses du Comité. Tout d’abord il affirme que « l’article 3 s’applique uniquement dans les cas où il y a des motifs sérieux ce croire que l’auteur d’une communication risque d’être soumis à la torture telle qu’elle est définie à l’article premier de la Convention ». Cette formule implique une appréciation des motifs sérieux ainsi qu’une définition de la torture telle qu’elle résulte de l’article 1er de la Convention.

En ce qui concerne les MOTIFS SERIEUX, le Comité considère qu’ils font partie de l’examen au fond de la communication. Le Comité considère que c’est à l’individu d’apporter toutes les preuves : « Pour ce qui est de l’application de l’article 3 de la Convention à l’examen d’un cas quant au fond, c’est à l’auteur de présenter des arguments défendables. En d’autres termes, sa position doit être étayée par des faits suffisamment solides pour qu’une réponse de l’État partie soit nécessaire. Etant donné que l’État partie et le Comité sont tenus de déterminer s’il y a des motifs sérieux de croire que l’auteur risque d’être soumis à la torture s’il est expulsé, refoulé ou extradé, l’existence d’un tel risque doit être apprécié selon les éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons. En tout état de cause, il n’est pas nécessaire de montrer que le risque est hautement probable. L’auteur doit prouver qu’il risque d’être soumis à la torture et que les motifs de croire que ce risque existe sont aussi sérieux qu’il est décrit plus haut et que le risque est encouru personnellement et actuellement. Chacune des deux parties peut soumettre toute information pertinente à l’appui de ses affirmations ».

Ce sont donc trois parties qui vont énoncer et apprécier les « motifs sérieux » : le requérant, l’État partie et le Comité. Dans tous les cas l’État conteste les faits invoqués. Ceci pose dès lors la question du rôle du Comité. C’est à ce propos que, dans plusieurs affaires, des États ont contesté le rôle du Comité qui ne doit se considérer comme une quatrième instance. C’est le cas, à plusieurs reprises du Canada qui cite la jurisprudence du Comité des droits de l’homme.[33] et qui fixe la marge d’intervention du Comité : « Le Comité ne devrait pas substituer ses propres conclusion sur la question de savoir s’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur de la communication risquerait d’être soumis à la torture à son retour en Inde puisque la procédure canadienne ne révèle pas l’existence d’erreurs manifeste ou d’éléments inacceptables et n’est entachée ni d’abus ni de mauvaise foi, ni de partialité manifeste ni d’irrégularités graves. C’est aux juridictions internes qu’il appartient d’évaluer les faits et les preuves dans une affaire donnée. Le Comité ne devrait pas devenir une quatrième instance ayant compétence pour contrôler l’application de la législation nationale, en particulier lorsque la même question est pendante devant un tribunal national »[34].Dans son Observation générale, le Comité rappelle qu’il n’est qu’un « organe de surveillance, doté uniquement de pouvoirs déclaratoires » mais ajoute « le Comité accordera un poids considérable, dans l’exercice de ses compétences, en application de l’article 3 de la Convention, aux constatations de faits des organes de l’État partie ; toutefois le Comité contre la torture n’est pas lié par de telles observations et est, au contraire, habilité, en vertu du paragraphe 4 de l’article 22 de la Convention, à apprécier librement les faits en se fondant sur l’ensemble des circonstances de chaque affaire ». On doit d’ailleurs considérer que chaque fois qu’un État a été « condamné » cela signifie que le Comité n’a pas accepté les arguments du gouvernement.[35] Il est notamment un élément, retenu à plusieurs reprises par le Comité alors même qu’il est contesté par l’État, c’est la situation psychologique du requérant lorsqu’il apporte ses preuves. Dans quelques affaires le Comité considère que des « troubles post traumatiques » peuvent expliquer ces doutes[36] ou des versions différentes[37]. Il précise à propos d’incohérences dans les affirmations du requérant : « Il considère cependant, que, même si certains doutes subsistent quant à la véracité des faits présentés par l’auteur d’une communication peuvent persister, il doit s’assurer que la sécurité du requérant n’est pas mise en danger. Pour obtenir cette assurance, il n’est pas nécessaire que les faits invoqués par l’auteur de la communication soient prouvés, il suffit que le Comité considère qu’ils sont suffisamment étayés et crédibles ». Dans l’affaire 15/1994[38] le Comité précise que « les motifs sérieux du paragraphe 1 de l’article 3 signifient que le risque que court l’intéressé d’être torturé....est une conséquence prévisible et nécessaire ». Finalement, le Comité reprend les critères évoqués par le Canada et qui sont ceux du Comité des droits de l’homme : « Le Comité réaffirme.... Que c’est aux tribunaux de l’État partie à la Convention qu’il appartient d’apprécier les faits et les éléments de preuve d’un cas d’espèce. Il appartient aux juridictions d’appel des États...d’examiner la conduite du procès, sauf s’il peut être établi que la manière dont les éléments de preuve ont été appréciés était manifestement arbitraire ou équivalait à un déni de justice ou que le jugement de fond a manifestement violé son obligation d’impartialité ».[39] Un autre élément important concerne l’actualité de la crainte.

Il faut, dit le Comité, dans son Observation générale que le risque soit encouru « actuellement ». L’appréciation du moment est essentielle. On comprend que c’est lorsqu’il dépose sa requête que l’individu éprouve des craintes. Or, si l’examen de la plainte a lieu plus tard, quelle est la date à retenir ? Le Comité s’est prononcé sur ce point de manière claire : « Le Comité rappelle sa pratique constante consistant à se prononcer sur cette question au moment où la plainte a été examinée et non pas au moment où elle a été soumise. Il s’ensuit que les faits survenus entre le moment où la communication a été soumise et celui où elle a été examinée par le Comité peuvent présenter un intérêt et jouer un rôle dans la décision du Comité sur cette question soulevée au titre de l’article 3 ».[40] Il en résulte que les faits postérieurs interviennent pour prouver le bien fondé des craintes ou au contraire pour démontrer a posteriori leur caractère infondé. Dans l’affaire 110/1998, alors que le Venezuela a extradé la requérante le 3 juillet 1998 et qu’elle a été condamnée à 25 ans de prison le 10 août 1998, ce n’est que le 10 novembre 1998 que le Comité examine l’affaire : il affirme « le Comité estime que l’auteur risque d’être placée en garde à vue et soumise à la torture lors de son retour au Pérou....Le Comité doit déterminer s’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumise à la torture à son retour au Pérou ». On voit le caractère un peu fictif de la situation surtout si on sait que la requérante a été mise en isolement cellulaire à son retour au Pérou. Dans une autre affaire, le Comité s’est prononcé deux ans et demi après la communication alors que, là encore, l’individu avait été expulsé par le Canada vers l’Inde. Le Comité note alors : « ...eu égard au temps assez long qui s’est écoulé depuis l’expulsion de l’auteur, amplement suffisant pour que les criantes se soient matérialisées, le Comité ne peut que conclure que ses allégations étaient dépourvues de fondement ».[41] Le caractère prospectif du Comité, qui vise à éviter une torture, est évidemment subverti dans ce type d’affaires, il est vrai, provoquées par des infractions à la demande de mesures provisoires. Tout dépend de la rapidité de réaction du Comité.

Une autre question a été posée et résolue : n’y a-t-il pas des hypothèses où les motifs sérieux invoqués n’ont, en réalité, aucun intérêt dans la mesure ou l’individu est un criminel contre l’humanité ou un terroriste. La situation s’est présentée à plusieurs reprises et a conduit le Comité à concilier la Convention de Genève de 1951 et la Convention sur la torture[42]. Dans quelques cas, l’État partie refuse l’asile au nom de la Convention de Genève qui l’autorise dans certaines hypothèses : « Il ressort de la communication ...que le refus d’accorder à l’auteur l’asile en Suède est basé sur la clause d’exception énoncée à l’alinéa f de l’article premier de la Convention de 1951 .... » Le Comité, qui ne se prononce que sur la Convention sur la torture répond : « Le Comité considère que le critère énoncé à l’article 3 de la Convention est absolu. Chaque fois qu’il y a des motifs sérieux de croire qu’un individu risque d’être soumis à la torture s’il est expulsé vers un autre État, l’État partie est tenu de ne pas renvoyer l’intéressé dans cet État. La nature des activités auxquelles l’intéressé s’est livré n’est pas une considération pertinente quand on prend une décision conforme à l’article 3 de la Convention ».[43] Il en va de même dans une affaire concernant un iranien, ancien gardien de la révolution, qui se trouve en Suède, le gouvernement fait valoir que le conseil national de l’immigration « a considéré que les activités à l’exercice desquels l’auteur dit avoir pris part, notamment l’exécution de personnes condamnés sans jugement, sont des crimes contre l’humanité au sens de l’article 1 .f de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Indépendamment de tout jugement sur la crédibilité de l’auteur, cet élément est un motif suffisant pour refuser l’octroi de l’asile conformément à la Convention de 1951 ». Ainsi, dans l’hypothèse d’un conflit de traités, la Convention de Genève doit céder devant la Convention sur la torture[44]. Le Comité répond que l’article 3 de la Convention « ...est applicable, que l’intéressé ait commis des crimes contre l’humanité ou non et quelle que soit la gravité de ceux-ci. Cela étant la question du statut juridique de cette personne dans le pays dans lequel elle séjourne ne relève pas de la compétence du Comité ».[45] Par ailleurs la Suède a invoqué la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité qui demande aux États de ne pas procurer l’asile à des terroristes.

Pour apprécier le risque encouru par le requérant, le Comité mentionne, dans son Observation générale, une série d’indicateurs dont la liste n’est pas exhaustive « a) Y a-t-il dans l’État intéressé des preuves de l’existence d’un ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives ? b) L’auteur a-t-il été torturé ou maltraité dans le passé par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’un passé récent ? c) Existe-t-il des éléments de preuve de sources indépendantes à l’appui des allégations de l’auteur qui affirme avoir été torturé ou maltraité dans le passé ? La torture a-t-elle laissé des séquelles, d) La situation visée à l’alinéa a) ci-dessus a-t-elle changé ? La situation interne en ce qui concerne les droits de l’homme a-t-elle changé ? e) L’auteur s’est-il livré à l’intérieur ou à l’extérieur de l’État intéressé, à des activités politiques qui font qu’il court un risque particulier d’être soumis à la torture s’il est renvoyé, refoulé ou extradé dans l’État en question ? f) Existe-t-il des preuves de la crédibilité de l’auteur ? g) Existe-t-il des incohérences factuelles dans ce que l’auteur affirme ? Si tel est le cas, ont-elles une incidence sur le fond ? ». C’est donc une pluralité de critères qui permettent d’apprécier la situation. Le Comité note, à plusieurs reprises que la violation massive des droits de l’homme dans un État n’est pas suffisante pour démontrer que l’individu sera personnellement sujet à la torture. Par ailleurs les activités mais aussi la situation de l’individu dans le pays de refoulement ont conduit le Comité à prendre en compte l’appartenance à une minorité, à un groupe politique, professionnel ou social qui serait visé par des actes de répression ou de torture imputables aux autorités[46], les antécédents familiaux peuvent aussi être invoqués[47], de même le fait qu’il ait déjà été torturé, qu’il soit recherché[48].

Le Comité apprécie aussi la relativité des mauvais traitements que pourra subir l’individu. Ainsi, à propos d’un Sri Lankais le Comité note « S’agissant de la situation particulière, le Comité considère que la captivité imposée aux auteurs ne permet pas de distinguer leur cas de ceux de nombreux autres tamouls ayant subi pareille expérience »[49]. En outre, le Comité tient compte de l’activité postérieure de l’individu dans l’État d’accueil qui est aussi un élément non négligeable. Il répond ainsi à la Suisse qui estime que le comportement de l’individu en Suisse contribue à accroître les risques : « Le Comité ne s’estime pas convaincu par les explications de l’État partie dans la mesure où celui-ci se réfère aux activités de M...en Suisse. Il rappelle que la protection qu’accorde l’article 3 est absolu ». Le requérant peut ainsi accroître ses chances de ne pas être expulsé en se livrant à des activités politiques ou autres hostiles à son État d’origine sachant que c’est un tout - activités intérieures et extérieurs- qui est pris en considération. Dans cette même affaire, le Comité « observe que des motifs sérieux donnent à croire que le refoulement ou l’expulsion mettrait en risque le requérant d’être soumis à la torture, peuvent se fonder non seulement sur des actes commis dans les pays d’origine, c’est-à-dire avant la fuite du requérant mais également sur des activités déployées par l’auteur de la communication dans le pays d’accueil. En effet le libellé de l’article 3 ne distingue pas entre la commission d’actes, qui ultérieurement risqueraient d’exposer le requérant à la torture dans le pays d’origine ou dans le pays d’accueil. En d’autres termes, même si les activités reprochées à l’auteur en Iran ne sauraient suffire pour enclencher le seuil d’appréciation de l’article 3, des activités ultérieures dans le pays d’accueil pourraient s’avérer suffisantes pour l’application de cette disposition ».[50] Cela veut-il dire que les activités postérieures seraient suffisantes pour déclencher « le seuil d’appréciation » ou bien seraient suffisantes en elles-mêmes en dehors de ce seuil ? Dans sa décision 61/1996[51], le Comité paraît plus clair : « les activités des auteurs de la communications dans le pays d’accueil doivent également être prises en considération pour déterminer s’il existe des motifs sérieux de craindre que le renvoi dans leur pays les exposeraient au risque d’être torturés ».

Si les faits sont anciens[52] ou si la situation a évolué dans l’État dont se plaint l’individu, il n’y a plus de raison de refuser le refoulement ou l’expulsion. Les sources d’informations du Comité sont nombreuses et généralement émanent d’organes des Nations Unies. Ainsi le représentant spécial de la Commission des droits de l’homme concernant l’Iran[53] , le HCR[54] voire la jurisprudence internationale comme celle de la Cour européenne des droits de l’homme dans une affaire d’adultère en Iran où les risques de lapidation ou de flagellation sont réels et interdisent toute expulsion[55] ; le Comité partage cette opinion et l’applique à la Suède.[56] Le Comité utilise aussi ses propres rapports, il en est ainsi dans l’affaire 110/98 dans laquelle il note qu’à l’occasion de l’examen du rapport du Venezuela il avait été saisi de plusieurs allégations faisant état de recours à la torture dans le cas de délit de terrorisme.

Une autre question à résoudre concerne la notion de TORTURE. L’article 1 de la Convention définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir .... De l’intimider ou de faire pression...ou pour tout autre motif fondé sur une discrimination quelle qu’elle soit... ». Le Comité n’a pas eu l’occasion de préciser les finalités mentionnées dans cette disposition si ce n’est lorsqu’il envisage le contenu des « motifs sérieux ». En revanche la notion de « douleur ou de souffrances aiguës » a été évoquée. Cela est d’autant plus nécessaire que l’article 3 de la Convention n’envisage que la torture, alors que d’autres dispositions, et à titre principal l’article 16, traitent des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il y a donc lieu de bien faire la différence. C’est ainsi que le Comité note « que l’article 3 ne porte que sur la torture et n’inclut pas les traitements qui restent en deçà de ce seuil de gravité »[57].C’est ce qu’évoque le Canada : « L’État partie note que la protection de l’article 3 n’est pas expressément accordée en cas de peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ainsi qu’il ressort de l’article 16 de la Convention. D’après l’État partie, l’article 3 ne vise donc que les formes les plus graves de traitements inhumains, cruels ou dégradants, c’est-à-dire les situations qui mettent en cause la dignité. En outre, l’État partie rappelle que la Convention exclut de la définition de la torture « la douleur ou les souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou sanctionnées par elles ». L’emprisonnement en soi non plus que les conditions normales de détention ne saurait donc constituer de la torture telle que définie par la Convention et interprétée par le Comité ».

Le Comité abonde dans ce sens « même s’il était certain que l’auteur soit arrêté dès son retour en Chine à cause de ses convictions, le seul fait qu’il serait détenu et jugé de nouveau ne suffirait pas à conclure qu’il y a des motifs sérieux de croire qu’il risquerait d’être soumis à la torture »[58]. L’Australie dans une affaire concernant un sri lankais fait valoir, de la même façon que pour que l’article 3 s’applique « il faut que l’intéressé risque d’être soumis à la torture, et non pas sujet à une forme moins grave de mauvais traitement. Or, ni la simple détention , ni la détention accompagnée d’interrogatoires ne correspondent pas à la définition de la torture figurant dans la Convention car les souffrances qu’elles pourraient causer n’ont pas le caractère délibéré et intentionnel ni le degré de gravité nécessaire ». Ainsi, la privation de nourriture, de boisson ou de sommeil n’ est pas une torture ,selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais plutôt un traitement inhumain et dégradant.[59] Le Canada estime que la mauvaise qualité de soins médicaux au centre de rétention ne constitue pas une torture ni d’ailleurs un traitement inhumain.[60]

Enfin, la Suède estime que « le viol ne constituait pas en soi un motif pour octroyer l’asile...qu’il fallait pour cela que le crime ait été, entre autres conditions, commis ou cautionné par les autorités, ou que la situation soit telle que les autorités se trouvent dans l’impossibilité d’assurer une protection suffisante contre un tel acte »[61]. En cherchant à définir la torture telle qu’elle figure à l’article 1 de la Convention, l’État, comme le Comité, est appelé à envisager la question de l’IMPUTABILITE A UN ÉTAT. Dans son Observation générale sur l’article 3, le Comité rappelle et précise cette exigence. Il note que l’ « ensemble de violations systématiques des droits de l’homme, graves, flagrantes ou massives » vise uniquement les violations commises par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », et que la notion d’ État « désigne l’État vers lequel la personne concernée va être expulsée, refoulée ou extradée aussi bien que tout État vers lequel l’auteur peut être expulsé, refoulé ou extradé ultérieurement ».

Cette torture d’État pose la question de savoir s’il n’existe pas différents types d’États de refoulement et ce qui se passe dans l’hypothèse où il n’y a pas d’État. Tout d’abord, l’hypothèse de la pluralité d’États soulevée par le Comité s’est présentée dans deux cas : c’est le risque couru par un requérant d’être refoulé vers l’Irak mais aussi vers le Koweït, qui le refoulerait vers l’Irak ;[62] ou le cas d’un individu qui court des risque au Soudan mais aussi au Liban qui l’expulserait vers le Soudan.[63] Par ailleurs ne convient-il pas de distinguer deux types d’États :ceux qui ne sont pas liés par la Convention contre la torture ou qui n’ont pas accepté le recours individuel de l’article 22 et les autres qui sembleraient plus fiables ? La situation de l’État de refoulement est généralement soulevée par le requérant qui mentionne les risques qu’il court du fait qu’il ne pourra pas saisir le Comité dans l’hypothèses d’une expulsion ; cette situation impliquerait donc une impossibilité de refoulement.[64] Le Comité s’est prononcé « ....attendu que le Pakistan n’est pas partie à la Convention, l’auteur ne courrait pas seulement le risque d’être soumis à la torture au cas où il serait contraint de rentrer au Pakistan, mais il n’aurait pas la possibilité de s’adresser au Comité pour obtenir la protection ».[65] Cette affirmation vaut aussi dans un cas un peu différent : « Le Comité note que la Jordanie, tout en étant partie à la Convention n’a pas fait la déclaration prévue à l’article 22. En conséquence, l’auteur n’aurait pas la possibilité de soumettre une nouvelle communication au Comité ».[66]

A contrario, certains États ont considéré que le refoulement vers un État ayant ratifié la Convention - ou d’autres instruments analogues- et accepté l’article 22 , devait être sans problème. Ainsi, dans l’affaire 21/1995[67], c’est ce que note la Suisse à propos de la Turquie qui est, en outre, membre du Conseil de l’Europe. Dès lors, « l’État partie appelle l’attention du Comité sur les conséquences graves et paradoxales qu’il y aurait à ce que le Comité décide que le retour de l’auteur en Turquie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention par la suite, étant donné que la Turquie non seulement est partie à la Convention, mais a accepté la compétence du Comité pour examiner les plaintes individuelles ».[68] Cette thèse impliquerait, par définition qu’un État qui a ratifié la Convention et son article 22 ou bien n’est pas susceptible de commettre des actes de torture ou bien, s’il l’est commet, de les réparer et de permettre une saisine du Comité. Dans l’affaire 21/1995[69], le Comité démonte cette thèse et s’en explique de manière détaillée : « Le Comité note l’argument de l’État partie selon lequel la Turquie a ratifié la Convention contre la torture et, conformément à son article 22, a reconnu la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par des particuliers. Toutefois, le Comité constate à regret que la pratique de la torture est systématique en Turquie comme l’atteste les conclusions qu’il a effectuées en application de l’article 20 de la Convention. Il fait observer que le principal objet de la Convention est de prévenir la torture et non pas de réparer le mal une fois qu’il a été fait . A son avis, le fait que la Turquie soit partie à la Convention et ait reconnu la compétence du Comité en application de l’article 22 ne constitue pas, en l’espèce, une garantie suffisante pour la sécurité de l’auteur ».

Un cas voisin concerne l’État que l’on peut considérer comme fiable, ce qui légitimerait une expulsion. C’est la situation de la France à l’égard de l’Espagne dans l’affaire 63/1997 : « ...eu égard aux engagements contractés par l’Espagne en matière de protection des libertés fondamentales, le gouvernement français, qui n’ignorait certes pas que l’intéressé pouvait faire l’objet de poursuites pénales dans ce pays, a pu légitimement estimer qu’il n’existait aucun motif sérieux de croire que l’auteur risquait d’être torturé. La légitimité d’une telle position a été confirmée par la Commission européenne des droits de l’homme qui dans une décision d’irrecevabilité rendue en 1998 dans deux affaires dont les circonstances de fait et de droit étaient parfaitement comparables, estimé que le gouvernement français n’avait aucune raison sérieuse de croire que le requérant allait être victime de torture en Espagne. La Commission a relevé qu’il existait une présomption favorable à ce pays en matière de respect des droits de l’homme, en raison notamment de son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à son protocole additionnel. Elle a d’autre part mentionné le rapport du Comité pour la prévention de la torture selon lequel la torture ne pouvait être regardé comme une pratique courante en Espagne ». En outre la France estime que s’il y a des mauvais traitements « ceux-ci ne pourraient être regardés que comme étant le fait d’individus isolés agissant en contradiction avec les orientations définies par l’État espagnol. A ce titre il était imprévisible et il ne peut être reproché au gouvernement français de n’en avoir ni soupçonné l’éventualité ni prévenu la survenance ». Dans sa réponse, le Comité se fonde sur d’autres informations et notamment sur ses propres conclusions à la suite de l’examen du rapport de l’Espagne dans lesquelles « il avait exprimé sa préoccupation quant aux allégations de tortures et de mauvais traitements qu’il recevait fréquemment, de détention au secret, sans avocat.... ». A ceci s’ajoutent les travaux des organisations non gouvernementales. Ainsi, « le Comité reconnaît la nécessité d’établir une coopération étroite entre les États en lutte contre la criminalité et de s’accorder des mesures efficaces en ce sens. Il estime cependant que ces mesures doivent respecter pleinement les droits et libertés fondamentales des individus ». Logiquement, la France est considérée comme ayant violé l’article 3 de la Convention.[70]

Le Comité a enfin été confronté à trois reprises à la question d’une entité non étatique. Tout d’abord dans une affaire dans laquelle une péruvienne se plaint d’avoir été violée par des membres du sentier lumineux la Suède, pays d’accueil, estime « ...que le viol ne constituait pas en soi un motif pour octroyer l’asile, faisant observer qu’il fallait pour cela que ce crime ait été, entre autres conditions, commis ou cautionné par les autorités, ou que la situation soit telle que les autorités se trouvent dans l’impossibilité d’assurer une protection suffisante contre un tel acte ». Les conditions ne sont pas réunies en l’espèce. Le Comité admet tout à fait cette thèse et « considère que la question de savoir si l’État partie a l’obligation de ne pas expulser une personne qui risque de se voir infliger une douleur ou des souffrances par une entité non gouvernementale, sans le consentement exprès ou tacite du gouvernement, est en dehors du champ d’application de l’article 3 de la Convention »[71]

Par ailleurs le Comité s’est penché sur une requête concernant la Somalie. Dans cette affaire l’Australie invoque les travaux préparatoires de la Convention contre la torture. Alors que la France proposait une définition de la torture sans tenir compte de l’auteur, ce qui ne fut pas retenu, le Royaume-Uni suggéra la formule « agent de la fonction publique ou tout autre agent de l’État » : la République fédérale d’Allemagne estima « qu’il fallait indiquer clairement que l’expression « agent de la fonction publique » ne visait pas seulement les personnes qui, quel que soit leur statut juridique, avaient été investies de l’autorité publique par des organes de l’État à titre permanent ou dans un cas particulier , mais aussi les personnes qui, dans certaines régions ou dans certaines circonstances particulières, détenaient et exerçaient effectivement une autorité sur les autres et dont l’autorité était comparable à celle de l’État ou avait remplacé celle de l’État, ne serait-ce que temporairement, ou qui tenaient leur autorité de personnes exerçant de telles fonctions....en fin de compte « on s’est accordé dans l’ensemble à considérer que la définition des actes commis par des agents de la force publique devait être élargie pour englober des actes commis non seulement par des agents de la fonction publique mais aussi par d’autres personnes agissant dans l’exercice de fonctions officielles, à leur instigation ou avec leur consentement exprès ou tacite ». On n’a pas décidé d’étendre la définition à des individus n’agissant pas à titre officiel, comme les membres des bandes armées somaliennes ». Face à cette thèse, le Conseil du requérant en appelle lui aussi aux travaux préparatoires et au droit international des droits de l’homme : « Le Conseil fait observer que, lorsque la Convention a été rédigée, tous les États se sont accordés pour que la définition de l’auteur de l’acte qui, dans la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, était limitée aux « agents de la fonction publique », soit étendue à « toute autre personne agissant à titre officiel » cette définition inclut les personnes qui, dans certaines régions ou dans des circonstances particulières, détiennent et exercent effectivement sur les autres une autorité comparable à celle d’un gouvernement.

Selon un principe du droit international et de l’ordre public international, les tribunaux internationaux et nationaux et les organes chargés de veiller au respect des droits de l’homme doivent considérer la situation réelle en ce qui concerne les actes de gestion accomplis dans un territoire, au lieu de s’en tenir à une position strictement juridique, lorsque ces actes affectent les activités quotidiennes des citoyens. Dans l’affaire Ahmed c. Autriche, la Cour européenne des droits de l’homme, en jugeant que la déportation de l’auteur vers la Somalie constituerait une violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture, a déclaré que plusieurs clans se faisaient la guerre pour obtenir le contrôle du pays et que rien n’indiquait que les dangers auxquels le requérant aurait été exposés avaient cessé d’exister ou qu’un pouvoir public quelconque serait en mesure de le protéger. En ce qui concerne la Somalie, il est amplement prouvé que dans certaines régions les clans, du moins depuis 1991, remplissent le rôle d’un gouvernement ou exercent un semblant d’autorité comparable à celle d’un gouvernement. Ces clans ont, dans leurs régions respectives, promulgué leurs propres lois, créé leurs propres forces de police et mis en place leurs propres systèmes d’éducation, de santé et d’imposition. Le rapport de l’Experte indépendante de la Commission des droits de l’homme indique que les États et les organisations internationales ont reconnu que ces activités étaient comparables à celles des autorités gouvernementales et que « la communauté internationale continue de négocier avec les factions en guerre, qui, ironie du sort, servent toujours d’interlocuteurs entre les Somaliens et le monde extérieur ». Deux thèses fondamentalement opposées sont en présence, l’une s’en tenant au droit pur, essentiellement les travaux préparatoires, l’autre, également juridique, mais l’insérant dans une réalité sociale et politique concrète. Le Comité retient seconde cette interprétation : « Le Comité ne partage pas l’opinion de l’État partie selon laquelle la Convention n’est pas applicable dans la présente affaire étant donné que les actes de torture auxquels l’auteur craint d’être soumis en Somalie ne relèvent pas de la définition de la torture figurant à l’article premier.....Le Comité note que depuis un certain nombre d’années la Somalie n’a pas de gouvernement central, que la communauté internationale négocie avec les factions en guerre et que certaines des factions opérant à Mogadishu ont mis en place des institutions quasi gouvernementales et négocient l’établissement d’une administration commune. Il s’ensuit donc que, de facto, ces factions exercent certains pouvoirs qui sont comparables à ceux qu’exerce normalement un gouvernement légitime. En conséquence, on peut considérer qu’aux fins de l’application de la Convention, les membres de ces factions relèvent de la désignation « agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel » qui figure à l’article premier ».[72]

Ces deux jurisprudences complémentaires ont été évoquées de nouveau dans l’affaire 177/2000 [73]qui concerne de nouveau un Somalien face à l’Australie. Le gouvernement australien axe sa thèse sur l’imputabilité des actes à un État en distinguant les actes privés et les actes publics. Citant l’arrêt de la Cour internationale de justice concernant le personnel diplomatique et consulaire américain à Téhéran et la jurisprudence du tribunal des différends irano-américains, l’Australie « fait observer qu’il est nécessaire que les actes de groupes privés soient étroitement liés à l’État, et notamment que celui-ci soit au courant ou qu’il y ait donné son consentement ou qu’ils s’inscrivent dans le cadre de sa politique, pour qu’ils puissent lui être attribués ». Le Comité citant ses jurisprudence G.R.B. c. Suisse et Elmi c. Australie « considère que trois années se sont écoulées depuis la décision dans l’affaire Elmi et que la Somalie possède actuellement une autorité étatique revêtant la forme d’un gouvernement national de transition qui a des relations avec la communauté internationale encore que quelque doute puisse exister quant à l’étendue de ses pouvoirs et à sa longévité. En conséquence, le Comité n’est d’avis que la situation exceptionnelle décrite dans l’affaire Elmi puisse être invoquée en l’espèce et applique sa règle générale selon laquelle les actes d’entités non gouvernementale sont en dehors du champ d’application de l’article 3 de la Convention ».

LES AUTRES DISPOSITIONS :

L’article 12 affirme : « Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction ». Le Comité a été appelé à préciser cette disposition dans l’affaire 59/1996[74] concernant l’Espagne : « En vertu de l’article 12, l’enquête doit être immédiate et impartiale. Le Comité souligne que la rapidité est essentielle surtout pour éviter que la victime continue de subir des actes prohibés parce que - à moins que les tortures n’entraînent des effets permanents et graves- d’une façon générale, selon les méthodes employées, les marques physiques de la torture et, à plus forte raison, les traitements cruels, inhumains ou dégradants, disparaissent à brève échéance ». En l’espèce une période de 18 jours entre les hématomes constatés et l’enquête est trop longue. Le Comité considère qu’il y a manque d’impartialité lorsque les personnes qui sont sur les lieux n’ont pas été interrogées conformément au Principe 12 de l’Ensemble des Principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement du 9 décembre 1998.[75] Il précise dans l’affaire 113/1998[76] qu’ « une véritable enquête aurait en effet donné lieu à l’exhumation du corps et à une nouvelle autopsie, ce qui aurait permis d’établir sur le plan médical la cause du décès avec un degré satisfaisant de certitude ». Dans ses constatations dans l’affaire 188/2001[77], le Comité rappelle que les autorités ont l’obligation de procéder immédiatement à une enquête impartiale « chaque fois qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture ou de mauvais traitement a été commis » et ajoute « sans que le motif de soupçon ait une importance particulière ».

L’article 13 affirme : « Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État qui procéderont immédiatement et impartialement à l’examen en cause . Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite ». Cette disposition est généralement liée à l’article 12 lors des constats de violation.[78] Dans sa décision 189/2001[79], le Comité définit les exigences de l’article 13 : « Le Comité note...que l’article 13 de la Convention n’exige pas qu’une plainte pour torture soit présentée en bonne et due forme selon la procédure prévue par la législation interne et ne demande pas non plus une déclaration expresse de la volonté d’exercer l’action pénale ; il suffit que la victime se manifeste, simplement, et porte les faits à la connaissance d’une autorité de l’État pour que naisse pour celui-ci l’obligation de la considérer comme une expression tacite mais sans équivoque de son désir d’ouverture d’une enquête immédiate et impartiale, comme le prescrit cette disposition de la Convention ».[80] Dans l’affaire 161/2000 [81]concernant la Yougoslavie, le Comité ajoute un autre élément : « ...le fait que l’État partie n’ait pas informé les requérants des conclusions de l’enquête, notamment en ne leur notifiant pas la décision d’abandonner l’enquête, les a effectivement empêchés d’engager eux-mêmes les poursuites. Dans ces conditions le Comité estime qu’il y a là une violation supplémentaire de l’article 13 de la Convention ». enfin le Comité note , dans l’affaire 6/1990 [82] « que si des plaintes de torture sont formulées dans le cadre de l’instruction d’une affaire, il est souhaitable que la lumière soit faite à ce sujet au moyen d’une procédure distincte ».

L’article 14 traite du « droit d’obtenir réparation et d’être indemnisé équitablement et de manière adéquate... ». Le Comité a eu rarement à se prononcer sur cette question notamment du fait qu’il attend la fin d’une véritable enquête pour traiter de cette question.[83] Toutefois à deux occasions il s’est exprimé d’une manière remarquable. Tout d’abord, dans la première affaire qu’il a eu à traiter qui concernait des cas de torture en Argentine, alors même qu’il conclut à une irrecevabilité ratione temporis, il ajoute que « l’Argentine est moralement tenue de donner la possibilité d’obtenir réparation aux victimes de la torture et à leurs ayants cause, nonobstant le fait que les actes de torture sont survenus avant l’entrée en vigueur de la Convention sous la responsabilité du gouvernement de facto, qui n’est pas le gouvernement argentin actuel. Le Comité constate avec préoccupation que c’est le gouvernement démocratiquement élu après le régime militaire qui a adopté les lois intitulées Leyes de Ounto Final et de Obediencia Debida, et que cette dernière a été adoptée après la ratification de la Convention par l’Argentine et 18 jours seulement avant l’entrée en vigueur de la Convention. Le Comité estime que ceci est incompatible avec l’esprit et l’objet de la Convention....Le Comité demande instamment à l’État partie de ne pas laisser sans recours les victimes de la torture et leurs ayants cause. Si une action civile en réparation n’est plus possible du fait de la prescription, le Comité souhaiterait vivement que, conformément à l’esprit de l’article 14 de la Convention, des mesures appropriées soient adoptées pour permettre une indemnisation équitables ». Dans sa réponse le gouvernement argentin fait le bilan des indemnisations.[84]

Plus récemment, le Comité a été conduit à élargir le contenu de l’article 14 à la lumière de l’article 16 : « En ce qui concerne la violation présumée de l’article 14 de la Convention, le Comité note que le champ d’application de cette disposition ne recouvre pas la torture au sens de l’article premier de la Convention et ne vise pas les autres formes de mauvais traitements. De plus, le paragraphe 1 de l’article 16 s’il vise expressément les articles 10, 11, 12 et 13 de la Convention ne fait pas mention de l’article 14 de la Convention. Toutefois, le Comité est d’avis que l’article 14 ne signifie pas qu l’État n’a pas l’obligation d’accorder une réparation et une indemnisation équitable et adéquate à la victime d’un acte au sens de l’article 16. Les obligations découlant de la première phrase de l’article 16 de la Convention englobent l’obligation d’accorder une réparation et une indemnisation aux victimes d’un acte au sens de ladite disposition. Le Comité est donc d’avis que l’État ne s’est pas acquitté de ses obligations en vertu de l’article 16 de la Convention en n’ayant pas permis aux requérants d’obtenir réparation et en ne leur ayant pas accordé une indemnisation équitable et adéquate ».[85] L’article 15 affirme : « Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont il est établi qu’elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture pour établir qu’une déclaration a été faite ». Invoquée par la requérante espagnole dans une affaire concernant la France, le Comité précise : « Le Comité considère...que la généralité des termes de l’article 15 découle du caractère absolu de la prohibition de la torture et implique, par conséquent, une obligation pour tout État partie de vérifier si des déclarations qui font partie des éléments d’une procédure pour laquelle il est compétent, n’ont pas été faites sous la torture ». C’est à l’auteur qu’il appartient d’apporter la preuve de ses allégations, ce qui ne sera pas le cas en l’espèce.[86]

Enfin, en vertu de l’article 16 : « Tout État partie s’engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu’elle est définie à l’article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou tout autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite ». Le Comité a eu l’occasion de se pencher à plusieurs reprises sur de prétendues violations de l’article 16. Il note, par exemple que « l’aggravation de l’État de santé physique ou mentale d’une personnes due à l’expulsion est généralement insuffisante pour constituer, en l’absence d’autres facteurs, un traitement dégradant au sens de l’article 16 »[87].

Il n’a retenu qu’une violation de l’article 16 dans le cas de destruction de maisons de Roms, sans interventions des autorités yougoslaves. « Le Comité considère tout d’abord que le fait d’incendier et de détruire des maisons est en l’espèce un acte constitutif de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Cet acte est d’autant plus grave que certains des requérants étaient encore cachés dans la quartier lorsque les maisons ont été incendiés et détruites, que les victimes présumées étaient particulièrement vulnérables et que les motifs des assaillants étaient en partie raciaux ». De plus, comme il n’y a eu aucune mesure de la part des policiers, on peut considérer qu’il y a eu « consentement tacite au sens de l’article 16 de la Convention ». En ce qui concerne les constatations de violation de la Convention, l’article 112.5 du règlement intérieur dispose : « En règle générale, l’État partie est invité à informer le Comité, dans un délai donné, des mesures qu’il a prises conformément aux décisions du Comité ». En fait, tout dépend du type de violation. Ainsi, dans les dernières affaires concernant la Tunisie, de novembre 2003, concernant une méconnaissance des articles 12 et 13 le Comité demande à l’État de faire une enquête, qui n’a pas été menée, et de l’informer , dans un délai de 90 jours, des mesures prises ? Dans d’autres cas comme la condamnation de la France pour violation de l’article 3, le Comité se contente de demander d’indiquer, dans le délai de 90 jours, les mesures prises.

Enfin l’article 114 du Règlement intérieur, est consacré au suivi des décisions : désignations éventuelles de rapporteurs chargés de vérifier les mesures prises par l’État, de recommander des mesures complémentaires, de faire rapport au Comité voire de faire des visites in situ avec l’accord de l’État. L’article 115 affirme : « Le Comité consigne dans son rapport annuel des informations sur les activités de suivi ». Les rapports ne contiennent actuellement aucun élément permettant de juger l’attitude des États. Le premier rapport de suivi interviendra en mai 2004. La jurisprudence du Comité se situe sur un terrain qui connaît une certaine concurrence. Si le Comité s’est démarqué de la Convention de Genève sur les réfugiés puisque son rôle ne concerne pas cette question, et si la jurisprudence du Comité des droits de l’homme n’a pas beaucoup évoqué (si ce n’est pour ce qui de du rôle du Comité qui ne doit être une quatrième instance), il a, en revanche, été interpellé au sujet de ses conclusions face à la Commission et à la Cour européenne des droits de l’homme. La jurisprudence de ces deux instances est souvent citée, même par des États qui n’y sont pas parties comme le Canada ou l‘Australie, ce qui montre que les jurisprudences internes et internationales s’alimentent les une les autres. Or, les risques de contradiction ne sont pas négligeables. La Suède le dénonce de la façon suivante : « L’État partie note que le Comité a constaté une violation de l’article 3 dans chacune des affaires contre la Suède qu’il a jusqu’à maintenant examinées quant au fond. Dans ce contexte, l’État partie souligne que les autorités de l’immigration avaient une expérience considérable pour ce qui est de l’examen et du règlement d’affaires de ce type qui supposent de délicates appréciations quant à la crédibilité des renseignements fournis.

L’État partie rappelle que le critère appliqué par la Commission européenne des droits de l’homme est en principe identique à celui appliqué par le Comité au regard de l’article 3 de la Convention contre la torture. Néanmoins la Commission européenne a déclaré irrecevable la plupart des requêtes dirigées contre la Suède comme étant manifestement mal fondées. L’État partie exprime son inquiétude dans la possibilité d’une évolution différente dans le cadre respectif des deux instruments relatifs aux droits de l’homme, des normes régissant essentiellement les mêmes droits. Il fait valoir que l’existence de critères divergents à cet égard créerait de graves difficultés pour les États qui ont accepté d’être liés par les deux instruments. Des problèmes ne manqueront pas de surgir lorsque les États tenteront d’adopter la jurisprudence internationale si cette jurisprudence manque de cohérence. De l’avis de l’État partie, l’incohérence de la jurisprudence risque aussi de compromettre gravement la crédibilité générale du système de protection des droits de l’homme à l’échelon international ».[88] Malgré ces écueils et ces difficultés, qui tiennent essentiellement à l’appréciation nécessairement compliquée d’un phénomène - le risque sérieux d’être torturé dans tel État à un moment précis- le Comité a su faire évoluer la Convention et lui donner une interprétation dynamique à l’aide d’une interprétation holistique des dispositions. Entre concurrence et double emploi, il a su jouer le jeu de la complémentarité.


[1] Rapport du Comité A/58/44 pp.55-57. Le texte est paru sous la cote CAT/C/75.
[2] Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Maroc et Ukraine.
[3] Nous verrons cette question à propos des preuves d’une violation de l’article 3.
[4] HRI/GEN/1/Rev.6 12 mai 2003.
[5] Le même terme de « decision » est utilisé en anglais.
[6] Ces 10 violations concernent surtout des nationaux qui se plaignent de mauvais traitements : 4 pour la Tunisie, 2 pour la Yougoslavie (Serbie), 1’Autriche et 1 l’Espagne. Seuls deux États la France et le Venezuela ont été condamnés pour avoir permis une torture à la suite d’une expulsion dans un cas, une extradition dans l’autre.
[7] Affaire 178/2000 du 30 avril 2000.
[8] L’imminence est évidente lorsque le requérant adresse sa communication le jour de son expulsion. Cf. l’affaire 66/1997 du 13//11/1998. Cf. l’affaire 215/2002 du 11/11/2003. la communication date du 22 juillet 2002, la demande de sursis du 23 juillet et l’expulsion du 23 juillet.
[9] Affaires 15/94 du 15/11/1994 et 57/96 du 15/11/1997.
[10] 12/11/1997.
[11] 18/4/1993.
[12] 19/5/1998.
[13] Affaires 153/2000 du 11/11/2002 et 215/2002 du 11/11/2003 :l’individu a été expulsé le jour même et dans l’affaire 193/2001 du 21/11/2002, le sursis a été demandé le 5 novembre 2001 alors que l’expulsion a eu lieu le 7 novembre. Dans l’affaire 63/1997 du 18/11/1999, la France affirme avoir reçu la demande après l’expulsion ; le requérant fait remarquer que si c’était le cas la France aurait dû demander des garanties à l’Espagne qui l’a torturé pendant plusieurs jours.
[14] 10/11/1998.
[15] Affaire 219/2002 du 7/5/2003.
[16] 5/5/1994.
[17] Affaire 121/1998 du 19/11/1999.
[18] 10/11/1997.
[19] 17/1994 du 12/11/1994.et 18/1994 du 17/11/1994.
[20] Affaire 48/1996 du 20/5/1998. Cf. infra les relations entre la Convention et la Convention de Genève de 1951.
[21] Affaires 188/2001 et 189/2001 du 20 novembre 2003.
[22] On notera deux autres affaires 5/1990 du 22/11/1990qui comportait une saisine de la Commission européenne des droits de l’homme et 26/1995 du 20/11/1995 où il y avait saisine de la Commission inter américaine ces droits de l’homme.
[23] Affaire 215/2002 du 11/11/2003.
[24] Affaire 6/1990 du 2/5/1995.
[25] Affaire 4/1990 du 29/4/1991
[26] Affaire 26/1995 du 20//11/1995.
[27] Affaires 32/1995 du 20/11/1995 et 45/1996 du 10/11/1997.
[28] Affaire 63/1997 du 18/11/1997.
[29] 15/5/2001.
[30] Le Canada cite l’affaire Balater c. Pays Bas 145/1996/764/966 du 19 février 1998.
[31] Affaire 160/2000 du 23/11/2001.
[32] A/53/44. pp.55-56.
[33] Affaire 57/1996 du 17/11/1997.par exemple.
[34] Affaire 66/1997 du 13/11/1998.
[35] C’est par exemple le cas de la Suède qui, alors même qu’elle semble avoir appliqué à la lettre le Guide des procédures du HCR, qui sont extrêmement précises en ce qui concerne la fourniture des preuves, tout en faisant bénéficier le demandeur du doute, « ne s’est pas suffisamment efforcé de déterminer s’il existe des motifs sérieux de croire que l’auteur risquerait d’être soumis à la torture ».Affaire 149/1999 du 24/11/2000.
[36] Affaire 89/1997 du 8/5/1998.
[37] Affaire 97/1997 du 12/11/1998.
[38] 15/12/1994.
[39] Affaire 193/2001 du 21/11/2002.
[40] Affaire 199/2002 du 17/11/2003.qui renvoie à l’affaire 177/2002 du 1/5/2002.
[41] Affaire 99/1997 du 16/5/2002.
[42] Affaires 39/1996 du 28/4/1997 concernant la Suède et un ancien membre du sentier lumineux et 99/1997 du 16/5/2000 la Canada est attaqué par un indien qui avait commis un détournement d’avion.
[43] Affaire 34/1995 du 9/5/1997.
[44] Le Comité a été assez souvent confronté à la Convention de Genève : affaires 219/2002 du 7/5/2003, 166/2000 du 14/11/2001,146/999 du 30/4/2002,177/2001 du 1/5/2002,209/2002 du 12/11/2003, 210/2002 du 17/11/2003.
[45] Affaire 103/1998 du 5/5/1998.
[46] Affaire 38/1995 du 9/5/1997.
[47] Affaire 89/1997 du 8/5/1998.
[48] Affaire 101/1997 du 28/11/1998.
[49] Affaire 142/1999 du 11/5/2001.
[50] Affaire 34/1995 du 9/5/1997 Le Canada avait estimé, dans l’affaire 15/1994 « .il ne faudrait pas interpréter l’article 3 de la Convention de façon à offrir une protection à des personnes qui se mettent volontairement en danger », il ne peut invoquer l’article 3 « en se disant qu’il pourrait participer aux activités d’une organisation militante et d’être soumis à des risques de violence ».
[51] 6/5/1998.
[52] Ils sont parfois anciens : 7 ans dans l’affaire 94/1997 du 15/5/1998 concernant le Sri Lanka.
[53] Affaire 43/1996 du 15/5/1996 Il a exprimé son inquiétude concernant le nombre élevé d’exécution et des cas de peines ou traitement cruels, inhumains, ou dégradants. Dans l’affaire 149/1999, le Comité « considère que la version des évènements donnés par l’auteur cadre avec ce que le Comité sait de la situation des droits de l’homme en Iran... ».
[54] Affaire 41/1996 du 8/5/1996.
[55] Affaire Jabari c. Turquie N° 40035/1998 arrêt du 11 juillet 2000.
[56] Affaire 149/1999. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est largement évoquée par deux États non européens : la Canada et l’Australie.
[57] Affaire 201/2002 du 2/5/2003.
[58] Affaire 57/1996 du 1711/1997 et 61/1996 du 6/5/1998. : « Le Comité note que la HCR n’a pas émis de recommandations tendant à ce que , compte tenu de la situation actuelle les demandeurs d’asile ne soient pas renvoyés en République démocratique du Congo et qu’il n’existe, par conséquent aucun empêchement objectif à ce que ces derniers retournent en RDC ». L’Australie, quant à elle, dans l’affaire 106/1998, mentionne le droit comparé et l’attitude des autres États.
[59] Affaire 106/1998 du 6/5/1999.
[60] Affaire 67/1997 du 17/11/1998.
[61] Affaire 83/1997 du 15/5/1998.
[62] Affaire 88/1997 du 16/11/1997.
[63] Affaire 27/1995 du 28/4/1997.
[64] Affaires 13/1993 du 27/4/1994 concernant le Zaïre, 15/1994du 15/11/1994 relative au Pakistan et 66 /1993 du 13/11/1998 qui vise l’Inde.
[65] Affaire 15/1994 du 15/11/1994.
[66] Affaire 88/1997 précitée.
[67] 8/5/1996.
[68] On retrouve un vocabulaire voisin dans l’affaire 28/1995 du 10/11/1997 « la constatation par le Comité d’une violation de la Convention aurait des conséquences graves.. ». Dans d’autres cas l’État d’accueil invoque le engagements de l’État de refoulement : c’est la cas de l’Australie dans l’affaire 154/2000 du 23/11/2001 face à l’Algérie qui a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention sur la torture (et son article 22) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; du Danemark face à la Russie qui a ratifié la Convention sur la torture ( et son article 22) dans l’affaire 210/2002 du 17/11/2003 ; de la Suisse face au Costa Rica qui lui aussi a accepté les deux dans l’affaire 213/2002 du 14/11.2002.
[69] Précitée.
[70] Seuls la France et le Venezuela sont dans cette situation de violation avérée de l’article 3. L’une et l’autre ayant procédé à l’expulsion ou à l’extradition du requérant.
[71] Affaire 83/1997 G.RB. c. Suède du 15/5/1998.
[72] Affaire 120/1998 Sadiq Shek Elmi c. Australie 14/5/1999.
[73] 1/5/2002.
[74] 14/5/1998.
[75] Affaire 60/1996 concernant la Tunisie. L’autopsie avait eu lieu le 11 octobre 1991 et l’enquête le 22 septembre 1992. Voir aussi l’affaire 161/2000 concernant la Yougoslavie.
[76] 11/5/2001.
[77] 14/11/2003.
[78] On le constate pour les 4 condamnations de la Tunisie, 2 de la Yougoslavie et 1 de l’Espagne .Seule l’Autriche a été l’auteur d’une violation de l’article 12 pris isolément.
[79] 14/11/2003.
[80] Cette formule reprend la substance de l’affaire 6/1990 du 2/5/1995 et la lettre de l’affaire 59/1996 du 14/5/1998.
[81] 21/11/2003.
[82] 2/5/1995.
[83] Affaire 113/1998 du 11/5/2001.
[84] Rapport du Comité A/45/44 1990 p.128. On notera que le Comité estime qu’un État a des obligations même à l’égard d’un traité qu’il a ratifié, même s’il n’est pas encore entré en vigueur et ceci conformément à la Convention ce Vienne sur le droit des traités qui accorde une valeur même à la signature.
[85] Affaire 161/2000 précitée.
[86] Affaire 193/2001 du 21/11/2002. Cf. aussi l’affaire 219/2002 du 7/5/2003 concernant la Suisse qui contient la même formule.
[87] Affaire 83/1997 du 15/5/1998.
[88] Affaire 65/1997 du 25/11/1997 qui reprend une formule déjà utilisée dans l’affaire 83/1997 du 2/6/1997. Dans les deux cas, le Comité ne constatera pas de violations de l’article 3.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés