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La compétence universelle devant la Cour européenne des droits de l’homme


Khagani Guliyev

CourEDH, Ely Ould Dah c. France, 17 mars 2009

Compétence universelle, Interdiction de la torture, Interprétation de la loi pénale

-  En se prononçant pour la première fois sur une affaire résultant de l’application du principe de la compétence universelle, la Cour rend une décision très intéressante qui nous donne certains repères sur son attitude quant à l’application de la compétence universelle. En l’espèce, le requérant est un ressortissant mauritanien qui occupait le poste d’officier de renseignement à l’état major mauritanien en 1990 et 1991. (...)

 

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