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L’Avocat général devant la Cour de justice des Communautés et la CEDH


Cooperatieve Producentenorganisatie van de Nederlanse Kokkelvisserij U.A contre Pays-Bas, Décision de la troisième Chambre du 20 juin 2009, requête nº 13645/05

-  La question du statut de l’avocat général devant la Cour de justice a suscité des interrogations au regard de la Convention européenne des droits de l’homme. L’absence d’un droit de réponse aux conclusions de l’avocat général viole-t-elle le droit à une procédure contradictoire telle que l’a notamment défini la Cour notamment dans son arrêt Kress contre France du 6 juin 2001 (nº 39594/95) ? Dans son ordonnance Emesa Sugar du 4 février 2000 (affaire C-17/98, rec. I-665), la Cour de justice répondait par la négative en raison de la possibilité d’une réouverture de la procédure orale après les conclusions de l’avocat général à la demande d’une partie ou sur proposition de l’avocat général. La présente affaire concerne une demande préjudicielle émanant d’un tribunal néerlandais. La demanderesse avait sollicité en vain la réouverture de la procédure devant la Cour de justice, la Cour estimant que la demande de réouverture ne contenait aucune information précise justifiant une telle mesure. Le tribunal néerlandais rendit ensuite son jugement en se conformant à l’arrêt préjudiciel.

La troisième chambre de la Cour européenne des droits de l’homme suit la voie désormais balisée par l’arrêt Bosphorus du 30 juin 2005 (nº 45036/98. Tout d’abord, elle se refuse à mettre en jeu la responsabilité de la Communauté qui n’est pas partie à la Convention, mais, à la différence de la décision Boivin ( Boivin contre France, nº 73250/01, CEDH 2008), elle considère que la responsabilité des Pays-Bas peut être mise en cause puisque la demande préjudicielle émanait d’un tribunal néerlandais alors que, dans Boivin, il s’agissait d’un arrêt rendu par un tribunal international sans aucune intervention d’un Etat membre. Sur cette base, la Cour entreprend d’examiner, conformément à l’arrêt Bosphorus, si la protection offerte par le droit communautaire est équivalente à celle qui résulte de la Convention. Pour la possibilité de réouverture de la procédure devant la Cour n’est pas théorique et, dans le présent cas, la Cour a examiné la demande qui lui était présentée et a motivé son refus de réouverture. En outre, le tribunal néerlandais avait la possibilité de présenter une nouvelle demande préjudicielle s’il estimait, au regard des arguments de la demanderesse qui certains points méritaient encore un examen. La requête est donc déclarée irrecevable.

En utilisant un standard différent de celui qu’elle a appliqué à cette question dans bon nombre d’affaires nationales, cette décision illustre l’application de la formule de Bosphorus selon laquelle la protection équivalent offerte par la Communauté ne doit pas être identique à celle qui résulte de la Convention, mais comparable. En l’espèce, une faculté de demander une réouverture de la procédure afin de pouvoir répondre à l’avocat général a été jugée équivalente à un droit de répondre à celui-ci.

 

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