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JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERAMÉRICAINE DES DROITS DE L’HOMME


AMAYA ÚBEDA DE TORRES

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement de la Commission interaméricaine en 2003, selon lequel la Commission devra transmettre à la Cour toutes les affaires dans le cas où les États ont accepté sa compétence contentieuse, sauf en cas de décision motivée adoptée à la majorité absolue des membres de la Commission (article 44), l’activité de la Haute juridiction du Costa Rica ne cesse de s’accroître ; en effet, pendant les trois derniers mois de l’année 2004, la Cour a rendu sept décisions concernant des mesures provisoires, douze décisions relatives à l’exécution des arrêts et cinq arrêts au principal.

  • Synthèse

Outre l’activité réalisée en tant que gardienne de l’exécution des arrêts, rôle qui a été examiné à plusieurs reprises lors des dernières synthèses, et les décisions à caractère préventif et d’urgence qui conduisent à l’accord de mesures provisoires, des cinq arrêts rendus pendant la période en étude, deux ne se prononcent pas sur le fond de l’affaire en tant que telle. En effet, la Cour décide de traiter séparément les exceptions préliminaires dans la première et les réparations dans l’autre.

Dans l’affaire Hermanas Serrano Cruz c. El Salvador, du 23 novembre 2004, les faits eurent lieu en 1984, quand les sœurs Serrano Cruz, qui avaient sept et trois ans, furent enlevées dans le cadre de disparitions forcées menées par l’armée dans le conflit salvadorien entre 1979 et 1992. L’État soulève trois exceptions préliminaires devant la Cour : la première, l’incompétence rationae temporis, car le Salvador a accepté la juridiction contentieuse en juin 1995 pour toute action postérieure à cette date. La Cour fait valoir que, selon sa jurisprudence constante, affirmée après Velásquez Rodríguez, la pratique de disparitions forcées constitue un délit continu dans le temps et aggravé ; en outre, quelques unes des démarches réalisées par la famille devant les juridictions internes avaient eu lieu après 1995 et pourraient donc entraîner une violation de certaines dispositions de la Convention américaine (comme les articles 8, 17, 18, 19 et 25). Cependant, elle admet l’application du principe de non rétroactivité alléguée par l’État, se basant sur la déclaration faite par le Salvador au moment du dépôt de son instrument d’acceptation de la compétence de la Cour, et déclare l’irrecevabilité de la requête pour les droits à la vie et à l’intégrité et à la liberté personnelles des deux filles, avec le vote dissident du juge Cançado sur ce point. La deuxième, l’incompétence rationae materiae, se basant sur l’application exclusive du droit international humanitaire et non du droit des droits de l’homme, est écartée par la Cour. En effet, le droit international des droits de l’homme est applicable à toute situation, soit un conflit généralisé soit une situation de paix.

En outre, les disparitions forcées ne faisant pas l’objet d’analyse - celle-ci étant basée sur les activités postérieures des autorités salvadoriennes - l’exception n’est pas considérée comme recevable. Finalement, les arguments sur le non- épuisement des voies de recours internes sont également rejetés en raison de leur extemporanéité : l’État soulève le non- épuisement seulement devant la Cour, et non devant la Commission. En plus de l’opinion du juge Cançado, le juge Montiel ajoute également une opinion dissidente, cette-fois ci contre tous les points de l’arrêt : il considère que la volonté étatique aurait dû être respectée et que tous les faits survenus avant l’acceptation faite par l’État salvadorien sont atteints par l’exception rationae temporis.

Au contraire de ce qu’elle fait dans l’affaire précédemment étudiée, la Cour se prononce en phase de réparations dans l’arrêt Masacre Plan de Sánchez c. Guatemala, du 19 novembre 2004, après l’acceptation de responsabilité faite par l’État. En effet, l’assassinat par l’armée guatémaltèque des habitants appartenant à la communauté maya du village Plan de Sánchez avait été déclaré en violation des articles 5, 8, 11, 12, 13, 16, 21, 24 et 25, ainsi que de l’article 1 §1 de la CADH (v. le commentaire de l’arrêt au principal, du 29 avril 2004, dans cette Revue, nº 14, pp. 68-69). Évitant toute référence à la qualification de faits en tant que génocide - qualification utilisée par le juge Cançado dans l’opinion concordante séparée jointe à l’arrêt - la Cour, en vertu de l’article 63 de la CADH, décide d’accorder une indemnisation pécuniaire pour le dommage matériel, fixé en équité à 5000 $ des États-Unis par victime, ainsi que, pour le dommage moral, 20 000 $ par victime. Pour la détermination de cette deuxième quantité, la Cour tient compte de la spécificité de l’affaire et de la communauté indigène affectée. En effet, l’impossibilité d’enterrer ses proches et de célébrer les rites funéraires et d’autres manifestations culturelles, ainsi que le contrôle et la répression postérieure constante exercée par l’armée, unis à l’impunité qui existe toujours aujourd’hui, sont des éléments importants dans l’analyse effectuée par la Cour, qui suit la jurisprudence établie dans Bámaca Velásquez, sensible à la diversité culturelle des victimes (arrêt du 22 février 2002, v. cette Revue, nº 8, p. 47).

L’indemnisation dépasse, dans son ensemble, la somme de huit millions de dollars des États-Unis. Parmi les autres formes de réparation, la haute juridiction a souligné l’obligation de juger et punir les responsables pour l’État guatémaltèque, obligation qui n’a pas été accomplie plus de vingt-deux ans après le massacre, et fait valoir que les victimes ont droit à connaître la vérité comme un moyen important de réparation. Le Guatemala devra, en outre, reconnaître publiquement sa responsabilité dans le village et devant les parents et les survivants et traduire l’arrêt dans la langue maya achí, ainsi que développer programmes d’habitation, santé, éducation, etc., en faveur des membres des peuples indigènes affectés.


CourIDH, De la Cruz Flores c. Perou, 18 novembre 2004

Mots clés : Terrorisme, droit international humanitaire, conflit interne, acte médical, détention arbitraire, garanties judiciaires, conditions pénitentiaires

La présente affaire, comme Lori Berenson Mejía c. Pérou (v. infra), se réfère à la situation de conflit qui a existé au Pérou pendant presque vingt ans, et qui avait donné lieu, surtout sous la présidence de N. Fujimori, à l’adoption d’une législation antiterroriste très restrictive des droits fondamentaux et libertés individuelles. Parmi les dispositions adoptées, le décret 25.475, du 5 mai 1992, avait établi comme délit la collaboration avec le terrorisme, l’organe chargé de dénoncer étant une unité de la police, la DINCOTE ; celle-ci élaborait un constat de faits permettant les détentions arbitraires et les jugements et condamnations, toujours sur la base de ce document, devant des tribunaux dont l’identité des juges restait sécrète (connus sous le nom de tribunales sin rostro). Pendant le déroulement de la procédure, la personne détenue sous ces charges était soumise à un isolement absolu et les entretiens avec son avocat limités, en lui refusant, en outre, le droit de contester la composition du tribunal. La requérante, Mme. de la Cruz Flores, médecin, fut détenue à deux reprises en vertu de la législation antiterroriste.

La première fois, elle fut accusée d’association illicite avec une bande terroriste pour intercéder dans une dispute entre un des patients, qui possédait de la propagande pour le groupe Sentier Lumineux, et des agents de sécurité ; suite à ces événements, Mme. de la Cruz fut condamnée à quatre mois de prison. La deuxième fois, la DINCOTE l’avait identifiée comme un médecin rendant des services médicaux aux membres du Sentier Lumineux et ayant un lien avec cette organisation, en se basant sur les déclarations de témoins que la requérante ne put interroger pendant la procédure ; elle ne put non plus consulter les rapports de la police qui étaient à la base de sa détention. Son tribunal était anonyme et la procédure orale fut privée, suite à laquelle elle fut condamnée à vingt ans de prison pour un délit de terrorisme. Après de nombreux essais, l’arrêt rendu à son encontre fut annulé le 20 juin 2003, et elle fut finalement libérée en juillet 2004, après plus de huit ans en prison.

L’arrêt suscite d’abondants et complexes points de droit. Un premier groupe de griefs découle des dispositions de la Convention américaine qui s’occupent de la protection du droit à un procès équitable, en l’espèce et plus particulièrement, les articles 8 (garanties judiciaires) et 9 (principe de non-rétroactivité pénale et de légalité), car l’article 25 n’avait pas été invoqué. Après avoir affirmé l’importance pour le principe démocratique de l’existence d’une législation pénale suffisamment précise, la Cour se plonge dans l’étude de l’article 4 du décret 25.475, disposition ayant servi de base à la condamnation de la requérante. Celle-ci énonce exclusivement les actes qui constituent un délit de collaboration avec le terrorisme, mais elle ne fait pas référence à l’appartenance à l’organisation terroriste ou à l’obligation de dénoncer, délits qui sont également mentionnés pour justifier la condamnation dans les arrêts rendus par les juridictions internes. L’extension, donc, à ces autres délits excède le champ de l’article 4, et doit être considérée comme non-conforme aux exigences du principe de légalité. La seule activité que Mme. De la Cruz avait réalisée en dehors des accusations signalées était la pratique de l’acte médical sur des personnes appartenant à des groupes terroristes.

Or, cela n’était pas expressément prévu comme un acte constitutif d’un délit quelconque. Pour étayer son argumentation, la Cour, comme dans d’autres occasions (notamment, dans l’affaire Las Palmeras c. Colombie), fait référence au droit international humanitaire et, plus particulièrement, à la première Convention de Genève de 1949 et aux Protocoles I et II, selon lesquels personne ne peut être puni pour la pratique de la médecine, indépendamment des circonstances entourant son exercice ou des bénéficiaires. De même, la Haute juridiction du Costa Rica souligne que, en ce qui concerne l’obligation de dénoncer, les médecins ont le droit et le devoir du secret professionnel sur toute information ayant un rapport quelconque avec leur profession. En outre, les actes "commis" par la requérante eurent lieu entre 1988 et 1992, en l’occurrence, avant l’entrée en vigueur du décret 25.475, ce qui alla également à l’encontre du principe de non-rétroactivité pénale. La détention et la privation de liberté de Mme. de la Cruz, ainsi que la procédure suivie, n’ayant pas une base légale adéquate sont, donc, également contraires à la Convention américaine. La Cour déclare ainsi que l’État péruvien a violé les articles 7, 8 et 9, en rapport avec l’article 1 §1 de la CADH. Cependant, concernant l’article 24 (principe d’égalité), dont la violation avait été soulevée par la requérante, la Cour souligne qu’elle ne peut pas se substituer aux juridictions internes pour évaluer si les circonstances des autres accusés étaient identiques ou non à celles de Mme. de la Cruz, et elle ne conclut pas à l’existence d’une violation de cet article.

La Cour analyse dans une section indépendante le droit à l’intégrité physique et les conditions de détention. À ce sujet, elle rappelle que toute personne privée de liberté a droit au respect de sa dignité et que l’État est responsable de garantir cette dignité à toute personne détenue dans une prison. La requérante fut privée de toute communication avec le monde extérieur pendant le premier mois de sa détention et elle resta dans un régime d’isolement strict pendant la première année. Tout cela est considéré en soit par la Cour comme un traitement cruel, inhumain et dégradant, auquel s’ajoute le manque d’assistance médicale adéquate quand Mme. de la Cruz fut malade et la souffrance causée par la séparation de ses enfants et sa famille, dont les visites étaient restreintes. Pour cette raison, elle conclut à la violation de l’article 5 de la CADH en combinaison avec l’article 1 §1. Les violations déclarées imposent aux chefs des autorités péruviennes une obligation de réparer ; outre l’indemnisation pécuniaire pour le lucrum cessans ainsi que pour le damnum emergens, comme il découle de la jurisprudence interaméricaine bien établie, la publication du présent arrêt fait également partie des réparations accordées.


CourIDH, Carpio Nicolle et autres c. Guatemala, 22 novembre 2004

Mots clés : Exécutions extrajudiciaires, journaliste, droits politiques, droit à la vie, obligation d’identifier et de juger les responsables, impunité

Le difficile chemin vers la consolidation de la démocratie est rappelé dans cet arrêt, qui se base sur les faits entourant « l’auto-coup » d’État du Président élu, M. Serrano Elías, le 25 mai 1993. En effet, celui-ci décida la dissolution des institutions démocratiques, parmi lesquelles, le Congrès, la Cour Suprême et la « Cour de Constitutionnalité ». Cependant, suite à l’opposition qu’il trouva pour mener à terme ces résolutions, M. Serrano fut forcé d’abandonner le pays et après la disqualification du vice-président Gustavo Espina pour le Poste, M. Ramiro de León Carpio, cousin du requérant et ancien Procureur pour les droits de l’homme, accéda à la Présidence le 6 juin. M. Jorge Carpio Nicolle s’était porté candidat dans les élections présidentielles de 1990 qui donnèrent la victoire au deuxième tour à M. Elías, celui-ci ayant gagné le premier tour. Pendant le coup d’État, il avait adopté une position critique dans les médias, puisqu’il était journaliste et avait lancé le journal El Gráfico, dans lequel il exprima ses critiques à l’encontre du gouvernement, malgré les pressions reçues. Il avait également créé le parti politique Unión del Centro Nacional (UCN), pour lequel il faisait campagne dans l’opposition lors de son voyage en juillet 1993. Le 3, lui et le groupe qui l’accompagnait (duquel faisait partie un mineur) furent détenus et il fut assassiné, ainsi que d’autres membres du groupe. A plusieurs reprises, la police avait perdu des preuves et des évidences physiques et, jusqu’à aujourd’hui, personne n’a été jugé et condamné (tous les accusés dans la procédure pénale furent déclarés non coupables en 1999). Six ans après la mort de M. Jorge Carpio, le journal, qui avait continué pendant des années à dénoncer les violations des droits de l’homme, ainsi que l’UCN, cessèrent leurs activités.

La Cour affirme que l’exécution extrajudiciaire de M. Carpio avait un but politique certain et que la procédure interne fut ralentie constamment pour arriver à une impunité totale. Vu que l’État avait accepté pleinement sa responsabilité dans le cas d’espèce, la Cour conclut directement, sans analyse juridique contradictoire, à la violation des articles 4 §1 (droit à la vie), 5 §§1 et 2 (droit à l’intégrité personnelle), 13 (liberté de pensée et d’expression), 8 (garanties judiciaires) et 25 (protection judiciaire), ainsi que 19 (droits de l’enfant) et 23 (droits politiques). En vertu de l’article 63, elle décide, donc, d’octroyer la qualité de victime ayant droit à réparation aux personnes exécutées et à leurs familles, ainsi qu’aux survivants, auxquels elle accorde presque 2 millions de dollars pour dommages matériels et moraux. À nouveau, la Cour rappelle l’obligation essentielle qui pèse sur les États de lutter contre l’impunité et d’identifier, juger et sanctionner les responsables des faits (voir, entre autres, le commentaire de l’affaire 19 comerçants c. Colombie, cette Revue, nº 15, pp. 73-74), autre forme de réparation qui s’avère nécessaire.


CourIDH, Lori Berenson Mejía c. Pérou, 25 novembre 2004

Mots clés : Terrorisme, conflit interne, conditions pénitentiaires, droit à un tribunal impartial, état d’exception, trahison

L’affaire Lori Berenson a été très médiatisée et suivie non seulement dans la presse et télévision nationales mais aussi internationales. La Cour se prononce encore une fois sur la situation péruvienne des deux dernières décennies. Comme dans de la Cruz Flores (v. supra), les décrets antiterroristes et les constats de la DINCOTE sont l’objet d’analyse. Mais, dans le cas d’espèce, il y a une particularité importante : la requérante est encore en prison. En effet, elle fut détenue en 1995, après la proclamation de l’état d’exception qui se produisit en novembre, et accusée de trahison à la patrie en raison de la déclaration faite par la DINCOTE concernant l’existence d’explosifs à son domicile. La qualification du délit comme trahison donna lieu à la soumission immédiate de la procédure à l’ordre militaire et à son déroulement devant un tribunal sin rostro en audience privée. Les droits de la défense de la requérante étaient, de ce fait, fort limités, et elle fut considérée comme coupable d’avoir dirigé et participé à la réalisation de plusieurs attentats dans le cadre du groupe terroriste MRTA, et condamnée à l’emprisonnement à vie pour un délit de trahison à la patrie. Après de complexes et longues démarches devant les juridictions ordinaires, par un arrêt rendu par le Tribunal contre le Terrorisme (Sala Nacional de Terrorismo) en 2001, confirmé par la Cour suprême de justice, les actes dont Mme. Berenson fut considérée coupable furent requalifiés comme un délit de collaboration avec un groupe terroriste, et la peine fut ramenée à vingt ans d’emprisonnement.

En prison, la requérante fut traitée comme tout autre accusé d’avoir commis des actes terroristes : elle fut placée dans un régime d’isolement continu pendant plus de deux ans et huit mois ; elle ne pouvait sortir de sa cellule qu’une demi-heure par jour, la nourriture et l’attention médicale étaient déficientes, et les visites restreintes. La Cour conclut, donc, à la violation de l’article 5 de la CADH (droit à l’intégrité personnelle). Vu que la législation terroriste a été à plusieurs reprises déclarée incompatible avec la Convention, le principe de légalité n’est pas respecté ; en effet, le Pérou a modifié sa législation après la déclaration d’inconstitutionnalité rendue par la Cour constitutionnelle péruvienne dans son arrêt du 3 janvier 2003 en ce qui concerne le délit de « trahison à la patrie ». Cependant, Mme. Berenson n’est pas condamnée dans le processus ordinaire pour ce délit, mais pour collaboration ; dans ce cas, la Cour considère les exigences du principe de légalité suffisamment respectées et elle conclut à la non violation de l’article 9 de la CADH.

La Cour fait, en outre, une analyse très détaillée du respect des garanties judiciaires. Pour cela, elle distingue la procédure suivie devant les juridictions militaires et celle suivie devant le juge ordinaire. Dans le premier cas, la haute juridiction considère que quasiment toutes les garanties qui découlent de l’article 8 ont été violées : le droit à un juge indépendant et impartial, le principe de la présomption d’innocence, les droits de la défense tels que l’audition de témoins ou la présentation de preuves, etc. Mais il n’en va pas de même pour la procédure ordinaire, procédure qui a donné lieu à la condamnation actuelle de la requérante : en fait, elle est considérée conforme à l’article 8 et, donc, la Cour ne décide pas d’ordonner la libération de Mme. Berenson. Concernant les réparations, la Cour ne décide pas d’octroyer une indemnisation pécuniaire, mais elle préfère exiger du gouvernement péruvien les changements nécessaires dans sa législation, ainsi que dans les prisons et demande d’annuler l’amende imposée à Mme. Berenson lors de sa condamnation pénale. La juge Medina ajoute une opinion dissidente à cet arrêt, considérant que l’article 9 n’a pas été respecté et que la procédure devant les juridictions ordinaires a violé l’article 8, car il y a eu des déficiences importantes par rapport aux preuves admises. Elle propose, donc, de lui octroyer une réparation importante entraînant une réduction de sa condamnation actuelle. La Cour du Costa Rica envisage ici le problème de centaines de personnes qui furent incarcérées en vertu des décrets « fujimoriens », et qui ont exigé une adéquation de la législation aux standards internationaux de protection des droits de l’homme, un changement impliquant des difficultés évidentes pour une société péruvienne divisée entre la reconnaissance des erreurs du régime de Fujimori et la peur des groupes terroristes...

 

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