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Protection de la propriété


Peggy Ducoulombier

CourEDH, Katz c. Roumanie, 20 janvier 2009

Contentieux des restitutions, Défaut structurel, Mesures générales, Article 46

CourEDH, Gde ch., Kozacıoğlu c. Turquie, 19 février 2009

Expropriation, Indemnisation, Caractéristiques historiques et architecturales d’un bien

CourEDH, Grifhorst c. France, 26 février 2009.

Amende douanière, Proportionnalité, Droit communautaire

CourEDH, Sud Fondi Srl et autres c. Italie, 20 janvier 1999

Construction illégale, Bonne foi, Confiscation de biens, Absence d’indemnisation, Clarté de la loi

En bref

Remboursement de TVA, Négligence commise par un tiers

 

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