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Liberté de Réunion et d’Association


Umit Kilinç

CourEDH, Association de Citoyens Radko et Paunkovski c. Ex-République yougoslave de Macédoine, 15 janvier 2009

Dissolution de l’association, Incitation à la haine et à la violence, Interdiction de l’abus de droit

CourEDH, Barraco c. France, 5 avril 2009

Entrave à la circulation publique, Condamnation pénale

CourEDH, Hyde Park et autres c. Moldova, Hyde Park et autres c. Moldova (n° 2), Hyde Park et autres c. Moldova (n° 3), 31 mars 2009 et Hyde Park et autres c. Moldova (n° 4), 7 avril 2009

Interdiction des rassemblements pacifiques, Ordre public

CourEDH, Enerji Yapı-Yol Sen c. Turquie, 21 avril 2009

Syndicat de fonctionnaires, Fonction publique, Conventions collectives, droit de grève

En bref

Manifestation non autorisée, Rassemblement pacifique, Rassemblement violent, Sanction administrative, Dispersion des manifestants, Usage de la force, Caractère disproportionné

 

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