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Protection de la propriété


Peggy Ducoulombier

CourEDH, Olaru et autres c. Moldova, 28 juillet 2009

Logement social, Problème structurel, Arrêt pilote

CourEDH, Trgo c. Croatie, 11 juin 2009

Usucapion, Loi inconstitutionnelle, Charge de la faute

CourEDH, Perdigão c. Portugal, 4 août 2009

Indemnité d’expropriation, Frais de justice

CourEDH, Minasyan et Semerjyan c. Arménie, 23 juin 2009

Expropriation, Droit d’usage, Absence de base légale

CourEDH, Zaharievi c. Bulgarie, 2 juillet 2009

Indemnisation par actions, Exécution d’un jugement non-conforme à son dispositif, Application mécanique de la loi

 

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