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Comité Européen des droits sociaux


Pierre-Louis Roisné

Déc. « Conseil européen des syndicats de police c. Portugal » (réclamation 40/2007), 23 septembre 2008

Articles 6 §§ 1 et 2, 21 et 22 de la Charte sociale révisée, Droit de négociation collective, Personnel de police

Déc. Sindicato dos Magistrados do Ministério Publico (SMMP) c. Portugal (réclamation n° 43/2007), 3 décembre 2008

Article 12 de la Charte sociale européenne, Système de sécurité sociale, Services sociaux, Régime de sécurité sociale complémentaire spécial, Réduction des standards

Déc. Comité européen des droits des Roms (CEDR) c. Bulgarie (réclamation n° 46/2007), 3 décembre 2008

Articles 11, 13 et E de la Charte sociale, Discrimination, population rom, Assistance sociale, Assurance maladie, Accès aux services de santé

 

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