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L’arrêt Herri Batasuna et Batasuna : une régression ou un revirement ?


Ümit Kilinç

CourEDH, Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, CourEDH, Etxeberria Barrena Arza Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espage et CourEDH, Herritarren Zerrenda c. Espagne, 30 juin 2009

Partis politiques, Terrorisme, Dissolution, Inéligibilité, Cessation d’activités politiques, Liquidation des biens, Incitation à la violence

Ce groupe d’affaires concerne la dissolution des partis politiques Herri Batasuna et Batasuna et l’inéligibilité des requérants en raison de leurs activités au sein de ces partis, déclarés illégaux et dissous. En effet, le Parlement espagnol adopta une loi prévoyant la dissolution des partis politiques lorsqu’ils portent atteinte aux principes démocratiques et aux droits de l’homme et fondent leur action politique sur la connivence avec la violence et le soutien à des organisations terroristes. (...)

 

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