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Preuves inconventionnelles et exigences du procès équitable : à quand une réponse de principe de la Cour européenne des droits de l’homme ?


Arnaud Verdin, Samuel Marchesseau

CourEDH, Gde Ch., Bykov c. Russie, 10 mars 2009

Preuves obtenues en violation de l’article 8, Procès équitable, Droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, Écoutes téléphoniques

-  Le requérant, M. Bykov, était au moment de son arrestation, en octobre 2000, actionnaire majoritaire et directeur de la société anonyme OAO « Krasenergomash-Holding ». Il exerçait également un mandat de député au parlement régional de Krasnoïarsk. M. Bykov avait confié en septembre 2000 à V., une personne de son entourage, le soin d’exécuter S., son ancien associé. V. ne s’exécuta pas et préféra dénoncer le requérant au service fédéral de sécurité (FSB). Une opération secrète, menée conjointement par le FSB et la police, fut menée afin de démontrer que M. Bykov avait commandité l’assassinat de son ancien associé. (...)

 

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