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Eichenlaub c. Axia France



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Eichenlaub c. Axia France (16 décembre 2008) de la Chambre sociale de la Cour de Cassation

-  La décision est passée presque inaperçue et les rares commentaires auxquels elle a donné lieu n’ont pas insisté sur l’importance qu’elle revêt dans le domaine des droits de l’homme. Il s’agit pourtant d’une décision révolutionnaire. En effet, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît dans cet arrêt non seulement l’applicabilité directe de l’article 6 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, mais soulève aussi d’office l’inconventionnalité de la disposition concernée.

Jusqu’à présent si le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels était surtout utilisé pour interpréter le droit interne, il n’était que très rarement appliqué directement par la Cour de cassation, et jamais invoqué d’office.

Une jurisprudence à suivre qui vient faire mentir la doctrine qui soutient généralement que le Pacte international sur les droits économiques sociaux et culturels ne peut produire d’effets directs en ce que les droits qu’il reconnait sont, contrairement aux droits civils et politiques, des « droits à » ou des droits créance insuffisamment précis pour pouvoir être invoqués devant le juge... Une décision qui redonne enfin vie au principe d’indivisibilité des droits de l’homme et qu’il nous faut saluer :

“Mais sur le moyen de pur droit, relevé d’office après avis donné aux parties :

Vu l’article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, ensemble l’article 75, alinéa 3, du code du commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Attendu que le premier de ces textes, directement applicable en droit interne, qui garantit le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, s’oppose à ce qu’un salarié tenu au respect d’une obligation de non concurrence soit privé de toute contrepartie financière au motif qu’il a été licencié pour faute grave ;

Attendu que débouter M. X... de sa demande relative à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par l’article 74 du code du commerce local , l’arrêt énonce qu’en vertu de l’article 75, alinéa 3, de ce code, en cas de faute grave, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de ce chef ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés”.

Florence Benoit-Rohmer, Professeur de droit public à l’Université de Strasbourg

 

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