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Protection de la propriété


Peggy Ducoulombier


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CourEDH, Viaşu c. Roumanie, 9 décembre 2008

Mots clés : Contentieux des restitutions, Problème systémique, Article 46 de la Convention européenne

CourEDH, Gde Ch., Kovačić et autres c. Slovénie, 3 octobre 2008

Mots clés : Succession d’États, Gel de fonds, Radiation du rôle

CourEDH, déc., Preussische Treuhand Gmbh & Co. Kg A. A. c. Pologne, 7 octobre 2008

Mots clés : Privation de propriété, Seconde guerre mondiale, Compétence de la Cour, Irrecevabilité

CourEDH, Fakiridou et Schina c. Grèce, 14 novembre 2008

Mots clés : Expropriation, Délai raisonnable, Restitutio in integrum, Dispositif d’un arrêt

En bref

Mots clés : Arrêt Pilote, Affaire du Boug

Mots clés : Droit à pension, Point de départ du délai de prescription, Prééminence du droit

 

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