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Droit à un recours effectif


Pierre-Louis Roisne

COUREDH, PETKOV C. BULGARIE, 11 JUIN 2009

Recours effectif en matière électorale, Recours constitutionnel

En bref

Procédure administrative, Montant de l’indemnité, Demande de réévaluation

Recours effectif, Mesures d’isolement, Fouilles corporelles systématiques, Transfèrements multiples.

 

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