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Comité Européen des droits sociaux


Pierre-Louis Roisné

Décision du 18 février 2009 « Comité européen des droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie » (réclamation n° 48/2008.)

Article 13 § 1, Droit à l’assistance sociale, Suspension des prestations sociales, Niveau de ressources suffisant, Article E, non-discrimination, Droits des Roms.

Décision du 30 mars 2009 « International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie » (réclamation n° 45/2007).

Article 11 § 2 de la Charte de 1961, Droit à la protection de la santé, Éducation sexuelle et génésique, Obligation positive des États, Non-discrimination, homophobie.

 

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