CourEDH, Gde Ch., Verein Gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) c. Suisse (n°2)
Publicité, Révision, Exécution des arrêts, Compétence ratione personae, Obligation positive
CourEDH, Féret c. Belgique, 16 juillet 2009
Elections, Discours politiques, Discrimination, Racisme
CourEDH, WOJTAS-KALETAS c. Pologne, 16 juillet 2009
Journaliste, Télévision publique, Devoir de discrétion, loyauté
CourEDH, Hacquemand c. France, 30 juin 2009
Secret de l’enquête et de l’instruction, présomption d’innocence |