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COMMISSAIRE AUX DROITS DE L’HOMME


MATTHIEU BIRKER

CommDH/NHRI(2004)2, Troisième table ronde des institutions nationales de droits de l’homme, « Déclaration de Berlin », 26 novembre 2004

Cette troisième table ronde des institutions nationales de droits de l’homme s’est tenue, à Berlin, les 25 et 26 novembre 2004, sous l’égide de l’Institut allemand des droits de l’homme et du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (ci-après « le Commissaire »). La déclaration finale, dite « Déclaration de Berlin », publiée à l’issue de cette rencontre concerne trois grands thèmes : le développement du système de protection des droits de l’homme au sein du Conseil de l’Europe ; la protection des droits de l’homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme ; la protection des victimes de la traite des êtres humains.

La Déclaration de Berlin marque la volonté des institutions nationales de droits de l’homme de s’inscrire dans une démarche de veille et d’alerte en matière de protection des droits fondamentaux. Ainsi, s’agissant du premier thème, la déclaration met en lumière la détermination des institutions à travailler dans un véritable esprit de coopération. Coopération avec le Commissaire, d’une part, ce dernier étant appelé à soutenir la création et les travaux d’institutions nationales de droits de l’homme indépendantes et à apporter son expertise, à la demande de ces institutions, sur des projets de législation, d’instruments régionaux ou internationaux, susceptibles d’entrer en conflit avec le respect des droits de l’homme. Pour leur part, les institutions nationales s’engagent à informer et alerter le Commissaire sur toute question de sa compétence et à relayer ses travaux dans leur Etat respectif.

On notera surtout que les institutions nationales s’engagent à attirer l’attention du Commissaire sur des affaires traitées par la Cour européenne des droits de l’homme dans lesquelles il pourrait intervenir en vertu de l’article 13 du Protocole 14 à la Convention européenne des droits de l’homme. Cette disposition permettra, en effet, au Commissaire de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Dans le cadre de l’exercice de cette compétence, nul doute que le fait de pouvoir disposer d’un tel réseau d’informateurs sera précieux pour le Commissaire.

Coopération entre institutions nationales, d’autre part, celles-ci souhaitant, avec l’aide du Commissaire, coordonner leurs activités et se rencontrer régulièrement afin d’échanger leurs expériences. S’agissant du deuxième thème, la déclaration souligne, dans l’esprit du respect de l’Etat de droit, la nécessité de définir clairement les crimes de terrorisme et d’organiser des mécanismes de recours juridictionnels propres à garantir l’équilibre entre la protection des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Les institutions nationales s’efforceront donc d’exercer leur vigilance à l’égard des activités répressives des autorités nationales. Enfin, en ce qui concerne la protection des victimes de la traite des êtres humains, les institutions nationales s’engagent à sensibiliser l’opinion et à encourager l’adoption et la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.


CommDH(2004)10, Quatrième rapport annuel, janvier - décembre 2003, 15 décembre 2004

Le 15 décembre 2004, le Commissaire aux droits de l’homme a rendu son quatrième rapport annuel au Comité des Ministres et à l’Assemblée parlementaire. Il s’agit là d’un exercice classique, mais qui prend une dimension particulière puisque sa publication intervient exactement dix mois avant l’expiration du mandat de M. Gil-Robles, non renouvelable au terme de l’article 11 de la Résolution (99)50 du Comité des Ministres qui a créé cette institution. Au-delà de la présentation des activités menées en 2003, ce rapport comporte donc quelques traits d’un premier bilan de fin de mandat. Dans l’avant-propos, le Commissaire exprime « un certain sentiment du ‘devoir inachevé’ car il reste encore tellement de choses qu’il aurait fallu faire » (p. 5). « Le temps limité dont dispose le Commissaire » semble ainsi, à l’heure où les premiers travaux visant à l’élection de son successeur devraient commencer, être considéré comme un handicap, notamment car « le Commissaire ne sera pas en mesure de présenter des rapports sur tous les Etats membres avant la fin de son mandat » (p. 11).

S’agissant de l’année 2003 proprement dite, ce rapport énonce une augmentation sensible des activités du Commissaire, notamment celles de sensibilisation. Il fait également part de préoccupations concernant, en particulier, la situation des minorités ainsi que celle de l’immigration et de l’asile, en déplorant une augmentation du recours à la détention, de nombreuses restrictions procédurales et une limitation sensible du regroupement familial.

 

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