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Droit à un procès équitable


Dilbadi Gasimov

COUREDH, STAMOULI ET AUTRES C. GRECE, 28 MAI 2009

Procès équitable, Droit d’accès à un tribunal, Mesures disproportionnées

COUREDH, OSMANAGAOGLU C. TURQUIE, 21 JUILLET 2009

Preuves obtenues sous contraintes, Condamnation sur la base de déclarations de tiers, Compétence Ratione temporis, Limitation du droit de la défense

COUREDH, SELIWIAK C. PLOGNE, 21 JUILLET 2009

Procès inéquitable, Droit de la défense, Droit à une assistance juridique, Droit d’assister à son audience

COUREDH, KENEDI C. HONGRIE, 26 MAI 2009

Accès aux documents, Exécution de décision de justice, Services secrets hongrois, Régime totalitaire

COUREDH, BAROUL PARTNER-A C. MOLDOVA, 16 JUILLET 2009

Délai de prescription, Sécurité juridique

COUREDH, MARESTI C. CROATIE, 25 JUIN 2009

Accès à un tribunal, Recours effectif

En bref

Délai raisonnable, Procès équitable, Droit d’assister à son procès, Indépendance des magistrats, Tribunal impartial, Non-exécution des décisions de justice, Durée de la procédure

 

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