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Le Comité des Droits de l’Homme et le renforcement de la liberté journalistique


Céline Husson

CDH, Rafael Marques de Morais c. Angola, n° 1128/2002, 18 avril 2005.

« La communication originale étant publiée en anglais, c’est nous qui traduisons »

Mots-clés : Liberté d’expression, journalisme, droit à la liberté et à la sûreté, procès équitable, liberté d’aller et venir

Dans cette affaire, le requérant est un journaliste ayant écrit plusieurs articles critiquant le Président angolais, qu’il accusait notamment d’avoir « érigé l’incompétence, l’abus de confiance et la corruption en valeurs sociales et politiques ». Arrêté sans justification par vingt policiers en armes et détenu pendant quarante jours sans inculpation, il a ensuite été condamné pour « abus de la presse par diffamation », au terme d’un procès qui s’est déroulé à huis clos et au cours duquel la Cour a remplacé son avocat, refusé d’entendre plus d’un seul témoin, et rejeté les preuves qu’il présentait pour sa défense. Il s’est également vu confisquer son passeport. Il allègue ici la violation de plusieurs dispositions des articles 9 (droit à la liberté et à la sûreté) et 14 (droit à un procès équitable), ainsi que celle des articles 12 (liberté d’aller et venir) et 19 (liberté d’expression).

Plusieurs de ses griefs sont toutefois déclarés irrecevables. Certains le sont pour non-épuisement des recours internes : déroulement du procès à huis clos (article 14 §1), manque d’informations détaillées et dans le plus court délai quant au motif de son arrestation (article 14 §3 a), refus de la Cour d’entendre certains témoins (article 14 §3 e). D’autres, car ils s’avèrent insuffisamment étayés : condamnation pour des infractions plus graves que celles retenues dans l’acte d’accusation (article 14 §3 b), défaut d’assistance par un avocat (article 14 §3 b - pour l’exclusion par la Cour de l’avocat choisi par l’auteur et pour l’absence d’ajournement du procès suite à son remplacement par un conseil commis d’office), rejet par le juge du fond des preuves présentées par l’auteur (article 14 §3 e), insuffisance de base légale pour la condamnation ainsi que partialité du tribunal (article 14 §5).

Le Comité constate cependant de nombreuses violations des droits protégés par les articles 9, 12 et 19 du Pacte. Sur l’article 9, rappelant le sens qu’il convient de donner au mot « arbitraire » - à savoir le caractère de ce qui est « inapproprié, injuste, manquant de prévisibilité et non-conforme au principe de légalité » - le Comité estime tout d’abord que l’arrestation de l’auteur et sa détention n’étaient ni raisonnables, ni nécessaires, « mais revêtaient, au moins en partie, un caractère punitif et donc arbitraire », en violation de l’article 9 §1. Par ailleurs, l’absence de justification lors de l’arrestation de l’auteur, ainsi que son inculpation seulement quarante jours plus tard sans qu’il ne soit remis en liberté conduisent le Comité à constater également la violation de l’article 9 §2. De plus, cette détention ayant empêché l’auteur non seulement d’être traduit devant une autorité judiciaire « dans le plus court délai » (qui, selon une jurisprudence désormais bien établie, « ne saurait excéder quelques jours »), mais aussi de pouvoir consulter un avocat, le Comité conclut à la violation de l’article 9 §3. Enfin, cette absence d’assistance privant l’auteur de son droit à ce qu’un tribunal examine la légalité de sa détention, le Comité relève la violation de l’article 9 §4.

Sur l’article 12, l’absence de justification de la part de l’État partie - dont le manque de coopération se trouve d’ailleurs dénoncé - amène le Comité à conclure que le droit de l’auteur de quitter son pays a été violé car les restrictions apportées à ce droit ne reposaient sur aucune base légale.

Sur l’article 19, le Comité estime que le droit de l’auteur à la liberté d’expression a été violé car, « même en admettant que son arrestation et sa détention, ou les restrictions de ses déplacements, avaient une base légale en droit angolais, et que ces mesures, aussi bien que sa condamnation, poursuivaient un but légitime, comme la protection des droits et de la réputation du Président ou de l’ordre public, on ne peut dire que les restrictions étaient nécessaires pour atteindre l’un de ces buts ». En effet, le Comité considère que les mesures prises à l’encontre de l’auteur se sont révélées disproportionnées car, selon lui, « le critère de nécessité implique un élément de proportionnalité, dans le sens où l’étendue de la restriction imposée à la liberté d’expression doit être proportionnelle à la valeuMots-clés : Liberté d’expression, journalisme, droit à la liberté et à la sûreté, procès équitable, liberté d’aller et venir

(La communication originale étant publiée en anglais, c’est nous qui traduisons.) r que cette restriction sert à protéger ». Ainsi, en s’appuyant sur son Observation générale n° 15 de 1996, le Comité saisit ici l’occasion d’insister sur l’importance capitale de la liberté d’expression (particulièrement de la liberté journalistique) dans une société démocratique, à travers une formulation très ferme - « Etant donné la suprême importance (« the paramount importance »), dans une société démocratique, du droit à la liberté d’expression et d’une presse et d’autres moyens d’information libres et sans censure » - qui n’est pas sans rappeler la position adoptée par la Cour de Strasbourg depuis une quinzaine d’années (voir, e.g., CourEDH, Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994 : « chien de garde »). Estimant que le Président angolais était, en tant que personne publique, sujet à la critique et à l’opposition, et que le rejet par les tribunaux de l’argument de l’auteur selon lequel il prétendait seulement défendre la vérité constituait, de plus, « une circonstance aggravante », le Comité conclut donc à la violation de l’article 19.

 

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