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COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE (CPT)


OLIVIER COTTE

Le Comité a rendu public cinq rapports nationaux dans la période sous examen.

Les deux premiers, ceux sur la Suède et sur l’Ukraine (publiés respectivement le 18 novembre et le 1er décembre 2004), sont de nouveaux rapports résultant de l’examen périodique des États. Le rapport portant sur la Suède met l’accent sur trois problèmes : l’efficacité du traitement des plaintes déposées à l’encontre de la police, les restrictions faites aux prévenus dans leurs relations avec le monde extérieur et d’autres détenus et enfin, les allégations de jeunes résidents du foyer Bärby au sujet de l’usage excessif de la force pour maîtriser ceux qui sont les récalcitrants. En réponse à ces griefs, le Gouvernement indique simplement qu’il a transmis aux procureurs et aux institutions pour jeunes les préoccupations et recommandations du Comité.

Dans le rapport concernant l’Ukraine, le Comité critique fortement le comportement des forces de l’ordre (la Militia), déjà dénoncé par le passé. Les personnes soupçonnées ont de grands risques d’être maltraitées non seulement au moment de leur interpellation mais également lors de leur détention. Le Comité appelle le Gouvernement à renforcer la lutte contre les mauvais traitements. Ce dernier indique qu’il a suivi les recommandations du CPT sur la création d’aires de promenade dans la plupart des dépôts de la Militia. Reste à donner suite à la demande d’enlever les jalousies (volets) apposées aux fenêtres des cellules. Le Comité dénonce en outre les conditions de détention des étrangers et appelle à financer la couverture de leurs besoins élémentaires. Le Gouvernement assure que des efforts ont été faits en ce sens. Par ailleurs, en raison du surpeuplement persistant dans les établissements pénitentiaires, le Comité souligne que la détention provisoire ne doit être utilisée qu’à titre exceptionnel et pour une « durée réduite au minimum, compatible avec les intérêts de la justice », directive reposant sur un subtil compromis.

Le Comité a également pris position pour la première fois sur la situation dans deux États. L’Azerbaïdjan et la Bosnie-Herzégovine ont ainsi donné lieu à la publication de deux rapports, publiés respectivement les 7 et 21 décembre 2004.

Pour l’Azerbaïdjan, le Comité souligne le fort risque de maltraitance des personnes détenues par la police et les mauvaises conditions de détention dans ses centres. Le Comité appelle à renforcer la formation professionnelle des policiers et à permettre l’intervention de tiers (avocat, médecin...) dès le début de la garde à vue. Le Comité constate également le surpeuplement dans les prisons, l’absence d’activités constructives pour les détenus et les mauvaises conditions matérielles dans le pavillon psychiatrique de l’hôpital pénitentiaire central de Bakou.

Quant au rapport sur la Bosnie-Herzégovine, il demande une enquête approfondie sur les allégations de mauvais traitements perpétrés à grande échelle à la prison de Zenica, à la suite d’une émeute des prisonniers en février 2003. Il souligne l’insuffisance du personnel dans les établissements pénitentiaires et l’absence d’activités pour les personnes en détention provisoire. Le Comité attire également l’attention sur les « déficiences graves » rencontrées dans plusieurs centres psychiatriques. La réponse du Gouvernement est ici peu satisfaisante puisqu’elle fait état de difficultés budgétaires importantes, l’empêchant de remédier sensiblement à la situation.

Enfin, le dernier rapport de la période sous examen, portant sur la Suisse et publié le 13 décembre, est plus ciblé puisqu’il ne concerne que la question des opérations d’éloignement des étrangers par la voie aérienne et les conditions de détention des étrangers en attente de leur éloignement. Le Comité est globalement satisfait et souligne le « travail considérable » fourni par les autorités pour mettre en œuvre les recommandations du Comité. Des recommandations spécifiques ont cependant été émises ayant trait à la santé de la personne sujette à un éloignement : ainsi, un examen médical doit être prévu suite à une tentative de rapatriement avortée et des mesures de prévention des risques d’asphyxie posturale doivent être prises à l’attention des fonctionnaires de police chargés du rapatriement d’une personne récalcitrante.

 

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