Accueil  > Numéros précédents  > Numéro 16


JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME


JEAN-PAUL JACQUE

CJCE, 19 octobre 2004, Zhu et Chen, C-200/02

Mots clés : Droit de séjour

L’affaire Chen illustre de manière intéressante la situation actuelle concernant le droit de séjour. Même s’il n’est pas fait allusion dans l’arrêt à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la solution retenue par la Cour montre bien que la réglementation communautaire se situe pleinement dans ce cadre.

Les époux Chen sont de nationalité chinoise. Directeur d’une entreprise chinoise, M. Chen fait de fréquents séjours professionnels dans l’Union, notamment au Royaume-Uni. Les époux Chen ont un premier enfant né en Chine, mais Mme Chen a accouché de son second enfant en Irlande. Elle espérait éviter les difficultés dues à la législation chinoise relative au second enfant et permettre à celui-ci d’acquérir la nationalité irlandaise puisque toute personne née en Irlande pouvait à l’époque obtenir cette nationalité.

Après la naissance, Mme Chen et sa fille Catherine ont souhaité séjourner au Royaume-Uni et la Cour a été saisie de l’affaire par renvoi de l’Immigration Appellate Authority saisie du refus du Secretary of State for the Home Department d’octroyer un permis de séjour de longue durée aux deux requérantes. L’affaire porte tant sur le droit de séjour de l’enfant que sur celui de la mère. Catherine Chen est citoyenne européenne puisqu’elle possède la nationalité irlandaise. Certes, sa naissance en Irlande n’avait d’autre but que de lui permettre d’acquérir cette nationalité et, par suite, le droit de séjourner dans un autre Etat européen, mais cela ne modifie en rien la légalité de l’acquisition de la nationalité et, comme le constate la Cour, « il n’appartient pas à un État membre de restreindre les effets de l’attribution de la nationalité d’un autre État membre, en exigeant une condition supplémentaire pour la reconnaissance de cette nationalité en vue de l’exercice des libertés fondamentales prévues par le traité » (pt 39).

La qualité de citoyenne européenne ouvre le droit au séjour dans tout État membre. Il est vrai que l’article 18, paragraphe 1, subordonne le droit au séjour aux limitations et conditions prévues par le traité ainsi que par les dispositions prises pour son application. Cependant, dans l’arrêt Baumbast et R (CJCE, 17 septembre 2002, C-413/99, rec. I-7091), la Cour a indiqué que l’application de ces limites et conditions devait respecter le principe de proportionnalité. En l’occurrence, la directive 90/364 du 28 juin 1990 relative au droit de séjour subordonne celui-ci à l’existence d’une assurance-maladie et à la disposition de ressources suffisantes de telle sorte que le séjour ne crée pas une charge déraisonnable pour l’État d’accueil. Catherine Chen remplissait ces conditions, mais le Royaume-Uni faisait valoir que l’intéressée ne disposait pas en propre de ses ressources, celles-ci étant fournies par sa mère.

La Cour n’accepte pas cet argument. Selon elle, imposer que les ressources appartiennent à Catherine constituerait « une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit fondamental de libre circulation et de séjour » (pt 33) parce qu’elle n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif imposé par la législation qui est la protection des finances publiques. Que les ressources appartiennent à la mère ou à l’enfant, les finances publiques sont protégées de la même manière.

S’agissant du droit de séjour de la mère, la législation communautaire n’accorde le droit de séjour qu’aux ascendants « à charge ». Or la mère n’est pas à charge de l’enfant : c’est bien le titulaire du droit de séjour, l’enfant, qui est à la charge de la mère. Cependant, le droit de séjour d’un enfant en bas âge serait rendu impossible si le parent qui en a la garde ne pouvait bénéficier du même droit. Comme l’indique la Cour, « le refus de permettre au parent [...] qui a effectivement la garde d’un enfant [...] de séjourner avec cet enfant dans l’État membre d’accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier » (pt 45). Cette seule circonstance conduit à reconnaître un droit de séjour à la mère.

Cette jurisprudence qui s’éloigne de toute interprétation restrictive d’un droit fondamental doit être saluée puisqu’elle assure pleinement le respect de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire met également l’accent sur les effets de la citoyenneté européenne. Le droit de séjour dans un État membre est tributaire de la législation des autres États membres quant à l’octroi de la nationalité. Dès lors qu’une législation nationale est plus libérale, une porte s’entrouvre dans le système qui impose alors à tous les autres États membres d’accorder le droit de séjour aux nationaux de cet État. La réponse adéquate serait de rapprocher les législations nationales, mais il s’agit d’une matière qui relève de la compétence exclusive des États membres.

Dans ce contexte, le rapprochement ne peut qu’être volontaire. C’est sans doute ce dont a pris conscience l’Irlande lorsqu’elle a modifié sa législation pour restreindre l’octroi de la nationalité pour les enfants nés après le 1er janvier 2005 si aucun des parents ne possède la nationalité irlandaise ou ne bénéficie d’un droit de séjour en Irlande depuis au moins trois ans.

 

> Retour
 

Informations légales | Contacts | Université Robert Schuman
Copyright 2005 © L'Europe des Libertés