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De la valeur contraignante des mesures provisoires indiquées par la Cour aux États membres à l’émergence d’une présomption de violation du droit de recours individuel


Mélissa Sayar-Yesilgul

CourEDH, Gde Ch., Paladi c. Moldova, 10 mars 2009

Mesures provisoires, Droit de recours individuel, Retard

-  La Grande Chambre de la Cour européenne a confirmé l’arrêt de chambre du 10 juillet 2007 concluant à la violation des articles 3, 5 § 1 et 34 de la Convention. Si les juges composant la Grande Chambre se sont aisément mis d’accord pour réitérer le constat de violation des articles 3 et 5 § 1 (voir cette Revue, p. ? voir rubrique où est traité l’arrêt Paladi), le vote relatif à l’article 34 a suscité bien plus de débat. En effet, c’est à une très courte majorité de neuf voix contre huit que la Grande Chambre a considéré que le retard dans la mise en œuvre des mesures provisoires indiquées par la Cour avait engendré une entrave dans l’exercice efficace du droit de recours individuel du requérant et, ainsi, une violation de l’article 34 de la Convention. (...)

 

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