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Comité des Droits de l’homme des Nations unies


Orianne Andreini


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DISPARITION FORCÉE

CDH, DEC., ZOHRA MADOUI C. ALGERIE, 28 OCTOBRE 2008, N O 1495/2006

Mots clés : Disparition forcée, Torture, peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Arrestation arbitraire, Reconnaissance de la personnalité juridique

EXÉCUTION SOMMAIRE

CDH, DEC., ORLY MARCELLANA ET DANIEL GUMANOY C. PHILIPPINES, 30 OCTOBRE 2008, N O 1560/2007

Mots clés : Arrestation arbitraire, Exécution sommaire, Défenseurs des droits de l’homme, Vie privée

PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

CDH, DEC., ROBERT CASANOVAS C. FRANCE, 28 OCTOBRE 2008, N O 1514/2006

Mots clés : Présomption d’innocence, Permis à points, Consignation préalable

 

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